1 - OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales ») sont conclues entre la Régie des Transports Poitevins - Vitalis (ci-après désignée « Vitalis ») dont le siège social est situé 9 Avenue de Northampton CS 80372 86009 Poitiers Cedex et un Client (ci-après désigné « le Client »), dans le cadre de la vente à distance, via l’application « Vitalis» pour smartphone, de titres de transport dématérialisés valables sur l'ensemble du réseau urbain de Grand Poitiers (ci-après désignés les «Titres de transport»). L’achat de Titres de transport dématérialisés est réservé aux clients ayant pris connaissance des conditions générales d’utilisation et de vente : tout achat implique l'acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales d’utilisation et de vente.
2 - Capacité
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
3 – Modalités d’accès au service
L’accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Vitalis et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.
Vitalis peut être amené à interrompre le service ou une partie du service pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité.
Les frais de connexion à Internet sont à la charge du client.
Afin d’accéder au service, le Client doit saisir un mot de passe défini selon les préconisations sécuritaires de Vitalis. Ce mot de passe est strictement confidentiel. Le Client engage sa responsabilité pour toute utilisation frauduleuse de ses identifiants (combinaison de l’adresse e-mail et du mot de passe) par une tierce personne.
4 - Prix
4 - Prix Les titres de transport seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’achat. La tarification est décidée par la communauté d’agglomération de Poitiers. Elle est susceptible d’être modifiée à tout moment.
5 – Commande
La passation de la commande se déroule selon les étapes suivantes :
La commande est effectuée depuis l’application « Vitalis» qui informe le Client sur la disponibilité des titres de transport au moment de l’opération d’achat.
A titre préliminaire, le Client s’identifie à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe dans la rubrique « Mes tickets ». La création d’un compte « Ticket » est gratuite et obligatoire.
Une fois identifié, le Client sélectionne les différents titres de transport qu'il souhaite acheter, après avoir consulté leur prix ainsi que les conditions applicables à leur utilisation.
- - Le Client clique sur le titre de transport choisi.
- - Le Client indique le nombre de titres qu’il souhaite acheter.
- - Un récapitulatif de la commande permet au Client de vérifier le détail de la commande.
- - Le Client saisit les informations relatives au paiement.
- - Le Client procède au paiement en ligne en mode sécurisé tel que défini à l’article 10.
- - Un message de confirmation apparaît pour s’assurer que l’opération d’achat s’est bien déroulée.
Après avoir pris connaissance et accepté les conditions générales d’utilisation et de vente, le client « valide sa commande » : le contrat de vente est alors valablement conclu entre Vitalis et le Client.
Le Client reçoit alors la confirmation de sa commande dans sa messagerie et peut télécharger son justificatif de paiement.
Vitalis se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
6 - Confirmation de commande
Après validation de la commande, les Titres de transports dématérialisés sont automatiquement crédités dans le portefeuille.
7 - Utilisation des tickets dématérialisés
Pour voyager avec les Titres de transports dématérialisés, le Client doit utiliser l’application « Vitalis» pour smartphone. Les Titres de transport dématérialisés sont accessibles dans la rubrique « Mes Tickets» de cette application.
Il est nécessaire de disposer d'une connexion data (GPRS, EDGE, 3G ou 4G) pour oblitérer et voyager avec les Titres de transport dématérialisés.
Avant de monter à bord d’un véhicule, le Client doit être en possession d'un Titre de transport dématérialisé en cours de validité et doit s’assurer que son smartphone disposera de suffisamment de batterie pour couvrir l’intégralité de son voyage.
Le client sélectionne son ticket dans le portefeuille et valide son titre. Cette opération nécessite une connexion à Internet.
Le client doit présenter son ticket au conducteur en montant à bord du véhicule.
Après expiration de la précédente validation, le client pourra si besoin, et si le ticket le permet, valider à nouveau ce même type de ticket ; un seul ticket sera alors débité dans le portefeuille.
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Titre de transport de quelque manière que ce soit. La personne reproduisant un Titre de transport et l'utilisateur de la copie du Titre de transport sont passibles de poursuites pénales.
8 - Contrôle des tickets dématérialisés
Le client a l’obligation de présenter son smartphone affichant le ticket en cours d’utilisation disponible dans l’onglet « Mes Tickets» au conducteur mais aussi au personnel de contrôle afin qu’il puisse procéder à un contrôle dans les règles.
