Conditions Générales de Vente - Ticket Modalis – Titres de transports CARS régionaux de la Nouvelle Aquitaine
V2 – juin 2021
1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre la Région Nouvelle Aquitaine, N° SIRET 200053759000110, représenté par Alain Rousset, Président, et les usagers des réseaux de cars régionaux de Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de l'achat en ligne de titres de transport dématérialisés à travers l’application mobile « Ticket Modalis ».
Cette application mobile est éditée par la société Airweb, société par actions simplifiée au capital de 250 000 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 428 152 607, propriétaire et seule exploitante de l’Application Ticket Modalis.
Le Syndicat Nouvelle Aquitaine Mobilités est chargé de la mise en œuvre et de la coordination du dispositif et de l’application Ticket Modalis, pour le compte de la Région et des autres partenaires membres du syndicat. A ce titre, Nouvelle-Aquitaine Mobilités est responsable de traitement de l’application Ticket Modalis.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’application Ticket Modalis, la société Airweb est amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
L'achat de titres de transport dématérialisés est réservé aux utilisateurs ayant pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité, ainsi, le cas échéant, que les Conditions Spécifiques propres à chaque type de titre de transport. De façon préalable à chaque commande, tout achat implique l'acceptation sans réserve par l'usager des Conditions Générales de Vente, des conditions spécifiques propres à chaque type de titre de transport commandé, ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation du service.
2 – DÉFINITIONS
« Client » désigne toute personne achetant un titre via l'application mobile “Ticket Modalis”.
« Commande » désigne tout acte de d'achat validé par l'Utilisateur sur l'application “Ticket Modalis”.
« Conditions Spécifiques » désigne les conditions contractuelles propres à chaque Titre de transport.
« Conditions de Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales d'utilisation et de vente.
« Utilisateur » désigne toute personne utilisant l'application mobile “Ticket Modalis”, afin d'acheter et d’utiliser des titres de transport dématérialisés des réseaux de Cars régionaux de Nouvelle Aquitaine.
« Ticket Virtuel » désigne le nom du titre de transport dématérialisé.
« NAM » désigne le syndicat Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
« RNA » désigne la Région Nouvelle Aquitaine.
3 - CAPACITÉ
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le Client garantit la véracité et l'exactitude des informations fournies par lui ou tout autre tiers utilisant ses données sur l’application mobile Ticket Modalis.
4 – MODALITES D’ACCES AU SERVICE
L'accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement échappant au contrôle de NAM et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. NAM ou Airweb peuvent être amenés à interrompre le service ou une partie du service pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité.
Afin d'accéder au service, l'Utilisateur doit définir un mot de passe selon les préconisations sécuritaires mises en place. Ce mot de passe est strictement confidentiel. L'Utilisateur engage sa responsabilité pour toute utilisation frauduleuse de ses identifiants de connexion par une tierce personne. L'Utilisateur doit être connecté au réseau data (internet) par le biais d'un réseau wifi, EDGE, 3G ou 4G pour pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités proposées par l'application. Si l'achat ne peut être effectué, l'Utilisateur ne doit pas supprimer l'application et vérifier sa connexion internet.
5 - TITRES SPECIFIQUES ET LIMITATIONS DE VENTES
Certains titres peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur notre application mobile. Ces titres peuvent être disponibles à la vente en durée et quantités limitées.
La vente de certains titres de transports peut être réservée à certains secteurs géographiques ou lignes interurbaines. La vente de certains titres peut être arrêtée à tout moment.
Les titres de type abonnement sont rigoureusement personnels. Acheté et chargé depuis l’application Ticket Modalis, un abonnement prend effet à partir du moment où le Client valide son 1er trajet. Il est valable une semaine (7 jours) ou un mois (30 jours) à compter de cette date selon le type de titre.
6 - PRIX
Les titres de transport seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'achat. La tarification est définie par la Région Nouvelle-Aquitaine. Elle est susceptible d'évoluer chaque année et à tout moment suivant les contraintes réglementaires ou fiscales (évolution de TVA par exemple).
7 - COMMANDE
Pour obtenir le titre de transport de son choix, le Client doit télécharger l’application « Ticket Modalis » sur son smartphone et créer un compte. Il sélectionne ensuite le réseau puis le titre de transport de son choix et suit les instructions de paiement. La commande est effectuée en temps réel depuis l'application « Ticket Modalis » qui informe le Client sur la disponibilité des titres de transport au moment de l'opération d'achat.
À la suite de son achat, le Client dispose d’un titre dématérialisé dans l’application faisant office de titre de transport et constitutif du Ticket Virtuel.
