CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU), ainsi que les Conditions Spécifiques s’appliquent à tout Client qu’il soit acheteur ou détenteur d’un Titre de transport ou de prestations associées commercialisées par notre agence, notre réseau de dépositaires ou sur l’application Tixipass, sans restriction ni réserve à toutes utilisations et Commandes. Elles forment avec le Règlement d’exploitation STIBUS le contrat de transport régissant les obligations entre le Client et applicables à l’ensemble du réseau STIBUS et matérialisé par le Titre de transport.
La présente version des CGVU est applicable à compter du 1er Juin 2020.
Le Client doit prendre connaissance des présentes CGVU, disponibles en agence et accessible par lien hypertexte dans la rubrique Vente Points de vente et Tarifs. Il est conseillé au Client de les télécharger et/ou de les imprimer et d’en conserver une copie. La SPLTISA, exploitant du réseau STIBUS, se réserve le droit de modifier ou faire évoluer les informations et/ou conditions d’utilisation qui lui sont applicables. Ces modifications s’appliqueront dans un délai de 15 jours à compter de leur publication sur le site Internet. A cet effet, il est conseillé au Client de lire les présentes CGVU à chaque visite du Site.
Le Site www.stibus.fr a pour principale finalité notamment l’information relative aux Titres de transport du réseau STIBUS. A ce jour, il n’est pas possible d’y acheter un titre. Dans le cas d’un achat via l’application Tixipass, la présentation ultérieure du smartphone du Client sur le Qr-code à bord du véhicule permet de valider son titre de transport dématérialisé et de prouver sa conformité auprès du contrôleur le cas échéant. Le Site propose aussi d’autres services tel que la recherche d’horaires. Le réseau STIBUS est géré par la Société SPLTISA, SA au capital de 454 925€, immatriculée au RC Valenciennes, sous le numéro B 316 472 455, dont le siège social est rue de la résistance 59 720 LOUVROIL et dont le numéro de téléphone est le 03 27 53 08 08. Le numéro TVA intracommunautaire de la SPLTISA est : FR. 01 316 472 455 Le code APE est le316 472 455 000 47 / Transports urbains de voyageurs.
Article 1. Définitions et périmètre d’application
Est entendu par les termes : - « Client » toute personne titulaire d’un Titre de transport utilisant le réseau de transport STIBUS et/ou achetant un titre de transport via l’application Tixipass
- « Vendeur » désigne la SPLTISA, exploitant du réseau STIBUS
- « Carte personnelle », support nominatif sur laquelle sont indiquées le nom, prénom, adresse et le numéro client personnel. Ce dernier doit être reporté sur le coupon correspondant. La carte personnelle est obligatoire pour tous les abonnements STIBUS à savoir : les abonnements mensuels, les abonnements annuels, l’abonnement scolaire et les carnets de tickets réduits. Pour voyager en règle le Client doit être munis des deux supports : la carte nominative ainsi que le coupon/le ticket.
- « Oblitérateur », appareil équipant les bus du réseau STIBUS via lequel le Client composte son titre de transport (pour les titres compostables) afin de le valider pour voyager en règle.
- « Profil », obtention à partir de justificatifs d’âge, de domicile et/ou sociaux d’une autorisation de réduction tarifaire pour une durée limitée dans le temps.
- « Application Tixipass » comportant l’usage possible du M-Ticket pour les titres unitaires, V-Duo, navette et carnet de 10 Libre Parcours uniquement
Article 2 – Conditions d’utilisation
Pour voyager sur le réseau STIBUS, le Client doit obligatoirement être en possession d’un titre de transport STIBUS en cours de validité et composté via l’oblitérateur pour les titres compostables ou bien de sa carte nominative et de son coupon s’il est détenteur d’un abonnement STIBUS. Les Titres de transport STIBUS sont valables sur l’ensemble du réseau STIBUS et dans les limites du territoire de la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre. Les Cartes personnelles nominatives ne peuvent en aucun cas être utilisées pour des abonnements par plusieurs personnes. Le Client doit obligatoirement composter son ticket à l’aide de l’oblitérateur présent à l’intérieur du véhicule, à chaque voyage. En correspondance, il doit le montrer au conducteur. S’il est détenteur d’un abonnement, il doit montrer son coupon et sa carte nominative au conducteur à chaque voyage y compris en correspondance. Dans le cas contraire, le Client se trouve en situation irrégulière et sera redevable d’une indemnité forfaitaire suivant le montant du tarif en vigueur au moment du contrôle. Les titres de transport pour être valables ne doivent présenter aucune altération : les tickets ne doivent être ni pliés, ni déchirés les coupons doivent être en bon état les Cartes personnelles nominatives doivent être lisibles et présenter une photo rendant son utilisateur identifiable.
