Préambule
Raison sociale : Société Publique Locale Saumur Agglobus
Capital social : 38 112,25 €
Numéro SIRET : 313 089 013 000 46
Siège social
28 place de la Gare de l’Etat
49400 SAUMUR
Téléphone 02 41 59 76 95
Site web www.agglobus.fr
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales ») sont conclues entre :
- la SPL Saumur Agglobus située au 28 place de la Gare de l’Etat – 49400 Saumur,
- et un Client, souhaitant acquérir un titre de transport dématerialisé (ci-dessous « Ticket virtuel ») à tavers le service disponible sur l’application « TixiPASS ».
L’achat de tickets virtuels est réservé aux Clients ayant pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité. En conséquence, le Client s’engage à lire dans son intégralité le présent document ainsi que les conditions de ventes et d’utilisation spécifiques à chaque type de Titre de transport avant chaque commande. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales et des conditions spécifiques applicables aux Titres de transport commandés ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation du service de paiement de LemonWay.
Pour plus d'informations sur les Conditions Générales d'Utilisation de Lemon Way : https://www.lemonway.com/fr/conditions-generales-d-utilisation
Le client reconnaît être parfaitement informé, du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
La SPL Saumur Agglobus se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis.
Le Client garantit la véracité et l'exactitude des informations qu'il fournit. Une utilisation qui contreviendrait aux présentes conditions générales de vente, pourra, à tout moment, entraîner le refus d’accès aux prestations proposées.
Article 2 – Capacité du client
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir atteint la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Article 3 – Titres disponibles à la vente sur TixiPASS
L’application TixiPASS permet de commander les titres de transports suivants :
- Ticket unitaire valable 1h
- Carnet de 10 tickets unitaires valables 1h
Ces titres de transport ne sont pas valables pour emprunter le TAD Zonal.
Article 4 - Modalités d'accès au service
L'accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de Saumur Agglobus et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.
Saumur Agglobus peut être amenée à interrompre le service ou une partie du service pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité.
Afin d'accéder au service, l'Utilisateur doit définir un mot de passe selon les préconisations sécuritaires mises en place. Ce mot de passe est strictement confidentiel. L'Utilisateur engage sa responsabilité pour toute utilisation frauduleuse de ses identifiants de connexion par une tierce personne.
L'Utilisateur doit être connecté au réseau data (internet) par le biais d'un réseau wifi, EDGE, 3G ou 4G pour pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités proposées par l'application. Si l'achat ne peut être effectué, ne pas supprimer l'application et vérifier votre connexion internet.
Article 5 – Commande
La passation de commande se déroule de la manière suivante :
La commande est effectuée en temps réel depuis l'application « TixiPASS» qui informe le Client sur la disponibilité des titres de transport au moment de l'opération d'achat.
Dans un premier temps, le Client s'identifie par le biais de son adresse e-mail et de son mot de passe défini lors de l'inscription. La création du compte est gratuite et obligatoire pour les fonctionnalités d'achat et de validation des différents titres de transport.
Une fois identifié, le Client sélectionne les différents titres de transport qu'il souhaite acheter sur le réseau « Saumur Agglobus », en suivant la procédure suivante :
- Le Client sélectionne le titre de transport désiré.
- Le Client indique le nombre de titres qu'il souhaite acheter.
- Un récapitulatif de la commande dans le “Panier” permet au Client de vérifier le détail de la commande.
- Le Client saisit les informations relatives au paiement.
- Le Client procède au paiement en ligne en mode sécurisé tel que défini.
- Un message de confirmation apparaît pour s'assurer que l'opération d'achat s'est bien déroulée.
Après avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales lors de la création du compte ainsi que les conditions spécifiques applicables aux Titres de transport sélectionnés, le client « valide sa commande » en procédant à l'achat : le contrat de vente est alors valablement conclu entre “ Saumur Agglobus ” et le Client.
