CONDITIONS GENERALES DE VENTES
DES TITRES EVEOLE DEMATERIALISES
VENDUS SUR TELEPHONE MOBILE
(Applicables à compter du 01/06/2021)
ARTICLE 1 : APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales de ventes sont applicables de plein droit à tout client du réseau de transport évéole. Elles régissent la vente de titres de transports et les relations entre le SMTD (Syndicat Mixte des Transports du Douaisis), autorité organisatrice de la mobilité sur le Douaisis, la STAD (Société de Transports de l’Arrondissement du Douaisis), exploitant du réseau évéole, ainsi que tout client dans le cadre de l'achat en ligne de titres de transport dématérialisés à travers le service disponible sur l’application de téléphonie mobile « évéole » disponible sur l'App store (iOS) et le Play Store (Androïd)
1.2 L'achat de Titres de transport dématérialisés est réservé aux Utilisateurs ayant pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité, ainsi que des Conditions Spécifiques propres à chaque type de Titre de transport.
De façon préalable à chaque commande : tout achat implique l'acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales de Vente, des Conditions Spécifiques propres à chaque type de Titre de transport commandé, ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation du service de paiement Payzen
1.3 La validité du titre de transport dématérialisé nécessite la présentation de la pièce d’identité d'une pièce d'identité en cas de contrôle (à l'exception des titres 1 voyage, 10 voyages + de 26 ans, Binbin et Binbin 10 voyages) afin de vérifier que l’utilisateur de l’abonnement est bien le titulaire du contrat.
1.4 Ces conditions générales de ventes sont mises à disposition des clients sur simple demande faite auprès des services évéole. Elles sont également consultables sur le site internet www.eveole.fr.
ARTICLE 2 : TARIFICATION
2.1 Les prix des titres de transport s’entendent Toutes Taxes Comprises.
2.2 Les prix en vigueur, à la date de la commande ou dans le contrat liant la STAD avec l'acheteur, sont ceux indiqués lors de l’achat du titre de transport, dans l’un de ses points de vente, ou sur le site internet www.eveole.com.
2.3 La tarification peut évoluer à tout moment. Les contrats conclus antérieurement à un changement de tarification demeurent utilisables jusqu’à leur terme respectif et ne peuvent donner à un remboursement ni à une réduction.
2.4 Les enfants de moins de 4 ans peuvent voyager gratuitement s’ils sont accompagnés d’un adulte
ARTICLE 3 MODALITES D'ACCES AU SERVICE
3.1 L'accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de la STAD (Société de Transports de l’Arrondissement du Douaisis) et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.
3.2 Évéole peut être amenée à interrompre le service ou une partie du service pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité.
3.3 Afin d'accéder au service, l'Utilisateur doit définir un mot de passe selon les préconisations sécuritaires mises en place. Ce mot de passe est strictement confidentiel. L'Utilisateur engage sa responsabilité pour toute utilisation frauduleuse de ses identifiants de connexion par une tierce personne.
3.4 L'Utilisateur doit être connecté au réseau data (internet) par le biais d'un réseau wifi, EDGE, 3G ou 4G pour pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités proposées par l'application. Si l'achat ne peut être effectué, ne pas supprimer l'application et vérifier votre connexion internet.
ARTICLE 4 : PRIX
Les titres de transport seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'achat. La tarification est définie par Évéole. Elle est également susceptible d'évoluer chaque année et à tout moment suivant les contraintes réglementaires ou fiscales (évolution de TVA par exemple).
ARTICLE 5 - COMMANDE
La passation de la commande se déroule selon les étapes suivantes :
- La commande est effectuée en temps réel depuis l'application « évéole » qui informe le Client sur la disponibilité des titres de transport au moment de l'opération d'achat.
- Dans un premier temps, le Client s'identifie par le biais de son adresse e-mail et de son mot de passe défini lors de l'inscription. La création du compte est gratuite et obligatoire pour les fonctionnalités d'achat et de validation des différents titres de transport.
Le client peut créer plusieurs profils qui correspondent à des personnes physiques distinctes.
Chaque profil aura des autorisations d’achat qui lui seront propres en fonction de ces particularités validées par les services Eveole (ex : ouverture de la vente de titres – de 26 ans) validation de justificatifs.
