Conditions générales de vente
Achat de titres Ted Bus sur smartphone
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues pour :
- L’achat du titre unitaire – tout public
- Les recharges de la carte 10 voyages – tarif tout public ;
- Les recharges de l’abonnement 30 jours « Pass Dracénie 30 jours » - tarif tout public.
En conséquence, sont exclus de la vente sur smartphone (liste non exhaustive) les titres de transports suivants ;
- Carte 10 voyages – tarif réduit ;
- Abonnement 30 jours « Pass Dracénie 30 jours réduit »– tarif réduit ;
- Abonnement annuel « Pass Dracénie annuel» – tarif tout public ;
- Abonnement annuel « Pass Dracénie annuel réduit » - tarif réduit ;
- Abonnement scolaire (boutique en ligne spécifique à la rubrique LIGNES SCOLAIRES)
- Création d’une carte ou d’un abonnement ;
- Tout autre titre de transport d’un autre réseau que ceux du réseau Ted Bus.
L’application « TIXIPASS » permet aux voyageurs d’acheter un titre unitaire ou de recharger sa carte sans contact des titres de transport (cartes ou abonnements), après avoir effectué le règlement depuis son smartphone au moyen d’une carte bancaire.
Les présentes CGV s’appliquent en complément des conditions particulières de chaque titre de transport définies dans la gamme tarifaire du réseau Ted Bus.
L’achat de titres de transport via l’application « TIXIPASS » est réservée aux voyageurs ayant pris connaissance des CGV dans leur intégralité préalablement à chaque achat. Tout achat implique l’acceptation sans réserve des CGV par le voyageur.
Aucunes conditions particulières, autres que celles définies par Ted Bus, ne peuvent, sauf exception formelle et écrite, prévaloir sur les présentes CGV. Toute clause contraire opposée par le voyageur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, opposable à Ted Bus, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de ce dernier.
Le fait que Ted Bus ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques stipulations des présentes CGV et/ou tolère un manquement par le voyageur à l’une des quelconques obligations visées dans les CGV ne peuvent être interprétées comme valant renonciation par Ted Bus à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques stipulations.
La vente des titres est accessible 7 jours sur 7 et 24h sur 24.
Article 2 – Définitions
La signification des termes utilisés dans le présent document est la suivante :
· Voyageur : acheteur d’un titre de transport à partir de l’application « TIXIPASS »
· Utilisateur : acheteur d’un titre de transport à partir de l’application « TIXIPASS »
· Ted Bus : Transports en Dracénie : réseau de transport collectif de la Communauté d’Agglomération Dracénoise
· Titre de transport : constitue un contrat entre le voyageur et le réseau Ted Bus. Il peut s’agir d’un ticket unitaire, d’un abonnement 30 jours « Pass Dracénie » ou d’une carte de 10 voyages.
Articule 3 – Capacité
L’acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire d’être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et d’utiliser cette application conformément aux présentes CGV. Il déclare ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Une utilisation de l’application, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes CGV, pourrait entraîner le refus par la Communauté d’Agglomération Dracénoise à tout moment de la vente des titres de transport.
Article 4 – Champ d’application
Toute commande implique l’acceptation sans réserve du client des présentes conditions générales. Il est conseillé à l’utilisateur de les télécharger et/ou de les imprimer et d’en conserver une copie. Le voyageur est également invité à prendre connaissance des conditions contractuelles juste avant de conclure le contrat électronique, dans la mesure où ces conditions sont susceptibles d’être modifiées sans préavis.
Article 5 – Procédure d’achat à suivre
Le voyageur disposer d’un smartphone et avoir au préalable télécharger l’application.
Il doit créer un compte.
L’achat se déroule selon les modalités suivantes :
Le voyageur sélectionne le ou les titres de transport qu’il désire acheter parmi les titres disponibles à la vente sur l’application « TIXIPASS ».
Le voyageur peut à tout moment afficher le panier afin de vérifier les titres de transports sélectionnés, le montant de la commande et, le cas échéant, modifier les différentes composantes de sa commande.
Lorsque le choix est arrêté, le voyageur valide sa commande et paie le montant de son panier au moyen d’une carte bleue.
