CONDITIONS D’UTILISATION DES TITRES DE TRANSPORT WEL
APPLICABLES À PARTIR DU 23/04/2019
1. OBJET
Le présent document a pour objectif de fournir à l’usager une information non exhaustive sur les règles auxquelles il est tenu de se conformer lorsqu’il utilise les lignes WEL ou les titres de transport WEL à partir du 23/04/2019.
2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRANSPORT ET AUX TARIFS
2.1. En empruntant le réseau exploité par le TEC, l’usager ou, le cas échéant ses représentants légaux, s’engage à ne pas perturber l’ordre ou le calme, gêner ou déranger les personnes présentes dans tout véhicule TEC accessible au public, aux arrêts de bus, tram et métro, ou dans les espaces accessibles au public destinés à assurer l’exploitation de l’OTW, par un comportement ou des propos grossiers, offensants, menaçants ou effrayants, par un comportement violent, ou par des contacts physiques indésirables ou inappropriés et non consentis et s’engage à respecter toutes les dispositions légales et réglementaires applicables au service public de transport en commun ainsi que les présentes conditions générales.
2.2. Les tarifs en vigueur des titres de transport sont valables pour l’ensemble du réseau TEC. Les prix font l’objet d’un arrêté du Gouvernement wallon fixant les tarifs à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne.
3. L’APPLICATION MOBILE POUR LA RESERVATION, LE PAIEMENT, LA VALIDATION ET LE CONTRÔLE DES PARCOURS SUR LES LIGNES WEL
3.1. L’utilisation des lignes WEL nécessite la réservation du parcours, le paiement le cas échéant et le chargement du titre de transport correspondant au moins 30 minutes avant l’heure d’embarquement, et ce, exclusivement via une application mobile disponible sur smartphone.
A cet effet, le client doit disposer :
- d’un téléphone mobile de type smartphone (au minimum la version 5 d’Android ou la version 9 d’IOS) ou tout autre appareil ou terminal similaire qui serait éligible du fait, notamment,
de l’évolution des technologies. Ce téléphone doit disposer au moment de l’achat d’un accès internet non fourni par le TEC et d’une autonomie suffisante pour l’ensemble du voyage.
- de l’application et d’un compte utilisateur dans lequel est disponible le titre de transport électronique.
- d’une carte bancaire pour le paiement.
3.2. Après la création d’un compte client et la réservation du parcours, le titre de transport est chargé automatiquement dans l’application au moment de l’achat. Il est possible de charger plusieurs titres de transport dans l’application. A bord, le client sélectionne et valide le titre correspondant à son parcours.
3.3. Les titres de transport WEL ne peuvent être utilisés que par le titulaire du compte client et ses accompagnants.
4. TITRES DE TRANSPORT VALABLES
4.1. L’usager des lignes WEL doit être muni d’un titre de transport minimum 30 minutes avant l’heure d’embarquement de tout voyage et pour la totalité de celui-ci. L’oubli ou la perte d’un titre de transport, notamment, ne le dispense pas de réserver un nouveau parcours 30 minutes avant d’entamer tout voyage.
4.2. Pour constituer un titre de transport valable l’application doit cumulativement :
a) être chargé(e) d’un titre de transport électronique dont les conditions d’utilisation spécifiques sont valables pour le voyage considéré (parcours autorisé, période de validité, etc.) et
b) être systématiquement et obligatoirement validé avec succès à chaque embarquement en scannant le QR code présent dans le véhicule après avoir sélectionné le titre dans l’application.
Obtenir une facture après mon achat ? Etant donné les circonstances particulières dans lesquelles les sociétés de transport public émettent leurs titres de transport, elles sont dispensées de l’obligation de délivrer une facture. Même pour l’achat de titres de transport pour les personnes se déplaçant pour des raisons professionnelles, des factures ne sont pas délivrées. Une confirmation de la commande est envoyée au client. Celle-ci ne constitue pas un titre de transport valable.
5. PAIEMENT DU TITRE DE TRANSPORT
Après le paiement d’un certain nombre de réservations de parcours WEL par mois et par an pour un client, le TEC lui ouvrira le droit de réserver gratuitement ses parcours WEL suivants pour le reste de la période concernée. Les parcours réservés pour les accompagnants n’ouvrent pas le droit à des réservations gratuites. Les parcours gratuits ne peuvent être utilisés que par le titulaire du compte client.
Si le client ne se présente pas au départ alors qu’il a réservé gratuitement un parcours, ou en cas de non respect des règles commerciales, le TEC désactivera ce droit pour la période concernée.