Si le Client ne dispose pas d’un titre dématérialisé dans l’application lui confirmant qu’il a bien acheté un Ticket Virtuel, cela signifie que l’acte d’achat du titre de transport n’a pas été effectué. Le coût d’achat du titre ne sera alors pas facturé au Client. Afin d’obtenir un titre valide, le Client doit réitérer son achat ou bien acheter un titre de transport physique auprès du conducteur ou tout autre canal de vente officiel (dépositaires, agence, etc).
Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il mentionne sur l’application Ticket Modalis.
La passation de la commande se déroule selon les étapes suivantes :
· Dans un premier temps, le Client s'identifie par le biais de son adresse e-mail et de son mot de passe défini lors de l'inscription. La création du compte est gratuite et obligatoire pour les fonctionnalités d'achat et de validation des différents titres de transport.
· Une fois identifié, le Client sélectionne le réseau Cars Régionaux, puis suit la procédure suivante :
· Le Client accède à la boutique souhaitée
· Le Client sélectionne le titre de transport désiré puis clique sur son panier
· Un récapitulatif de la commande dans le “Panier” permet au Client de vérifier le détail de la commande
· Le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente
· Le Client valide son panier
· Le Client prend ou télécharge une photo de son visage et la valide (de face, tête nue, fond neutre) dans le cas d’un abonnement
· Le Client charge pour certains titres (titres -28 ans) des documents justificatifs (pièce d’identité) dans l’application permettant de confirmer que les conditions d’âge sont bien respectées.
· Le Client choisit son mode de paiement et saisit les informations relatives au paiement
· Le Client procède au paiement en ligne en mode sécurisé tel que défini par les présentes Conditions Générales de Vente
· Un message de confirmation apparaît pour s'assurer que l'opération d'achat s'est bien déroulée. Le contrat de vente est alors valablement conclu entre NAM et le Client.
8 - PAIEMENT
L'Utilisateur procède au paiement sécurisé par le biais de la solution PayZen agréé par la DGFIP (Direction générale des Finances publiques). Le paiement des titres de transport se fait uniquement par carte bancaire. La transaction entre le Client et sa banque ne relève pas du champ contractuel et de responsabilité de NAM. Si le paiement est refusé par la banque du Client, l’achat du titre de transport ne peut alors pas avoir lieu.
Le Client accepte de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur l’application. Le Client s’engage à mettre à jour rapidement son compte et ses autres informations, y compris son adresse e-mail, ses numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, afin que ses transactions puissent être complétées et afin d’être contacté si nécessaire.
Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison qui est imputable au Client, la vente du ou des titres de transport serait annulée, les frais en découlant étant à la charge du Client, une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à son encontre.
9 - CONFIRMATION DE COMMANDE
Après paiement de la commande, les Titres de transport dématérialisés sont automatiquement crédités dans le portefeuille « Mes tickets ». L'Utilisateur reçoit après paiement une facture contenant le descriptif de sa commande. La Région Nouvelle Aquitaine se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
10 – UTILISATION DES TICKETS VIRTUELS
Le Client s’engage à respecter les conditions d’emprunt des Cars Régionaux ainsi que les conditions d’utilisation précisées ci-après.
L’abonné doit valider un trajet de son Ticket virtuel en flashant le QR Code disponible à bord des cars (ou à défaut en saisissant le n° de réseau et le n° de ligne avec le QR Code) et présenter son titre validé (et le cas échéant la carte solidaire en cours de validité ou pièce d’identité permettant de justifier de son statut).
Il appartient à au client de disposer d’un téléphone chargé et d'une connexion data EDGE, 3G ou 4G pour acheter et valider son Ticket virtuel.
Lors de la validation du titre de transport, le téléphone de l'utilisateur doit être réglé sur le fuseau horaire Français (Paris). En aucun cas, l'utilisateur ne doit modifier l'heure de son smartphone suite à la validation d'un ticket, cela entraînerait une invalidation du titre de transport.
A défaut de procéder à l’achat et la validation de son Ticket virtuel à sa montée à bord, le Client se trouve en situation irrégulière. Il sera considéré comme voyageant « sans titre de transport ». A ce titre, il encourt le paiement d’une indemnité forfaitaire conformément à la réglementation en vigueur.
NAM / Airweb conseille à l'utilisateur de garder l'application ouverte en tâche de fond du smartphone lorsqu'un ticket a été validé sur l'ensemble de son trajet. Si l'utilisateur ferme l'application en tâche de fond, celui-ci doit s'assurer d'une connexion réseau à la nouvelle ouverture de celle-ci pour permettre la régénération du titre de transport en cours de validité. Pour les smartphones Android, la suppression de l'application « Ticket Modalis » entraînera la perte des tickets en cours de validation.
