CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET eboutique.reseau-tao.fr ET DE L’APPLICATION Flash Ticket Tao
1er décembre 2020
ARTICLE 1 – MENTIONS LEGALES
L’édition du site https://www.tao-mobilites.fr/ et de l’application Flash Ticket Tao (ci-après désignés ensemble « Site »)est assurée par Keolis Métropole Orléans, SASU au capital de 3 433 000€, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 833 908 593, dont le siège social est 64 rue Pierre Louguet 45 800 St Jean de Braye, dont le numéro de téléphone est le 02 38 71 98 00 et l’adresse e-mail eboutique@reseau-tao.fr.
Son numéro de TVA intracommunautaire est FR52 833908593
Directeur de publication : Fabrice MAYER, Directeur
Responsable de rédaction : Jean-Philippe DELOGE, Directeur Marketing et Communication
Crédits photographiques : Keolis Métropole Orléans
Hébergement : Scaleway – 8 rue de la ville l’Evèque, 75 008 Paris – 01 84 13 00 00
Google Cloud Platform – Saint Ghislain en Belgique
ARTICLE 2 – OBJET
La société Keolis Métropole Orléans (ci-après l’ «Editeur») a fait le choix d’éditer, animer et mettre à disposition le Site, ayant pour objectif principal de vendre des titres de transport du réseau Tao.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités et conditions de mise à disposition des services du Site auprès de l’utilisateur souhaitant y accéder (ci-après l’«Utilisateur » et le « Client »).
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de chaque connexion au Site par l’Utilisateur.
ARTICLE 3 – ADHESION AUX CGU
Toute consultation des pages du Site subséquente à la présente page emporte l’acceptation par l’Utilisateur des termes des présentes CGU.
Il est précisé que l’Editeur reste libre, à tout moment d’enrichir, modifier, corriger ou supprimer tout ou partie des CGU. Ces modifications seront considérées comme ayant été portées à la connaissance de Utilisateurs du simple fait de leur mise en ligne. Dès lors, elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur accédant au Site postérieurement à leur mise en ligne. Par conséquent, l’Utilisateur est invité à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre en connaissance de leur dernière version disponible sur le Site.
ARTICLE 4 – ACCES AU SITE
Toute personne peut accéder au Site à titre gratuit. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion, etc) sont à sa charge.
L’Editeur se réserve le droit de modifier, suspendre, restreindre ou interrompre l’accès à tout ou partie du Site, en ce compris l’accès à son contenu et à ses fonctionnalités, ou encore les heures de disponibilité du Site, et ce, sans préavis.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITES ET GARANTIES POUR L’UTILISATION DU SITE
L’Editeur ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il soit compatible avec le matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par l’Editeur.
L’Editeur ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité des informations de ce Site et se réserve le droit de les modifier à tout moment et ce, sans notification préalable.
En aucun cas, l’Editeur ou tout tiers mentionné sur ce Site ne pourront être tenus pour responsables des dommages, qu’elle qu’en soit la nature, imputable à l’utilisation, à l’impossibilité d’utiliser ou aux résultats de l’utilisation du Site ou de sites reliés au Site, ou imputables à des documents contenus dans le Site.
L’existence d’un lien hypertexte du Site vers un autre site Internet ne constitue en aucun cas une validation du site ou de son contenu et ne pourra pas engager la responsabilité de l’Editeur.
L’internaute reconnait connaître les caractéristiques et limites de l’Internet, et en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site, tous les éléments qui le constituent (notamment les textes, présentations, vidéos, photographies, documents téléchargeables, marques et logos, etc) et les logiciels rattachés, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des droits voisins, réservés aux seuls titulaires de ces droits.
Sauf dans les cas permis par l’Editeur, et à l’exception notamment des reproductions sans modifications ni altérations faites à des fins de copie personnelle et privée conformément à l’article L.122-5 2° du code de la propriété intellectuelle, toute utilisation, exploitation, reproduction, représentation, diffusion, édition ou publication, partielle ou totale du Site et/ou des éléments qui le constituent, sous quelque forme et format que ce soit, sur quelque support que ce soit et pour quelque finalité que ce soit (commerciale, publicitaire, etc) est strictement interdite et sanctionnée par la loi.
