Conditions d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Article 1 - Préambule

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation s’appliquent à tout client qu’il soit acheteur ou détenteur d’un titre de transport ou de prestations associées commercialisées par notre agence, notre réseau de Relais IDELIS (commerces partenaires d’IDELIS) nos Distributeurs de Titres de Transport, la vente en ligne sans restriction ni réserve à toute utilisation et commandes. Elles forment avec le Règlement Public d’Usage le contrat de transport régissant les obligations entre le client et la SPL STAP (exploitante du réseau IDELIS) applicable à l’ensemble du réseau IDELIS et matérialisé par le titre de transport.

Elles sont valables à compter du 26 novembre 2019 pour une durée indéterminée.

Le Client doit prendre connaissance des présentes conditions générales de vente et d'utilisation, affichées dans notre agence et accessibles sur le site internet www.idelis.fr. La SPLETPSMAP STAP (SPL STAP), exploitante du réseau IDELIS, se réserve le droit de modifier ou faire évoluer les informations et/ou conditions d’utilisation qui lui sont applicables. Ces modifications entreront en vigueur 15 jours après leur mise en ligne.

A cet effet, il est conseillé au client de lire les présentes conditions générales de vente et d'utilisation à chaque visite du site internet ou de l’agence commerciale IDELIS.

Le site www.idelis.fr et sa boutique en ligne rattachée ont pour principales finalités l’information et la vente en ligne de titres de transport du réseau IDELIS. La présentation ultérieure du support nominatif du client devant un valideur à bord d’un bus ou sur un Distributeur Automatique de Titres permettra de charger le titre de transport acheté. Le site propose aussi de nombreux autres services, via un espace personnalisé, accessible au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe.

Le réseau IDELIS est géré par la SPLETPSMAP STAP (SPL STAP), société publique locale au capital de 5 000 000 €, représentée par :

Monsieur Jean-Bernard FELTMANN, Directeur Général.

Adresse : Avenue Larribau, Parc Pau Pyrénées – BP 9115 – 64051 PAU cedex 9

N° SIRET : 31805504300042 Code APE : 4931 Z

Téléphone : 05 59 14 15 16 (Prix d'un appel local, selon la tarification de votre opérateur).

Les présentes conditions de vente et d’utilisation des titres IDELIS déterminent les règles applicables à la vente et à l’utilisation des titres de transport. Elles s’appliquent sur l’ensemble des lignes du réseau de transport IDELIS ainsi que sur les lignes de transport interurbaines de Région Nouvelle Aquitaine, numéros 801, 802, 804 et 805 dans la limite du ressort territorial de Pau Béarn Pyrénées Mobilités.

Article 2 - Tarifs et Gamme tarifaire

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date d’application des conditions générales de vente. Ils sont votés par Pau Béarn Pyrénées Mobilités, l'autorité organisatrice de la Mobilité pour la collectivité. La gamme tarifaire comprend l’ensemble des produits commerciaux proposés par IDELIS.

Article 3 - Produits disponibles à la vente.

Les produits commerciaux disponibles à la vente sont les suivants :

1. Titre 1 déplacement

2. Titre 1 déplacement "dépannage"

3. Titre 1 déplacement "Transport sur réservation"

4. Titre 2 déplacements

5. Titre 5 déplacements "Transport sur réservation"

6. Titre 24H

7. Titre 24H "combiné IDELIS/Région Nouvelle Aquitaine"

8. Titre 10 déplacements

9. Abonnement 31 jours "scolaire"

10. Abonnement 31 jours "moins de 26 ans"

11. Abonnement 31 jours "moins de 26 ans combiné IDELIS/Région Nouvelle Aquitaine"

12. Abonnement 31 jours "26 -64 ans combiné IDELIS/ Région Nouvelle Aquitaine"

1. Abonnement 31 jours "26-64 ans"

2. Abonnement 31 jours "65 ans et plus"

3. Abonnement 31 jours "Abonnés Parkings centre-ville de Pau"

4. Abonnement annuel "Abonnés Parkings centre-ville de Pau"

5. Abonnement annuel "moins de 26 ans"

6. Abonnement annuel "moins de 26 ans combiné IDELIS/Région Nouvelle Aquitaine"

7. Abonnement annuel "26-64 ans"

8. Abonnement annuel "26-64 ans combiné IDELIS/Région Nouvelle Aquitaine"

9. Abonnement annuel "65 ans et plus"

10. Abonnement annuel "scolaire"

Article 4 - Les supports hébergeant les titres de transport

Art 4-1 La carte IDELIS: la carte IDELIS est un support physique, une carte à puce au format carte bancaire qui permet de charger les titres de transport. La carte est ensuite validée par le client sur les équipements installés dans les véhicules du réseau IDELIS. La carte IDELIS peut contenir la définition du profil du client (droits spécifiques ou non que possède le client selon son âge, son statut, etc…) et les différents produits choisis par le client. Il est proposé deux types de cartes IDELIS : la carte nominative et la carte anonyme.

Art 4-1-1 : la carte IDELIS nominative : la carte IDELIS nominative est une carte personnalisée comportant le nom, prénom, la photo d’identité et le profil du porteur de la carte. Elle peut être rechargée avec tout type de produit de la gamme tarifaire en fonction du profil du client. Cette carte est personnelle et non cessible. La création de la carte IDELIS ne peut s’effectuer qu’à l’agence commerciale IDELIS – Place d’Espagne à Pau. En cas de perte, de vol ou de carte défectueuse, la carte peut être neutralisée et un duplicata peut être proposé au client. Le rechargement des contrats peut être effectué à l’agence IDELIS, sur la boutique en ligne d’IDELIS www.idelis.fr rubrique boutique en ligne ou encore chez les Relais IDELIS (pour les abonnements "26-64 ans", "4-25 ans", "65 ans et plus" et "scolaires" exclusivement).

Art 4-.1-2 : la carte IDELIS anonyme : la carte ne comporte aucune donnée personnelle.

Elle est destinée à ne charger exclusivement que des titres « déplacements » (1, 2, 10 déplacements, 24 heures). En cas de perte ou de vol, la carte ne peut être neutralisée et aucun duplicata ne peut être proposé. Elle peut être utilisée par plusieurs personnes au sein d’un groupe (même famille par exemple). Elle est vendue au tarif de 2 EUR.

Art 4-2 : Le Ticket rechargeable IDELIS : le ticket rechargeable IDELIS est un support cartonné de format carte bancaire. Vendus à bord des bus, en agence commerciale et dans les Relais IDELIS, ils ne peuvent héberger que des titres « déplacements » (1, 2, 10 déplacements, 24 heures). Les billets sans contact sont vendus avec une éco-participation de 0,20 EUR. lors du 1^er achat. Cette éco-participation n’est ensuite plus facturée dans le cadre de rechargement de titres de transports. Les tickets rechargeables IDELIS ne peuvent être rechargés uniquement que du titre chargé initialement (exemple : sur un ticket rechargeable IDELIS acheté et contenant un titre 10 déplacements, on ne peut recharger qu’un titre 10 déplacements). En cas de perte ou de vol, le ticket rechargeable IDELIS ne peut être neutralisé et aucun duplicata ne peut être proposé au client. Leur durée de validité après le premier achat est de 32 mois. Au-delà de cette période le ticket rechargeable IDELIS n’est plus utilisable. Il appartient alors au client de se munir d’un nouveau support (ticket rechargeable ou Carte IDELIS).