6. VALIDATION
6.1. A la montée dans le véhicule, le client sélectionne dans son portefeuille de titres de l’application celui qui correspond au parcours, scanne le QR code présent dans le véhicule et présente au conducteur l’écran de son smartphone dont l’image générée par l’application reprend son titre validé en cours d’utilisation, valable pour la ligne utilisée et l’horaire défini.
6.2. Une fois validé, le parcours WEL est valable pour un parcours uniquement.
6.3. Les titres qui ne sont plus valables restent visibles dans l’historique pendant 24 heures.
6.4. En cas d’oubli de son smartphone, d’impossibilité d’accéder à l’application ou au titre (pas de connexion internet, plus de batterie sur le téléphone, données stockées effacées) ou de non validation du titre, le client est considéré en situation irrégulière.
7. CONTRÔLE
7.1. L’usager est tenu de présenter immédiatement son titre de transport sur toute réquisition d’un membre du personnel du TEC agissant dans l’exercice de ses fonctions. A cet effet, il présente l’écran de son smartphone dont l’image générée par l’application reprend son titre validé en cours d’utilisation, valable pour la ligne utilisée et l’horaire défini.
7.2. L’usager doit être muni d’une pièce d’identité et prouver son identité à tout membre du personnel habilité du TEC, agissant dans l’exercice de ses fonctions, qui en fait la demande.
7.3. Le TEC se réserve le droit de refuser tout nouveau titre de transport à un client en défaut de paiement pour tout titre de transport, frais administratifs ou amendes administratives, ou qui n’a pas respecté les présentes conditions générales, ce pour une durée limitée à trois ans. Le client concerné garde néanmoins la possibilité d’exercer un recours.
7.4. En cas d’infraction, l’arrêté du 22/05/2008 relatif aux amendes administratives en matière de transport public de personnes en Région wallonne est d’application.
8. SERVICE APRÈS-VENTE
8.1. Les réservations ne sont pas annulables et les titres achetés ne sont pas remboursables.
8.2. Le client peut introduire, selon des modalités précises, une demande de changement de la date et de l’heure de sa réservation.
8.3. Le compte client permet de récupérer le portefeuille de titres restants (c’est-à-dire valables et non validés) sur un autre smartphone (notamment en cas de changement de téléphone).
La perte ou le vol d’un téléphone portable sur lequel le compte client est ouvert via l’application doit être signalé par son propriétaire dès la survenance des faits pour que le TEC bloque l’utilisation des titres de transport électroniques.
8.4. En cas de défaut de chargement du titre dans l’application, le client ne peut effectuer le parcours et est invité à contacter ensuite le TEC pour toute opération de service après-vente.
8.5. En cas d’interruption de service sur une ligne WEL , sauf cas de force majeure, le titulaire d’un parcours WEL payant, peut introduire, dans un délai de deux mois à compter de la fin de l’interruption de service, une demande de nouvelle réservation auprès du TEC.
9. FORCE MAJEURE
La responsabilité du TEC ne pourra être engagée et le client ne pourra dès lors prétendre à un quelconque dédommagement lorsqu’il se trouvera dans l’impossibilité d’assurer totalement ou partiellement, définitivement ou temporairement le service public de transport en raison d’événements indépendants de sa volonté, notamment, en cas de mesures émanant des autorités. Le dol et la faute lourde exceptés, le TEC ne pourra pas non plus être responsable des conséquences, des dommages résultants d’événements tels qu’une grève, une panne, des problèmes mécaniques ou techniques, des catastrophes naturelles, un incendie, une inondation entraînant une interruption de la fourniture du service public de transport et, en ce qui concerne les commandes de titres de transport, d’une inexécution ou d’un retard résultant d’une interruption ou d’un retard des services de télécommunications et des services postaux.
10. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Le TEC vous invite à consulter sa politique relative au traitement des données à caractère personnel.
11. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET TRAITEMENT DES LITIGES
11.1. Les présentes conditions générales sont publiées sur le site www.infotec.be et pourront être modifiées à tout moment par le TEC pour des motifs légitimes liés à sa mission de service public, en conformité avec des décisions prises par les autorités publiques, et de contraintes opérationnelles liées à l’infrastructure, au réseau ou aux ressources. De telles modifications, notamment de l’offre du TEC, du service après-vente, des conditions d’accès et d’utilisation du réseau, entraînent pour les clients l’obligation de s’y conformer à tout moment et sans compensation.
11.2. Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Après tentative de médiation, et sans préjudice des dispositions légales applicables en cas de contrat avec un consommateur, tout litige relatif directement ou indirectement à la présente convention sera de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire où est situé le siège de la Direction de l’OTW concernée.