Chaque utilisateur pourra utiliser individuellement les contrats de transports attachés à son profil.
- Une fois identifié, le Client sélectionne les différents titres de transport qu'il souhaite acheter sur le réseau Évéole, il suit la procédure suivante :
- Le client sélectionne le profil qu’il désire créditer
- Le Client sélectionne le titre de transport désiré.
- Le Client indique le nombre de titres qu'il souhaite acheter.
- Un récapitulatif de la commande dans le “Panier” permet au Client de vérifier le détail de la commande.
- Le Client saisit les informations relatives au paiement.
- Le Client procède au paiement en ligne en mode sécurisé tel que défini.
- Un message de confirmation apparaît pour s'assurer que l'opération d'achat s'est bien déroulée.
Les commandes d’abonnement ou de certains titres de transport sont soumis à la communication de pièces justificatives permettant de vérifier l’identité et l’adresse de l’abonné et/ou sa capacité à souscrire certains types d’abonnements.
Les justificatifs seront validés ensuite validés par les services de la STAD ou une demande de régularisation lui sera adressée.
Dès validation par les services Eveole du profil client, les opérations d’acquisition de titres de transport ouvertes par ce profil pourront alors être réalisées.
Après avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales lors de la création du compte ainsi que les conditions spécifiques applicables aux Titres de transport sélectionnés, le client « valide sa commande » en procédant à l'achat : le contrat de vente est alors valablement conclu entre la STAD et le Client.
ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE COMMANDE
6.1 Après paiement de la commande, les Titres de transports dématérialisés sont automatiquement crédités dans le portefeuille « Mes tickets ». L'Utilisateur reçoit après paiement une facture contenant le descriptif de sa commande.
6.2 La STAD se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 7 - PAIEMENT
7.1 L'Utilisateur procède au paiement sécurisé par le biais de l'établissement de paiement PAYZEN développé par la société LYRA NETWORK qui assure la gestion et le contrôle des flux de paiements
Infos à compléter concernant LYRA NETWORK
LYRA NETWORK
109 rue de l’innovation
3167 LABEGE France
https://lyra.com/fr/guides/charte-rgpd/
ARTICLE 8 - UTILISATION DES « TICKETS ET TITRES VIRTUELS »
8.1 Pour voyager avec les Titres de transports dématérialisés, le Client doit utiliser l'application «évéole» pour smartphone. Les Titres de transport dématérialisés sont accessibles dans la rubrique « Mes tickets ».
8.2 Connexion Internet et batterie
Il est nécessaire de disposer d'une connexion data EDGE, 3G ou 4G pour valider et voyager avec les Titres de transport dématérialisés. Lors de la montée à bord d'un véhicule, le Client doit s'assurer que son smartphone disposera de suffisamment de batterie pour couvrir l'intégralité de son voyage. Le compostage d'un Titre de transport dématérialisé nécessite une connexion à Internet.
8.3 Validation du transport
La validation doit avoir lieu avant la montée dans le bus et les clients doivent présenter le titre au conducteur. Toute validation à l’intérieur du véhicule est interdite et pourra entrainer verbalisation.
Lors de la montée à bord d'un véhicule, le client doit être en possession d'un Titre de transport validé. Le franchissement du seuil du véhicule vaut réquisition muette de validation du titre de transport. L’absence de validation du ticket ou titre virtuel lors de la montée à bord place la personne en situation irrégulière car elle ne sera pas en possession d’un titre de transport valable.
De même, la validation dans les véhicules à la vue des services de contrôles n’a pas pour effet de régulariser la position de la personne qui n’était jusqu’alors pas en possession d’un titre de transport valable.
8.4 - Fuseaux Horaires
Lors du compostage du titre de transport, le téléphone de l'utilisateur doit être réglé sur le fuseau horaire Français (Paris). En aucun cas, l'utilisateur ne doit modifier l'heure de son smartphone suite à la validation d'un ticket, cela entraînerait une invalidation du titre de transport.
8.5. Tâche de fond
Nous conseillons à l'utilisateur de garder l'application ouverte en tâche de fond du smartphone lorsqu'un ticket a été validé sur l'ensemble de son trajet. Si l'utilisateur ferme l'application en tâche de fond, celui-ci doit s'assurer d'une connexion réseau à la nouvelle ouverture de celle-ci pour permettre la régénération du titre de transport en cours de validité.