Article 5 - Validation des titres de transport.

Pour voyager sur le réseau IDELIS, il est impératif d'être en possession d'un titre de transport IDELIS en cours de validité et validé.

Les titres de transport enregistrés dans la carte IDELIS (nominative et anonyme) et les tickets rechargeables IDELIS se valident sur les équipements spécifiques, dénommés « valideurs » installés à bord des véhicules IDELIS et des cars Région Nouvelle Aquitaine sur les lignes interurbaines 801, 802, 804 et 805. La validation s’effectue en présentant la carte ou le ticket devant la cible des valideurs. Le client doit valider son titre de transport à chaque montée dans le bus, y compris en correspondance.

Article 6 - Définition des catégories de clients éligibles aux profils avec ou sans droits spécifiques.

Art 6-1 : Profil « scolaire » : personne âgée de 4 à 15 ans (jusqu’au dernier jour précédant la date du 16ème anniversaire). Ce profil est attribué selon l’âge du bénéficiaire (peuvent bénéficier de ce profil, les élèves de l’enseignement primaire et secondaire)

Art 6-2 : Profil « scolaire de plus de 16 ans »: personne âgée de 16 ans ou +, effectuant des études dans l’enseignement secondaire (à partir du 1er jour suivant le 16ème anniversaire). Le bénéficiaire doit présenter un justificatif de scolarité en cours de validité pour justifier de son statut de lycéen (les bulletins scolaires du 3ème trimestre de attestant du passage de l’élève en classe supérieure sont acceptés jusqu’au 30 septembre de l’année de référence).

Art 6-3 Profil « moins de 26 ans » : personne jusqu’à 25 ans (dernier jour avant la date du 26ème anniversaire). Ce bénéficiaire doit présenter un justificatif d’identité en cours de validité pour justifier sa date de naissance.

Art 6-4 : Profil « Tout Public » : profil attribué sans condition aux personnes âgées de 26 à 64 ans et permettant d’acheter les produits non soumis à réduction.

Art 6-5 : Profil « 65 et plus » : personne de 65 ans (à partir du premier jour de la date anniversaire). Ce bénéficiaire doit présenter un justificatif d’identité en cours de validité pour justifier sa date de naissance.

Art 6-6 : Profil « abonné parking» : personne bénéficiaire d’un abonnement à l’un des parkings du centre-ville de Pau et dont le droit n’est attribué que sous conditions particulières par IDELIS.

Art 6-7 : Profil « CMU » : personne bénéficiaire de la CMU dont le droit n’est attribué que sous conditions particulières par IDELIS.

Art 6-8: Profil « situation de handicap » : personne en situation de handicap dont le droit n’est attribué que sous conditions particulières par IDELIS.

Article 7 - Règles de validité et d’usage des produits commerciaux

Art 7-1 Titre « 1 déplacement »: permet la libre circulation sur le réseau de transport urbain IDELIS et sur les lignes de transport interurbain 801, 802, 804 et 805 dans la limite du ressort territorial de Pau Béarn Pyrénées Mobilités durant une heure à compter de la première validation à bord d’un bus. Une remise de 50 % est accordée aux personnes bénéficiant du profil « CMU » et en possession d’une carte IDELIS nominative chargée dudit profil. Ce titre est vendu à l’agence commerciale IDELIS, dans les Relais IDELIS (liste complète disponible sur simple demande ou en téléchargement sur le site internet d’IDELIS www.idelis.fr), sur les Distributeurs Automatiques de Titres et sur la boutique en ligne d’IDELIS. Il est rechargeable sur un « Ticket rechargeable IDELIS » contenant initialement un titre « 1 déplacement » et sur une carte IDELIS nominative ou anonyme à l’agence commerciale IDELIS, dans les Relais IDELIS, sur les Distributeurs Automatiques de Titres et sur la boutique en ligne d’IDELIS.

Art 7-2 Titre « 1 déplacement dépannage » : permet la libre circulation sur le réseau de transport urbain IDELIS et sur les lignes de transport interurbain 801, 802, 804 et 805 dans la limite du ressort territorial du Pau Béarn Pyrénées Mobilités durant une heure à compter de la première validation à bord d’un bus. Une remise de 60 % sur ce titre est accordée aux personnes bénéficiant du profil « CMU » et en possession d’une carte IDELIS nominative chargée dudit profil. Ce titre est vendu exclusivement à bord des bus IDELIS et des cars Région Nouvelle Aquitaine des lignes interurbaines 801, 802, 804 et 805 dans la limite du ressort territorial de Pau Béarn Pyrénées Mobilités. Il est rechargeable sur un « Ticket rechargeable IDELIS » contenant initialement un titre « 1 déplacement » et sur une carte IDELIS nominative ou anonyme.

Art 7-3 Titre « 1 déplacement Transport sur réservation»: permet d’emprunter les véhicules de transport sur réservation, de circuler librement sur le réseau de transport urbain IDELIS et sur les lignes de transport interurbain 801, 802, 804 et 805 dans la limite du ressort territorial de Pau Béarn Pyrénées Mobilités durant une heure à compter de la première validation à bord d’un bus ou d’un véhicule de transport sur réservation. Ce titre est vendu à l’agence commerciale IDELIS et dans les véhicules de transport sur réservation. Ce titre n’est pas rechargeable.

Art 7-4 Titre « 2 déplacements » : permet la libre circulation sur le réseau de transport urbain IDELIS et sur les lignes de transport interurbain 801, 802, 804 et 805 dans la limite du ressort territorial de Pau Béarn Pyrénées Mobilités durant une heure à compter de la première validation à bord d’un bus. Ce titre est vendu à l’agence commerciale IDELIS, chez les commerçants partenaires d’IDELIS (liste complète disponible sur simple demande ou en téléchargement sur le site internet d’IDELIS www.idelis.fr), sur les Distributeurs Automatiques de Titres et sur la boutique en ligne d‘IDELIS. ll est rechargeable sur un « Ticket rechargeable IDELIS » contenant initialement un titre « 2 déplacements » et sur une carte IDELIS nominative ou anonyme à l’agence commerciale IDELIS, dans les Relais IDELIS, sur les Distributeurs Automatiques de Titres et sur la boutique en ligne d’IDELIS. Il est également rechargeable dans les bus. Il ne peut être partagé.