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un titre de transport de quelque manière que ce soit. La personne reproduisant un titre de transport et l'Utilisateur de la copie du titre de transport sont passibles de poursuites pénales.
Il est également interdit au Client d’utiliser l’application mobile ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute loi ou règlement, (d) pour porter atteinte à ou violer les droits de propriété intellectuelle de NAM, Airweb, RNA ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre application mobile associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour pollu-poster, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité du Service, de tout autre application mobile, site web, ou d’Internet. NAM se réserve le droit de résilier l’utilisation du Service ou de toute application mobile connexe par le Client pour avoir enfreint les stipulations du présent article.
11 - RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION DE TRAJET EN COURS D’ABONNEMENT
Lorsque le Ticket virtuel (abonnement) arrive à échéance, il appartient au Client de procéder à son éventuel renouvellement.
12 - CONTRÔLE DES TICKETS VIRTUELS
En cas d'incapacité à présenter son titre de transport dématérialisé (absence de batterie, écran abîmé...), le Client devra s’acquitter d’un titre de transport auprès du contrôleur.
En cas de doute sur l’identité du Client, lors d’un contrôle, il peut être demandé un justificatif d’identité. L’absence d’une photo chargée sur l’application Ticket Modalis constitue une non-conformité du titre et entraîne le paiement d’une indemnité forfaitaire conformément à la règlementation en vigueur.
Lors du contrôle, il pourra être demandé au client d’interagir avec l’application Ticket Modalis pour s’assurer de la validité du Ticket virtuel. Le Client s’engage à faciliter l’opération de contrôle.
Toute utilisation frauduleuse par le Client du Ticket virtuel (falsification, contrefaçon…), toutes non-présentations ou utilisation irrégulière du Ticket virtuel constatée lors d’un contrôle entraîne le paiement d’une indemnité forfaitaire conformément à la réglementation en vigueur.
Concernant les titres faisant l’objet d’un dépôt de pièces justificatives préalables à l’achat (titres -28 ans), la Région Nouvelle Aquitaine se réserve le droit d’effectuer à tout moment des vérifications sur ces documents et les conditions d’accès à l’offre par l’usager. En cas de non respect des conditions d’accès à l’offre par l’usager, celui-ci s’expose à devoir s’acquitter d’un titre de transport tout public et peut entraîner le paiement d’une indemnité forfaitaire conformément à la règlementation en vigueur.
13 - ANNULATION ET REMBOURSEMENT
Les titres de transport ne sont ni modifiables ni annulables via l’application « Ticket Modalis ». Le cas échéant, le Client sera informé du caractère non modifiable, non annulable du titre de transport avant validation de sa commande.
Tous les titres de transport vendus via l’application mobile Ticket Modalis sont valables pour la période de validité qui est mentionnée sur chacun d’eux.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-2 9° du code de la consommation, la commande par le Client d’un Ticket Virtuel via l’application « Ticket Modalis » n’ouvre droit à aucun délai de rétractation.
14 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Au titre du RGPD, il convient de se référer aux CGU de l’application « Ticket Modalis ». La soumission des renseignements personnels du Client sur l’application « Ticket Modalis » est régie par ces CGU (Conditions Générales d’Utilisation). Le Client peut à tout moment consulter ces conditions dans l’application.
Le Client qui fait usage de son droit à l’effacement des données à caractère personnel relatives à ses données ne pourra plus ni acquérir ni maintenir un titre de transport.
Le Client qui fait usage de son droit à l’effacement total de toutes les données à caractère personnel renonce à l’usage des fonctionnalités de vente-validation de l’application et résilie par là même le contrat issu de l’acceptation des Conditions Générales de Vente.
15 - PREUVE DES TRANSACTIONS
Les données enregistrées par Airweb et Payzen dans son système d'information constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le réseau de cars interurbains et les Clients au titre de l’achat des Tickets Virtuels. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Airweb pour le compte de NAM, les Clients et l'établissement bancaire.
16 – EVOLUTION DE L’APPLICATION ET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
NAM peut, à l’avenir, offrir de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités par le biais de l’application « Ticket Modalis » (incluant de nouveaux sites, de nouveaux outils et de nouvelles ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et ces nouveaux services seront également assujettis aux Conditions Générales de Vente et/ou Conditions Générales d’Utilisation.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par la Région Nouvelle Aquitaine notamment pour se conformer aux prescriptions légales et réglementaires. Le Client sera averti de l’évolution de ces Conditions Générales de Vente via l’application « Ticket Modalis ». Les Conditions Générales de Vente ainsi modifiées s’appliqueront de plein droit aux titres délivrés par l’application « Ticket Modalis ».