Durée de validité et conditions d’obtention des Titres de transport STIBUS
-Le ticket unitaire ou ticket Libre Parcours (carnets de 10) : Il est valable 1 heure dans tous les bus, avec la correspondance gratuite dans l'heure qui suit la première validation. Le ticket unitaire doit être validé dès l’achat à la montée dans le bus. En cas de correspondance, il faut l’oblitérer. Le ticket unitaire s’achète auprès du conducteur ou sur l’application Tixipass. Le carnet de 10 tickets s’achète à l’agence STIBUS, chez les dépositaires STIBUS ou sur l’application Tixipass.
-Le titre V-Duo : c'est un ticket, valable pour 2 trajets soit un aller et un retour, avec une correspondance dans l’heure. Chaque ticket est valable dans tous les bus, avec la correspondance gratuite dans l'heure qui suit la première validation. En cas de correspondance, il faut montrer le titre au conducteur. Il doit être oblitéré pour le retour. Le titre V-Duo est disponible à bord auprès du conducteur, sur l’application Tixipass.
-Le ticket Groupe : Réservé aux établissements scolaires, association, …Il est valable 1 heure dans tous les bus, avec la correspondance gratuite dans l'heure qui suit la première validation. Il s’agit d’un seul ticket pour un maximum de 10 personnes qui voyagent ensemble et utilisable 1 seule fois. Le ticket doit être validé à la montée dans le bus. En cas de correspondance, il faut montrer votre titre au conducteur. Ce titre est disponible uniquement à l’agence STIBUS.
-Le ticket navette : valable pour un trajet simple dans les citadines. Le ticket doit être validé à la montée dans la Citadine. Ce titre est disponible auprès du conducteur, à l’agence STIBUS, les dépositaires ou sur l’application Tixipass.
-Le ticket Tarif Réduit (carnet de 10) : Il est valable 1 heure dans tous les bus, avec la correspondance gratuite dans l'heure qui suit la première validation. Le ticket unitaire doit être validé dès l’achat à la montée dans le bus et pour la correspondance. Une carte personnelle est obligatoire. Le carnet de 10 tickets s’achète à l’agence STIBUS ou chez les dépositaires STIBUS.
-Le Liberty annuel moins de 26 ans : il permet de se déplacer en illimité sur tout le réseau pendant 12 mois à partir de la date d'achat de la carte. Ce titre est réservé aux jeunes de – de 26ans et il est possible de se le procurer à l’agence STIBUS. Le Client s’engage pour une durée d'1 an. Toute résiliation doit être faite au minimum avant le 15 du mois précédent. Aucun remboursement de coupon ne sera réalisé. L’article 4 complète les conditions spécifiques relatives à l’abonnement annuel.
Toute utilisation non conforme des Titres de transport STIBUS constitue une situation irrégulière entraînant le paiement d’une indemnité forfaitaire.
-Le liberty mensuel moins de 26 ans : il permet de se déplacer en illimité sur tout le réseau pendant un mois du 1er du mois au 31 du mois. Ce titre est réservé aux jeunes de – de 26 ans et il est possible de se le procurer à l’agence STIBUS ou chez les dépositaires STIBUS.
-La carte scolaire : Elle offre un aller-retour domicile/école gratuit chaque jour pour les collégiens et lycéens subventionnés. Elle est valable pendant toute la durée de la période scolaire. La demande pour l’obtenir se fait au préalable sur le site internet : www.smtus.fr puis à l’agence STIBUS pour obtenir le titre. Elle s’accompagne d’une dotation de tickets.
- la carte Pass : Elle permet de se déplacer en illimité sur tout le réseau pendant un mois du 1er du mois au 31 du mois. Ce titre est réservé aux scolaires subventionnés. La demande pour l’obtenir se fait au préalable sur le site internet : www.smtus.fr. puis à l’agence STIBUS pour obtenir le titre. Elle s’accompagne d’un coupon.