Pour les smartphones Android, la suppression de l'application « M Ticket » entraînera la perte des tickets en cours de validité.
8.6 Reproduction
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Titre de transport de quelque manière que ce soit. La personne reproduisant un Titre de transport et l'Utilisateur de la copie du Titre de transport sont passibles de poursuites pénales.
ARTICLE 9 – CONDITIONS PARTICULIERES DES ABONNNEMENTS SCOLAIRES LIBRE CIRCULATION
9.1 Conditions particulières de l’abonnement scolaire annuel libre circulation
a) Cet abonnement permet, à compter de sa conclusion, la libre circulation sur l’ensemble du réseau Evéole, sans aucune restriction. L’abonnement est conclu pour une durée qui s’étend du 1er Septembre 2021, ou de la date de conclusion de l’abonnement (si postérieure), et prend fin le 31 décembre 2021.
b) La date de souscription ou la date de 1ère validation n’a pas pour effet de reporter le terme du contrat fixé au 31 décembre 2021.
c) L’abonnement Scolaire Annuel libre circulation ne peut être résilié au bénéfice d’un autre contrat, scolaire ou non, en dehors des cas de résiliations anticipées définies dans les présentes conditions générales de vente.
d) Tarif année scolaire 2021-22
Les tarifs sont fixes. Cette offre commerciale est subordonnée à ce que sa conclusion permettre le paiement effectif global de 43 €, quelle que soit sa date de conclusion et les modalités de paiement
9.2 Conditions de résiliation anticipée à la demande du client
a) La résiliation des contrats scolaires conclus peut intervenir dans les conditions suivantes :
× Changement de domicile de l’élève hors du P.T.U
× Changement de domicile de l’élève à proximité de son établissement scolaire (- de 500 mètres)
× Déscolarisation définitive de l’élève
× Délocalisation des enseignements de l’établissement scolaire vers un autre établissement situé à l’extérieur du P.T.U
× Elève bénéficiant d’une prise en charge du Conseil Général reçue postérieurement à l’établissement du contrat scolaire SMTD
× Circonstances exceptionnelles justifiant l’impossibilité pour le titulaire du contrat de transport et pour la durée résiduelle de l’abonnement d’utiliser les services de transport en commun
La résiliation ne peut être accordée que si les justificatifs attestant de la situation sont joints à la demande de résiliation.
Aucune résiliation ne peut être réalisée à la demande du client en dehors des conditions prévues par les présentes conditions générales de vente.
L’absence d’utilisation effective du contrat de transport ne peut en aucun cas justifier de la résiliation du contrat.
L’absence de résiliation dans les conditions susmentionnées oblige les parties au contrat de transport à respecter leurs obligations jusqu’au terme du contrat souscrit.
9.3- Résiliation temporaire ou définitive à l’initiative du SMTD ou de l’exploitant du réseau Evèole
9.3.1 La résiliation sanction :
a) Sanctions établies par le SMTD :
En cas de non-respect des consignes de sécurité ou du règlement d’exploitation
En cas de dégradation de matériel (matériel roulant, arrêt, matériel ou du réseau)
En cas d'incivilité, menace, insulte verbale ou physique envers un usager ou un agent Evéole
b) Il pourra être procédé à la résiliation temporaire ou définitive du contrat de transport, sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité ou remboursement total ou partiel des frais de dossier et du coût de l’abonnement choisi, et cela sur l’ensemble de la durée de la résiliation.
c) Ces sanctions ne font pas obstacle à des poursuites judiciaires ainsi qu'à des demandes de dommages et intérêts.
9.3.2 La résiliation en cas de non-respect des obligations contractuelles
9.4 Procédure de résiliation :
La résiliation ne peut intervenir moins de 2 mois après la réalisation du contrat de transport scolaire. Si la demande est effectuée dans les 2 mois après la réalisation du contrat de transport, la résiliation effective n’aura lieu qu’à compter du 1er jour du 3ème mois suivant la réalisation, pour autant qu’elle soit parvenue dans les délais prévus ci-dessous.
a) La résiliation ne sera valable qu’à compter du 1er jour du mois suivant réception du dossier complet.
b) Le dossier complet, signé par le titulaire du contrat s’il est majeur, ou à défaut par son représentant légal, doit être transmis au plus tard le 20 du mois précédent la résiliation effective, le cachet de la poste faisant foi. Au-delà de cette date, la résiliation sera décalée d’un mois.
c) La demande de résiliation est définitive.
