RÈGLEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES

PRÉAMBULE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Education ;

Vu le Code des Transports ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code des marchés publics ;

Vu l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 ;

Vu le Décret « Paquet Routier » européen ;

Vu la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 et ses décrets d’application ;

Le présent règlement constitue la base de référence réglementaire pour tous les acteurs en matière de transports scolaires sur le territoire de la Martinique.

ARTICLE 1 – OBJET ET APPLICABILITÉ DU PRÉSENT REGLEMENT

Le présent règlement a pour objet de définir :

• Les bénéficiaires et les conditions à remplir pour obtenir un titre de transport scolaire,

• Les règles d’utilisation, de sécurité et de discipline à respecter, aussi bien à l’intérieur des véhicules que lors de la montée ou de la descente aux arrêts.

Le présent règlement est applicable aux usagers du service public des transports scolaires. Sont qualifiés d’usagers les bénéficiaires des prestations de transport ou candidats au bénéfice de ces prestations, c’est-à-dire les élèves et leurs parents ou toute personne ayant sur ces élèves mineurs l’autorité parentale.

L’utilisation des transports scolaires n’est pas obligatoire. Celui qui demande à bénéficier de ce service public, conçu pour répondre aux besoins du plus grand nombre, s’engage à accepter les clauses du présent règlement.

Sont également soumis audit règlement, dans les dispositions qui les concernent, les agents du service public des transports scolaires de Martinique Transport ainsi que les transporteurs privés et leurs salariés.

Le présent règlement pourra être modifié, en tant que de besoin, par Martinique Transport. La modification sera de plein droit applicable, dès qu’elle aura été publiée et sera effective à la rentrée suivante.

Les usagers sont assujettis au présent règlement du seul fait de bénéficier du service de transport scolaire.

ARTICLE 2 – GÉNÉRALITÉS

Chaque élève bénéficie de la continuité de fonctionnement du service de transports scolaires de Martinique Transport. Les services ne pourront être suspendus que pour un motif d’intérêt général, pour fait de grève ou cas de force majeure. Pour ces causes, aucun remboursement ne pourra être réclamé à Martinique Transport.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION - CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES

L’accès aux véhicules de transport scolaire est subordonné à l’inscription préalable, auprès du service des transports scolaires de Martinique Transport, des élèves ayant vocation à bénéficier des prestations de transport, dans les conditions suivantes :

3.1. Les bénéficiaires de la carte de transport scolaire

Le transport est organisé selon les règles relatives à la carte scolaire qui définissent l’établissement scolaire que doit fréquenter un élève en fonction de sa commune de résidence.

Les services de transports scolaires de Martinique Transport concernent les élèves scolarisés dans un des établissements publics suivants, dont la distance entre le domicile et l'établissement est supérieure à 3 km :

• Maternelle (élève âgé de 3 ans révolus),

• Elémentaire,

• Secondaire (Collège et Lycée),

• Elèves post bac (BTS, Classes prépa, …) fréquentant les lycées desservis par les services de transports scolaires de Martinique Transport, sous réserve de places disponibles.

Des dérogations pourront être acceptées, dans certains cas, lorsque le transport existe et sous réserve de places disponibles. Aucune modification de trajet ne pourra être exigée. Les options facultatives ne donnent pas lieu à dérogation de transport.

3.2. Les élèves et étudiants en situation de handicap

Se référer au règlement des transports scolaires des élèves et étudiants en situation de handicap (MARTINIQUE TRANSPORT)

Le présent article ne s’applique pas au délégataire du réseau Sudlib sur le territoire

de la communauté d’agglomération de l’espace sud de la Martinique, au délégataire du réseau MobiNord sur le territoire de la commune du Lorrain, ainsi qu’aux autorités organisatrices de second rang.

3.3. Les non ayants droit

Ne relèvent pas du bénéfice des transports scolaires, les étudiants de l’enseignement supérieur et les apprentis ne rentrant pas dans le cadre des critères définis à l’article 3.1.