Art 7-5 Titre « 5 déplacements Transport sur réservation»: permet d’emprunter les véhicules de transport sur réservation, de circuler librement sur le réseau de transport urbain IDELIS et sur les lignes de transport interurbain 801, 802, 804 et 805 dans la limite du ressort territorial de Pau Béarn Pyrénées Mobilités durant une heure à compter de la première validation à bord d’un bus ou d’un véhicule de transport sur réservation. Ce titre est vendu à l’agence commerciale IDELIS et dans les véhicules de transport sur réservation. Ce titre n’est pas rechargeable.

Art 7-6 Titre « 10 déplacements » : permet la libre circulation sur le réseau de transport urbain IDELIS et sur les lignes de transport interurbain 801, 802, 804 et 805 dans la limite du ressort territorial de Pau Béarn Pyrénées Mobilités durant une heure à compter de la première validation à bord d’un bus. Une remise de 50 % est accordée aux bénéficiaires du profil « CMU » et en possession d’une carte IDELIS nominative chargée dudit profil. Ce titre est vendu à l’agence commerciale IDELIS, dans les Relais IDELIS, sur les Distributeurs Automatiques de Titres et sur la boutique en ligne d’IDELIS. Il est rechargeable sur un « Ticket rechargeable IDELIS » contenant initialement un titre « 10 déplacements » et sur une carte IDELIS nominative ou anonyme à l’agence commerciale IDELIS, dans les Relais IDELIS, sur les Distributeurs Automatiques de Titres et sur la boutique en ligne d’IDELIS. Il peut être partageable entre plusieurs voyageurs.

Art 7-7 Titre « 24 heures » : permet la libre circulation sur le réseau de transport urbain IDELIS et sur les lignes de transport interurbain 801, 802, 804 et 805 dans la limite du ressort territorial de Pau Béarn Pyrénées Mobilités durant 24 heures à compter de la première validation à bord d’un bus. Ce titre est vendu à bord des bus IDELIS, des cars Région Nouvelle Aquitaine des lignes interurbaines 801, 802, 804 et 805 dans la limite du ressort territorial de Pau Béarn Pyrénées Mobilités, à l’agence commerciale IDELIS, dans les relais IDELIS , sur les Distributeurs Automatiques de Titres et sur la boutique en ligne d’IDELIS. Il est rechargeable sur un « Ticket rechargeable IDELIS » contenant initialement un titre « 24 heures » et sur une carte IDELIS nominative ou anonyme à l’agence commerciale IDELIS, dans les Relais IDELIS, sur les Distributeurs Automatiques de Titres et sur la boutique en ligne d’IDELIS.

Art 7-8 Abonnement « 31 jours scolaire » : permet aux personnes âgées de 4 à 25 ans et scolarisées dans le secteur primaire ou secondaire de circuler librement sur le réseau de transport urbain IDELIS et sur les lignes de transport interurbain 801, 802, 804 et 805 dans la limite du ressort territorial de Pau Béarn Pyrénées Mobilités durant 31 jours consécutifs à compter de la date choisie par le client au moment de l’achat. Ce titre est initialement vendu à l’agence commerciale IDELIS et rechargeable sur carte IDELIS nominative avec le profil « 4-25 ans » à l’agence commerciale IDELIS, dans les relais IDELIS et sur la boutique en ligne d’IDELIS.

Art 7-9 Abonnement « 31 jours moins de 26 ans» : permet aux personnes âgées de 4 à 25 ans de circuler librement sur le réseau de transport urbain IDELIS et sur les lignes de transport interurbain 801, 802, 804 et 805 dans la limite du ressort territorial de Pau Béarn Pyrénées Mobilités durant 31 jours consécutifs à compter de la première validation à bord d’un bus. Ce titre est initialement vendu à l’agence commerciale IDELIS et sur la boutique en ligne. Il est rechargeable sur carte IDELIS nominative avec le profil « 4-25 ans » à l’agence commerciale IDELIS, dans les relais IDELIS, sur les Distributeurs Automatiques de Titres et sur la boutique en ligne d’IDELIS.

Art 7-10 Abonnement « 31 jours moins de 26 ans combiné IDELIS/Région Nouvelle Aquitaine» : permet aux personnes âgées de 5 à 25 ans de circuler librement sur le réseau de transport urbain IDELIS ainsi que sur le réseau interurbain Région Nouvelle Aquitaine durant 31 jours consécutifs à compter de la première validation à bord d’un bus IDELIS pour l’abonnement IDELIS et à bord d’un car Région Nouvelle Aquitaine, pour l’abonnement Région Nouvelle Aquitaine. Ce titre, vendu à l’agence commerciale IDELIS et auprès de Région Nouvelle Aquitaine se compose de deux cartes d’abonnements et est rechargeable sur carte IDELIS nominative avec le profil « 4-25 ans » à l’agence commerciale IDELIS ainsi qu’auprès de Région Nouvelle Aquitaine.

Art 7-11 Abonnement « 31 jours 26-64 ans » : permet aux personnes âgées de 26 à 64 ans de circuler librement sur le réseau de transport urbain IDELIS et sur les lignes de transport interurbain 801, 802, 804 et 805 dans la limite du ressort territorial de Pau Béarn Pyrénées Mobilités durant 31 jours consécutifs à compter de la première validation à bord d’un bus. Ce titre, initialement vendu à l’agence commerciale IDELIS et sur la boutique en ligne est rechargeable sur carte IDELIS nominative à l’agence commerciale IDELIS, dans les relais IDELIS, sur les Distributeurs Automatiques de Titres et sur la boutique en ligne d’IDELIS.

Art 7-12 Abonnement « 31 jours 26 – 64 ans combiné IDELIS/Région Nouvelle Aquitaine» : permet aux personnes âgées de 26 à 64 ans de circuler librement sur le réseau de transport urbain IDELIS ainsi que sur le réseau interurbain Région Nouvelle Aquitaine durant 31 jours consécutifs à compter de la première validation à bord d’un bus IDELIS pour l’abonnement IDELIS et à bord d’un car Région Nouvelle Aquitaine, pour l’abonnement Région Nouvelle Aquitaine.

Ce titre, vendu à l’agence commerciale IDELIS et auprès de Région Nouvelle Aquitaine se compose de deux cartes d’abonnements et est rechargeable sur carte IDELIS nominative avec le profil « 26-64ans » à l’agence commerciale IDELIS ainsi qu’auprès de Région Nouvelle Aquitaine.

Art 7-13 Abonnement « 31 jours 65 ans et plus » : permet aux personnes âgées d’au moins 65 ans de circuler librement sur le réseau de transport urbain IDELIS et sur les lignes de transport interurbain 801, 802, 804 et 805 dans la limite du ressort territorial de Pau Béarn Pyrénées Mobilités durant 31 jours consécutifs à compter de la première validation à bord d’un bus. Ce titre, initialement vendu à l’agence commerciale IDELIS est rechargeable sur carte IDELIS nominative avec le profil « 65 ans et + » à l’agence commerciale IDELIS, dans les relais IDELIS, sur les Distributeurs Automatiques de Titres et sur la boutique en ligne d’IDELIS.

