Pour toute question ou réclamation liée :
· Au fonctionnement de l’application, les Utilisateurs peuvent contacter l’assistance technique à l’adresse suivante : support@airweb.fr
· A l’offre commerciale (horaires, perturbations, etc.), les Utilisateurs peuvent contacter les services ALTOBUS
· Par internet : formulaire de contact à l’adresse suivante contact@altobus.com
· Par téléphone : au 02 33 26 03 00
L’Application est éditée par la société AIRWEB, société par actions simplifiée au capital de 313.897 euros, dont le siège social est situé 1, rue Royale / 166, Bureaux de la Colline - 92210 Saint-Cloud, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 428 152 607.
Numéro TVA intracommunautaire : FR32 428152607 Numéro de téléphone : 01 76 61 65 10
Adresse électronique : contact@airweb.fr
Le responsable de publication est Monsieur Xavier Debbasch.
L’Application est hébergée par :
AIRWEB
166, Bureaux de la Colline
92210 Saint-Cloud
Le maître d’ouvrage de l’application REUNIR CUA exploitant du réseau ALTO / ALTOBUS
Adresse : 4 rue Eiffel 61000 ALENCON
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE SERVICES DE L’APPLICATION « ALTOBUS » …..
Nous vous remercions de faire confiance à l’application ALTOBUS et pour vous permettre d’utiliser ses services de la meilleure des façons nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU »).
Le code de l’application est la propriété de la société Airweb.
Les marques ALTO et ALTOBUS et les données correspondantes sont la propriété de la Communauté Urbaine d’Alençon, auprès de laquelle il met à disposition l’application et qu’il représente.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que l’application ALTOBUS (ci-après « l’Application ») est éditée par la société Airweb inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 428 152 607 dont le siège social est situé 1 rue Royale / 166 Bureaux de la Colline - 92210 Saint-Cloud (ci-après l’« Editeur ») sous la responsabilité des personnes qu’elle aura désigné (ci-après les « Administrateurs »).
Article 1 – DEFINITIONS
APPLICATION : désigne l’application ALTOBUS disponible sur l’App Store d’Apple et le Play Store de Google.
CGU : les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
CGV : les Conditions Générales de Vente prévues par les Transporteurs.
COMMANDE : désigne tout achat effectué par l’Utilisateur à partir de l’Application.
COMPTE : désigne l’espace personnel dédié à l’Utilisateur sur l’Application, auquel il accède en s’inscrivant et en se connectant sur l’Application. Il permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services.
DONNEES : désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Utilisateurs dont l'utilisation est l'objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs.
IDENTIFIANTS : désignent tant l'identifiant propre de l’Utilisateur ("login") que le mot de passe de connexion ("password"), communiqués après inscription sur l’Application.
L’EDITEUR : désigne la Société Airweb, Société par actions simplifiée au capital de 250 000 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 428 152 607, et propriétaire et seule exploitante de l’Application ALTOBUS
LE MAITRE D’OUVRAGE : désigne REUNIR CUA qui acquiert la solution auprès de la société Airweb et la met à disposition pour la vente de ses titres de transport.
SERVICES : ensemble des services, payants ou non, fournis par l’Application pour favoriser l’achat et l’utilisation des titres de transports dématérialisés pour l’Utilisateur.
TITRE DE TRANSPORT DEMATERIALISE : désigne le titre acheté par l’Utilisateur sur l’Application lui permettant de justifier du paiement de son trajet sur les réseaux de transports partenaires.
UTILISATEUR : désigne la personne inscrite sur l’Application et bénéficiant d’un accès à l’Application sur son téléphone mobile.
Article 2 – OBJET
Les CGU ont pour objet de déterminer les règles d'utilisation de l’Application et de son contenu par l'Utilisateur, ainsi que les obligations à la charge de l'Editeur et des Administrateurs.
L’Editeur est la société Airweb, à ce titre, il est fournisseur de l’Application désignée ci-après au contrat.
L’Editeur consent à l’Utilisateur, qui accepte :
- un droit d’accès aux serveurs de l’Editeur dans les conditions définies ci-après ;
- un droit d’utilisation finale de l’Application ;
- un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance de l’Application, d’assistance technique.