3.4. Modalités d’inscription

L’inscription est disponible :

• sur le site internet de Martinique Transport : martiniquetransport.mq

• auprès de la société EFC-TRANS, chargée du transport de la commune du Lorrain (Gare Routière du Lorrain)

• auprès de la société Unité Sud Transport, chargée du transport sur le secteur de l’Espace Sud (CAESM)

• auprès des autorités organisatrices de second rang

• ou tout autre lieu précisé ultérieurement.

L’inscription ne sera effective qu’une fois le formulaire d’inscription dûment renseigné (accompagné des pièces administratives demandées) et après paiement.

L’inscription est annuelle. Elle peut être annulée conformément aux dispositions de l’article 5.3.

ARTICLE 4 – ORGANISATION DES SERVICES

Le présent article ne s’applique pas aux autorités organisatrices de second rang.

4.1. Définition des services

Martinique Transport définit la consistance des services de transport scolaire sur l’ensemble du territoire et est seule compétente pour valider tout changement impactant son réseau.

Dans ce cadre, elle définit la consistance des services de transport scolaire réservés aux seuls élèves remplissant les conditions mentionnées aux articles 3.1. et 3.2.

4.2. Création ou mise en place d’un service supplémentaire

La création ou la mise en place d’un service supplémentaire est organisée et financée par Martinique Transport sous réserve d’un seuil minimum d’usagers de 10 élèves.

4.3. Modification d’un service

La décision de modification d’un service relève de la compétence de Martinique Transport. Elle est notifiée au transporteur dans les conditions du contrat en vigueur entre les parties. Cette modification est de plein droit applicable aux usagers concernés.

Chaque demande de modification devra être faite par écrit et fera l’objet d’une étude au cas par cas et Martinique Transport se réserve le droit de refuser toute demande qui ne lui semblera pas opportune.

4.4. Fermeture d’un service

Les usagers du service public de transport scolaire n’ayant pas de droit acquis au maintien du service, Martinique Transport se réserve le droit de fermer un service si le nombre d’abonnés régulièrement inscrits est insuffisant ou en forte régression, soit moins de 10 élèves. Dans ce cas de figure, ces élèves pourront être pris en charge dans le cadre du type B (Cf. Article 8).

Aucune fermeture de service ne pourra intervenir sans notification préalable aux parents, sous préavis de 2 mois sauf en cas de force majeure.

ARTICLE 5 – TITRE DE TRANSPORT

Le présent article ne s’applique pas au délégataire du réseau Sudlib sur le territoire

5.1. Titre et paiement

Les tarifs sont forfaitaires et payables pour l’année au moment de l’inscription et ne peuvent être modulés quelle qu'en soit la raison (maladie, départ en stage, fin de scolarité anticipée, grève, …).

Ce paiement doit être fait obligatoirement par une personne physique majeure ou mineure émancipée (justificatif à fournir).

Martinique Transport, au regard de situation sociale particulière, autoriser le paiement en plusieurs fois.

La carte de transport scolaire est une carte personnalisée sans contact et rechargeable. Elle est délivrée contre paiement. Elle est valable pendant toute l’année scolaire considérée et permet l’accès sur le réseau scolaire au départ du domicile jusqu’à l’établissement scolaire.

La carte de transport scolaire dispose d’une puce dont le bon fonctionnement dépend de quelques précautions d’utilisation de base que le titulaire s’engage à respecter.

Il doit notamment ne pas soumettre la carte à des torsions, pliages, découpages et à n’importe quel autre traitement manifestement inapproprié au bon fonctionnement de la carte de transport scolaire. Il est donc vivement recommandé de laisser la carte dans son étui protecteur.

En cas de perte ou de détérioration de la carte, une nouvelle sera délivrée à l’élève par les services de Martinique Transport contre paiement d'un montant de 10€.

Martinique Transport se réserve le droit d’actualiser ce montant et portera, le cas échéant, l’information aux usagers.

À chaque montée dans le car scolaire, l’élève doit valider sa carte de transport. Elle doit être passée sur le valideur présent dans chaque véhicule. En cas de signal sonore et visuel de l’appareil de validation indiquant le refus de la carte, l’élève pourra se voir refuser l’accès au transport scolaire.

Les moyens de paiement seront communiqués par Martinique Transport pendant les périodes d’inscription.