Art 7-14 Abonnement « 31 jours Abonné parking » : Permet aux personnes abonnées aux parkings Aragon, Clémenceau, Bosquet, République, Verdun ou Beaumont de circuler librement sur le réseau de transport urbain IDELIS et sur les lignes de transport interurbain 801, 802, 804 et 805 dans la limite du ressort territorial de Pau Béarn Pyrénées Mobilités durant 31 jours consécutifs à compter de la première validation à bord d’un bus. Ce titre est initialement vendu à l’agence commerciale IDELIS et rechargeable sur carte IDELIS nominative avec le profil « abonné parking » à l’agence commerciale IDELIS et sur la boutique en ligne d’IDELIS.

Art 7-15 Abonnement « 31 jours CMU » : Permet aux personnes bénéficiaires du profil CMU de circuler librement sur le réseau de transport urbain IDELIS et sur les lignes de transport interurbain 801, 802, 804 et 805 dans la limite du ressort territorial de Pau Béarn Pyrénées Mobilités durant 31 jours consécutifs à compter de la première validation à bord d’un bus. Ce titre est initialement vendu à l’agence commerciale IDELIS et rechargeable sur carte IDELIS nominative avec le profil « CMU » à l’agence commerciale IDELIS et sur la boutique en ligne d’IDELIS.

Art 7-16 Abonnement « annuel moins de 26 ans » : permet aux personnes âgées de 4 à 25 ans de circuler librement sur le réseau de transport urbain IDELIS et sur les lignes de transport interurbain 801, 802, 804 et 805 dans la limite du ressort territorial de Pau Béarn Pyrénées Mobilités durant 1 an à compter de la première validation à bord d’un bus. Ce titre est initialement vendu à l’agence commerciale IDELIS et rechargeable sur carte IDELIS nominative avec le profil « moins de 26 ans » à l’agence commerciale IDELIS, dans les Relais IDELIS, sur les Distributeurs Automatiques de Titres et sur la boutique en ligne d’IDELIS.

Art 7-17 Abonnement « annuel moins de 26 ans combiné IDELIS/Région Nouvelle Aquitaine » : permet aux personnes âgées de 5 à 25 ans de circuler librement sur le réseau de transport urbain IDELIS ainsi que sur le réseau interurbain Région Nouvelle Aquitaine durant 1 an à compter de la première validation à bord d’un bus IDELIS pour l’abonnement IDELIS et à bord d’un car Région Nouvelle Aquitaine, pour l’abonnement Région Nouvelle Aquitaine.

Ce titre est vendu à l’agence commerciale IDELIS et auprès de Région Nouvelle Aquitaine se compose de deux cartes d’abonnements et est rechargeable sur carte IDELIS nominative avec le profil « 4-25 ans » à l’agence commerciale IDELIS ainsi qu’auprès de Région Nouvelle Aquitaine.

Art 7-18 Abonnement « annuel 26-64 ans » : permet aux personnes âgées de 26 à 64 ans de circuler librement sur le réseau de transport urbain IDELIS et sur les lignes de transport interurbain 801, 802, 804 et 805 dans la limite du ressort territorial de Pau Béarn Pyrénées Mobilités durant 1 an à compter de la première validation à bord d’un bus. Ce titre est initialement vendu à l’agence commerciale IDELIS et rechargeable sur carte IDELIS nominative à l’agence commerciale IDELIS, dans les Relais IDELIS, sur les Distributeurs Automatiques de Titres et sur la boutique en ligne d’IDELIS.

Art 7-19 Abonnement « annuel 26-64 ans combiné IDELIS/Région Nouvelle Aquitaine» : permet aux personnes âgées de 26 à 64 ans de circuler librement sur le réseau de transport urbain IDELIS ainsi que sur le réseau interurbain Région Nouvelle Aquitaine durant 1 an à compter de la première validation à bord d’un bus IDELIS pour l’abonnement IDELIS et à bord d’un car Région Nouvelle Aquitaine, pour l’abonnement Région Nouvelle Aquitaine.

Ce titre est vendu à l’agence commerciale IDELIS et auprès de Région Nouvelle Aquitaine se compose de deux cartes d’abonnement et est rechargeable sur carte IDELIS nominative avec le profil « 4-25 ans » à l’agence commerciale IDELIS ainsi qu’auprès de Région Nouvelle Aquitaine.

Art 7-20 Abonnement « annuel 65 ans et plus » : permet aux personnes âgées d’au moins 65 ans de circuler librement sur le réseau de transport urbain IDELIS et sur les lignes de transport interurbain 801, 802, 804 et 805 dans la limite du ressort territorial de Pau Béarn Pyrénées Mobilités durant 1 an à compter de la première validation à bord d’un bus. Ce titre est initialement vendu à l’agence commerciale IDELIS et rechargeable sur carte IDELIS nominative avec le profil « 65 ans et + » à l’agence commerciale IDELIS dans les Relais IDELIS, sur les Distributeurs Automatiques de Titres et sur la boutique en ligne d’IDELIS.

Art 7-21 Abonnement « annuel Scolaire » : permet aux personnes âgées de 4 à 25 ans et scolarisées dans le secteur primaire ou secondaire de circuler librement sur le réseau de transport urbain IDELIS et sur les lignes de transport interurbain 801, 802, 804 et 805 dans la limite du ressort territorial de Pau Béarn Pyrénées Mobilités durant 1 an à compter de la date choisie par le client au moment de l’achat. Ce titre est initialement vendu à l’agence commerciale IDELIS et sur la boutique en ligne. Il est rechargeable sur carte IDELIS nominative avec le profil « scolaire » à l’agence commerciale IDELIS, dans les Relais IDELIS, sur les Distributeurs Automatiques de Titres et sur la boutique en ligne.

Art 7-22 Abonnement « annuel Abonné parking » : Permet aux personnes abonnées aux parkings Aragon, Clémenceau, Bosquet, République, Verdun ou Beaumont de circuler librement sur le réseau de transport urbain IDELIS et sur les lignes de transport interurbain 801, 802, 804 et 805 dans la limite du ressort territorial de Pau Béarn Pyrénées Mobilités durant 1 an à compter de la première validation à bord d’un bus. Ce titre est initialement vendu à l’agence commerciale IDELIS et rechargeable sur carte IDELIS nominative avec le profil « abonné parking » à l’agence commerciale IDELIS et sur la boutique en ligne d’IDELIS.