-La carte Abo annuel de 26 à 59 ans : : elle permet de se déplacer en illimité sur tout le réseau pendant 12 mois à partir de la date d'achat de la carte. Ce titre est réservé aux personnes de 26 à 59 ans et il est possible de se le procurer à l’agence STIBUS. Le Client s’engage pour une durée d'1 an. Toute résiliation doit être faite au minimum avant le 15 du mois précédent. Aucun remboursement de coupon ne sera réalisé. L’article 4 complète les conditions spécifiques relatives à l’abonnement annuel.
Toute utilisation non conforme des Titres de transport STIBUS constitue une situation irrégulière entraînant le paiement d’une indemnité forfaitaire.
-La carte Abo mensuel de 26 à 59 ans : Elle permet de se déplacer en illimité sur tout le réseau pendant un mois du 1er du mois au 31 du mois Elle s’accompagne d’un coupon mensuel. Il est possible de se le procurer à l’agence STIBUS ou chez les dépositaires.
-La carte Senior : Elle permet de se déplacer en illimité sur tout le réseau pendant un mois du 1er du mois au 31 du mois Elle s’accompagne d’un coupon mensuel. Il est possible de se le procurer à l’agence STIBUS, chez les dépositaires ou au CCAS/mairie.
-La carte Avantage : Elle permet de se déplacer en illimité sur tout le réseau pendant un mois. Elle s’accompagne d’un coupon mensuel. Elle est réservée aux demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA, stagiaires inscrits à Pôle Emploi (sur justificatif) Il est possible de se le procurer au CCAS/mairie ou à l’agence STIBUS.
La carte Printemps : 60 ans et + : elle permet de se déplacer pendant un an du 1er janvier au 31 décembre sans limitation de voyages sur le réseau STIBUS. Ce titre est disponible au CCAS/mairie ou à l’agence STIBUS.
La carte Emeraude : réservé aux personnes bénéficiaires de la carte MDPH à 80%. Elle permet de se déplacer pendant un an du 1er janvier au 31 décembre sans limitation de voyages sur le réseau STIBUS. Ce titre est disponible au CCAS/mairie ou à l’agence STIBUS.
L’Estival : réservé aux scolaires et aux étudiants. Il est valable pendant les vacances d’été du 1er juillet au 31 août. Ce titre est disponible à l’agence STIBUS et chez les dépositaires.
Article 3 – Prix et Paiement des Titres de transport
Les tarifs des Titres de transport sont indiqués en euros toutes taxes comprises et sont révisables. Les prix des Titres de transport et autres produits sont fixés par le SMTUS, seule habilitée à en définir le montant. Ils sont exprimés hors frais d’envoi et de gestion. Le règlement des Titres de transport achetés en agence commerciale STIBUS se fait en euros par paiement comptant, par tous les moyens acceptés par le Vendeur (chèque bancaire, carte bancaire, espèces), au tarif en vigueur le jour de l’achat ou par prélèvement. Seuls les chèques bancaires émis par un établissement bancaire domicilié en France et issus d’un compte courant sont acceptés. Pour tout règlement d’un Titre de transport par paiement comptant par carte bancaire, le Client garantit qu’il est pleinement habilité à se servir de la carte bancaire utilisée pour le paiement et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services.
Article 4 –Dispositions particulières pour le paiement des abonnements annuels
L’abonnement annuel représente un engagement d’une durée de 12 mois débutant toujours un 1er jour d’un mois. L’abonnement annuel est un abonnement par tacite reconduction débutant toujours le 1er jour d’un mois et ne peut être souscrit pour une période inférieure à 12 mois.
4.1. Modes de paiement
L’abonnement annuel sont des forfaits payables selon deux formules au choix : - la formule au comptant - la formule par prélèvement mensuel.
Le premier mois est à payer directement en agence. Le second mois, le prélèvement automatique.