Le voyageur doit ensuite attester avoir pris connaissance et accepté les CGV ainsi que les conditions particulières applicables à chaque type de titre de transport.
Ted Bus se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un voyageur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé.
Article 6 – Prix
Les prix sont fixés par la Communauté d’Agglomération Dracénoise.
Les prix sont exprimés en Euro et s’entendent toutes taxes comprises.
Les prix sont susceptibles de modification à tout moment. Les prix en vigueur à la date de la commande sont ceux mentionnés sur le site internet www.tedbus.com.
Les frais de connexion à l’application sont à la charge du voyageur.
Article 7 - Modalités de paiement
L'Utilisateur procède au paiement sécurisé par le biais de l'établissement de paiement LemonWay agréé par l'ACPR (L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution dépendant de la Banque de France), qui assure la gestion et le contrôle des flux de paiement.
LemonWay est enregistré au registre de l'ACPR en qualité d'Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16568. Le code SWIFT de LemonWay est le suivant : LEWAFR21. A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l'agrément de ladite société sur le site www.regafi.fr, comme Établissement de Paiement.
Le site internet de l'établissement de paiement LemonWay est le suivant : www.lemonway.fr.
En cas de défaut de paiement, Ted Bus peut réclamer au client, en plus du montant de la transaction, la somme de 35€ HT (plus TVA en vigueur) correspodant aux frais de gestion.
Ted Bus ne conserve en aucun cas les coordonnées bancaires liées aux paiements effectués par les voyageurs.
Article 8 - Confirmation de commande
Après paiement de la commande, les Titres de transports dématérialisés sont automatiquement crédités dans le portefeuille « Mes tickets » de l’application. L'utilisateur reçoit après paiement une facture contenant le descriptif de sa commande.
Ted Bus se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un voyageur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 9 - Utilisation des « tickets virtuels »
Pour voyager avec les Titres de transports dématérialisés, le voyageur doit utiliser l'application «TIXIPASS» pour smartphone. Les Titres de transport dématérialisés sont accessibles dans la rubrique « Mes tickets ».
A - Connexion Internet et batterie
Il est nécessaire de disposer d'une connexion data EDGE, 3G ou 4G pour composter et voyager avec les Titres de transport dématérialisés. Avant de monter à bord d'un véhicule, le voyageur doit être en possession d'un Titre de transport dématérialisé en cours de validité et doit s'assurer que son smartphone disposera de suffisamment de batterie pour couvrir l'intégralité de son voyage. Le compostage d'un Titre de transport dématérialisé nécessite une connexion à Internet.
B - Fuseaux Horaires
Lors du compostage du titre de transport, le téléphone de l'utilisateur doit être réglé sur le fuseau horaire Français (Paris). En aucun cas, l'utilisateur ne doit modifier l'heure de son smartphone suite à la validation d'un ticket, cela entraînerait une invalidation du titre de transport.
C - Tâche de fond
L'utilisateur est invité à garder l'application ouverte en tâche de fond du smartphone lorsqu'un ticket a été validé pendant son trajet. Si l'utilisateur ferme l'application en tâche de fond, celui-ci doit s'assurer d'une connexion réseau à la nouvelle ouverture de celle-ci pour permettre la régénération du titre de transport en cours de validité.
Pour les smartphones Android, la suppression de l'application « TIXIPASS » entraînera la perte des tickets en cours de validité.
D - Reproduction
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Titre de transport de quelque manière que ce soit. La personne reproduisant un Titre de transport et l'Utilisateur de la copie du Titre de transport est passible de poursuites pénales.
E – Validation
La validation du titre de transport se fait, à la montée du véhicule, en flashant le QR code présent à l’entrée du véhicule.
Article 10 – Contrôle des tickets mobiles
Le contrôle des Titres de transport dématérialisés sera effectué par le personnel de contrôle de plusieurs façons :
- Un premier contrôle visuel du titre de transport.
- Un contrôle par le QR code. En cas d'incapacité du client à présenter son Titre de transport dématérialisé (absence de batterie, écran abîmé…), le client sera verbalisé pour l'absence de titre conformément au règlement intérieur à bord des véhicules du réseau Ted Bus.