Art 7-23 Abonnement « annuel CMU » : Permet aux personnes bénéficiaires du profil CMU de circuler librement sur le réseau de transport urbain IDELIS et sur les lignes de transport interurbain 801, 802, 804 et 805 dans la limite du ressort territorial de Pau Béarn Pyrénées Mobilités durant 1 an à compter de la première validation à bord d’un bus. Ce titre est initialement vendu à l’agence commerciale IDELIS et rechargeable sur carte IDELIS nominative avec le profil « CMU » à l’agence commerciale IDELIS et sur la boutique en ligne d’IDELIS.

Article 8 - Le règlement

Le règlement des titres de transport d’IDELIS achetés à l’agence commerciale IDELIS se fait en Euros par paiement comptant, par tous moyens acceptés par IDELIS (chèque bancaire ou postal, carte bancaire, espèces) au tarif en vigueur le jour de l’achat ou par prélèvement. Seuls les chèques bancaires émis par un établissement bancaire domicilié en France sont acceptés. Les achats opérés sur le site internet www.idelis.fr ne peuvent être réglés que par carte bancaire. Il est indispensable d’être déjà titulaire d’une carte d’abonnement pour pouvoir acheter en ligne (il est possible d’effectuer une demande carte IDELIS nominative directement depuis la boutique en ligne d’IDELIS). Aucun remboursement ne peut être exigé en cas de non utilisation totale ou partielle d’un titre de transport (sauf titres de transport IDELIS annuels payants sous certaines conditions ).

Sur demande, il peut être délivré un bon de livraison sur lequel figurent, pour une transaction unique, le nombre de produits achetés, un détail sommaire de ceux-ci, le prix total HT de la transaction et le montant total de la TVA.

Article 9 - Dispositions particulières pour le règlement des titres annuels

Art 9-1 Modes de paiement

Les titres annuels peuvent être réglés selon deux formules au choix :

Paiement comptant

Prélèvement mensuel

Art 9-2 Le prélèvement mensuel

Les titres de transport IDELIS annuels peuvent également être réglés par prélèvement automatique. Le payeur peut être différent de l’abonné porteur de la carte d’abonnement annuel. Il doit obligatoirement être majeur.

Conformément aux nouvelles dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), le prélèvement SEPA remplace le prélèvement national à compter du 1er février 2014 au plus tard. Dans le cadre de ces dispositions, IDELIS applique cette nouvelle norme européenne à compter du 5 décembre 2013.

Le prélèvement SEPA est un paiement à l’initiative d’IDELIS sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur, matérialisée par un Mandat.

Ce mandat signé par le client, autorise IDELIS à émettre des ordres de prélèvements SEPA auprès de sa banque. Il est caractérisé par « une Référence Unique de Mandat » (RUM) qui figure sur le document.

Seuls les paiements de type récurrents peuvent s’effectuer par le moyen d’un prélèvement.

Lors de la souscription d’un abonnement, le client devra signer le mandat et l’assortir d’un relevé d’identité bancaire faisant figurer ses coordonnées bancaires (IBAN/BIC). Il devra conserver les références RUM et ICS (Identifiant Créancier SEPA), figurant sur le mandat.

Il appartient au client de communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement et de signature de mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais IDELIS de toute modification desdites informations survenues au cours du contrat ,à l’adresse suivante : STAP – Parc d’activité Pau Pyrénées – Avenue Larribau – BP 9115 – 64051 PAU cedex 9 ou par courriel à contact@idelis.fr En cas de non-respect de cette obligation, le client ne pourra se prévaloir de la non réception des informations et/ou notifications adressées par IDELIS en cas de litige.

IDELIS notifiera préalablement au client, par tout moyen (courrier courriel), au moins 5 jours calendaires avant la date de prélèvement.

Le client peut contester auprès de sa banque dans un délai de 8 semaines à compter de la date de débit de son compte un prélèvement autorisé et dans un délai de 13 mois à compter de la date de débit de son compte un prélèvement non autorisé. En cas de contestation qui s’avérerait injustifiée, IDELIS se réserve le droit de facturer au client les frais de gestion.

En cas de modification (changement de compte bancaire domiciliataire ou de compte à prélever, changement de payeur) ou de révocation du mandat, le client doit adresser sa demande à SPL STAP – Parc d’activité Pau Pyrénées – Av. Larribau – BP 9115 – 64051 PAU cedex. Toute demande de révocation du mandat de prélèvement SEPA doit être accompagnée de la désignation d’un autre moyen de paiement valide.

La formule par prélèvement se décompose en 12 mensualités correspondant au 1/12ème de la valeur du titre de transport IDELIS annuel au tarif en vigueur au moment de l’achat.

La première mensualité s’effectue le 5 du mois suivant la signature du mandat puis les mensualités suivantes sont prélevées le 5 de chaque mois pendant 12 mois.

En cas d’impayé ou de rejets de prélèvement (hors incident technique non imputable au payeur) ou en cas de rupture dans le rythme des prélèvements liés à une modification des conditions de paiement (changement de domiciliation bancaire ou changement de payeur), les frais bancaires au tarif en vigueur seront à la charge du payeur qui devra s’acquitter sous 8 jours et en espèces, des sommes impayées à l’agence commerciale IDELIS. A défaut, le montant de l’impayé s’ajoutera à l’échéance du mois en cours et le titulaire est susceptible d’être inscrit dans le traitement de gestion des impayés. Un contentieux peut être ouvert par voie d’huissier. L’abonnement ne peut plus être utilisé par le client jusqu’à ce que ce dernier régularise sa situation en réglant l’intégralité des mensualités non payées et des frais engendrés. IDELIS est en droit d’exiger le paiement par prélèvement, du solde de l’abonnement. IDELIS peut refuser à un payeur dont le compte est resté débiteur de souscrire de nouveaux abonnements payés par prélèvement automatique, tant que les sommes dues ne sont pas payées. En cas de survenance de 3 incidents de paiement sur une période de 12 mois après les délais de recouvrement, IDELIS peut prononcer la résiliation d’un titre de transport IDELIS mensuel ou annuel sans préavis et sans indemnité

A défaut, le montant de l’impayé s’ajoutera à l’échéance du mois en cours et le titulaire est susceptible d’être inscrit dans le traitement de gestion des impayés. Un contentieux peut être ouvert par voie d’huissier. L’abonnement ne peut plus être utilisé par le client jusqu’à ce que ce dernier régularise sa situation en réglant l’intégralité des mensualités non payées et des frais engendrés. IDELIS est en droit d’exiger le paiement par prélèvement, du solde de l’abonnement. IDELIS peut refuser à un payeur dont le compte est resté débiteur de souscrire de nouveaux abonnements payés par prélèvement automatique, tant que les sommes dues ne sont pas payées. En cas de survenance de 3 incidents de paiement sur une période de 12 mois après les délais de recouvrement, IDELIS peut prononcer la résiliation d’un titre de transport IDELIS mensuel ou annuel sans préavis et sans indemnité.

Article 10 - Utilisation de la boutique en ligne

Art 10-1 La commande

La commande de prestations est réservée aux clients ayant pris connaissance et accepté par validation de la case à cocher les présentes conditions générales de vente et d'utilisation dans leur intégralité et sans réserve préalablement à la réalisation d'une commande.

