Conditions Générales de Vente - M-Ticket acheté sur l'application tixiPASS
1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales ») sont conclues entre la Société Transdev GMVA Mobilités (ci-après désignée « TRANSDEV GMVA MOBILITÉS »), immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 908 412 661, dont le siège social est situé 20 Rue Du Pré du Bois 35000 Rennes et un « Client » (ci-après désigné « le « Client », dans le cadre de la vente à distance, via le site Internet www.tixipass.com ou l’application tixiPASS sur Android / iOS, de titres de transport dématérialisés valables sur l'ensemble du réseau Kciéo : lignes régulières et services sur réservation se trouvant à l'intérieur du territoire de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération(ci-après désignés les « Titres de transport »).
L’achat de Titres de transport dématérialisés est réservé aux « Client » ayant pris connaissance et accepté les Conditions Générales dans leur intégralité ainsi que des conditions spécifiques propres à chaque type de Titre de transport, de façon préalable à chaque commande.
Aucune condition particulière autre que celle du « Vendeur » ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du « Vendeur «, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire opposée par le « Client « sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au « Vendeur », quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de ce dernier. Le « Vendeur » se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions générales. Les nouvelles clauses s’appliqueront à toutes les réservations effectuées postérieurement à leur entrée en vigueur et seule la nouvelle version fera foi entre les parties. Il est précisé que les données issues du système informatique du « Vendeur » constituent des écrits au sens de l’article 1316-1 du code civil. Elles font donc preuve entre les parties et sont opposables de la même manière dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui aurait été écrit et signé sur support papier par les parties.
2 - DÉFINITIONS
« Commande » désigne tout acte d’achat validé par le « Client » sur l’application « tixiPASS ».
« Conditions spécifiques » désigne les conditions contractuelles propres à chaque titre de transport.
« Conditions Générales de Vente » désigne les conditions générales d’utilisation et de vente des titres dématérialisés.
« Le « Client » ou « l'Utilisateur » désigne toute personne utilisant l’application mobile « tixiPASS », qui achète et consomme des titres de transport dématérialisés du réseau Kicéo.
« M-ticket » désigne tous les titres dématérialisés disponibles à la vente sur l’application mobile « tixiPASS ».
3 - Capacité
Le « Client » déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
4 – Modalités d’accès au service
Les présentes conditions s’appliquent à la vente de tous les titres disponibles sur l’application mobile tixiPASS. Le titre de transport est délivré et chargé sur l’application mobile tixiPASS du smartphone appartenant au « Client ».
L’accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de TRANSDEV GMVA MOBILITÉS et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.
Le « Client » reconnaît expressément que les différences de capacité des différents réseaux concernant l'internet, ainsi que l'afflux de connexions par les « Clients » à certaines heures, peuvent allonger les délais de transmission d'informations, voire les bloquer en cas de connexion nulle.
TRANSDEV GMVA MOBILITÉS peut être amenée à interrompre le service ou une partie du service pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité.
Afin d’accéder au service, le « Client » doit saisir un mot de passe défini selon les préconisations sécuritaires de TRANSDEV GMVA MOBILITÉS. Ce mot de passe est strictement confidentiel. Le « Client » engage sa responsabilité pour toute utilisation frauduleuse de ses identifiants (combinaison de l’adresse e-mail et du mot de passe) par une tierce personne.
L’Utilisateur doit être connecté au réseau data (internet) par le biais d’un réseau wifi, GPRS, EDGE, 3G ou 4G pour pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités proposées par l’application. Les durées de validité des titres de transport sont mentionnées sur les pages descriptives figurant sur l’application mobile avant l’acte d’achat, mais également sur le site Internet www.Kicéo.fr et sur le guide bus disponible à l’agence Kicéo à Vannes. Le « Client » déclare en avoir expressément pris connaissance.
5- Prix
Les tarifs des titres de transport du réseau Kicéo sont indiqués en euros T.T.C.
Les prix sont fixés par le « Vendeur » et sont consultables sur le site internet www.Kicéo.fr.
Les titres de transport seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’achat (fixés par Golfe du Morbihan Vannes Agglomération). La tarification est définie dans la gamme tarifaire de TRANSDEV GMVA MOBILITÉS. Elle est susceptible d’évoluer à tout moment. Le « Client » déclare en avoir pris expressément connaissance préalablement à la conclusion du contrat de vente. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, mais les modifications ne s’appliqueront pas aux ventes déjà effectuées.
Dans le cadre de l’utilisation de la vente en ligne sur l’application mobile tixiPASS, les frais de connexion à internet sont à la charge du « Client ».
Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des titres de transport.
6 - Commande
La passation de la commande se déroule selon les étapes suivantes :
La commande est effectuée en temps réel sur le site www.tixipass.com ou l’application tixiPass sur Android / iOS qui informe le « Client » sur la disponibilité des titres de transport au moment de l’opération d’achat.