9.5 Effets de la résiliation
a) A compter de la date de résiliation effective, le contrat scolaire est désactivé du compte de l’utilisateur et ne permet plus, sauf en cas de souscription d’un nouveau contrat, de voyager sur le réseau Evéole.
b) Les prélèvements sont arrêtés à compter de la date de résiliation en cas de résiliation à l’initiative du client, et, en cas de paiement comptant initial, un remboursement par virement administratif est opéré au prorata-temporis de la durée du contrat non-exécutée, chaque mois entamé étant considéré comme un mois plein.
ARTICLE 10 - CONTRÔLE DES TICKETS MOBILES
10.1 Le contrôle des Titres de transport dématérialisés sera effectué par le personnel de contrôle
En cas d'incapacité du client à présenter son Titre de transport dématérialisé (absence de batterie, écran abîmé…), le client sera verbalisé pour l'absence de titre de transport valable.
10.2 Les titres 10 voyages jeunes et abonnement scolaire libre circulation nécessitent des pièces justificatives qui doivent avoir été chargées sur le compte du client lors de leur achat et qu’il pourra être amené à présenter en cas de contrôle
En cas d’incapacité à les présenter, le client pourra être verbalisé
10.3 Sauf pour l’utilisation des titres 1 voyage, 10 voyages + de 26 ans, Binbin et Binbin 10 voyages, la personne ne peut utiliser que son profil personnel pour voyager avec les titres de transport qui ont été souscrit.
Le profil est nominatif, il est individuel et n’est ni transmissible ni cessible.
L’utilisation du profil d’une autre personne, même provenant du même compte est interdite.
En cas d’utilisation frauduleuse d’un profil ne lui appartenant pas, la personne sera alors en situation irrégulière et sera verbalisée.
Le contrat de la personne ayant souscris le contrat utilisé frauduleusement, qui aura donné l’accès à son compte permettant la réalisation de la fraude sera alors résilié sans préavis ni indemnité.
Des poursuites pénales et civiles pourront être engagées tant envers l’utilisateur frauduleux qu’envers le souscripteur du contrat.
10.4 Pour les contrats ou abonnements nécessitant un profil défini, une photo du titulaire du profil permettant de vérifier l’identité de la personne sera intégré dans l’application et sera visible lors du contrôle des titres.
La photo doit répondre aux caractéristiques requises pour les photos d’identité officielles, sans rajout ou retouche.
Toute modification ou suppression la photo, qui ne permettrait plus de vérifier la réalité de l’identité du titulaire du profil pourra entrainer, en complément de la verbalisation de la personne si elle n’est pas en possession d’un titre de transport valable, la résiliation du ou des contrats de transport souscrit sans préavis ni indemnité et des poursuites pénales et civiles pourront être engagées.
ARTICLE 11- ANNULATION ET REMBOURSEMENT
Le remboursement ou l'annulation de vos titres de transport se fera selon les conditions générales des titres de transports évéole (https://www.eveole.com/wp-content/uploads/2019/07/Conditions-g%C3%A9n%C3%A9rales-de-Vente-tous-titres-2019-v1-A3.pdf
Toute demande devra se faire auprès de la STAD par mail à l’adresse contact@eveole.fr ou par courrier à l’adresse suivante
STAD
240, boulevard Pasteur
59287 GUESNAIN
ARTICLE 13 - MODE DE PAIEMENT
12.1 Seule la carte bancaire est acceptée pour l'achat de Titres de transport. Le paiement par carte bancaire se fait par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé. Il est précisé que la STAD ne conserve en aucun cas les données bancaires liées au paiement de la commande.
12.2 Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Client, Évéole peut résilier la vente des Titres de transport, les frais en découlant étant à la charge du Client et/ou engager une action civile et/ou pénale à l'encontre du Client.
ARTICLE 13 - PREUVE DES TRANSACTIONS
Les données enregistrées par la STAD dans son système d'information constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le réseau Évéole et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Évéole, ses clients et l'établissement bancaire.