La boutique en ligne IDELIS permet de commander en ligne différents titres de transport valables sur le réseau IDELIS (Tickets rechargeables IDELIS), et différentes formules sur carte IDELIS nominative (dont les principaux abonnements commercialisés par IDELIS). Certains titres de transport ne sont toutefois pas commercialisés sur la boutique en ligne IDELIS. Les commandes ne sont livrables qu'en France Métropolitaine.

Le client peut acquérir des titres de transports pour son usage propre, ou pour l'usage d'un tiers (le « bénéficiaire »). Les conditions générales s'imposent également au bénéficiaire même lorsque le bénéficiaire n'a pas personnellement procédé à l'achat du titre. Tout bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions lors de la souscription. Le client s'interdit toute revente partielle ou totale des titres de transport achetés sur la boutique en ligne IDELIS.

Le client garantit la véracité et l'exactitude des informations qu'il fournit. Avant d'acheter un titre de transport en ligne, le client doit s'assurer que le bénéficiaire peut bénéficier du tarif choisi. Le descriptif détaillé des titres de transports et de leurs conditions d'utilisation est consultable sur le site du réseau à l'adresse suivante : https://www.idelis.fr/tarifs-et-titres-de-transport (informations non contractuelles).

La commande de titres sur carte IDELIS nominative requiert que le formulaire de souscription intégrant différents champs obligatoires soit rempli. La photo et la pièce justificative font partie des champs obligatoires pour l'établissement de la carte IDELIS nominative. Ils doivent correspondre au bénéficiaire du titre de transport. Ils doivent en outre être récents et suffisamment lisibles pour permettre l'identification du titulaire.

Lors de sa première Commande, le client doit, pour des questions de sécurité, créer un compte personnel sur www.idelis.fr. Afin de protéger l'accès à ses données, il doit choisir un mot de passe qui lui sera demandé lui sera demandé chaque fois qu’il voudra commander. Il est préconisé de choisir un code intégrant à la fois plusieurs chiffres et lettres de manière à sécuriser l'accès à son compte. La SPL STAP ne pourra être tenue responsable de toute utilisation frauduleuse du compte par un tiers.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Une fois la commande validée par le client, un email de confirmation sera transmis à l'adresse mail communiquée par le client, en indiquant la référence de la commande. Ce numéro devra figurer dans les échanges entre les deux parties.

La vente ne sera conclue qu'à compter de la validation du paiement et de la confirmation de la Commande envoyée par la SPL STAP au client. La SPL STAP se réserve toutefois le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou d'un client ayant passé une commande d'un titre de transport soumis à des conditions d'accès auxquelles le bénéficiaire ne répond pas au vu du formulaire rempli (critère d'âge en particulier).

Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en particulier en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, La SPL STAP ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.

Art 10-2. Livraison

La participation aux frais d'envoi et de gestion est fixée à 1€ par commande. Aucun frais d’envoi et de gestion n’est appliqué en cas de rechargement en ligne d’un titre de transport.

La commande sera envoyée au client par courrier simple. Après validation de la commande, le délai de livraison des titres de transport est de 5 jours ouvrés. Le client doit tenir compte de ce délai dans le choix des titres de transport et de leur période de validité. Les risques liés à l'envoi des titres de transport commandés sont à la charge du client, dès leur expédition par la SPL STAP. Ainsi, en cas de retard, la responsabilité de la SPL STAP ne pourra être engagée et ce, pour quelque cause que ce soit, les délais de livraison mentionnés étant indicatifs. En outre, si la livraison des titres de transport est rendue impossible du fait d'une erreur ou d'un oubli du client dans la saisie de ses coordonnées, ou si le pli est égaré par la société de livraison et ne parvient pas à son destinataire, la SPL STAP ne saurait en être tenue responsable.

Afin que la réclamation soit prise en compte, tout envoi incomplet ou endommagé doit être signalé à la SPL STAP dans un délai maximum de 3 jours ouvrés suivant la réception de la commande. De même, toute commande non reçue doit être signalée dans un délai de 15 jours ouvrés suivant le mail de confirmation émis par la SPL STAP.

En cas d'incidents de réception répétés, la SPL STAP se réserve le droit de suspendre l'envoi postal des commandes du client. En cas de non-exécution totale ou partielle d'une commande imputable à la SPL STAP, la responsabilité de cette dernière est strictement limitée au montant de la commande non exécutée et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire.

Article 11 - contrôle des titres de transport

Tout usager est susceptible d’être contrôlé durant son transport par un agent assermenté du réseau IDELIS. Le titre de transport doit être présenté lors de chaque contrôle demandé par l'exploitant. L’utilisateur doit être porteur de celui-là durant tout le trajet effectué.

L'absence de titre de transport ou l'usage d'un titre de transport non conforme est passible d'une amende forfaitaire, augmentée le cas échéant de frais de dossier, dont le montant est fixé à 30 EUR. dans le respect de la réglementation en vigueur.

● Non validation d’un abonnement : paiement d’une amende forfaitaire de 5 EUR. (pouvant être majoré de 60 EUR. au-delà de 48h ouvrées),

● Non validation d’un titre « déplacement », titre utilisé en dehors des périodes autorisées, dépassement de la période de validité du titre : paiement d’une amende forfaitaire de 34,50 EUR,

● Absence de titre de transport, titre réservé à l’usage d’un tiers, violation de l’interdiction de fumer, voyage avec un animal (sauf guide chien d’aveugle) : paiement d’une amende forfaitaire de 51.50 EUR. (en cas de non présentation d’une carte d’abonnement lors d’un contrôle, le montant de l’amende forfaitaire peut être ramené à 3,50 EUR. si cette dernière est présentée sous 48H à l’agence commerciale IDELIS),

● Détérioration du matériel, cession d’un titre de transport, usage injustifié d’un dispositif d’arrêt du véhicule, scandale dans un véhicule, fausse déclaration d’identité, non-respect du règlement : paiement d’une amende forfaitaire de 174 EUR. Des frais supplémentaires de dossier d’un montant de 30 EUR. sont également imputés pour tout règlement tardif effectué au-delà de 48 heures après la verbalisation.

Outre l’amende forfaitaire, les agents assermentés procèderont au retrait immédiat de tout titre nominatif ne correspondant à son titulaire en vue de le rendre à ce dernier (Loi modifiée du 15 Juillet 1845 sur la police des chemins de fer, décret modifié n° 730 du 22 mars 1942 portant règlement d’administration publique sur la police, la sûreté et l’exploitation des voies ferrées d’intérêt général et d’intérêt local, Ordonnance n°45-918 dans ses dispositions non abrogées du 5 Mai 1945, relative à la police des services de transport public de voyageurs, loi n° 88.13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation, Décret n°86-1045 du 18 septembre 1986 relatif à la transaction et aux sanctions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes réguliers et à la demande).