4.2 Prélèvement
Conformément aux dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), le prélèvement SEPA remplace le prélèvement national depuis le 1er février 2014. Le prélèvement SEPA est un paiement à l’initiative du Vendeur sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur, matérialisée par un Mandat. Ce mandat signé par le payeur, autorise le Vendeur à émettre des ordres de prélèvements SEPA auprès de sa banque. Il est caractérisé par « une Référence Unique de Mandat » (RUM) qui figure sur le document. Seuls les paiements de type récurrent peuvent s’effectuer par le moyen d’un prélèvement. Lors de la souscription de l’abonnement, le payeur de l’abonnement doit signer le mandat et l’assortir d’un relevé d’identité bancaire faisant figurer ses coordonnées bancaires (IBAN/BIC). Il doit conserver les références RUM et ICS (Identifiant Créancier SEPA) figurant sur le mandat. Chaque prélèvement s’effectue le 10 du mois tel que communiqué au Client lors de la souscription. Il appartient au Client de communiquer, lors de toute conclusion d’abonnement et de signature de mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais le Vendeur de toute modification desdites informations survenues au cours du contrat, via le Service Clients. Tout nouveau mandat assorti d’un RIB doit être communiqué au plus tard le 20 d’un mois pour être pris en compte lors du prélèvement suivant. En cas de non-respect de cette obligation, le Client ne pourra se prévaloir de la non réception des informations et/ou notifications adressées par le Vendeur en cas de litige. En cas de modification ou de révocation de mandat, le Client doit s’adresser au service Client du Vendeur. Toute demande de révocation du mandat doit être accompagnée de la désignation d’un autre moyen de paiement valide. En cas de changement de payeur, le nouveau payeur doit remplir un mandat de prélèvement et fournir un RIB de telle sorte qu’il ne puisse y avoir de rupture dans le rythme des prélèvements. Pour ce faire il doit envoyer par correspondance ou courriel au service Client du vendeur, ses coordonnées bancaires accompagnées du formulaire d’abonnement signé. En cas d’impayés ou d’interruption des prélèvements mensuels du fait du Client, celui -ci s’engage à régler directement au service comptabilité du Vendeur, le montant du ou des mois dont il est redevable, par carte bancaire ou chèque bancaire. A l’issue de trois mois impayés, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’abonnement en prenant soin d’avertir le Client.
Article 5 – Vols, pertes
En cas de perte ou de vol, il est possible d’effectuer un duplicata auprès de l’agence STIBUS ou au CCAS/mairie selon le titre
Article 6 – Description et disponibilité du service de la vente de M.Tickets
Le Vendeur met à disposition des Clients l’application Tixipass laquelle propose les fonctionnalités suivantes : achat et validation des Titres de transport dématérialisés : unitaire, V-duo, navette et carnet de 10 LP aux mêmes tarifs que sur les autres canaux de vente. Les titres ainsi achetés sont valables sur l’ensemble du réseau STIBUS 24H/24 et 7/7 J, sous réserve d’une interruption de service volontaire ou non. A condition que le paiement soit accepté, les Titres de transport sont chargés à distance sur le smartphone et la carte SIM du Client. Le Client reconnaît expressément que les différences de capacité des différents réseaux et des sous réseaux de l’internet, ainsi que l’afflux de connexions par les Clients, certains jours, à certaines heures, peuvent allonger les délais de transmission et d’échanges d’informations. En conséquence, la responsabilité du vendeur s’agissant de tout délai relatif à l’échange et la transmission d’informations par voie électronique est formellement limitée à la sortie des routeurs IP installés chez lui. En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée si son serveur permettant l’échange des services devait être indisponible pour des raisons échappant raisonnablement à son contrôle telles que, notamment, défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grève dudit réseau, défaillance ou grève des opérateurs publics ou privés dont dépend la Banque pour assurer la connexion au réseau, guerres, émeutes, tempêtes, tremblements de terre. Le vendeur pourra également interrompre les échanges par communication électronique relatifs aux présents services à des fins de maintenance ou de procédures d’actualisation de ses propres infrastructures réseaux et/ou logiciels. Dans ces conditions, le Vendeur ne saurait garantir un fonctionnement du service sans interruption durant ces périodes et décline toute responsabilité. A ce titre, le Client renonce expressément à se prévaloir d’une quelconque indemnité pour les éventuels préjudices directs ou indirects pouvant résulter d’une interruption de service.
