Politique de confidentialité

RGPD – Informations relatives au traitement des données personnelles pour la vente et la validation des titres de transport

Assurer la protection, la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel est essentiel pour le Syndicat Mixte de Transport Nord Franche-Comté : c’est pourquoi le Syndicat exerce son activité conformément aux règlementations applicables en matière de protection et de sécurité des données.

1-RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le responsable de traitement est le Syndicat Mixte de Transport Nord Franche-Comté dont le siège est situé au 10, rue Frédéric Japy – le Quasar 2 – 25200 Montbéliard, représenté par son Président Fernand BURKHALTER, SIRET 200 092 104 00013.

• Pour les questions concernant le traitement de vos données à caractère personnel ou exercer vos droits, vous pouvez contacter le Syndicat :
• Par courrier : 10, rue Frédéric Japy – le Quasar 2 – 25200 Montbéliard
• Par mail : smtnfc@pmnfc.fr
• Vous avez un souci d’utilisation, de droit, vous constatez une anomalie, contactez
• notre support : smtnfc@pmnfc.frou laisser nous vos observations sur Google
• Play/appli Nord Franche-Comté Mobilités.

2-TRAITEMENT DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

2.1 – Fondement du traitement des données

Le traitement des données est fondé sur l’exécution d’un contrat.

Le Syndicat Mixte de Transport Nord Franche-Comté, créé le 1er janvier 2020, d’après les disposition des articles L.1231-10 et suivants du Code des transports, a pour objet :

• La coopération de ses membres en vue de coordonner les services qu’ils organisent ;
• La mise en place d’un système d’information à l’intention des usagers ;
• La mise en place d’un système de tarification coordonnée permettant la délivrance de titres de transport uniques ou unifiés.
• 
  

2.2 – Traitements des données dans le cadre des titres de transport

Le traitement de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de l’application Nord Franche-Comté Mobilités est en conformité avec les dispositions du règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version modifiée.

Finalités du traitement :

Ce traitement a les finalités suivantes :

• Vente de titre de transport par application mobile,
• Gestion de la facturation (paiement des titres de transport et suivi de leur facturation),
• Validation des titres,
• Contrôle des titres de transport,
• Amélioration dans le temps de la qualité du dispositif (études, enquêtes de satisfaction…).

Données collectées :

La collecte des données personnelles est limitée à la constitution d’un dossier client et la

livraison des services achetés qui respecte la minimisation des données.

• Données obligatoires :
• type et coût des titres de transport,
• date d’achat et de validation,
• données d’état civil (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, email,
• numéro de téléphone, photographie, mot de passe).
• Données optionnelles :
• nom, prénom, date de naissance et photos des enfants si l’Utilisateur client fait
• usage de la fonctionnalité « dossier famille »,
• Etat civil : déclaration d’un profil lié à l’âge et téléversement d’un justificatif
• numérisé de l’âge (carte nationale d’identité ou autre),
• Informations d’ordre économique et financière : déclaration d’un statut social
• spécifique et téléversement d’un justificatif numérisé du statut,
• Données de géolocalisation, qui sont anonymisées.

Durée de conservation :

• Données d’état civil, de statut et photographie : un an après la fin de validité du dernier titre acheté (afin d’éviter pendant cette durée d’avoir à récréer un dossier complet) ;
• Données relatives à la connexion et à la navigation Internet : aucune donnée n’est
• enregistrée ;
• Données de géolocalisation : les données sont reçues anonymisées, il n’y a donc pas
• de limite temporelle de conservation ;
• Données de facturation, selon la législation en vigueur.

A l’issue de ces délais, les données sont effacées de manière irréversible.

Organismes destinataires ayant accès aux données :

• Les services du Syndicat Mixte de Transport Nord Franche-Comté,
• Les membres du Syndicat Mixte de Transport Nord Franche-Comté, pour chacun des réseaux qui les concernent (Pays de Montbéliard Agglomération pour évolitY, Syndicat Mixte des Transports en Commun du Territoire de Belfort pour Optymo et Communauté de communes du Pays d’Héricourt pour Hériva).
• Les prestataires en charge de la solution « Titre-mobile » et de la chaine de vente afin d’assurer la maintenance et le support du back-office de l’application auprès du Syndicat et de ses services internes exclusivement. Les prestataires sont les sociétés AIRWEB et LYRA COLLECT.
• 
  

Les données ne sont ni vendues ni utilisées pour une finalité autre que celle évoquée

précédemment.

Les données ne sont pas transférées vers un pays tiers à l’Union Européenne ou une

organisation internationale.

3 – MENTION DES DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE PAR LE TRAITEMENT

Exercice des droits Informatique et Libertés : l’Utilisateur client peut demander à tout moment la communication des données à caractère personnel qui le concernent (demande de droit d’accès). Pour exercer ce droit, l’Utilisateur client doit contacter le Syndicat.

Dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel, vous disposez de plusieurs droits issus du RGPD que vous pouvez faire valoir à l’adresse smtnfc@pmnfc.fr, en justifiant au préalable de votre identité :

• droit d’accéder à vos données faisant l’objet d’un traitement (article 15 du RGPD),
• droit de retirer votre consentement à tout moment, sans remettre en cause le
• traitement mis en oeuvre jusque-là (article 7 du RGPD),
• droit d’obtenir la rectification de données inexactes ou le complément de données
• incomplètes (article 16 du RGPD),
• droit d’obtenir l’effacement de vos données, dans les cas prévus à l’article 17 du
• RGPD,
• droit d’obtenir la limitation du traitement exercé sur vos données pour stopper
• tout ou partie du traitement de vos données, à l’exception de leur conservation
• (article 18 du RGPD),
• droit à la portabilité de vos données (article 20 du RGPD),
• droit de vous opposer au traitement pour des raisons tenant à votre situation
• particulière, à un traitement des données vous concernant, y compris un profilage
• (article 21 du RGPD),
• droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 13 du RGPD).

4 – PROTECTION DE VOS DONNEES

Le Syndicat met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en

vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère

personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Il assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.

Par ailleurs, il vous incombe d’assurer la confidentialité du mot de passe vous permettant

d’accéder à votre Compte. Ne communiquez cette information à personne. Si vous partagez votre ordinateur, n’oubliez pas de vous déconnecter avant de quitter un service.

Conformément à l’article 40-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à

l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toutes personne peut définir des directives

relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières. La personne peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment. Droit à l’image : les utilisateurs clients autorisent l’utilisation de leur image dans le cadre de l’affichage dans leur profil personnalisé. En aucun cas l’image des utilisateurs ne sera utilisée pour aucune opération à but commercial.