RGPD - Informations relatives au traitement des données personnelles pour la vente et la validation des titres de transport

Assurer la protection, la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel est essentiel pour la Région Occitanie : c’est pourquoi la Région exerce son activité conformément aux règlementations applicables en matière de protection et de sécurité des données.

1-RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le responsable de traitement est la Région Occitanie 22 boulevard du Maréchal Juin - 31406

Toulouse cedex 9, représentée par sa Présidente Carole DELGA, SIRET 200 053 791 00014.

Pour les questions concernant le traitement de vos données à caractère personnel ou
exercer vos droits, vous pouvez contacter la Région :
o Par courrier : 22 boulevard du Maréchal Juin 31406 Toulouse Cedex 9
o Par mail : dpd@laregion.fr (uniquement pour les questions relatives au
traitement des données à caractère personnel).
Vous avez un souci d’utilisation, de droit, vous constatez une anomalie, contactez
notre support : app-lio@laregion.fr ou laisser nous vos observations sur Google
Play/appli liO Occitanie.

2-TRAITEMENT DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

2.1 - Fondement du traitement des données :

Le traitement des données est fondé sur l’exécution d’un contrat.

Depuis le 7 août 2015 (loi NOTRe), la Région est l’autorité organisatrice du transport scolaire.

Depuis le 1er janvier 2017, la Région est l’autorité organisatrice des transports non urbains

(autocars) sur son territoire. La Région exerce une mission de service public de transport

interurbain de voyageurs, en application du Code des transports, notamment articles L1111-

1, L1115-12, L1231-1, L3111-1.

2.2 – Traitements des données dans le cadre des titres de transport :

Le traitement de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de l’application

LIO Occitanie est en conformité avec les dispositions du règlement n°2016/679 du Parlement

européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à

l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

données et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux

libertés dans sa dernière version modifiée.

Finalités du traitement :

Ce traitement a les finalités suivantes :

Vente de titre de transport par application mobile,
Gestion de la facturation (paiement des titres de transport et suivi de leur facturation),
Validation des titres,
Contrôle des titres de transport,
Amélioration dans le temps de la qualité du dispositif (études, enquêtes de satisfaction…).

Données collectées :

La collecte des données personnelles est limitée à la constitution d’un dossier client et la

livraison des services achetés qui respecte la minimisation des données.

Données obligatoires :
o type et coût des titres de transport,
o date d’achat et de validation,
o données d’état civil (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, email,
numéro de téléphone, photographie, mot de passe).
Données optionnelles :
o nom, prénom, date de naissance et photos des enfants si l’Utilisateur client fait
usage de la fonctionnalité « dossier famille »,
o Etat civil : déclaration d’un profil lié à l’âge et téléversement d’un justificatif
numérisé de l’âge (carte nationale d’identité ou autre),
o Informations d’ordre économique et financière : déclaration d’un statut social
spécifique et téléversement d’un justificatif numérisé du statut,
o Données de géolocalisation, qui sont anonymisées.

Durée de conservation :

Données d’état civil, de statut et photographie : un an après la fin de validité du dernier
titre acheté (afin d’éviter pendant cette durée d’avoir à récréer un dossier complet),
Données relatives à la connexion et à la navigation Internet : aucune donnée n’est
enregistrée,
Données de géolocalisation : les données sont reçues anonymisées, il n’y a donc pas
de limite temporelle de conservation,
Données de facturation, selon la législation en vigueur.
A l’issue de ces délais, les données sont effacées de manière irréversible.

Organismes destinataires ayant accès aux données :

Les services de la Région Occitanie,
Les prestataires en charge de la solution « Titre-mobile » et de la chaine de vente afin
d’assurer la maintenance et le support du back-office de l’application auprès de la
Région Occitanie et de ses services internes exclusivement. Les prestataires sont les
sociétés AIRWEB et LYRA COLLECT.

Les données ne sont ni vendues ni utilisées pour une finalité autre que celle évoquée

précédemment.

Les données ne sont pas transférées vers un pays tiers à l’Union Européenne ou une

organisation internationale.

2.3 – Fonctionnalités de l’application sans traitement de données

Les fonctionnalités d’information voyageur ne requièrent aucun traitement de donnée à

caractère personnel :

o L’information voyageur ne requiert aucun compte pour être pleinement utilisée et

donc à ce titre ne collecte aucune donnée à caractère personnel.

o Lors de la consultation des informations voyageur, les données de géolocalisations

sont anonymisées par les opérateurs de téléphonie mobile.

3 - MENTION DES DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE PAR LE TRAITEMENT

Exercice des droits Informatique et Libertés : l’Utilisateur client peut demander à tout moment

la communication des données à caractère personnel qui le concernent (demande de droit

d’accès). Pour exercer ce droit, l’Utilisateur client doit contacter le délégué à la protection des

données (DPO) de la Région.

Dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel, vous disposez de plusieurs

droits issus du RGPD que vous pouvez faire valoir à l’adresse dpd@laregion.fr, en justifiant au

préalable de votre identité :

droit d’accéder à vos données faisant l’objet d’un traitement (article 15 du RGPD),
droit de retirer votre consentement à tout moment, sans remettre en cause le
traitement mis en oeuvre jusque-là (article 7 du RGPD),
droit d’obtenir la rectification de données inexactes ou le complément de données
incomplètes (article 16 du RGPD),
droit d’obtenir l’effacement de vos données, dans les cas prévus à l’article 17 du
RGPD,
droit d’obtenir la limitation du traitement exercé sur vos données pour stopper
tout ou partie du traitement de vos données, à l’exception de leur conservation
(article 18 du RGPD,
droit à la portabilité de vos données (article 20 du RGPD),
droit de vous opposer au traitement pour des raisons tenant à votre situation
particulière, à un traitement des données vous concernant, y compris un profilage
(article 21 du RGPD),
droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 13 du RGPD).

4 - PROTECTION DE VOS DONNEES

La Région Occitanie met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en

vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère

personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au

traitement et à la nature des données à protéger.

Par ailleurs, il vous incombe d’assurer la confidentialité du mot de passe vous permettant

d’accéder à votre Compte. Ne communiquez cette information à personne. Si vous partagez

votre ordinateur, n’oubliez pas de vous déconnecter avant de quitter un Service.

Conformément à l’article 40-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à

l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toutes personne peut définir des directives

relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère

personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières. La personne peut

modifier ou révoquer ses directives à tout moment.

Droit à l’image : les utilisateurs clients autorisent l’utilisation de leur image dans le cadre de

l’affichage dans leur profil personnalisé. En aucun cas l’image des utilisateurs ne sera utilisée

pour aucune opération à but commercial.