Dans tous les cas précités, ainsi qu'en cas de non-respect des règlements de police, les titres de transports peuvent être retirés à des fins de preuve.

Le règlement des amendes forfaitaires peut être effectué à l’agence IDELIS, place d’Espagne à Pau, ou par courrier à « IDELIS – service contentieux – Avenue Larribau – Parc d’activités Pau Pyrénées - B.P 9115 – 64051 PAU cedex 9 ».

La SPL STAP peut, pour les motifs précisés ci-dessus, prononcer la résiliation d’un abonnement sans préavis et sans indemnité pour le titulaire, en cas de fraude dans la constitution du dossier ou fausse déclaration sur les porteurs de carte, en cas de fraude dans l’utilisation du titre.

Article 12 - Service-Après-Vente

La perte, le vol, la détérioration ou tout dysfonctionnement d’une carte IDELIS ou d’un Ticket rechargeable IDELIS doit être signalé dès sa survenance. La déclaration est effectuée dans les meilleurs délais par le titulaire auprès du service commercial d’IDELIS au 05.59.14.15.16.

Art 12-1 La carte IDELIS: en cas de perte ou de vol de la carte IDELIS, son remplacement s’effectue exclusivement à l’agence commerciale IDELIS, moyennant le paiement de la somme forfaitaire de 8 EUR. pour l’établissement d’un duplicata (l’édition d’un duplicata est gratuite sur présentation d’une déclaration de vol sur laquelle figure le vol de la carte IDELIS dans la liste des pièces volées).

L’ancienne carte est mise en opposition et ne peut plus être utilisée par quiconque. Si la carte IDELIS nominative contenait un titre de transport ou un abonnement en cours de validité, ce titre ou abonnement est reconstitué à l’identique du jour précédant la déclaration de perte ou de vol.

Attention : si la perte ou le vol a lieu le jour même du chargement du titre de transport, le porteur ne peut obtenir sa reconstitution immédiate. Celle-ci ne sera possible que le surlendemain ; le porteur de la carte IDELIS nominative (seulement) devra se présenter à l’agence commerciale IDELIS à partir du surlendemain pour obtenir la reconstitution de son abonnement ou de son solde de déplacements.

Les données personnelles (nom, prénom, date de naissance et adresse) n’étant pas conservées dans le système billettique, aucune mesure commerciale de reconstitution ne sera prise en ce qui concerne les cartes anonymes et déclaratives perdues ou volées.

Art 12-2 Les Tickets rechargeables IDELIS : Les données personnelles (nom, prénom, date de naissance et adresse) n’étant pas conservées dans le système billettique, aucune mesure commerciale de reconstitution ne sera prise en ce qui concerne les tickets rechargeables IDELIS perdus, volés ou détériorés.

Art 12-3 Carte IDELIS défectueuse ou détériorée. Le porteur est invité à se présenter à l’agence commerciale IDELIS pour procéder au remplacement gratuit de la carte IDELIS. Ce remplacement nécessite la restitution de la carte IDELIS défectueuse, et, la prise en photo éventuelle du porteur. La présentation d’une pièce justificative d’identité est exigée si les mentions nominatives ou la photo figurant sur la carte ne sont plus lisibles.

S’il s’avère que la détérioration est due au fait du porteur (carte fendue, cassée, brulée etc,…), la somme de 8 EUR. sera perçue. A l’inverse, si la carte IDELIS ne présente aucune détérioration visible mais reste dysfonctionnante, elle sera remplacée sans frais de duplicata.

Attention : si le chargement d’un titre de transport date du jour même, le porteur ne peut obtenir sa reconstitution immédiate. Celle-ci ne sera possible que le surlendemain ; le porteur de la carte IDELIS nominative devra se présenter à l’agence commerciale IDELIS à partir du surlendemain pour obtenir la reconstitution de son abonnement ou de son solde de déplacements.

Afin de veiller à la bonne protection de la carte IDELIS, un étui de protection en plastique transparent est proposé à la vente au prix de 0,50 EUR.

Article 13 - Renouvellement de la carte

La SPL STAP se réserve le droit de renouveler la présente carte IDELIS pour des raisons techniques ou commerciales. Dans ces cas, le porteur sera informé de la marche à suivre. Ce renouvellement sera gratuit sauf pour les cartes IDELIS anonymes et déclaratives ainsi que les tickets rechargeables IDELIS qui ne bénéficient pas du renouvellement.

Si le porteur d’une carte IDELIS demande, pour convenance personnelle, un changement de photo sur sa carte nominative, la somme de 8 EUR. sera perçue et une pièce d’identité exigée.

Article 14 - Résiliation et remboursement

Article 14-1 Résiliation à la demande du client

L’abonnement annuel ne peut pas faire l’objet d’une résiliation à l’initiative du client, en cours d’abonnement, sauf dans les cas énumérés ci-dessous sous réserve de présenter tout justificatif officiel :

● Décès du titulaire de la carte IDELIS nominative (sur présentation d’un certificat de décès),

● Arrêt longue maladie par la Sécurité Sociale d’une durée supérieure à 6 mois (sur présentation d’une attestation),

● Déménagement en dehors du ressort territorial de Pau Béarn Pyrénées Mobilités (agglomération Pau Pyrénées + 15 communes),

● Changement de lieu d’emploi ou d’établissement scolaire dans une zone non desservie par IDELIS (sur justificatif de l’employeur ou du chef d’établissement,)

● Perte d’emploi, mutation, retraite (sur justificatifs).

S’il remplit l’une des conditions précitées, le titulaire doit impérativement signaler à la SPL STAP sa demande de résiliation avant le 15 du mois en cours pour une application effective le mois suivant. Toute résiliation entrainera de plein droit la suppression du contrat sur la carte IDELIS nominative à la date d’effet.

Les demandes de remboursement doivent être adressées à :

IDELIS

Service Relation Clients

Parc d’activités Pau Pyrénées - Avenue Larribau

BP 9115

640551 PAU cedex 9

Les titres chargés sur des tickets rechargeables IDELIS (non détériorés) non utilisés peuvent être remboursés en cas de changement du statut du client : changement de profil client, changement de lieu d’emploi ou d’établissement scolaire dans une zone non desservie par IDELIS, déménagement en dehors du ressort territorial de Pau Béarn Pyrénées Mobilités. Le client notifie son motif de remboursement et fournit tout justificatif à l’appui de sa demande de remboursement. Le remboursement se fait au prorata du nombre de titres restant.

Aucun remboursement ne peut être exigé en cas d’utilisation partielle d’un titre « 24 heures ».

Les abonnements mensuels non utilisés ou non entamés sont éligibles au remboursement sous réserve que la demande soit effectuée avant le 15 du mois en cours de l’abonnement. Tout mois entamé et utilisé partiellement ne fera l’objet d’aucun remboursement.