Article 7 –Résiliation des abonnements
7.1 Résiliation à l’initiative du Vendeur
L’abonnement annuel ne peut pas faire l’objet d’une résiliation à l’initiative du Client la première année, sous réserve de présenter tout justificatif officiel et uniquement si le Client ne peut plus utiliser son abonnement. L’abonnement annuel ne peut pas faire l’objet d’une résiliation à l’initiative du Client durant les 12 premiers mois, sauf pour certains cas le justifiant sous réserve de présenter tout justificatif officiel, l’abonnement annuel étant souscrit pour une période minimale de 12 mois. Le justificatif doit parvenir au Vendeur au plus tard, le 20 du mois pour prendre effet au 1er du mois suivant. Toute résiliation entraînera de plein droit la suppression du contrat sur Carte personnelle à la date d’effet.. Les demandes de résiliation doivent être adressées par écrit à : Service comptabilité
SPLTISA rue de la résistance 59720 LOUVROIL ou Service marketing place de la gare 59600 MAUBEUGE
7.2 Résiliation à l’initiative du Vendeur
Le Vendeur peut résilier l’abonnement de plein droit avec effet immédiat, pour les motifs suivants : - Fraude dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des justificatifs - Utilisation frauduleuse de la Carte personnelle - Non-paiement. A cet égard, conformément à l’article 4.2, en cas de désaccord ou de refus de l’échéancier rectificatif conduisant au non-paiement des prestations souscrites, STIBUS peut résilier de plein droit et avec effet immédiat l’abonnement du Client. La résiliation de l’abonnement est notifiée par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu du payeur pour l’ensemble des motifs détaillés ci-dessus. Dans le cas particulier d’un non-paiement, la résiliation peut prendre effet après un délai de 15 jours accordé au Client faisant suite à l’envoi d’une relance par mail, SMS ou courrier simple adressé au dernier domicile connu du payeur.
Article 8 – Service Client
8.1 Délai de rétractation
Le Client est informé que, en application de l’article L. 121-20-4 du code de la consommation, les Titres de transport commercialisés sur le Site ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121.20 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance. Toute validation du paiement par le Client est irréversible.
8.2 Réclamations
Pour toute réclamation le Client peut contacter le Vendeur : Par internet : contact@stibus.fr Par téléphone : 0 800 00 49 45 (numéro vert gratuit) Par courrier : Service Marketing
Rue de la résistance 59720 LOUVROIL; Il devra le cas échéant être en capacité de produire les documents justificatifs et/ou la preuve d’achat s’il y a lieu.
8.3. La médiation
Conformément à l'article L133-4 du Code de la Consommation, le Client peut, si la réponse à une réclamation ne lui convient pas, avoir recours gratuitement au Médiateur du Tourisme et du Transport, Monsieur Jean-Pierre TEYSSIER, à l'adresse suivante:
MTV Médiation Tourisme Voyage
BP 80303
75823 PARIS Cedex 17.
Article 9. Protection des données personnelles.
La société SPLTISA met tout en œuvre pour protéger vos données personnelles en conformité avec les réglementations européennes et françaises applicables.
La présente politique de confidentialité est destinée à vous informer sur les finalités et les conditions dans lesquelles nous traitons les données personnelles que nous sommes susceptibles de recueillir par le biais de nos divers canaux, tels que nos services commerciaux, nos sites Internet www.stibus.fr , nos applications mobiles, nos réseaux sociaux ou encore nos éventuels évènements.
Notre Politique de Gestion des Cookies, accessible sur www.stibus.fr , vient compléter la présente Politique de Confidentialité pour vous informer des finalités et des conditions d’utilisation de fichiers cookies ou de données de navigation susceptibles d’être déployés sur nos sites Internet et applications mobiles.
Nous vous invitons à prendre le temps de lire cette Politique de Confidentialité afin de disposer de toutes les informations utiles vous permettant de comprendre l’usage réalisé de vos données personnelles et d’exercer librement et pleinement les droits qui vous sont garantis par les lois applicables et par cette Politique de Confidentialité.
9.1. Dispositions générales
Responsable de traitement Le responsable du traitement de vos données personnelles est la SPLTISA, sauf lorsque nous agissons sur les instructions et pour le compte exclusif de nos donneurs d’ordres. Dans ce cas, nous vous en informerons soit lors du recueil de vos données personnelles, soit dans la présente Politique de Confidentialité, soit lorsque vous souhaiterez exercer auprès de nous des démarches relatives à la protection de vos données personnelles.