L’Application a pour objet l’achat et l’utilisation en ligne de titres de transports dématérialisés
Du réseau ALTO
Toute utilisation de l’Application et/ou des Services proposés suppose la consultation et l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur.
L’acceptation expresse des CGU par l’Utilisateur, au moment de l’inscription sur l’Application, résultera de la sélection par celui-ci de la case à cocher correspondant à la phrase suivante :
"Accepter les CGU."
L’acceptation des CGU emporte également acceptation sans réserve par l’Utilisateur des Conditions Générales PayZen by Lyra accessibles et téléchargeables aux adresses suivantes :
https://payzen.eu/wp-content/uploads/2018/06/CGS_PayZen-20180517.pdf.
Lors de l’achat de titres de transports dématérialisés, l’Utilisateur doit préalablement consulter et obligatoirement accepter les CGV correspondantes du réseau ALTO, disponible ici.
Cas des utilisateurs mineurs :
· Mineur : Pour les mineurs dont l'âge est inférieur à 15 ans, l'inscription au service est subordonnée à l'autorisation préalable des parents ou des tuteurs et sous leur responsabilité. Ces derniers se portent garants du respect des présentes CGU.
· Majeur numérique : Conformément à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, les mineurs dont l'âge est supérieur à 15 ans peuvent librement s'inscrire et consentir au traitement de leurs données personnelles.
Article 3 – UTILISATION DE L’APPLICATION
L’Utilisateur désigne ainsi la personne physique, accédant à l’Application, et titulaire d’un compte utilisateur.
L’Administrateur renvoie à toute personne qui se charge du bon fonctionnement de l’Application au nom et pour le compte de l’Editeur.
Les Données désignent toutes données et informations, de quelque nature que ce soit, transmises par l’Utilisateur et/ou publiées sur l’Application.
3.1 Création du Compte Utilisateur
L’accès aux Services de l’Application requièrent la création préalable d’un Compte Utilisateur.
Lors de son inscription via le mode classique (email et mot de passe), l’Utilisateur doit à minima renseigner son nom, son prénom, une adresse mail valide et un mot de passe lui permettant d’accéder à l’Application, lesquels sont personnels et confidentiels.
Il peut toutefois acheter le titre unité, le titre journée et 10 voyages sans créer de compte
3.2 Utilisation de l’Application
Depuis l’Application, l’Utilisateur va pouvoir :
● consulter dans une liste ou visualiser sur une carte les lignes référencées dans l’application ALTOBUS
● accéder à ses informations personnelles ;
● accéder à ses titres de transports et ses derniers achats ;
● modifier ses paramètres personnels et d’utilisation de l’Application ;
● accéder à sa géolocalisation ;
● consulter les CGV et la politique de confidentialité appliquées sur l’Application ALTOBUS
L’utilisation du Compte et de ses identifiants est réservée à l’Utilisateur.
Toute Commande par l’intermédiaire de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur est réputée faite par lui. En conséquence, le prix de toute Commande émanant de son compte client sera facturé au débit du compte bancaire correspondant.
Lors de l’installation de l’application, il est proposé à l’utilisateur d’accepter que l’application ait accès de façon automatique à sa géolocalisation. Si l’Utilisateur accepte la géolocalisation, il sera localisé sur la map, les arrêts autour de lui seront identifiés.
L’utilisateur, pourra recevoir, s’il a donné son accord, des notifications personnalisées à l’adresse mail qu’il aura indiquée au cours de la création de son compte. Il pourra recevoir également, s’il autorise l’application à le faire, recevoir des notifications directement sur son smartphone (notifications push).
Pour réaliser ses achats et obtenir une expérience optimale sur l’Application, il est préférable que l’Utilisateur soit connecté au réseau data (internet) par le biais d’un réseau wifi, EDGE, 3G, 4G ou LTE.
Cependant, même en l’absence de connexion à un réseau data, il sera toujours possible à l’Utilisateur de valider son titre de transport.
Si par ailleurs l’achat ne peut être effectué, il est conseillé à l’Utilisateur de ne pas supprimer l’Application et de vérifier sa connexion internet.
3.3 Compte Utilisateur et mot de passe
L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses login et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
Dans la mesure où ses moyens d’identification seraient parvenus entre les mains de tiers par sa faute, l’Utilisateur sera seul responsable de toute utilisation de ses moyens d’identification et de l’utilisation du Service faite en conséquence. Dans ce cas il est invité à modifier son mot de passe.