Article 6 – Prix et modalités de règlement
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Ils sont fixés chaque année par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération « Saumur – Val de Loire ». Les titres de transport seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'achat. Les tarifs sont également susceptibles d'évoluer à tout moment suivant les contraintes réglementaires ou fiscales (évolution de TVA par exemple).
L'Utilisateur procède au paiement sécurisé par le biais de l'établissement de paiement LemonWay agréé par l'ACPR (L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution dépendant de la Banque de France), qui assure la gestion et le contrôle des flux de paiement.
Lemon Way est enregistré au registre de l'ACPR en qualité d'Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16568. Le code SWIFT de Lemon Way est le suivant : LEWAFR21. A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l'agrément de ladite société sur le site www.regafi.fr, comme Établissement de Paiement. Le site internet de l'établissement de paiement Lemon Way est le suivant : www.lemonway.fr
Seule la carte bancaire est acceptée pour l'achat de Titres de transport. Le paiement par carte bancaire se fait par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé. Il est précisé que Saumur Agglobus ne conserve en aucun cas les données bancaires liées au paiement de la commande.
Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Client, Saumur Agglobus peut résilier la vente des Titres de transport, les frais en découlant étant à la charge du Client et/ou engager une action civile et/ou pénale à l'encontre du Client.
En cas de défaut de paiement, Saumur Agglobus peut réclamer au client, en plus du montant de la transaction, la somme de 35€ HT (plus TVA en vigueur) de frais de gestion.
Article 7 – Confirmation de commande
Après paiement de la commande, les Titres de transports dématérialisés sont automatiquement crédités dans le portefeuille « Mes tickets ». L'Utilisateur reçoit après paiement une facture contenant le descriptif de sa commande.
Saumur Agglobus se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 8 - Utilisation des « tickets virtuels »
Pour voyager avec les Titres de transports dématérialisés, le Client doit utiliser l'application «TixiPASS» pour smartphone. Les Titres de transport dématérialisés sont accessibles dans la rubrique « Mes tickets ».
A - Connexion Internet et batterie
Il est nécessaire de disposer d'une connexion data EDGE, 3G ou 4G pour composter et voyager avec les Titres de transport dématérialisés. Avant de monter à bord d'un véhicule, le Client doit être en possession d'un Titre de transport dématérialisé en cours de validité et doit s'assurer que son smartphone disposera de suffisamment de batterie pour couvrir l'intégralité de son voyage. Le compostage d'un Ticket virtuel nécessite une connexion à Internet.
B - Fuseaux Horaires
Lors du compostage du titre de transport, le téléphone de l'utilisateur doit être réglé sur le fuseau horaire Français (Paris). En aucun cas, l'utilisateur ne doit modifier l'heure de son smartphone suite à la validation d'un ticket, cela entraînerait une invalidation du titre de transport.
C - Tâche de fond
Nous conseillons à l'utilisateur de garder l'application ouverte en tâche de fond du smartphone lorsqu'un ticket a été validé sur l'ensemble de son trajet. Si l'utilisateur ferme l'application en tâche de fond, celui-ci doit s'assurer d'une connexion réseau à la nouvelle ouverture de celle-ci pour permettre la régénération du titre de transport en cours de validité.
Pour les smartphones Android, la suppression de l'application « TixiPASS » entraînera la perte des tickets en cours de validité.
D - Reproduction
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Titre de transport de quelque manière que ce soit. La personne reproduisant un Titre de transport et l'Utilisateur de la copie du Titre de transport sont passibles de poursuites pénales.
Article 9 - Contrôle des tickets mobiles
Le contrôle des Titres de transport dématérialisés sera effectué visuellement par le personnel de contrôle.
Article 10 - Annulation et remboursement
Le remboursement ou l'annulation de vos titres de transport se fera selon les conditions spécifiques. Toute demande devra se faire par courrier auprès de Saumur Agglobus :
Saumur Agglobus 26 place de la Gare de l’Etat 49400 SAUMUR
Article 11 - Preuve des transactions
Les données enregistrées par Saumur Agglobus dans son système d'information constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le réseau Saumur Agglobus et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Saumur Agglobus, ses clients et l'établissement bancaire.