Les parents sont informés que les élèves pourront être contrôlés à tout moment durant le trajet. Le non-paiement de la participation parentale entraînera l’exclusion de l’élève des transports scolaires, jusqu’à règlement intégral des sommes dues.

5.2. Inscription tardive

Les inscriptions intervenant après le 1er mars pourront, sur présentation d'un justificatif, donner lieu à une réduction de 50% du montant forfaitaire exigible.

5.3. Annulation et remboursement

En cas d'annulation de l'inscription, ils pourront solliciter un remboursement, sous réserve de présentation de pièces justificatives, afin d’accéder au remboursement partiel des frais d'inscription comme suit :

Annulation avant le 15 septembre

Annulation entre le 15 et le 30 septembre

Annulation entre le 1er octobre et le 24 décembre

Annulation au-delà du 24 décembre

Remboursement de 90% du tarif

Remboursement de 80% du tarif

Remboursement de 50% du tarif

Pas de remboursement

Tout changement dans la situation personnelle ayant une incidence sur l’utilisation des transports scolaires doit être signalé auprès de Martinique Transport. Les élèves qui cessent de fréquenter le réseau de transport devront restituer leur titre de transport à Martinique Transport.

En application de l’article L 221-2 du Code de la consommation, la souscription au forfait de la carte de transport scolaire n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation existant en matière de vente à distance.

5.4. Accès aux services

Pour monter dans le véhicule, l’élève doit systématiquement avoir sa carte de transport à la main et la présenter au valideur.

La carte sans contact est personnelle, nominative et obligatoire, elle ne peut donc bénéficier qu’à une seule personne. Si le porteur de la carte de transport n’est pas le titulaire, l’accès au car lui sera refusé.

Tout élève se présentant sans carte de transport scolaire, peut se voir refuser l’accès au véhicule. La responsabilité de Martinique Transport est totalement dégagée dans ce cas. En cas d’oubli de la carte de transport scolaire, l’élève devra décliner son nom et son adresse au conducteur, ou à toute autre personne habilitée, afin de vérifier la régularité de son inscription. En cas d’oubli répété plus précisément deux fois consécutives, l’accès au bus se voit refusé. La falsification du titre de transport scolaire entraînera, outre l’exclusion définitive des transports scolaires, un dépôt de plainte contre l’usager ou contre les parents, ou représentants légaux, si celui-ci est mineur.

En cas d’irrégularités (défaut de titre, utilisation d’un titre non valable, refus de présentation ou de validation, falsification), le conducteur signale obligatoirement les faits à son responsable qui en informera immédiatement Martinique Transport, seule habilité pour la mise en place des mesures disciplinaires.

5.5. Contrôle des titres de transport

Martinique Transport se réserve le droit d’effectuer des contrôles des titres de transport à tout moment du service (à la montée, en cours de trajet, à la descente) ou de faire effectuer ces contrôles par toute personne qu’elle pourrait habiliter à cet effet.

ARTICLE 6 – Informations relatives aux données personnelles

Les données collectées font l’objet de traitements automatisés dont les finalités sont la gestion du forfait de la carte de transport scolaire, la prévention et la gestion des impayés, du vol et de la perte des titres de transports, la réalisation d’analyses statistiques ainsi que la lutte contre la fraude pendant toute la durée de la validité du forfait.

Toutes les données collectées sont obligatoires.

À défaut d’avoir renseigné les champs obligatoires, la demande de souscription ne pourra pas être traitée.

À défaut d’adresse e-mail ou de numéro de téléphone, le titulaire et/ou le payeur, ne pourront pas être contactés à des fins de gestion par ces canaux.

Toute personne concernée par le traitement dispose sur justification de son identité :

- d’un droit d’accès et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier , compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. ;

- d’un droit d’apposition :

• au traitement de ces données, pour motifs légitimes ;

• à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection ;

• à la conservation sous forme numérisée de sa photographie : dans ce cas, une nouvelle photo d’identité est demandée chaque fois qu’une nouvelle refabrication de la carte de transport scolaire est nécessaire.

L’ensemble de ces droits peuvent être exercé auprès de Martinique Transport.