Les personnes qui utilisent l’Application donnent leur vrai nom et de vraies informations les concernant.
3.4 Facturation des achats de titres de transport
L’Utilisateur est informé que le Transporteur a mandaté expressément la Société pour émettre, en son nom et pour son compte, une facture correspondant au prix de chaque achat réalisé par l’Utilisateur (ci-après la « Facture »).
La facturation et le paiement des titres de transport interviennent selon les modalités de l’article « Conditions financières » ci-après. L’Utilisateur dispose d’un outil de gestion et de stockage de ses Factures.
Article 4 – CONDITIONS FINANCIERES
4.1 Prix des titres de transport
Le prix de chaque titre de transport est fixé par REUNIR CUA et la Communauté Rubaine d’Alençon
Le voyageur doit se munir d’un justificatif d’âge qui pourra être demandé au moment de la montée ou pendant un contrôle (conducteur/contrôleur) à savoir : Carte Nationale d’Identité (CNI), passeport, permis de conduire, carte d’étudiant, carte de séjour ou livret de famille
Le voyageur ou les voyageurs doivent se munir d’un justificatif d’âge qui pourra être demandé au moment de la montée ou pendant un contrôle (conducteur/contrôleur) à savoir : CNI, passeport, permis de conduire, carte d’étudiant, carte de séjour ou livret de famille.
L’ensemble de la gamme tarifaire du réseau ALTOBUS est disponible sur le site altobus.com
Article 5 – REMBOURSEMENT
En cas, de mauvaise manipulation avérée liée à l’achat simultané de plusieurs titres par erreur un remboursement du reliquat de titres pourra être effectué. Les titres devront impérativement ne pas être utilisés.
En cas d’une activation de titre sans passage du véhicule à l’horaire prévu (validation à plus ou moins 15 min de l’heure de passage), une réactivation de titre pourra être proposée à l’usager. Pour éviter ce cas de figure, il est conseillé de ne valider qu’à la montée à bord.
Dans ces différents cas le voyageur doit se manifester dans les 48h de mauvaise manipulation ou de l’activation du titre sans passage du véhicule via contact@altobus.com. Le remboursement s’effectuera selon sur présentation des justificatifs d’achat.
Article 6 – DEDOMMAGEMENT POUR LES TRAJETS RETARDES OU ANNULES
Pour demander un dédommagement pour un trajet retardé ou annulé, il conviendra de vous rapprocher des services du réseau ALTOBUS selon les modalités décrites dans le préambule.
Article 7– OBLIGATIONS DES PARTIES
7.1 Obligation de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à ne pas :
● Uploader de virus ou autres codes malveillants ;
● Demander des informations de connexion et ni accéder à un compte appartenant à un tiers ;
● Utiliser une fausse identité en vue de tromper autrui ;
● Utiliser l’Application à des fins illégales, malveillantes ou discriminatoires ;
● Détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités de l’Application hors de son usage normal tel que défini aux présentes ;
● Collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer de la veille concurrentielle ;
● Agir d’une manière qui pourrait désactiver, surcharger ou autrement empêcher le bon fonctionnement ou l’apparence de l’Application ;
● Publier de communications commerciales sans autorisation.
L’Editeur se réserve le droit de procéder au retrait de contenu du compte de l’Utilisateur, de procéder à la suspension temporaire du compte voire à sa suppression, s’il a des motifs légitimes de penser que l’Application fait l’objet d’une utilisation non conformes aux dispositions précitées.
● Pour voyager sur le réseau Altobus l’Utilisateur doit obligatoirement être en possession d’un titre de transport en cours de validité et validé.
● Le voyageur doit autovalider son titre à bord, lors de la montée à bord
● L’utilisation doit être conforme à la nature du titre, à la tarification appliquée, à la période de validité et au trajet prévu.
● Les bénéficiaires de tarif réduit ou de gratuité doivent être porteurs de leur justificatif et les présenter en cas de contrôles par le conducteur ou par un contrôleur.
● Le voyageur doit montrer son titre de transport en cours de validité et validé, ainsi que ses justificatifs d’âge le cas échéant, à la montée à bord du car/bus et lors des opérations de contrôle ; toute validation à vue des équipes de contrôle sera considérée comme une absence de validation.