A titre préliminaire, le « Client » s’identifie à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe « Mon espace ». La création d’un compte « Mon espace » est gratuite et obligatoire.
Une fois identifié, le « Client » sélectionne les différents titres de transport qu'il souhaite acheter, après avoir consulté leur prix ainsi que les conditions applicables à leur utilisation. Lorsque son choix est arrêté, Le « Client » visualise ensuite la liste des titres de transport disponibles ainsi que les prix.
• Le « Client » clique sur le titre de transport choisi et indique le nombre de titres
• Un récapitulatif de la commande permet au « Client » de vérifier le détail de la commande.
• Le « Client » saisit les informations relatives au paiement.
• Le « Client » procède au paiement en ligne en mode sécurisé tel que défini à l’article 9.
• Un message de confirmation apparaît pour s’assurer que l’opération d’achat s’est bien déroulée.
www.Kicéo.fr Après avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales et les conditions spécifiques applicables aux Titres de transport sélectionnés, le « Client »valide sa commande : le contrat de vente est alors valablement conclu entre la TRANSDEV GMVA MOBILITÉS et le « Client ».
TRANSDEV GMVA MOBILITÉS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un « Client » avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
7 - Confirmation de commande
Après validation de la commande, les Titres de transports dématérialisés sont automatiquement crédités sur le compte « Mon espace » du « Client », rubrique « M-Ticket ».
Le « Client « peut retrouver un justificatif de la commande qui vaut confirmation de la vente sur l’application tixiPass dans la rubrique « M-Ticket » accessible depuis le compte « Mon espace ».
Le code de la consommation prévoit en ses articles L.221-18 et suivants un droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissements. Ainsi, deux hypothèses sont envisageables :
• le « Client » se dote d’un titre de transport dématérialisé par anticipation et ne l’utilise pas : il dispose alors d’un délai classique de rétractation de quatorze (14) jours, délai débutant le jour de l’achat, pour exercer son droit, sans avoir à motiver sa décision.
• le « Client » se dote d’un titre de transport dématérialisé au moment de son trajet, et le valide dès sa montée dans le véhicule : la validation du ticket entraîne l’exécution du contrat, alors même que le délai de rétractation de quatorze (14) jours n’est pas écoulé. Le « Client » ne pourra donc pas faire valoir son droit à rétractation et donc à remboursement. En effet, l’application mobile prévoit un e-formulaire d’accord express du « Client » à exécuter le contrat avant la fin du délai de rétractation, ainsi que la preuve de son renoncement express.
Dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’achat des Titres de transport, le « Client » peut se rétracter sans indication de motif et sans pénalités. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
8 - Utilisation des M-Tickets
Pour voyager avec les Titres de transports dématérialisés, le « Client » doit utiliser l’application tixiPASS pour smartphone. Les Titres de transport dématérialisés sont accessibles dans la rubrique « M-Ticket » de cette application.
Il est nécessaire de disposer d'une connexion data (GPRS, EDGE, 3G ou 4G) pour composter et voyager avec les Titres de transport dématérialisés.
Avant de monter à bord d’un véhicule, le « Client » doit être en possession d'un Titre de transport dématérialisé en cours de validité et doit s’assurer que son smartphone disposera de suffisamment de batterie pour couvrir l’intégralité de son voyage. Le compostage d'un Titre de transport dématérialisé nécessite une connexion à Internet.
Le « Client » n’ayant pas forcément connaissance de toutes ces conditions (connexion, batterie) au moment de l’achat du e-ticket, devra disposer de l’argent numéraire nécessaire afin de pouvoir s’acquitter d’un titre de transport « dépannage » auprès du conducteur lors de sa montée dans le bus, si l’une de ces conditions n’était pas remplie.
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Titre de transport de quelque manière que ce soit. La personne reproduisant un Titre de transport et l'utilisateur de la copie du Titre de transport sont passibles de poursuites pénales.
Lors de la validation du titre de transport, le téléphone du « Client » doit être réglé sur le fuseau horaire français (Paris). En aucun cas, l’utilisateur ne doit modifier l’heure de son smartphone suite à la validation d’un ticket, cela entraînerait une invalidation du titre de transport.
9 - Contrôle des M-Tickets
Le contrôle des Titres de transport dématérialisés sera effectué à l'aide de lecteurs de QR Code par le personnel de contrôle. Le QR Code permet l'identification de l'acheteur et l'accès au détail de sa commande.
Le personnel de contrôle est autorisé à manipuler le smartphone du « Client » pour procéder à un contrôle dans les règles.
En cas d’incapacité du « Client » à présenter son Titre de transport dématérialisé (absence de batterie, écran abîmé…), le « Client » sera verbalisé pour absence de titre (motif d’infraction n°1) conformément au règlement intérieur à bord des véhicules ou disponible sur www.Kicéo.fr.