Indépendamment de ce traitement, les données relatives aux déplacements sont nécessairement et obligatoirement recueillis lors des validations de la carte de transport scolaire par l’autorité organisatrice de la mobilité et font l’objet d’un traitement dont la finalité est la gestion de ces données notamment pour la détection de la fraude. Le responsable de ce traitement est Martinique Transport.

En outre, les données anonymes relatives aux déplacements et les données relatives aux habitudes d’achat des forfaits de transport sont exploitées par Martinique Transport afin de réaliser des analyses statistiques permettant d’améliorer l’offre de transport.

Seules les données strictement nécessaires à la résiliation de ces analyses statistiques seront exploitées.

Le titulaire et le payeur sont informés que tout appel à Martinique Transport est susceptible d’être enregistré à des fins de contrôle de qualité de service. Et, ils disposent également d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition auxdits enregistrements, dans les mêmes formes que celles mentionnées précédemment.

Le présent article ne s’applique pas au délégataire du réseau Sudlib sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud de la Martinique, au délégataire du réseau MobiNord sur le territoire de la commune du Lorrain, ainsi qu’aux autorités organisatrices de second rang.

ARTICLE 7 - CIRCUITS ET POINTS D’ARRETS

Le présent article ne s’applique pas aux autorités organisatrices de second rang.

7.1. Détermination du point d’arrêt

Pour des raisons d'assurance et de responsabilité, le point d'arrêt de prise en charge à l'aller est le même que le point d'arrêt de dépose au retour sauf dérogation. Chaque élève est affecté à un point d'arrêt selon sa commune de départ.

7.2. Garde alternée

Pour les élèves en garde alternée, le droit au transport pourra être ouvert exceptionnellement sur des trajets différenciés. S'ils relèvent de secteurs différents, le tarif correspondant au trajet le plus élevé sera appliqué.

Chaque situation sera examinée par Martinique Transport sur présentation d’un document officiel justifiant la situation parentale.

Le présent article ne s’applique pas au délégataire du réseau Sudlib sur le territoire

7.3. Changement de domicile

Les élèves déménageant en cours d’année pourront continuer à bénéficier d’un droit au transport sous réserve des places disponibles. Ils devront se rapprocher de Martinique Transport pour modifier le(s)circuit(s) affecté(s) sur leur carte d’ayants droit.

7.4. Demandes de transport ponctuel et temporaire

Les demandes ponctuelles et temporaires (correspondants étrangers, stages d'immersion, …) d’accès aux cars, devront être formulées par les établissements scolaires au moins un mois à l’avance et adressées à Martinique Transport. L’accès au car, sous réserve des places disponibles, n’est en aucun cas une obligation pour Martinique Transport. La tarification appliquée est la suivante : 10 € pour une période inférieure à 10 jours et de 15€ pour une période de 10 à 15 jours.

Le présent article ne s’applique pas au délégataire du réseau Sudlib sur le territoire

ARTICLE 8 – LES AIDES AUX TRANSPORTS SCOLAIRES

En l’absence de tout moyen de transport collectif adapté (secteurs, horaires, effectifs insuffisants), les élèves peuvent bénéficier d’une indemnité pour l’usage d’un véhicule personnel, ou d’un autre mode de transport à raison d’un aller-retour par jour.

8.1. Le Type B

Il s’agit du versement annuel aux familles d’une allocation calculée sur la base d'un tarif kilométrique de 0,15 € et de la distance parcourue quotidiennement entre le domicile et l’établissement scolaire sur la base d’un aller-retour. La demande doit être faite ou renouvelée obligatoirement chaque année auprès de Martinique Transport.

Cette stipulation n’est pas applicable au délégataire du réseau Sudlib sur le territoire

8.2. Le Type H

Se référer au règlement des transports scolaires des élèves et étudiants en situation de handicap (MARTINIQUE TRANSPORT)

Cette stipulation n’est pas applicable au délégataire du réseau Sudlib sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud de la Martinique, au délégataire du réseau MobiNord sur le territoire de la commune du Lorrain, ainsi qu’aux autorités organisatrices de second rang.

8.3. Aides spécifiques

En cas de difficultés à s’acquitter des tarifs subventionnés pour le transport scolaire, les parents d’élèves peuvent se rapprocher de l’établissement d’affectation de leur enfant où il existe un fond spécial réservé aux demandes à caractère social ou des organismes sociaux compétents.