7.2 Obligation de l’Editeur
L’Application est accessible 24/24 heures, 7/7 jours, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de l'Editeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.
Des interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis, sans droit à indemnité.
L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et des systèmes d'exploitation des Applications, et en particulier reconnaître que l’utilisation de l’Application se fait à ses risques et périls, que la protection de ses données, de ses logiciels et de ses terminaux lui incombe et qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de les protéger des éventuels virus.
L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, l’Editeur ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de l’Application.
L’Editeur s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que l’Utilisateur peut accéder et utiliser les applications concernées aux heures déterminées aux présentes.
Article 8 – RESPONSABILITE DES PARTIES
8.1 Responsabilité de l’Editeur
Ni l’Editeur ni l’Administrateur ne sont responsables du fait de l’Utilisateur. L’Utilisateur est en effet conscient qu’il est seul responsable de son fait et de l’utilisation qu’il fait de l’Application.
A ce titre, il renonce à toute action contre l’Editeur et ses Administrateurs en cas de survenance d’un litige.
L’Editeur ne saurait être tenu responsable de la présence de virus sur l’Application.
L’Editeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application.
L'Utilisateur est seul responsable des mises à jour des versions successives de l’Application.
8.2 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de l’Application et du contenu qu’il use et il lui revient de s’assurer que ce contenu ne contrevient à aucune règle ou Loi et qu’il ne viole aucun droit appartenant à des tiers.
Article 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Editeur est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur l’Application que sur son contenu, sauf mention expresse contraire.
La marque ALTOBUS m-ticket sont la propriété de REUNRI CUA
Les logos et marques ALTO sont la propriété de la Communauté Urbaine d’Alençon.
Les marques, les dessins et les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design et tout autre contenu disponible sur l’Application, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l’Editeur et sont protégés par les dispositions du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevet et de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle en vigueur.
Les présentes CGU n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur tant sur le développement que sur le contenu de l’Application.
Il est concédé à l’Utilisateur un droit d'utilisation non-exclusif, non transférable de l’Application et des données de celles-ci.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de l’Editeur, est interdite.
L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l’Application et de son contenu ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l'Editeur mais également à ceux de tiers.
Toute autre utilisation de l’Application, notamment à des fins commerciales, de la part de l’Utilisateur, est strictement interdite. L’Utilisateur s'interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, informations ou données publiées sur l’Application.
Article 10 – PROTECTION DES
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Pour tout question relative à la protection des données personnelles, merci de vous référer à la Politique de confidentialité de l’application.
Article 11 – FIN DU CONTRAT
11.1 Suppression du Compte par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte sans préavis via l’Application.
Lors de la suppression du profil :
- le profil de l’Utilisateur sera rendu invisible sur l’Application pour le passé et l’avenir ;
- il n’existe aucune incidence sur l’obligation légale de conservation des données.
11.2 Désactivation du Compte par l’Editeur
En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure d’avoir à remédier audit manquement, l’Editeur pourra, de plein droit et sans formalités judiciaires, résilier les présentes Conditions Générales, et désactiver le compte de l’Utilisateur.
La résiliation des présentes sera sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels l’Editeur ou REUNIR CUA pourraient prétendre du fait du manquement par l’Utilisateur et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due.
11.3 Conséquence de la désactivation des services
L’Utilisateur reconnaît et admet que la fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraîne la désactivation du Compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son espace personnel, immédiatement dans le cas d’une désactivation de Compte par l’Editeur ou après une période de rétractation possible de 30j dans le cas d’une suppression par l’Utilisateur.
Sauf en cas de résiliation pour manquement, l’Utilisateur pourra réactiver son Compte en se connectant avec ses identifiants par l’intermédiaire de la Plateforme, à tout moment pendant une durée de 30 jours à compter de la demande de désactivation de son Compte. Depuis l’entrée en vigueur le 25 mai 2018 du RGPD, les données seront supprimées de la base de données pour les personnes inactives depuis 36 mois. C'est le droit à l'oubli. Ces données seront placées dans une base d'exclusion pour pouvoir justifier de nos traitements et anonymisées afin de les utiliser à des fins purement statistiques.
