CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE TITRES DE TRANSPORT
Article 1 – Définitions
La signification des termes utilisés dans le présent document est la suivante :
Client : le client désigne l'acheteur d'un titre de transport.
Vendeur : le vendeur désigne Val de Garonne Agglomération, situé Place du marché à Marmande.
Titre de transport : un titre de transport constitue un contrat entre le client utilisateur et le réseau de transport de voyageurs correspondant. Il peut être constitué de l’ensemble des titres de transports de la grille tarifaire en vigueur
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les "Conditions Générales") sont conclues entre d'une part le Val de Garonne Agglomération, et un Client, dans le cadre de la vente, en agence et via la boutique en ligne, de titres de transport valables sur l'ensemble du réseau. Les présentes conditions générales s'appliquent en complément des conditions particulières à chaque type de titre de transport définies par Val de Garonne Agglomération. L’achat de titres de transport est réservé aux clients ayant pris connaissance des conditions générales de vente dans leur intégralité préalablement à chaque commande : toute commande implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes conditions. Aucune condition particulière autre que celle du vendeur ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire opposée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de ce dernier. Le vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions générales ; les nouvelles clauses s’appliqueront à toutes les réservations effectuées postérieurement à leur entrée en vigueur et seule la nouvelle version fera foi entre les parties. Il est précisé que les données issues du système informatique du vendeur constituent des écrits au sens de l’article 1316-1 du code civil. Elles font donc preuve entre les Parties et sont opposables de la même manière dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui aurait été écrit et signé sur support papier par les parties.
Article 3 - Capacité
Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Article 4 – Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des titres de la grille tarifaire en vigueur. Les durées de validité des titres de transport sont mentionnées sur les pages descriptives figurant sur le site Internet www.evalys-mobilites.fr et dont le Client déclare avoir expressément pris connaissance.
Article 5 – Prix, modalités de paiement et facturation
1. Les tarifs des titres de transport du réseau EVALYS sont indiqués en euros TTC. Les prix sont fixés par le Vendeur et sont consultables sur le site Internet www.evalys-mobilites.fr à la rubrique "titres de transport" pour la période considérée au moment de la commande du client, et aux Office de tourisme de Marmande et Tonneins. Le client déclare en avoir pris expressément connaissance préalablement à la conclusion du contrat de vente. Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, mais les modifications ne s’appliqueront pas aux ventes déjà effectuées ou aux abonnements en cours. Les prix s'entendent toutes taxes comprises. Dans le cadre de l’utilisation de la boutique en ligne, les frais de connexion à Internet sont à la charge du client.
2. Les modalités de paiement relatives à la commande des titres de transport vendus en ligne sont les suivants : Les titres de transport sont payables comptant exclusivement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont Carte Bleue, Visa, Eurocard et Mastercard. Le vendeur ne conserve dans aucun cas les coordonnées bancaires liées aux paiements effectués par les clients.
Article 6 - Confirmation de la commande
La validation du paiement donne lieu à l'établissement d'une facture transmise à l'adresse électronique du client. Dès l'envoi de ce courriel au client, la commande est réputée ferme et définitive. En conséquence, aucune modification de la commande ne pourra intervenir postérieurement à l'envoi dudit message électronique. Il est recommandé au client de conserver et/ou d'imprimer ce message électronique car celui-ci constitue une preuve de sa commande. Le refus de l'autorisation de débit du compte bancaire du client par sa banque entraîne l'annulation du processus de commande. Les frais en découlant restent à la charge du client, le vendeur se réservant la possibilité d'engager toute action à l'encontre de ce dernier.
Article 7 – Utilisation des titres de transport
Les conditions d'utilisation des titres de transport sont consultables sur le site Internet www.evalys-mobilites.fr.
à la rubrique "titres de transport".
Article 8 – Droits de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de transport de passagers (article L121-16-1 du Code de la consommation). En conséquence, les prestations commandées sont exclusivement soumises aux conditions d'annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales.
Article 9 – Disponibilité du service
Le service de rechargement Evalys en ligne est accessible en ligne sur le site Internet www.evalys-mobilités.fr 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le Client reconnaît expressément que les différences de capacité des différents réseaux et des sous réseaux de l'Internet, ainsi que l'afflux de connexions par les Clients à certaines heures peuvent allonger les délais de transmission d'informations. En conséquence, la responsabilité de Val de Garonne Agglomération s'agissant de tout délai relatif à l'échange et la transmission d'informations par voie électronique est expressément limitée à la sortie de ses routeurs IP installée chez elle. En aucun cas, la responsabilité de Val de Garonne Agglomération ne pourra être recherchée si son serveur permettant l'échange des Services devait être indisponible pour des raisons échappant raisonnablement à son contrôle telles que, notamment, défaillance du réseau public de distribution d'électricité, grève dudit réseau, défaillance ou grève des opérateurs publics ou privés dont dépend la Banque pour assurer la connexion au réseau, guerres, émeutes, tempêtes, tremblements de terre. Val de Garonne Agglomération pourra également interrompre les échanges par communication électronique relatifs aux présents services à des fins de maintenance de ses propres infrastructures réseaux. Dans ces conditions, Val de Garonne Agglomération saurait garantir un fonctionnement du Service sans interruption durant ces périodes et décline toute responsabilité à ce titre, le Client renonçant expressément à se prévaloir d'une quelconque indemnité pour les éventuels préjudices directs ou indirects pouvant résulter d'une interruption de service.
Article 10 - Informations nominatives
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Les données nominatives recueillies par le Vendeur dans le cadre du traitement des commandes ne sont pas transmises à des entreprises extérieures. Toutefois, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d'erreur ou de modification, être rectifiées. Toute demande en ce sens devra être formulée par écrit et adressée à VGA place du marché 47200 Marmande.
Article 11 – Remboursement
Les abonnements mensuels et, ainsi que les autres titres (carnet 10 voyages, etc.) ne sont pas remboursables. Les abonnements annuels ne sont pas remboursables, sauf cas de force majeur tels que : déménagement. La demande de remboursement accompagnée des pièces justificatives (RIB, justificatif du nouveau domicile, certificat de scolarité) doit être adressée par courrier à : VGA, place du marché 47200 Marmande. Le titre de transport devra être restitué, tout trimestre entamé est dû.
Article 12 – Service Clientèle
Pour toute information ou réclamation, vous pouvez vous rendre à VGA, place du marché 47200 Marmande ou contacter
- Par téléphone : 05 53 64 83 77,
- Par courrier : Service transport de VGA, place du marché 47200 Marmande,
- Par internet : site www.evalys-mobilites.fr.
Article 13 - La médiation
La Médiation est un service de recours. Il s’adresse aux clients qui ne sont pas satisfaits de la réponse reçue après une réclamation. Pour avoir recours à la médiation, toute réclamation doit être précédée de démarches préalables auprès du Service Transport de VGA. Grâce à la Médiation, les clients peuvent obtenir un second avis. Le médiateur peut être saisi à l’adresse suivante : AMIDIF (Association des médiateurs indépendants d’Ile de France)1, place de Fleurus77100 MEAUX La saisine du médiateur est gratuite.
Article 14 – Communication
Le client accepte de recevoir, à titre exceptionnel, par courrier ou par mail des informations concernant le réseau EVALYS et ses services.
Article 15 – Différends et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige né de l’application des Conditions Générales de Vente relève de la compétence des juridictions françaises.