Afin que ces élèves puissent bénéficier de la carte dans les meilleurs délais, ces établissements et organismes sociaux devront indiquer à Martinique Transport, la liste des élèves bénéficiaires et s’engageront à s’acquitter des frais de transport par virement à la régie des transports scolaires de Martinique Transport.

ARTICLE 9 - RETARD DE PAIEMENT ET RELANCES

Lorsque l’élève ne s’est pas acquitté du paiement de son titre de transport, avant de mettre en place toute procédure d’exclusion, une période de tolérance d’une semaine, sera observée par Martinique Transport. Durant cette période, le conducteur sera autorisé à accepter à bord de son véhicule l’élève signalé auprès des services de Martinique Transport.

Cette situation de retard de paiement donnera lieu à l’envoi d’une lettre de relance.

Les décisions d’exclusion temporaire ou définitive du service de transport pour cause de non-paiement sont prises par Martinique Transport.

ARTICLE 10 - SÉCURITÉ – OBLIGATIONS DES ÉLEVES

10.1. Obligations de l’élève

L’élève est tenu de :

• se présenter à l’arrêt 5 minutes avant le passage du car ;

• rester sous l’abri-voyageur, s’il existe, ou sur le trottoir, ou en dehors de la route ;

• ne pas bousculer à la montée dans le car, tenir son sac à la main. La montée doit s’effectuer uniquement par la porte avant ;

• présenter son titre de transport conformément à l’article 5.4 ;

• respecter le conducteur et les autres élèves ou/et toutes personnes intervenant dans le cadre du transport scolaire ;

• ne pas chahuter ;

• rester assis pendant le trajet ;

• mettre sa ceinture de sécurité (articles R412-1 et R 412-2 du Code de la Route) ;

• laisser libre le passage central du car; les sacs et cartables doivent être sous les sièges ou dans les porte-bagages ;

• prendre soin du matériel, laisser propre et en bon état le car ;

• attendre l’arrêt complet du véhicule, aussi bien pour monter que pour descendre ;

• descendre du car et traverser avec prudence en s’étant assuré de le faire en toute sécurité ;

• rentrer dans l’enceinte de l’établissement sitôt la descente du car.

10.2. Obligations du représentant légal

Les dispositions de l’article 1242 du Code Civil stipulent que les parents ou représentants légaux sont civilement responsables des dommages causés par leurs enfants et/ou ceux dont ils doivent répondre. Ainsi, il appartient aux parents ou représentants légaux des enfants mineurs de leur expliquer les obligations qui découlent du présent règlement et les inciter à le respecter.

À ce titre, ils doivent demander à leurs enfants de respecter l’ensemble des règles ainsi que l’obligation du port de la ceinture de sécurité (cf. article 10.1).

Le transport des élèves des classes maternelles nécessite, pour des raisons de sécurité et de responsabilité, que la prise en charge et le dépôt de l’enfant soient obligatoirement tributaires de la présence d’un parent ou d’un représentant au point d’arrêt. En cas d’absences répétées d’une personne responsable pour accueillir l’élève, celui-ci risque l’exclusion des transports scolaires conformément à l’échelle des sanctions prévue à l’article 11.3.3.

10.3. Obligations du Transporteur

Le conducteur est tenu de :

- s’assurer du bon état de fonction du car (éléments visibles), contrôler les périodes de révision et de contrôle technique ;

- avoir une assurance en bonne et due forme et en cours de validité ;

- éviter les accélérations ou freinages brusques (sauf en cas d’urgence) ;

- respecter le code de la route et l’itinéraire quels que soient les horaires ;

- n'utiliser son téléphone portable en aucun cas pendant qu’il conduit le car ;

- respecter les prescriptions figurant au contrat qui le lie avec Martinique Transport ;

- s’assurer des conditions d’évacuation d’urgence du véhicule en cas de nécessité ;

- avoir une attitude conforme à la bienséance, particulièrement en présence de mineurs ;

- d’inspecter l’intérieur du véhicule à la fin de chaque service afin de constater la présence ou non d’enfants.