Conditions Générales d’Utilisation
La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation de nos services et doit être lue conjointement à celles-ci (disponibles dans les mentions légales)
Loi applicable et autorité administrative compétente
La Politique de Confidentialité est régie par le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles n°2016/679 (« RGPD ») et par la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Loi Informatique et Libertés »), sous le contrôle réglementaire de l’autorité française de protection des données personnelles, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – www.cnil.fr ).
Liens vers des sites internet tiers
Notre site peut contenir ou utiliser des liens renvoyant vers des sites internet, applications mobiles, produits ou services qui sont exploités par des tiers (notamment des sites publicitaires, de nos partenaires ou des réseaux sociaux). Nous vous rappelons que la Politique de Confidentialité ne s’étend pas à ces tiers sur lesquels nous n’avons aucun contrôle et pour lesquels nous ne pouvons être tenus responsables.
Nous vous encourageons à prendre connaissance des politiques de confidentialité, procédures et pratiques de ces tiers.
Protection des mineurs
Pour les besoins de la fourniture par voie numérique des produits et services de la SPLTISA, nous sommes susceptibles de recueillir des données personnelles de mineurs de moins de 16 ans, sous le contrôle et avec le consentement de leurs représentants légaux (parents ou tuteurs). Les usagers de nos services numériques qui nous informent être âgés de moins de 16 ans disposent d’un droit discrétionnaire à l’effacement de leurs données (sous réserve de nos obligations légales de conservation décrites à l’article 7 « Délais de conservation des données collectées » ci-après), qu’ils peuvent exercer directement ou par l’intermédiaire de leur représentant légal, à tout moment et sans motif, en nous contactant à l’adresse contact@stibus.fr.
9.2. Les données personnelles que nous recueillons
La Politique de Confidentialité s’applique aux données personnelles que nous sommes notamment susceptibles de recueillir auprès de vous ou à votre sujet (voir ci-dessous), à partir des sources suivantes :
Renseignement de nos formulaires d’abonnement ou de collecte sur support papier ou électronique ou à l’occasion d’opérations ou d’évènements organisés par la SPLTISA auxquels vous participez ;
Visite d’un de nos points de vente physiques et/ou achat d’un de nos services ;
Demande de contact ou échanges avec nos services de relation clients ;
Validation des titres, contrôle d’accès à nos services (transports urbain),
Utilisation de nos services, dont nos systèmes et applications billettiques ;
Navigation sur nos sites Internet www.stibus.fr ou utilisation des applications mobiles ;
Réception et envoi de courriers électroniques, messages textes et autres messages électroniques entre la SPLTISA et vous.
9.3. Utilisation de vos données personnelles
Nous recueillons et utilisons les données personnelles vous concernant pour les finalités principales décrites ci-dessous :
Gérer la délivrance, l’utilisation des titres de transport ainsi que pour lutter contre la fraude ;
Gérer nos fichiers clients et prospects, la fourniture de nos services et la gestion contractuelle, technique, financière et comptable de la relation avec nos clients et usagers de nos services ;
Traiter de manière sécurisée vos coordonnées de paiement lors de la souscription à un service ;
Vous informer de l’actualité de notre réseau et des éventuels incidents et perturbations constatés dans la fourniture de nos services ;
Mieux comprendre vos besoins et vos attentes afin de vous fournir des services adaptés et mesurer l’utilisation de nos services en vue de faire évoluer nos offres ;
Traiter vos demandes, l’exercice de vos droits et vos réclamations ;
Se conformer à la loi, aux règlements, et aux requêtes et ordres légaux.
9.4. Transmission des données
Si vous y avez formellement consenti, vos données personnelles peuvent être communiquées par la SPLTISA :
A des prestataires tiers
Nous pouvons communiquer vos données personnelles à des tiers de confiance, situés dans ou hors de l’Union Européenne, pour nous aider à exploiter nos services et notamment pour assurer le bon fonctionnement des sites Internet et des applications mobiles de la SPLTISA ;
A des partenaires commerciaux
Nous partageons certaines données pseudonymes, ne contenant aucun élément d’identification directe, dans le cadre des finalités décrites à l’article 3 « Utilisation de vos données personnelles » ci-dessus ;
A des tiers pour des motifs juridiques
Dans le cas où nous serions tenus de nous conformer aux lois et aux règlements et aux requêtes et ordres légaux ou si cela est permis par la loi (c’est à dire, pour la protection et la défense des droits, situation qui menace la vie, santé ou la sécurité, etc.).