10 - Annulation et remboursement
Lorsque le « Client » a exercé son droit de rétractation dans les délais, TRANSDEV GMVA MOBILITÉS procède à la destruction du compte « Mon espace » du « Client » et à la suppression de tous les Titres de transport dématérialisés non utilisés liés à ce compte.
Le remboursement des Titres de transport supprimés sera adressé au « Client » par TRANSDEV GMVA MOBILITÉS, dans un délai de trente jours à compter de la date d'exercice de son droit de rétractation, sous réserve toutefois que les Titres de transport n’aient pas été utilisés en totalité ou en partie.
11 - Mode de paiement
Seule la carte bancaire est acceptée pour l’achat de Titres de transport. Le paiement (comptant exclusivement) par carte bancaire (uniquement Cartes Bleues, Visa, Eurocard et Mastercard) se fait par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé. Il est précisé que TRANSDEV GMVA MOBILITÉS ne conserve en aucun cas les données bancaires liées au paiement de la commande.
Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au « Client », TRANSDEV GMVA MOBILITÉS peut résilier la vente des Titres de transport, les frais en découlant étant à la charge du « Client » et/ou engager une action civile et/ou pénale à l'encontre du « Client ».
12 - Preuve des transactions
Les données enregistrées par TRANSDEV GMVA MOBILITÉS dans son système d’information constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre TRANSDEV GMVA MOBILITÉS et ses « Clients ».
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par TRANSDEV GMVA MOBILITÉS, ses « Clients » et l’établissement bancaire.
D’autre part, une facture est envoyée au « Client » par mail et constitue une preuve d’achat de son m-ticket.
13 – Service après-vente
Pour toute question relative à un dysfonctionnement de ce service vous pouvez contacter TRANSDEV GMVA MOBILITÉS en déposant un message via la rubrique contact du site www.Kicéo.fr.
14 - Réserve de propriété
Les titres de transport demeurent la propriété de TRANSDEV GMVA MOBILITÉS jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix par TRANSDEV GMVA MOBILITÉS.
15 - Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du service offert par TRANSDEV GMVA MOBILITÉS.
16 - Informations nominatives
1. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au « Client » sont nécessaires au traitement de sa commande. Le « Client » dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d'erreur ou de modification, être rectifiées.
2. Les informations recueillies par la TRANSDEV GMVA MOBILITÉS sont exclusivement destinées à son seul usage, à seules fins de pouvoir traiter la commande du « Client » et de transmettre au « Client » des informations et/ou des offres promotionnelles.
3. Après une première commande, TRANSDEV GMVA MOBILITÉS peut adresser au « Client », par voie électronique, des newsletters. Le « Client » peut toutefois interrompre ces envois, en suivant les indications figurant sur chaque newsletter.
Toute personne concernée par le traitement dispose :
• D’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données à caractère personnel la concernant et qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication sont interdites.
• D’un droit d’opposition au traitement de ces données pour des motifs légitimes.
• D’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication des données à caractère personnel la concernant et, le cas échéant exercer son droit de rectification. Ce droit d’accès peut s’exercer auprès de TRANSDEV GMVA MOBILITÉS, soit par courrier électronique à contact@Kicéo.fr, soit par correspondance à l’adresse suivante : Agence Kicéo – Pl. de la République, 56000 Vannes. Toute demande doit être accompagnée d’une copie recto-verso d’une pièce d’identité.
17 – Cas de force majeure
TRANSDEV GMVA MOBILITÉS ne sera pas tenue responsable, ou considérée comme ayant failli aux Conditions Générales de Vente, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunication et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil et tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
18 - Responsabilité
Le « Client » est responsable de la sécurité de son smartphone et assumera en conséquence tout risque de perte, vol ou détérioration quelle qu’en soit la cause.
En cas d’erreur TRANSDEV GMVA MOBILITÉS dans l’opération de vente, c’est-à-dire, des Titres de transport non conformes à la demande du « Client », TRANSDEV GMVA MOBILITÉS remplacera les titres sous réserve que la responsabilité de TRANSDEV GMVA MOBILITÉS soit établie.
Conformément à l’article L 121-20-3 du code de la consommation, la responsabilité de TRANSDEV GMVA MOBILITÉS ne sera pas engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la prestation imputable au « Client » ou au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à l’opération d’achat de titres de transport.
19 - Droit applicable, attribution de compétence
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tout litige né de la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de vente, et de manière plus générale, à l'ensemble des achats effectués sur le site Internet du réseau Kicéo, sera porté, à défaut d’accord amiable, devant les tribunaux compétents de Nantes.
En cas de litiges avec TRANSDEV GMVA MOBILITÉS qui n’apporterait pas satisfaction au « Client », ce dernier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
Associations des médiateurs indépendants d’Ile de France
1 place des Fleurus – 77100 MEAUX
www.amidif.com / contact@amidif.com