Le conducteur devra veiller à ce que l’arrivée et le départ de l'établissement scolaire s'effectuent selon les dispositions suivantes :

· Écoles maternelles et élémentaires, collèges :

- Arrivée : au plus tard 10 minutes avant l’ouverture,

- Retour au domicile : au plus tard 30 minutes après la fin des cours.

· Lycées :

- Arrivée : au plus tard 10 minutes avant l’ouverture.

D’une manière générale et après la fin des cours, le véhicule devra être présent sur l'aire de stationnement 10 minutes avant la sortie des élèves afin d'éviter toute manœuvre dangereuse en leur présence ou toute attente prolongée. Le départ s’effectuera 15 minutes après la sonnerie indiquant la fin de cours à la demande du chef d'établissement ou de Martinique Transport.

L'arrêt devra être assuré au point prévu et sur les emplacements spécifiques lorsqu'ils existent.

ARTICLE 11 – SANCTIONS DISCIPLINAIRES

11.1. Signalement des incidents

En cas de non-respect du présent règlement, le transporteur doit dans un délai maximum de 24 heures informer Martinique transport, seule habilitée à engager les procédures prévues et à prendre les dispositions nécessaires en la matière.

D’une manière générale, toute personne constatant une anomalie dans l’exécution du service peut en faire état auprès des services de Martinique Transport.

11.2. Comportements susceptibles d’entraîner une sanction

Il est rappelé aux élèves qu’il est notamment interdit de :

- parler au conducteur sans motif valable ;

- se déplacer dans le couloir central pendant le trajet ;

- manquer de respect au conducteur ;

- fumer dans le véhicule ou utiliser des allumettes ou briquets ;

- jouer, crier, projeter quoi que ce soit à travers ou en dehors du car ;

- actionner les dispositifs d’ouverture avant l’arrêt complet du véhicule ;

- manipuler les ouvertures de secours sans aucune raison valable ;

- faire sonner les téléphones portables ou tout autre objet ou appareil à effet sonore ;

- se pencher au dehors du car ;

- refuser de mettre ou défaire la ceinture de sécurité pendant les trajets ;

- provoquer et participer au chahut ;

- boire de l’alcool ou toute substance prohibée ;

- dégrader ou voler le matériel ;

- manipuler des objets tranchants (cutters, couteaux, ciseaux…) ;

- transporter et utiliser des substances illicites.

Cette liste n’est pas exhaustive, aussi tout élève coupable d’indiscipline se verra sanctionné selon la gravité de ses actes.

Le conducteur peut interdire l’accès au car à tout élève ou groupe d’élèves dont il juge le comportement de nature à compromettre le fonctionnement normal du service public ou l’application des consignes de sécurité après validation de Martinique Transport.

Outre les sanctions disciplinaires susceptibles d’être prononcées, Martinique Transport se réserve le droit de demander réparation des préjudices causés par les usagers du service, y compris des dégradations causées aux véhicules de transport. A cet effet, Martinique Transport se réserve la faculté d’émettre des titres de recettes à l’encontre des responsables, pour le recouvrement de l’indemnité correspondant à une créance de réparation de l’Autorité Unique ou une indemnité due au transporteur victime du dommage.

11.3. Procédure disciplinaire

Le Président de Martinique Transport est seul compétent pour procéder à l’application des sanctions définitives prévues au présent règlement.

Les sanctions vont de l’avertissement à l’exclusion (temporaire ou définitive) des transports. Celles-ci ne pourront donner lieu ni à indemnité, ni à remboursement.

Martinique Transport se réserve la faculté d’appréciation du degré de l’indiscipline et/ou de la faute.

La sanction mise en place par Martinique Transport s’appliquera selon la procédure ci-après :

11.3.1 Procédure d’avertissement

1/ Information de la famille par téléphone, fax, sms, mails ou courriers, avec exposé des faits reprochés et recueil des observations au titre du droit à la défense,

2/ Courrier d’avertissement adressé, en envoi recommandé avec accusé de réception (RAR) à la famille avec copie à l’établissement scolaire fréquenté par l’élève et informant des éventuelles sanctions en cas de récidives pendant l’année scolaire.

