CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION LiAccès
OBJET
L’application LiAccès est éditée par la société Transdev Le Havre, immatriculé au RCS de Le Havre, sous le numéro 38008966400037, dont le siège social est 31, route de la Chênaie 76930 OCTEVILLE SUR MER, représentée par son Directeur, Jérôme LEGER.
LiAccès permet l'achat en ligne de titres de transport dématérialisés à travers le service accessible sur les applications de téléphonie mobile « LiAccès» disponibles sur l’App store (iOS) et le Play Store (androïd).
ADHÉSION AUX CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)
L’obtention de titres de transport dématérialisés est réservée aux Utilisateurs ayant pris connaissance et accepté les Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité, ainsi que des Conditions Spécifiques propres à chaque type de Titre de transport.
La société se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGU. Les nouvelles clauses s’appliqueront à toutes les réservations effectuées postérieurement à leur entrée en vigueur et seule la nouvelle version fera foi entre les parties.
ACCÈS AU SERVICE
Les présentes conditions s’appliquent à la délivrance de titres de transport dématérialisés depuis l’application mobile « LiAccès ». Le titre de transport est délivré et chargé sur l’application mobile « LiAccès » du téléphone portable.
Afin d’accéder au service, l’utilisateur doit définir un mot de passe selon les préconisations sécuritaires mises en place. Ce mot de passe est strictement confidentiel. L’Utilisateur engage sa responsabilité pour toute utilisation frauduleuse de ses identifiants de connexion par une tierce personne.
La société ne garantit pas que l'application sera exempte d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que l'application fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu'elle soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par l’éditeur.
La société ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité des informations de cette application et se réserve le droit de les modifier à tout moment et ce sans notification préalable.
En aucun cas, la société ou tout tiers mentionné sur cette application, ne pourront être tenus pour responsables des dommages, qu'elle qu'en soit la nature, imputables à l'utilisation, à l'impossibilité d'utiliser ou aux résultats de l'utilisation de ce site ou de sites reliés à ce site, ou imputables à des documents contenus dans ce site.
L’existence d’un lien de cette application vers une autre application ou site internet ne constitue en aucun cas une validation de ce site ou de son contenu et ne pourra pas engager la responsabilité de l’éditeur.
L'internaute admet connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
La société se réserve le droit de résilier, de modifier, de suspendre, de restreindre ou d'interrompre l'accès à tout ou partie de l'application, notamment le contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité, et ce, sans préavis et sans droit à indemnité.
COMMANDE DES TITRES DE TRANSPORT DEMATERIALISES
Dans un premier temps, le Client s'identifie sur l’application LiAccès par le biais de son adresse e-mail et de son mot de passe défini lors de l'inscription. La création du compte est gratuite et obligatoire pour les fonctionnalités d'achat et de validation des différents titres de transport.
Une fois identifié, le Client commande le titre de transport qu'il souhaite charger dans la gamme tarifaire LiAccès, et suit la procédure suivante :
· Le Client sélectionne le titre de transport désiré,
· Un récapitulatif de la commande dans le "Panier" permet au Client d’en vérifier le contenu,
· Le Client saisit le code d’accès personnel qui lui a été adressé par l’organisateur de l’évènement, ou effectue le paiement.
Après traitement de la commande, les titres de transport dématérialisés sont automatiquement crédités dans le portefeuille « Mes tickets ».
En cas de paiement, l’utilisateur reçoit une facture contenant le descriptif de sa commande.
La société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.
Le Code de la consommation prévoit en ses articles L.221-18 et suivants un droit de rétraction applicable aux contrats conclus à distance et hors établissements.
Ainsi l’usager se dote d’un titre de transport dématérialisé par anticipation et ne l’utilise pas : il dispose alors d’un délai classique de rétractation de quatorze (14) jours, délai débutant le jour de l’achat, pour exercer son droit, sans avoir à motiver sa décision.
UTILISATION DES « TITRES MOBILES »
Pour voyager avec les titres de transport dématérialisés, le Client doit utiliser l’application « LiAccès » pour smartphone. Les titres de transport dématérialisés sont accessibles dans la rubrique « Mes tickets ».
Pour être valide, le titre de transport doit être validé à chaque montée dans le véhicule du réseau LiA, chaque validation est valable 1 heure.