Article 11 – annulation et remboursement
Le remboursement ou l'annulation de vos titres de transport se fera selon les conditions spécifiques. Toute demande devra se faire par courrier auprès de la Communauté d’Agglomération Dracénoise :
Communauté d’Agglomération Dracénoise
Ted Bus
Square Mozart
CS 90129
83004 DRAGUIGNAN Cedex
Article 12 – Mode de paiement
Seule la carte bancaire est acceptée pour l'achat de Titres de transport. Le paiement par carte bancaire se fait par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé. Il est précisé que Ted Bus ne conserve en aucun cas les données bancaires liées au paiement de la commande.
Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au voyageur, Ted Bus peut résilier la vente des Titres de transport, les frais en découlant étant à la charge du voyageur et/ou engager une action civile et/ou pénale à l'encontre du voyageur.
Article 13 – Preuve des transactions
Les données enregistrées par Ted Bus dans son système d'information constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le réseau Ted Bus et ses utilisateurs.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Ted Bus, ses utilisateurs et l'établissement bancaire.
Article 14 – Service après-vente
Pour toute information, suggestion ou réclamation, vous pouvez contacter directement Ted Bus :
· Par mail : ted@dracenie.com
· Par téléphone : 04 94 50 94 05
· Par courrier : Communauté d’Agglomération Dracénoise
Square Mozart
CS 90129
83004 DRAGUIGNAN Cedex
Article 15 – Réserve de propriété
Les titres de transport demeurent la propriété de Ted Bus jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix par le réseau Ted Bus.
Article 16 – Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du service offert par Ted Bus.
Article 17 – Informations nominatives
A - En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées à l'Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande. L’utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d'erreur ou de modification, être rectifiées.
B - Les informations recueillies par Ted Bus sont exclusivement destinées à son seul usage, à seules fins de pouvoir traiter la commande du voyageur. Les données collectées via l'application « TIXIPASS », font l'objet d'un traitement automatisé dont la finalité est l'achat de titres de transport dématérialisés. Elles sont destinées à Ted Bus, responsable du traitement. Les informations sont obligatoires. A défaut d'avoir renseigné les champs obligatoires, la demande d'inscription sur l'application mobile ne peut être traitée. Toute personne concernée par le traitement dispose :
- D'un droit d'accès, d'interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données à caractère personnel la concernant et qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication sont interdites.
- D'un droit d'opposition au traitement de ces données pour des motifs légitimes.
- D'un droit d'opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication des données à caractère personnel le concernant et, le cas échéant exercer son droit de rectification. Ce droit d'accès peut s'exercer auprès de Ted Bus par courrier (cf article 14).
Toute demande doit être accompagnée d'une copie recto-verso d'une pièce d'identité.
Article 18 – Collecte et traitement des données liées au paiement
Les informations bancaires et de transaction sont, quant à elles, stockées par le prestataire Lemon Way, qui met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données stockées.
Se référer à l'article 7 - Paiement, pour plus d'informations sur la société LemonWay.
Article 19 – Cas de force majeure
Ted Bus ne sera pas tenue responsable, ou considéré comme ayant failli aux Conditions Générales de Vente, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunication et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du code civil et tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
Article 20 – Limitations de garantie et de responsabilité
L'utilisateur est responsable de la sécurité de son smartphone et assumera en conséquence tout risque de perte, vol ou détérioration quelle qu'en soit la cause.
Ted Bus fera tout son possible pour assurer que les Applications fonctionnent correctement à tout moment. Toutefois, des interruptions peuvent avoir lieu pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, en cas de réparations d'urgence ou en cas de défaillance des systèmes de télécommunication échappant au contrôle de la Ted Bus.
En cas d'erreur de Ted Bus dans l'opération de vente, c'est-à-dire, des Titres de transport non conformes à la demande du client, le réseau Ted Bus remplacera les titres sous réserve que sa responsabilité soit établie.
Conformément à l'article L 121-20-3 du code de la consommation, la responsabilité de Ted Bus ne sera pas engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la prestation imputable au Client ou au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à l'opération d'achat de titres de transport.
Article 21 – Droit applicable – Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
Toute réclamation ou litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.