Les abonnements annuels réglés comptant sont éligibles à la demande de remboursement. Chaque mois restant est remboursé à hauteur d’1/12^ème du prix de l’abonnement annuel souscrit. Tout mois entamé et utilisé partiellement ne fera l’objet d’aucun remboursement.

En cas de paiement par prélèvement mensuel : si le client a choisi le paiement par prélèvement et s’il remplit l’une des conditions précitées, le prélèvement est suspendu mais aucun remboursement n’est accordé. Tout mois entamé est dû dans sa totalité. Le client ne peut demander la suspension momentanée d’un abonnement annuel et d’un prélèvement automatique.

En cas de remboursement partiel du titre de transport IDELIS annuel, tout mois entamé est dû en totalité.

Après étude de la demande de remboursement, le Service « Relation Clients » notifie par courrier ou courriel le refus ou l'acceptation du remboursement. Celui-ci est effectué par envoi postal d’un chèque bancaire. Dans le cas d’une commande faite sur la boutique en ligne IDELIS, le remboursement est effectué en créditant la carte bancaire utilisée pour la transaction.

Article 14-2 Résiliation à l’initiative du vendeur

L’abonnement est résilié de plein droit avec effet immédiat, pour les motifs suivants :

● Fraude dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des justificatifs

● Utilisation frauduleuse de la carte IDELIS

● Règlement impayé

La résiliation dans ces cas n’exclut pas l’engagement de poursuites judiciaires, notamment pénales.

La résiliation de l’abonnement sera notifiée par lettre recommandée au dernier domicile connu du payeur pour l’ensemble des motifs détaillés ci-dessus.

Dans le cas particulier d’un règlement impayé la résiliation pourra prendre effet après un délai de 15 jours accordé au client faisant suite à l’envoi d’une relance par mail ou courrier simple adressée au dernier domicile connu du payeur.

Article 15 - Protection des données

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement dont les finalités sont la gestion des titres de transport, la prospection commerciale, la prévention et la gestion des impayés, du vol et de la perte de titres de transports, la réalisation d’analyses statistiques, ainsi que la lutte contre la fraude pendant toute la durée de validité du titre de transport. Elles sont destinées aux services du Réseau IDELIS, qui est le responsable de traitement, ainsi que le cas échéant, à ses partenaires, sous-traitants ou prestataires, et aux personnes et organismes légalement habilités à recevoir ces données (étant précisé que toute transmission éventuelle hors UE sera réalisée conformément à la réglementation). Les informations obligatoires, sollicitées lors de la collecte, sont mentionnées par un astérisque. Sans fournir les informations obligatoires, la commande du client ne pourra aboutir. Les données personnelles du client sont conservées pour les durées nécessaires à la gestion administrative et comptable des services souscrits et la promotion des services de réseau IDELIS.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de limitation, d’opposition, de suppression, de portabilité, de sort post-mortem des données personnelles le concernant à exercer auprès de la SPL STAP. Le client dispose d’un droit de réclamation auprès de la CNIL. Le client peut également s’opposer aux traitements de ses données personnelles à des fins commerciales auprès de la SPL STAP.

Le client peut exercer ses droits, sur justificatif d’identité, en écrivant à LA SPL STAP – Direction des Système d’Information - à l’adresse postale (Avenue Larribau – Parc d’Activités Pau Pyrénées – BP 9115 – 64051 PAU cedex 9).

Si le client s’est opposé à la conservation de sa photo au format numérique, une nouvelle photo lui sera demandée à chaque demande de fabrication de sa carte de transport.

En cas de litige de paiement, si malgré les relances, le règlement n’est pas effectué, la SPL STAP se réserve le droit de bloquer la carte de transport considérée et d’inscrire le client sur une liste d’opposition.

Article 16 - Perte de données

La SPL STAP sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le client et notamment des pertes de données ou d'enregistrements, à charge pour celui-ci d'effectuer des copies de sauvegarde.

Article 17 - Force majeure

Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue responsable de l'inexécution, des manquements ou retards pris dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure, comme habituellement reconnu par la jurisprudence.

Article 18 - Propriété intellectuelle

Tous éléments, marques ou autre propriété intellectuelle sur le site de la boutique en ligne IDELIS sont la propriété de La SPL STAP et sont sujets au droit d'auteur.

La reproduction des pages du site internet www.idelis.fr est strictement interdite.

L'insertion de liens hypertextes vers une quelconque page de la boutique en ligne IDELIS est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de la SPL STAP.

Article 19 - Contestation

Toute réclamation amiable (trajets, tarifs,...) est admise pendant un délai de 60 jours à compter de sa date d’émission et doit être déposée par écrit exclusivement auprès de la SPL STAP- Parc d’activités Pau Pyrénées - Avenue Larribau – B.P. 9115 – 64051 PAU cedex 9 ou par courriel à contact@idelis.fr.

Le titulaire de la carte IDELIS et la SPL STAP s’informent réciproquement sur les conditions d’exécution de l’opération contestée et l’émetteur fait diligence auprès de tout correspondant pour avoir communication des éléments relatifs à ladite opération. En cas de réclamation justifiée, la situation du client est restaurée, les deux parties s’efforçant en tout état de cause de trouver une solution amiable en cas de litige.

En aucun cas la responsabilité de la SPL STAP ne pourra être recherchée au titre de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de leurs prestations par des transporteurs autres qu’IDELIS.

Par ailleurs, le titulaire de la carte IDELIS peut formuler à l’adresse ci-dessus, toute observation ou suggestion relative aux conditions d’utilisation de la carte IDELIS.

Si, malgré la réponse apportée à une réclamation amiable par la SPL STAP, un client n’aurait obtenu satisfaction, il peut alors avoir recours à un médiateur indépendant aux coordonnées suivantes : MTV (médiation Tourisme voyage) BP 80 303, 75823 Paris Cedex 17 (téléphone : 01 42 67 96 68).

Article 20 - Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux titres de transports vendus dans la boutique IDELIS. Le principe du droit de rétractation est fixé par le code de la consommation dans l'article L.121-20. Toutefois, l'article L.121-20-4 prévoit que les dispositions du droit de rétraction ne s'appliquent pas dès lors qu'il s'agit de prestation de service de transport qui doivent être fournis (...) à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 21 - Règles de sécurité

Tout usager d’un titre de transport est tenu de respecter les règles de sécurité, les pictogrammes qui les complètent ainsi que les consignes de sécurité données par le personnel d’exploitation sous peine de sanction. En fonction de l’espace disponible, les voyageurs sont tenus de dégager la plateforme avant, le couloir central et les portes des véhicules. Il est strictement interdit d’introduire des matières dangereuses ainsi que des armes de toute catégorie.

Article 22 - Responsabilité de la SPL STAP

La SPL STAP s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service.

Article 23 – Application et litiges

Ces conditions d'utilisation et de vente et d’utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes du Tribunal compétent