Il est nécessaire de disposer d'une connexion data GPRS, EDGE, 3G ou 4G pour composter et voyager avec les titres de transport dématérialisés. Avant de monter à bord d’un véhicule, le Client doit être en possession d'un titre de transport dématérialisé en cours de validité et doit s’assurer que son smartphone disposera de suffisamment de batterie pour couvrir l’intégralité de son voyage. Le compostage d'un titre de transport dématérialisé nécessite une connexion à Internet.
Lors du compostage du titre de transport, le téléphone de l’utilisateur doit être réglé sur le fuseau horaire français (Paris). En aucun cas, l’utilisateur ne doit modifier l’heure de son smartphone suite à la validation d’un titre, cela entraînerait une invalidation du titre de transport.
CONTRÔLE DES TITRES MOBILES
Le contrôle des titres de transport dématérialisés pourra être effectué par le personnel de contrôle du réseau LiA de plusieurs façons :
· Un premier contrôle visuel du titre de transport,
· Un contrôle par le QR code.
En cas d’incapacité du client à présenter son titre de transport dématérialisé (absence de batterie, écran abîmé…), le client sera verbalisé pour l’absence de titre conformément au règlement intérieur applicable à bord des véhicules du réseau LiA.
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un titre de transport de quelque manière que ce soit. La personne reproduisant un titre de transport et l'utilisateur de la copie d’un titre de transport sont passibles de poursuites pénales.
ANNULATION, REMBOURSEMENT ET
Toute demande de remboursement ou d'annulation des titres de transport doit se faire directement auprès de la société par courrier recommandé à l’adresse suivante :
Transdev Le Havre
BP 20018
76930 OCTEVILLE SUR MER
Les réclamations sont à adresser :
· par mail à l’adresse : contact@transports-lia.fr
· via l’application LiA ou le site internet https://www.transports-lia.fr/ rubrique « contact »
· La Boutique 9 rue René Coty -76600 Le Havre
· La Station :1 Cours La Fayette (Parvis de la gare) -76600 Le Havre
· par téléphone au 02 35 22 35 00
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Suite à l’entrée en vigueur du Règlement Général pour la Protection des Données, vous trouverez ci-dessous le détail des traitements réalisés et les moyens mis à votre disposition pour exercer vos droits.
Qui est responsable de cette utilisation ?
Transdev Le Havre
Service Marketing
31 route de la Chênaie
B.P. 20018
76930 OCTEVILLE-SUR-MER
Tél : 02.35.22.35.00
Quelles informations sont collectées ?
Nom,
Prénom,
Adresse email,
Numéro de téléphone
Qui utilisent ces informations et à quoi vont-elles nous servir ?
Seuls les collaborateurs de Transdev Le Havre ont accès à vos informations. Elles nous permettent de vous envoyer les newsletters et les informations trafic du réseau LiA. Elles ne sont pas utilisées pour autre chose.
Avons-nous le droit d’utiliser ces informations ?
Le fait que vous vous inscriviez vaut consentement à l’utilisation de ces informations pour l’envoi. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment.
Où sont stockées vos informations et combien de temps sont-elles conservées ?
Les données sont stockées sur des serveurs dans des pays de l’Union Européenne. Les données sont conservées durant toute la durée d'utilisation du site internet et de l'application. Nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures de protection appropriées. Elles sont ensuite effacées. Elles ne sont pas transmises à une autre organisation.
Quels sont vos droits ?
Vous pouvez accéder aux informations vous concernant ou demander leur effacement.
Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation de l’utilisation de vos données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des informations dans ce dispositif, il peut contacter le DPO par courrier à l’adresse ci-dessous ou par e-mail à contact@transports-lia.fr.
Transdev Le Havre : 31 Route de la Chênaie – BP 20018 - 76930 OCTEVILLE-SUR-MER
Tél : 02.35.22.35.00
Nous vous remercions de joindre la copie d’une pièce d’identité lors de votre demande.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectées ou que le dispositif n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. »
Engagement de confidentialité
Conformément aux articles 26, 27 et 36 de la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de reproduction sont réservés. Conformément à l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.
Seul est autorisé l'usage d'une partie non substantielle du site à des fins strictement privées et non commerciales.
L'insertion de liens hypertextes vers toute partie de l'application ou de sa version site mobile est interdite sans autorisation préalable et écrite de l’Editeur.
DURÉE
Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du service offert par la société.
CAS DE FORCE MAJEURE
La société ne sera pas tenue responsable, ou considérée comme ayant failli aux Conditions Générales d’Utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunication et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil et tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
DROIT APPLICABLE
Tout litige en relation avec l’utilisation de cette application est soumis au droit français.
Toute réclamation ou litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.