En cas d’incapacité du client à présenter son Titre de transport dématérialisé (absence de batterie, écran abîmé...), le client sera verbalisé pour absence de titre conformément au règlement intérieur à bord des véhicules.
9 – Droit de rétractation et remboursement
Le principe du droit de rétractation est fixé par le code de la consommation (article L.121-20). Toutefois, celui-ci ne s’applique pas aux titres de transport. En effet, l’article L.121-20-4 prévoit que les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas dès lors qu’il s’agit de « prestations de services de transport qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée » comme les voyages.
Vitalis ne sera pas tenu responsable, ou considéré comme ayant failli aux Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure.
Aucun titre de transport ne peut être remboursé sauf cas de force majeure tel que défini par les tribunaux français, pour motif légitime. Dans ce cas, la demande sera formulée par écrit auprès de VITALIS.
10 - Mode de paiement
Seule la carte bancaire est acceptée pour l’achat de Titres de transport. Les cartes bancaires acceptées sont les cartes françaises présentant le sigle CB (cartes nationales ou internationales VISA ou MASTERCARD) et les cartes étrangères portant la mention VISA ou MASTERCARD, acceptées en France.
Le paiement par carte bancaire s’effectue par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé utilisant le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) permettant de protéger la transmission des données relatives aux moyens de paiement.
Lors du paiement par carte, l’utilisateur indique son numéro de carte, la date de validité de la carte et le cryptogramme indiqué au dos.
Les paiements réalisés sur Vitalis sont sécurisés. Le débit est effectué lors du paiement en ligne à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit du compte de l’utilisateur auprès des centres de paiement compétents. A défaut de cette autorisation, le règlement ne pourra pas être pris en compte et le processus de commande sera suspendu. Les frais en découlant restent à la charge du Client, Vitalis se réservant la possibilité d'engager toute action à l'encontre de ce dernier.
Le système de paiement sécurisé propose au client le paiement récurrent.
Vitalis ne conserve en aucun cas les coordonnées bancaires liées aux paiements effectués par les Clients.
11 - Preuve des transactions
Les données enregistrées par Vitalis dans son système d’information constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Vitalis et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Vitalis, ses clients et l’établissement bancaire.
12– Service clientèle
Pour toute information ou réclamation, vous pouvez contacter directement Vitalis :
Par e-mail : vitalis&vous@vitalis-rtp.fr
Par téléphone : 05 49 44 66 88
Par courrier : Vitalis, 9 avenue de Northampton, CS 80372 - 86009 POITIERS Cedex
13 - Réserve de propriété
Les ventes des titres de transport par Vitalis sont conclues avec une clause de réserve de propriété. En conséquence, le transfert de propriété au Client est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.
14 – Durée
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du service offert par Vitalis.
15 - Informations nominatives
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au Client et qui revêtent un caractère obligatoire sont nécessaires au traitement de sa commande.
D’autres informations peuvent être demandées par ailleurs, les réponses à ces questions étant facultatives. Ces données supplémentaires pourront être utilisées dans le but d’améliorer la connaissance de la clientèle empruntant le réseau ou de proposer des offres promotionnelles VITALIS.
Conformément aux dispositions des articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 "relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", toute personne concernée dispose d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification et de suppression aux informations la concernant ainsi que d'opposition pour motifs légitimes. Les personnes concernées disposent d'un droit d'opposition à l'utilisation de leurs données à des fins de prospection.
Pour exercer ces droits, veuillez-vous adresser par courrier à : Vitalis, 9 avenue de Northampton, CS 80372 - 86009 POITIERS Cedex ou par e-mail à vitalis&vous@vitalis-rtp.fr
16 – Responsabilité
Le Client est responsable de la sécurité de son smartphone et assumera en conséquence tout risque de perte, vol ou détérioration quelle qu’en soit la cause.
En cas d’erreur de Vitalis dans l’opération de vente, c’est-à-dire, des Titres de transport non conformes à la demande du client, Vitalis remplacera les titres sous réserve que la responsabilité de Vitalis soit établie.
Conformément à l’article L 121-20-3 du code de la consommation, la responsabilité de Vitalis ne sera pas engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la prestation imputable au Client ou au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à l’opération d’achat de titres de transport.
17 – Différends et attribution de juridiction
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont régies par le droit français.
Tout litige né de l’application des conditions générales d’utilisation et de vente relève de la compétence des juridictions françaises. Pour tous litiges avec les clients ayant contracté en qualité de commerçant au sens de l'article 48 du Code de procédure Civile, seuls les Tribunaux de POITIERS seront territorialement compétents.