11.3.2 Procédure d’exclusion

Exclusion temporaire (sanction prononcée dans le cas d’une faute dont la gravité ne justifie pas une exclusion définitive) :

1/ Convocation de l’élève et de ses parents à Martinique Transport,

2/ Courrier d’exclusion temporaire adressé, en envoi recommandé avec accusé de réception (RAR), à la famille avec copie à l’établissement fréquenté par l’élève.

Exclusion définitive (sanction prononcée dans le cas d’une faute grave) :

1/ Convocation de l’élève et de ses parents à Martinique Transport,

2/ Exclusion provisoire, à titre conservatoire, de l’élève prononcée par Martinique Transport,

3/ Exclusion définitive de l’élève, selon la gravité des faits, prononcée par Martinique Transport accompagné d’un courrier RAR notifié aux parents (ou représentant légal) avec copie à l’établissement scolaire fréquenté par l’élève.

11.3.3. Tableau synthétique de l’échelle des sanctions et des fautes

Niveau I : Avertissement[1] :

Non-présentation du titre de transport
Titre de transport non valide
Absence du coupon mensuel en vigueur
Insolence et incivilités envers le chauffeur, les autres usagers, les contrôleurs, les accompagnateurs et toute autre personne habilitée par Martinique Transport
Absence du port de la ceinture de sécurité
Dégradation minime ou involontaire
Refus de rester assis dans le car
Désordre : chahut, cris, sifflements, bousculades, déplacements intempestifs, gêne des autres passagers …
Oubli d’un élève de maternelle au point d’arrêt
Non-respect des consignes de sécurité : non bouclage de la ceinture de sécurité, suspension du corps au porte-bagages, non rangement des effets personnels sous le siège ou dans le coffre du car, se pencher au dehors du car
Parler au conducteur sans motif valable
Tenue vestimentaire incorrecte dans le car

[1] Un avertissement adressé à un élève reste valable pour toute l’année

Niveau II : Exclusion temporaire de 1 jour à 1 semaine :

Récidive niveau I
Refus de présentation de carte
Falsification du titre de transport
Manipulation des portes, des ouvertures de secours, des extincteurs.... sans raison valable
Bagarre à l’arrêt ou à l’intérieur du car
Vol des éléments du car et de sécurité (marteau, extincteur…)
Dégradation volontaire ayant entraîné une immobilisation temporaire du car

Niveau III : Exclusion de plus d’une semaine à 1 mois

Récidive niveau II
Agression et violence physique graves envers toute personne présente dans le car
Non-respect des consignes de sécurité (non-port de la ceinture de sécurité)
Non-respect du matériel
Prêt du titre de transport
Fraude
Gêne du conducteur
Introduction et usage de produits dangereux : allumettes, pétards, fumigènes…
Manipulation et ou projection de produits à l’intérieur ou à l’extérieur du car, pouvant causer une gêne dans la conduite (farine, gomme, bombe à eau, bouteilles vides, canettes, déchets alimentaires, papiers divers, mouchoirs en papier…)

Niveau IV : Exclusion définitive

Récidive niveau III
En cas de récidive après une exclusion temporaire ou de longue durée, ou en cas de fautes particulièrement graves
Introduction et / ou manipulation d’objet dangereux : arme blanche (cutter, couteau, ciseaux, briquet…) et toutes autres catégories d’armes
Incitation ou/et consommation de cigarette, d’alcool et/ou de substances illicites
Élève non inscrit

Ce tableau est donné à titre indicatif, il s’agit d’une liste non exhaustive.

Il est précisé qu’en cas d’exclusion temporaire ou définitive, l’élève n’est pas dispensé de cours et reste tenu de se rendre à son établissement scolaire. Martinique Transport ne saurait en être tenu responsable. En fonction des circonstances et des faits constatés, Martinique Transport se réserve le droit d’adapter la sanction selon la gravité de la faute. Un incident grave ou une dégradation importante pourra conduire à un dépôt de plainte.

Tableau des amendes

Amendes forfaitaires (Titre de recette) - Montant unique

Voyageur sans titre de transport : 35 €

Falsification du titre : 200 €

Amende pour sanction de niveau I : 50 €

Amende pour sanction de niveau III : 100 €

Merci de lire ou faire lire ce règlement aux élèves inscrits