ARTICLE 14 - SERVICE APRÈS-VENTE
Pour toute question relative à un dysfonctionnement de ce service vous pouvez contacter Évéole selon les informations de contact précisées dans la rubrique “Contact” de l'application.
ARTICLE 15 - DURÉE
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du service offert par Évéole.
ARTICLE 16 : MEDIATION A LA CONSOMMATION
16.1. Tout client d’évéole a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l’opposer au SMTD
16.2 Les coordonnées des médiateurs respectant les obligations liées au dispositif de médiation de la consommation sont les suivantes :
Association des médiateurs indépendants d'Île de France
1 place des Fleurus - 77100 Meaux
Site internet : http://www.amidif.com/
Courriel : contact@amidif.com
Elles figurent également sur notre site internet et dans nos agences commerciales
16.3 En cas de litige entre un client évéole et le SMTD, portant sur un contrat de vente ou de prestation de services, le dispositif de médiation de la consommation peut se décomposer comme suit :
- Le client évéole doit, au préalable, tenter de résoudre son litige directement auprès du SMTD, par une réclamation écrite.
- Le SMTD doit répondre, par écrit, à la réclamation portée par l’usager,
- Lorsque le litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services, le SMTD doit informer le consommateur de l’existence du dispositif de médiation de la consommation et communique les coordonnées de l’entité de médiation mentionnées au point 15.2.
- Le client évéole dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du SMTD pour saisir l’entité de médiation.
- Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du client, le médiateur de la consommation notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine.
- Le médiateur de la consommation examine les conditions de recevabilité du dossier afin de déterminer si le litige peut faire l’objet d’une médiation de la consommation, c’est-à-dire s’il entre dans le champ d’application du dispositif ou s’il ne fait pas partie des exclusions prévues par le code de la consommation.
- Le médiateur de la consommation examine le dossier, peut, à cet égard, convoquer les parties afin que celles-ci trouvent un accord amiable, à défaut, il établit une proposition de solution, le client évéole et le SMTD étant libres de l’accepter ou de la refuser.
- L'issue de la médiation doit intervenir dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification aux parties par le médiateur de sa saisine. En cas de litige complexe, ce délai peut être prolongé, les parties en sont alors informées.
- Le client évéole et le SMTD peuvent accepter la solution proposée par le médiateur de la consommation, ou, en cas de désaccord, exercer un recours devant une juridiction compétente.
15.4 La médiation de la consommation est gratuite pour tout client d’évéole, à l’exception des frais d’avocat et d’expertise sollicités par ce dernier, les frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par les professionnels.
ARTICLE 17 : PROTECTIONS DES DONNEES PERSONNELLES
17.1 En souscrivant aux présentes Conditions Générales de Ventes, le client (ou le payeur lorsque celui-ci est différent du client) acceptent de fournir un certain nombre de données à caractère personnel, qui seront traitées conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le client est seul responsable des données qu'il communique à la STAD. L’ensemble de ces informations doit obligatoirement être renseigné.
Les données personnelles collectées doivent appartenir à l’utilisateur du titre.
L’adhésion aux Conditions Générales de Ventes ne peut pas être prise en compte si ces mentions obligatoires n’ont pas été renseignées. Le contrat de transport ne peut être établi si ces données ne sont pas fournies.
Les mentions facultatives permettent l’envoi d’informations relatives à la STAD et ses Partenaires. A défaut pour le client de les compléter, il ne pourra recevoir lesdites informations et les services éventuellement proposés par ces canaux.
Ces données sont collectées en conformité avec la déclaration effectuée auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel (CIL) désigné par la STAD.
17.2 La STAD située au 240, Boulevard Pasteur – 59287-GUESNAIN (N° SIRET 790 696 009 000 16 ), est responsable du traitement de toutes les données personnelles collectées lors de la vente des titres.
17.3 Coordonnées du délégué à la protection des données :
Stephann FOURRIER
DPO Agency / Phone Expert
24 quai de Rouen
59100 ROUBAIX
17.4 Les traitements mis en œuvre par la STAD ont pour finalités de :
- Traiter les demandes de souscription aux abonnements,
- Analyser, notamment sur la base de statistiques, les informations/services/offres utilisées par les clients, afin de permettre à Evéole d’apprécier les évolutions/adaptations à apporter à l'offre,
- Traiter et suivre les réclamations du client,
- Etablir des études statistiques et des analyses marketing.