ARTICLE 7 – LIENS HYPERTEXTES
Le Site permet aux utilisateurs d’être redirigés vers des sites internet et services de tiers via un lien hypertexte à partir du Site, notamment via des boutons (Twitter, YouTube, etc). Les utilisateurs peuvent également être amenés vers le Site à partir de liens hypertextes mis en place par des pages hébergées sur Internet n’ayant aucun lien avec l’Editeur.
L’Utilisateur reconnait que la société Keolis Métropole Orléans est indépendante de ces sites internet et services fournis par des tiers. Toute utilisation de ces services sera soumise aux conditions d’utilisation et/ou de vente propres à chaque tiers offrant ces services. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être recherchée du fait du contenu accessible, de l’ensemble des offres, informations consultées ou transactions réalisées via les services offerts par des tiers.
De la même façon, l’Editeur n’offre aucune garantie quant au respect de la règlementation applicable par les éditeurs et hébergeurs de ces services dont ils sont seuls responsables.
Keolis Métropole Orléans peut, à tout moment, demander la suppression de liens hypertextes vers son Site.
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données collectées font l’objet d’un traitement automatisé dont les finalités sont la gestion du titre de transport, la prospection commerciale, la prévention et la gestion des impayés, du vol et de la perte de titres de transport, la réalisation d’analyses statistiques, ainsi que la lutte contre la fraude pendant toute la durée de validité du titre de transport du Client. Elles sont destinées aux services de Keolis Métropole Orléans et d’Orléans Métropole ainsi que, le cas échéant, à leurs partenaires, sous-traitants ou prestataires situés dans et hors de l’union européenne et aux filiales du Groupe Keolis. Les données du Client sont conservées pour les durées nécessaires à la gestion administrative et comptable des services souscrits et la promotion des services de Keolis Métropole Orléans et d’Orléans Métropole pour le compte de laquelle elle agit. Pour plus d’informations sur le traitement de ses données personnelles, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le site https://www.tao-mobilites.fr/
Conformément à la règlementation applicable, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et de limitation de ses données personnelles, ainsi qu’un droit d’opposition lorsque cela est applicable. L’Utilisateur peut exercer ces droits auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO), par le biais du formulaire présent sur le Site rubrique « Gestion des données personnelles » ou à l’adresse postale suivante : Keolis Métropole Orléans, à l’attention du DPO, 64 rue Pierre Louguet 45 800 St Jean de Braye.
Pour plus d’informations sur le traitement de leurs données personnelles, les Utilisateurs peuvent se référer à la Politique de Confidentialité.
ARTICLE 9 – COOKIES
Des cookies sont déposés sur le terminal de l’Utilisateur lors de la consultation du Site. Pour plus d’informations sur les cookies déposés, leur durée de conservation et la possibilité de les paramétrer, les Utilisateurs peuvent se référer à la Politique de gestion des cookies du Site.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Tout évènement dû à un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence des cours et tribunaux, ayant notamment pour conséquence un dysfonctionnement du réseau internet ou du serveur n’engage pas la responsabilité de l’Editeur.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE
Tout litige en relation avec l’utilisation de ce Site est soumis au droit français.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU, l’Editeur et l’Utilisateur conviennent de se rapprocher et de tenter de trouver une solution amiable à leur litige dans un délai de soixante (60) jours calendaires.
En cas d’échec dans la recherche d’une solution amiable, tout différend relatif à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des CGU sera soumis aux tribunaux compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel à garantie, pour les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
ARTICLE 12 – RECLAMATIONS
Toute réclamation peut être adressée au service client à l’adresse suivante : Keolis Métropole Orléans – Service clients – 64 rue Pierre Louguet 45 800 St Jean de Braye, à l’agence commerciale située 4 rue de la Hallebarde à Orléans (45 000) ou par téléphone au 0800 01 2000 (Appel et service gratuits) ou par le biais du formulaire de contact disponible sur le Site.
L’Utilisateur, après avoir saisi le Service Client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV) par courrier postal (BP 80303 – 75 823 Paris cedex 17) ou sur le site www.mtv.travel.