En tout état de cause, nous exigeons toujours de ces destinataires qu’ils présentent des garanties de confidentialité et de sécurité suffisante et qu’ils prennent les mesures physiques, organisationnelles et techniques nécessaires à la protection et la sécurisation de vos données personnelles, conformément à la législation en vigueur.
Les éventuels transferts de données hors de l’Union Européenne sont régis par les mécanismes validés par la Commission Européenne ou les autorités compétentes.
9.5. Sécurité des données
La SPLTISA sécurise vos données personnelles en mettant en place des mesures physiques, organisationnelles, et techniques adéquates afin d’éviter tout accès, utilisation, divulgation, modification ou destruction non autorisé, conformément à la règlementation en vigueur.
Ces mesures incluent notamment :
Un stockage sur des serveurs sécurisés au sein de l’Union Européenne ;
Une sécurisation de vos données notamment via des procédés de pseudonymisation, chiffrement des données transmises et par la mise en œuvre de moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de vos données ;
Un accès limité à vos données sur la base du "besoin de savoir".
Bien que la SPLTISA mette en place toutes les mesures possibles pour protéger vos données personnelles, nous ne pouvons pas garantir la sécurité des informations transmises sur nos sites Internet ou sur l’une de nos applications mobiles lorsqu’un défaut de sécurité affecte votre terminal ou navigateur.
9.6. Vos droits sur vos données personnelles
Au titre du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés, vous disposez de différents droits parmi lesquels :
Accès, modification, mise à jour et suppression de vos données personnelles
Vous pouvez demander à accéder à vos données personnelles détenues et traitées par la SPLTISA, les consulter, en obtenir une copie papier ou électronique et en demander la correction, la mise à jour ou la suppression.
Opposition
Vous pouvez, à tout moment, demander à ce que certaines de vos données ne fassent plus l’objet d’un traitement.
Portabilité
Vous pouvez demander à ce que vos données faisant l’objet d’un traitement vous soient communiquées dans un format ouvert et lisible par machine, que ce soit pour votre usage personnel ou pour les transférer à un autre responsable de traitement.
Limitation du traitement
Dans certains cas, vous pouvez demander à ce que le traitement, dont vos données font l’objet, soit limité.
Réclamation auprès d’une Autorité de Contrôle
Sans préjudice de toute autre voie de droit, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle du pays de l’Union Européenne dans lequel vous résidez, vous travaillez ou dans lequel vous jugeriez qu’une violation de vos droits aurait été commise.
Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en nous adressant une demande écrite, accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité aux contacts mentionnés à l’article 9 « Nous contacter ».
Nous nous efforcerons de répondre à vos demandes dans les meilleurs délais et dans les conditions prévues par la règlementation applicable. Néanmoins, dans certains cas, il est possible que nous ne soyons pas en mesure d’y répondre favorablement afin de respecter nos obligations légales ou contractuelles.
9.7. Délais de conservation des données collectées
Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire à la satisfaction des différentes finalités définies à l’article 3 « Utilisation de vos données personnelles » ci-dessus, sauf dans les cas où la loi nous autorise ou exige de les conserver plus longtemps.
9.8. Modification de la Politique de Confidentialité
La SPLTISA peut être amenée à apporter des modifications la Politique de Confidentialité.
Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des modifications et rester informés sur les mesures que nous prenons pour protéger vos données personnelles.
9.9 Nous contacter
Pour exercer vos droits ou toute question relative à la Politique de Confidentialité, veuillez nous contacter à l’adresse e-mail contact@stibus;fr ou à l’adresse postale suivante:
SPLTISA rue de la résistance 59720 LOUVROIL
Article 10. Application et modifications
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGVU qui s’appliqueront dans un délai de 15 jours à compter de leur publication sur le site internet www.stibus.fr. Ces conditions d’utilisation et de vente (CGVU) sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. CGVU à jour au 01/06/2020