La STAD pourra de plus, en cas d’accord du client, lui adresser des informations commerciales, via support papier ou par voie électronique relatives à des offres Evéole ou de ses Partenaires.
17.5 Ces données collectées directement ou indirectement par la STAD sont nécessaires à ces traitements et sont destinées aux services marketing et / ou contrôle de la STAD, ainsi que, le cas échéant, à ses filiales, aux Partenaires, sous-traitants ou prestataires.
La STAD peut être amené à transmettre des données personnelles à des tiers lorsque la loi le requiert. Sa responsabilité ne saurait être recherchée à ce titre.
Les données recueillies par la STAD et ses sous-traitants font l’objet d’un stockage uniquement dans des pays membres de l’Union Européenne. La STAD et ses sous-traitants ne transfèrent pas ces données dans des pays n’appartenant pas à L’union Européenne.
16.6 Les données recueillies sont conservées pendant toute la durée de l’abonnement et durant un an à compter de la résiliation ou du terme du titre de transport concerné.
Certaines des données collectées pourront être archivées afin d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat ou lorsque des obligations légales ou réglementaires le requièrent. L’accès aux données archivées sera strictement réservé aux services concernés de la STAD.
Ces données ne pourront être archivées que pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de ces obligations légales ou réglementaires ou pour une durée n’excédant pas la durée de prescription de droit commun.
17.6 Conformément aux articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client (ou le payeur lorsque celui-ci est différent du client) peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant. Ils disposent également d'un droit d'opposition au traitement de leurs données pour des motifs légitimes.
Toute demande envoyée à ce titre devra être accompagnée d’une copie d’un document officiel d’identité (carte d’identité, passeport).
Le client et le payeur peuvent également adresser des directives à la STAD afin de définir les conditions d’utilisation, de conservation et de communication de leurs données à caractère personnel respectives en cas de décès.
Le client et le payeur peuvent exercer l’ensemble de ces droits, en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : sedesabonnerinfo@eveole.fr ou en faisant la demande par écrit à l’adresse suivante :
Service Marketing évéole
STAD
240 boulevard Pasteur
59287 GUESNAIN
La collecte et le traitement des données personnelles des clients par les Partenaires de la STAD relèvent de la responsabilité de ces derniers et sont soumises aux dispositions applicables à leurs offres.
17.7 Les données recueillies par la STAD et ses sous-traitants font l’objet d’un stockage uniquement dans des pays membres de l’Union Européenne. La STAD et ses sous-traitants ne transfèrent pas ces données dans des pays n’appartenant pas à L’union Européenne.
ARTICLE 18 - COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES LIÉES AU PAIEMENT
Les informations bancaires et de transaction sont, quant à elles, stockées par le prestataire Payzen, qui met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données stockées.
Se référer à l'article 7 - Paiement, pour plus d'informations sur la société LYRA NETWORK
ARTICLE 19 - CAS DE FORCE MAJEURE
19.1 La STAD ne sera pas tenue responsable, ou considérée comme ayant failli aux Conditions Générales de Vente, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure.
19.2 Sont considérés comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunication et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1158 du code civil et tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
ARTICLE 20 - LIMITATIONS DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ
20.1 L'Utilisateur est responsable de la sécurité de son smartphone et assumera en conséquence tout risque de perte, vol ou détérioration quelle qu'en soit la cause.
20.2 La STAD fera tout son possible pour assurer que les Applications fonctionnent correctement à tout moment. Toutefois, des interruptions peuvent avoir lieu pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, en cas de réparations d'urgence ou en cas de défaillance des systèmes de télécommunication échappant au contrôle de la STAD
20.3 En cas d'erreur de la STAD dans l'opération de vente, c'est-à-dire, des Titres de transport non conformes à la demande du client, le réseau Évéole remplacera les titres sous réserve que sa responsabilité soit établie.
20.4 Conformément à l'article L 121-20-3 du code de la consommation, la responsabilité de la STAD ne sera pas engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la prestation imputable au Client ou au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à l'opération d'achat de titres de transport.