Article 12 - Service après-vente
Pour toute question relative à un dysfonctionnement de ce service vous pouvez contacter Saumur Agglobus selon les informations de contact précisées dans la rubrique “Contact” de l'application.
Article 13 – Réserve de propriété
Les titres de transport demeurent la propriété de Saumur Agglobus jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix par le réseau Saumur Agglobus.
Article 14 - Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du service offert par Saumur Agglobus
Article 15 - Informations nominatives
1. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées à l'Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d'erreur ou de modification, être rectifiées.
2. Les informations recueillies par Saumur Agglobus sont exclusivement destinées à son seul usage, à seules fins de pouvoir traiter la commande du Client. Les données collectées via l'application “TixiPASS”, font l'objet d'un traitement automatisé dont la finalité est l'achat de titres de transport dématérialisés. Elles sont destinées à Saumur Agglobus, responsable du traitement. Les informations sont obligatoires. A défaut d'avoir renseigné les champs obligatoires, la demande d'inscription sur l'application mobile ne peut être traitée. Toute personne concernée par le traitement dispose :
- D'un droit d'accès, d'interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données à caractère personnel la concernant et qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication sont interdites.
- D'un droit d'opposition au traitement de ces données pour des motifs légitimes.
- D'un droit d'opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication des données à caractère personnel le concernant et, le cas échéant exercer son droit de rectification. Ce droit d'accès peut s'exercer auprès de Saumur Agglobus par correspondance à l'adresse suivante :
Saumur Agglobus
26 place de la Gare de l’Etat
49400 SAUMUR
Toute demande doit être accompagnée d'une copie recto-verso d'une pièce d'identité.
Article 16 - Collecte et traitement des données liées au paiement
Les informations bancaires et de transaction sont, quant à elles, stockées par le prestataire Lemon Way, qui met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données stockées.
Se référer à l'article 6 – Prix et modalités de règlement, pour plus d'informations sur la société Lemon Way.
Article 17 - Cas de force majeure
Saumur Agglobus ne sera pas tenue responsable, ou considérée comme ayant failli aux Conditions Générales de Vente, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunication et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du code civil et tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
Article 18 - Limitations de garantie et de responsabilité
L'Utilisateur est responsable de la sécurité de son smartphone et assumera en conséquence tout risque de perte, vol ou détérioration quelle qu'en soit la cause.
Saumur Agglobus fera tout son possible pour assurer que les Applications fonctionnent correctement à tout moment. Toutefois, des interruptions peuvent avoir lieu pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, en cas de réparations d'urgence ou en cas de défaillance des systèmes de télécommunication échappant au contrôle de Saumur Agglobus.
En cas d'erreur de Saumur Agglobus dans l'opération de vente, c'est-à-dire, des Titres de transport non conformes à la demande du client, le réseau Saumur Agglobus remplacera les titres sous réserve que sa responsabilité soit établie.
Conformément à l'article L 121-20-3 du code de la consommation, la responsabilité de Saumur Agglobus ne sera pas engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la prestation imputable au Client
Article 19 – Droit applicable et attribution de compétence
Les présentes CGV sont soumises à la loi Française. Tout litige relatif à ces dernières ou aux achats effectués sur la boutique en ligne Saumur Agglobus relève de la compétence du Tribunal de commerce d’Angers.
En cas d’insatisfaction concernant la réponse à une réclamation auprès de Saumur Agglobus, vous pouvez obtenir un 2ème avis, indépendant et impartial auprès d’un médiateur de la consommation. Avant de saisir le médiateur, il est impératif d’avoir auparavant réalisé des démarches de réclamation auprès de Saumur Agglobus. Le médiateur représentant le réseau Saumur Agglobus peut être saisi aux coordonnées suivantes :
Association des médiateurs indépendants d'Île de France
Siège social : 1 place des Fleurus - 77100 Meaux
Site internet : http://www.amidif.com/
Courriel : contact@amidif.com