L’Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être recherchée pour toute perte ou altération des informations stockées sur l’espace personnel, intervenue après la désactivation de son Compte, quel qu’en soit la cause, et notamment suite à des opérations de maintenance et/ou de mise à jour de la Plateforme.
11.4 Désactivation du profil
L’Utilisateur peut à tout moment désactiver un de ses profils. Il est alors informé de la prise en compte de sa demande via un pop-up de confirmation.
Par la suite, il peut à tout moment réactiver son profil en adressant sa demande à REUNIR CUA
Article 12 – OPPOSABILITE
Les présentes CGU sont opposables à la date de la première utilisation de l’Application par l’Utilisateur et pendant toute la durée d’utilisation et ce, jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation les remplacent.
L’Editeur se réserve le droit d’apporter aux présentes CGU toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles et sans notification préalable.
En conséquence, il est conseillé à l'Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU disponible dans l’Application.
Tout usage de l’Application par l’Utilisateur après les modifications des conditions générales vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales d’utilisation.
L’Utilisateur peut, à tout moment, renoncer à utiliser l’Application mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
Article 13 – ASSISTANCE TECHNIQUE
L’Editeur met à la disposition des Utilisateurs un service client à même de fournir tous les renseignements nécessaires à l’utilisation de ses services.
L’Utilisateur peut joindre le service client à l’adresse électronique suivante :
Contact@altobus.com
Article 14 – INTEGRALITE DU CONTRAT
Ces CGU constituent l’intégralité des termes et conditions convenus entre l’Utilisateur et l’Editeur et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, se rapportant à l’objet des CGU.
Tous les termes et conditions supplémentaires ou différents relatifs à l’objet des CGU et figurant dans toute communication écrite ou orale adressée à l’Editeur seront nuls et inopposables.
Article 15 – DIVISIBILITE
Si, pour quelque raison et dans quelque mesure que ce soit, une stipulation des présentes CGU devait être jugée nulle ou inopposable, cette nullité ou inopposabilité ne pourra affecter la validité et l’opposabilité des autres clauses des présentes CGU et la stipulation concernée sera appliquée dans la mesure permise par la loi.
Article 16 – FORCE MAJEURE
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des CGU.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes CGU seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Article 17 – LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce nonobstant les lieux d’exécution des obligations issues de ces CGU.
Article 18 – JURIDICTION COMPETENTE
Les contestations de quelque nature qu’elles soient, qui viendraient à se produire à propos de la présente CGU, seront obligatoirement soumises avant toute action juridictionnelle à un processus de médiation qui sera conduit par un médiateur choisi d’un commun accord par les parties.
Sauf accord contraire, le médiateur sera désigné par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris sur les listes de ce dernier.
A cet effet, la partie la plus diligente qui souhaitera avoir recours au processus de médiation en informera l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de meilleur accord, il est convenu que les frais de médiation seront supportés par moitié par chacune des parties.
Sauf disposition légale contraire à défaut d'accord amiable et après le processus de médiation, toute contestation relative aux présentes CGU sera soumise aux tribunaux selon les règles de droit commun.
Article 19 – DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Services fournis par l’Application notamment en considération de l’exception aux dispositions prévues à l’article L.212-21 du Code de la consommation disposée à l’article L.121-21-8 13° dudit Code reproduit ci-après :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […] 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Article 20 - HEBERGEMENT
L’Editeur s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes et de tout contenu publié par l’Utilisateur sur son Compte conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
Dans ce cadre, l’Editeur s’engage à fournir à l’Usager des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
L’Editeur s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.
L’Editeur s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Article 21 – GARANTIE DE NIVEAU DE SERVICES
L’Editeur s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services pendant toute la durée l’inscription aux Services.
A ce titre, l’Editeur fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24H, 7j/7j et garantit la disponibilité des Services à 98% sauf cas de force majeure.
En cas de nécessité, l’Editeur se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration.
Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, l’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile.
Article 22 - LANGUE
Les présentes Conditions d’utilisation ont été rédigées en français uniquement et cette version prévaut donc.
Article 23 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
L’Editeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. L’Editeur se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront immédiatement.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit le notifier à l’Editeur, par tout moyen jugé utile et notamment par email, avant l’entrée en vigueur desdites Conditions Générales modifiées.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.
Article 24 - MEDIATION
Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris