Conditions Générales de Vente d’un M-Ticket acheté sur l'application tixiPASS
(en vigueur au 1er Juin 2020)
1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales ») sont conclues entre la Société Transdev Guingamp-Paimpol Agglomération (ci-après désignée « TGPA »), immatriculée au R.C.S. Saint-Brieuc sous le numéro 834 043 648, dont le siège social est situé 11 rue de Kerbost, ZI de Grâces Grâces Guingamp 22200 Grâces et un « Client » (ci-après désigné « le « Client », dans le cadre de la vente à distance, via l’application tixiPASS sur Android / iOS, de titres de transport dématérialisés valables sur l'ensemble du réseau Axeo : lignes régulières et services sur réservation se trouvant à l'intérieur du territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération (ci-après désignés les « Titres de transport »).
L’achat de Titres de transport dématérialisés est réservé aux « Client » ayant pris connaissance et accepté les Conditions Générales dans leur intégralité ainsi que des conditions spécifiques propres à chaque type de Titre de transport, de façon préalable à chaque commande.
Aucune condition particulière autre que celle du « Vendeur » ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du « Vendeur «, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire opposée par le « Client » sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au « Vendeur », quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de ce dernier. Le « Vendeur » se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions générales. Les nouvelles clauses s’appliqueront à toutes les réservations effectuées postérieurement à leur entrée en vigueur et seule la nouvelle version fera foi entre les parties. Il est précisé que les données issues du système informatique du « Vendeur » constituent des écrits au sens de l’article 1316-1 du code civil. Elles font donc preuve entre les parties et sont opposables de la même manière dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui aurait été écrit et signé sur support papier par les parties.
2 - DÉFINITIONS
« Commande » désigne tout acte d’achat validé par le « Client » sur l’application « tixiPASS ».
« Conditions spécifiques » désigne les conditions contractuelles propres à chaque titre de transport.
« Conditions Générales de Vente » désigne les conditions générales d’utilisation et de vente des titres dématérialisés.
« Le « Client » ou « l'Utilisateur » désigne toute personne utilisant l’application mobile « tixiPASS », qui achète et consomme des titres de transport dématérialisés du réseau Axeo.
« M-ticket » désigne tous les titres dématérialisés disponibles à la vente sur l’application mobile « tixiPASS ».
3 - Capacité
Le « Client » déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
4 – Modalités d’accès au service
Les présentes conditions s’appliquent à la vente de tous les titres disponibles sur l’application mobile tixiPASS. Le titre de transport est délivré et chargé sur l’application mobile tixiPASS du smartphone appartenant au « Client ».
L’accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de TGPA et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.
Le « Client » reconnaît expressément que les différences de capacité des différents réseaux concernant l'internet, ainsi que l'afflux de connexions par les « Clients » à certaines heures, peuvent allonger les délais de transmission d'informations, voire les bloquer en cas de connexion nulle.
TGPA peut être amenée à interrompre le service ou une partie du service pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité.
Afin d’accéder au service, le « Client » doit saisir un mot de passe défini selon les préconisations sécuritaires de l’application tixiPASS. Ce mot de passe est strictement confidentiel. Le « Client » engage sa responsabilité pour toute utilisation frauduleuse de ses identifiants (combinaison de l’adresse e-mail et du mot de passe) par une tierce personne.
L’Utilisateur doit être connecté au réseau data (internet) par le biais d’un réseau wifi, GPRS, EDGE, 3G ou 4G pour pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités proposées par l’application. Les durées de validité des titres de transport sont mentionnées sur les pages descriptives figurant sur l’application mobile avant l’acte d’achat, mais également sur le site Internet www.axeo.bzh et sur le guide bus disponible à l’agence Axeo à Guingamp (22, rue Saint-Yves – 22200 GUINGAMP). Le « Client » déclare en avoir expressément pris connaissance.
5- Prix
Les tarifs des titres de transport du réseau Axeo sont indiqués en euros T.T.C.
Les prix sont fixés par le « Vendeur » et sont consultables sur le site internet www.axeo.bzh.
Les titres de transport seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’achat (fixés par Guingamp-Paimpol Agglomération). La tarification est définie dans la gamme tarifaire de TGPA. Elle est susceptible d’évoluer à tout moment. Le « Client » déclare en avoir pris expressément connaissance préalablement à la conclusion du contrat de vente. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, mais les modifications ne s’appliqueront pas aux ventes déjà effectuées.
Dans le cadre de l’utilisation de la vente en ligne sur l’application mobile tixiPASS, les frais de connexion à internet sont à la charge du « Client ».
Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des titres de transport.
6 - Commande
La passation de la commande se déroule selon les étapes suivantes :
La commande est effectuée en temps réel sur l’application tixiPASS sur Android / iOS, qui informe le « Client » sur la disponibilité des titres de transport au moment de l’opération d’achat.
A titre préliminaire, le « Client » s’identifie à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe sur son compte. La création d’un compte est gratuite et obligatoire.
Une fois identifié, le « Client » sélectionne les différents titres de transport qu'il souhaite acheter, après avoir consulté leur prix ainsi que les conditions applicables à leur utilisation. Lorsque son choix est arrêté, Le « Client Ajouter : « Le client peut aussi s’identifier via son compte Facebook ». visualise ensuite la liste des titres de transport disponibles ainsi que les prix.
• Le « Client » clique sur le titre de transport choisi et indique le nombre de titres.
• Un récapitulatif de la commande permet au « Client » de vérifier le détail de la commande.
• Le « Client » saisit les informations relatives au paiement.
• Le « Client » procède au paiement en ligne en mode sécurisé tel que défini à l’article 9.
• Un message de confirmation apparaît pour s’assurer que l’opération d’achat s’est bien déroulée.
Après avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales et les conditions spécifiques applicables aux Titres de transport sélectionnés, le « Client » valide sa commande : le contrat de vente est alors valablement conclu entre la TGPA et le « Client ».
TGPA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un « Client » avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
7 - Confirmation de commande
Après validation de la commande, les Titres de transports dématérialisés sont automatiquement crédités sur le compte du « Client », rubrique « Vos Tickets ».
Le « Client » peut retrouver un justificatif de la commande qui vaut confirmation de la vente sur l’adresse email qui l’a indiqué lors de la création de son compte.
Le code de la consommation prévoit en ses articles L.221-18 et suivants un droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissements. Ainsi, deux hypothèses sont envisageables :
• le « Client » se dote d’un titre de transport dématérialisé par anticipation et ne l’utilise pas : il dispose alors d’un délai classique de rétractation de quatorze (14) jours, délai débutant le jour de l’achat, pour exercer son droit, sans avoir à motiver sa décision.
• le « Client » Ajouter : « Le client peut aussi s’identifier via son compte Facebook ». se dote d’un titre de transport dématérialisé au moment de son trajet, et le valide dès sa montée dans le véhicule : la validation du ticket entraîne l’exécution du contrat, alors même que le délai de rétractation de quatorze (14) jours n’est pas écoulé. Le « Client » ne pourra donc pas faire valoir son droit à rétractation et donc à remboursement. En effet, l’application mobile prévoit un e-formulaire d’accord express du « Client » à exécuter le contrat avant la fin du délai de rétractation, ainsi que la preuve de son renoncement express.
Dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’achat des Titres de transport, le « Client » peut se rétracter sans indication de motif et sans pénalités. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
8 - Utilisation des M-Tickets
Pour voyager avec les Titres de transports dématérialisés, le « Client » doit utiliser l’applicatio tixiPASS pour smartphone. Les Titres de transport dématérialisés sont accessibles dans la rubrique « Vos tickets » de cette application.
Il est nécessaire de disposer d'une connexion data (GPRS, EDGE, 3G ou 4G) pour composter et voyager avec les Titres de transport dématérialisés.
Avant de monter à bord d’un véhicule, le « Client » doit être en possession d'un Titre de transport dématérialisé en cours de validité et doit s’assurer que son smartphone disposera de suffisamment de batterie pour couvrir l’intégralité de son voyage. Le compostage d'un Titre de transport dématérialisé nécessite une connexion à Internet.
Le « Client » n’ayant pas forcément connaissance de toutes ces conditions (connexion, batterie) au moment du compostage du M-ticket, devra disposer de l’argent numéraire nécessaire afin de pouvoir s’acquitter d’un titre de transport « dépannage » auprès du conducteur lors de sa montée dans le bus, si l’une de ces conditions n’était pas remplie.
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Titre de transport de quelque manière que ce soit. La personne reproduisant un Titre de transport et l'utilisateur de la copie du Titre de transport sont passibles de poursuites pénales.
Lors de la validation du titre de transport, le téléphone du « Client » doit être réglé sur le fuseau horaire français (Paris). En aucun cas, l’utilisateur ne doit modifier l’heure de son smartphone suite à la validation d’un ticket, cela entraînerait une invalidation du titre de transport.
9 - Contrôle des M-Tickets
Le contrôle des Titres de transport dématérialisés sera effectué par un contrôleur en visualisant l’écran du smartphone
Le personnel de contrôle est autorisé à manipuler le smartphone du « Client » pour procéder à un contrôle dans les règles.
En cas d’incapacité du « Client » à présenter son Titre de transport dématérialisé (absence de batterie, écran abîmé…), le « Client » sera verbalisé pour absence de titre conformément au règlement intérieur à bord des véhicules ou disponible sur www.axeo.bzh.
10 - Annulation et remboursement
Lorsque le « Client » a exercé son droit de rétractation dans les délais, TGPA procède à la suppression de tous les Titres de transport dématérialisés non utilisés liés à ce compte.
Le remboursement des Titres de transport supprimés sera adressé au « Client » par TGPA, dans un délai de trente jours à compter de la date d'exercice de son droit de rétractation, sous réserve toutefois que les Titres de transport n’aient pas été utilisés en totalité ou en partie.
11 - Mode de paiement
Seule la carte bancaire est acceptée pour l’achat de Titres de transport. Le paiement (comptant exclusivement) par carte bancaire (uniquement Cartes Bleues, Visa, Eurocard et Mastercard) se fait par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé (PayZen). Il est précisé que TGPA ne conserve en aucun cas les données bancaires liées au paiement de la commande.
Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au « Client », TGPA peut résilier la vente des Titres de transport, les frais en découlant étant à la charge du « Client » et/ou engager une action civile et/ou pénale à l'encontre du « Client ».
12 - Preuve des transactions
Les données enregistrées par l’application tixiPASS, proposée par TGPA, dans son système d’information constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre TGPA et ses « Clients ».
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par TGPA, ses « Clients » et l’établissement bancaire.
D’autre part, une facture est envoyée au « Client » par email et constitue une preuve d’achat de son -ticket.
13 – Service après-vente
Pour toute question relative à un dysfonctionnement de ce service vous pouvez contacter TGPA en déposant un message via la rubrique contact du site www.axeo.bzh.
14 - Réserve de propriété
Les titres de transport demeurent la propriété de TGPA jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix par TGPA.
15 - Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du service offert par TGPA.
16 – Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur les sites et applications mobiles de la Société, cette dernière peut être conduite à collecter des données personnelles vous concernant et à procéder à un traitement automatisé de ces données personnelles. Ces données personnelles seront collectées, traitées, utilisées et conservées conformément à la réglementation applicable en matière de Protection des Données, à savoir la « Loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004 et la Loi du 7 octobre 2016 ci-après la « Loi Informatique et Liberté »)») ainsi que le règlement général sur la protection des données (RGPD - Règlement (UE) 2016/679).
Collecte des DONNÉES PERSONNELLES
Parmi les données personnelles que nous sommes susceptibles de collecter et de traiter de manière automatisée figurent notamment les nom, prénoms, emails, numéros de cartes bancaires.
L’approbation des présentes conditions générales de vente emporte approbation de votre part à la collecte des données personnelles qui vous sont demandées et à leur traitement automatise.
Utilisation des DONNÉES PERSONNELLES
Nous nous engageons à ne collecter que les données personnelles nécessaires aux prestations mentionnées ci-après et à ne pas les utiliser à des fins autres qu’à l’effet de traiter et exécuter les prestations sur notre application mobile, procéder au paiement des commandes, communiquer avec vous par mail ou téléphone pour vous envoyer, notamment, des informations relatives aux prestations commandées (titre, carte, factures, profils de voyages), gérer le fonctionnement de votre compte client (messages système, e-mails de confirmation d’enregistrement ou d’inscription, transmission d’informations figurant dans votre compte client, accès aux informations figurant sur votre compte client, notes de voyages).
Communication des DONNÉES PERSONNELLES
Vos données personnelles ne seront communiquées qu’au personnel de la société aux fins mentionnées à l’article 2 ci-avant afin de nous permettre soit d’exécuter les prestations ci-avant, soit de vous adresser des offres personnalisées, dans le cadre de partenariats commerciaux et A toutes autorités judiciaires ou administratives, dans les limites de ce qui est strictement requis et nécessaire.
Nos partenaires ont eux-mêmes des obligations qui leur incombent au titre du RGPD. Les contrats de sous-traitance de DONNÉES PERSONNELLES peuvent vous être communiqués sur demande aux coordonnées figurant à l’article 5 ci-après.
Conservation des DONNÉES PERSONNELLES
Vos DONNÉES PERSONNELLES seront conservées dans une base active sécurisée pendant la durée des prestations souscrites, puis archivées de manière sécurisée à des fins probatoires, si nécessaire conformément aux dispositions légales en vigueur, et/ou détruites.
Vos Droits sur vos DONNÉES PERSONNELLES
Vous disposez de droits d’information, d’accès, de rectification, d’opposition, à la portabilité, de limitation et d’effacement, et le droit de définir des directives sur le sort des données personnelles après votre mort conformément à la loi informatique et libertés et au RGPD.
Axeo est responsable du traitement de vos données personnelles. Vous pouvez exercer les droits susvisés par courrier accompagné de la copie d’une pièce d’identité à l’adresse suivante : Agence Axeo – 22, rue Saint-Yves – 22200 GUINGAMP. Ou à l’adresse email suivante : contact@axeo.bzh.
Lorsque la collecte de certaines données personnelles est nécessaire à l’exécution de certaines prestations, l’exercice de votre droit d'opposition à la collecte et au traitement de ces DONNÉES PERSONNELLES peut modifier ou empêcher la fourniture de la prestation considérée.
Toute réclamation sur la législation applicable en matière de protection des données peut être portée devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : www.cnil.fr
17 – Cas de force majeure
TGPA ne sera pas tenue responsable, ou considérée comme ayant failli aux Conditions Générales de Vente, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunication et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil et tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
18 - Responsabilité
Le « Client » est responsable de la sécurité de son smartphone et assumera en conséquence tout risque de perte, vol ou détérioration quelle qu’en soit la cause.
En cas d’erreur de l’application tixiPASS dans l’opération de vente, c’est-à-dire, des Titres de transport non conformes à la demande du « Client », TGPA remplacera les titres sous réserve que la responsabilité de TGPA soit établie.
Conformément à l’article L 121-20-3 du code de la consommation, la responsabilité de TGPA ne sera pas engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la prestation imputable au « Client » ou au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à l’opération d’achat de titres de transport.
19 - Droit applicable, attribution de compétence
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tout litige né de la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de vente, et de manière plus générale, à l'ensemble des achats effectués sur le site Internet du réseau Axeo, sera porté, à défaut d’accord amiable, devant les tribunaux compétents de Saint-Brieuc.