17 - DURÉE
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent pendant toute la durée du service de distribution dématérialisée de titres de transport et ce jusqu’à l’édition d’une nouvelle version des conditions générales de vente.
18 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
De manière générale, le Client s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de NAM, Airweb et de RNA. NAM concède au Client, le droit d’utiliser l’application Ticket Mobile pour ses besoins strictement privés, à l’exclusion de toute utilisation lucrative. En cas d’utilisation professionnelle, l’utilisateur devra obtenir l’autorisation expresse, préalable et écrite de NAM. Ainsi, il est interdit au Client notamment de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, transférer de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu de l’application Ticket Modalis.
Le téléchargement par l’utilisateur de certains éléments, notamment des fichiers au format PDF, est autorisé par NAM. Cette fonctionnalité est à l’entière discrétion de NAM, qui peut la modifier ou la supprimer à tout moment. L’Utilisateur s’engage par conséquent à ne pas émettre de contestation contre NAM, Airweb ou RNA à ce titre. Les marques et logos reproduits sur l’application Ticket Modalis sont déposés par les entités qui en sont titulaires. Toute reproduction des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est interdite. Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’acheteur. L'insertion de liens vers toute partie de l'application mobile est interdite sans autorisation préalable et écrite de l’Editeur.
19 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Certaines informations présentes sur l’application mobile peuvent, le cas échéant, contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes des omissions ou des informations non mises à jour. Ces erreurs ou inexactitudes peuvent être relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux offres et à leur disponibilité. NAM se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour des informations, si une quelconque information dans l’application mobile est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis. Le Client accepte qu’il lui incombe de surveiller les modifications apportées à l’application.
20 - CAS DE FORCE MAJEURE
La Région Nouvelle Aquitaine ne sera pas tenue responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes Conditions Générales de Vente, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunication ainsi que tout autre événement présentant un caractère extérieur et imprévisible et rendant impossible l’exécution des obligations des parties au titre des présentes Conditions Générales de Vente conformément à l'article 1218 du code civil.
21 - LIMITATIONS DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ
L'Utilisateur est responsable de la sécurité de son smartphone. La Région Nouvelle Aquitaine ne saurait être tenue responsable de tout risque de perte, vol ou détérioration quelle qu'en soit la cause. NAM fera tout son possible pour assurer que l’application « Ticket Modalis » fonctionne correctement à tout moment. NAM ne peut toutefois garantir que l’utilisation du service par le Client sera ininterrompue, rapide ou sans erreur.
Le Client accepte que NAM puisse interrompre le service pour des périodes de temps indéfinies ou annuler le service à tout moment, sans l’avertir au préalable.
NAM, Airweb ou RNA ne sont en aucun cas responsables des dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers. En aucun cas, NAM Airweb ou RNA ne seront responsables de tout type de dommage prévisible ou imprévisible, matériel ou immatériel (incluant la perte de profits ou d'opportunité) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser l’application mobile Ticket Modalis.
22 – RESILIATION
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins. Les Conditions Générales de Vente sont effectives jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par le Client ou par RNA. Le Client peut résilier ces Conditions Générales de Vente à tout moment en avisant RNA, NAM ou Airweb selon les stipulations de l’article 21 qu’il ne souhaite plus utiliser le service, ou lorsqu’il cesse d’utiliser l’application mobile. La demande d’effacement des données à caractère personnel peut être constitutive d’une résiliation.
Si le Client contrevient aux modalités de ces Conditions Générales de vente, RNA se réserve le droit de résilier cet accord à tout moment et sans le prévenir à l’avance. Cette résiliation sera notifiée au Client par mail et n’exclura pas, le cas échéant, l’engagement de poursuites judiciaires, notamment pénales. Dans ce cadre, le Client restera redevable du règlement de toute commande de titre de transport dématérialisé qu’il aura passée jusqu’à la date de résiliation. RNA pourra également refuser au Client l’accès à tout ou partie de ses services.
23 – SERVICE APRES VENTE – CONTACT – RECLAMATION
Le Client pourra effectuer toute réclamation concernant l’utilisation de l’application « Ticket Modalis » ou les difficultés de paiement rencontrées lors de l’achat des titres auprès d’Airweb : support@airweb.com
Le Client pourra effectuer toute réclamation concernant le contrat de transport via les médias de relation client mis en place sur le site Transports de la Région Nouvelle Aquitaine (https://transports.nouvelle-aquitaine.fr/contacts).
En cas de contestation, le Client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande.
24 - DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Toute réclamation ou litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devra au préalable faire l’objet d’une réclamation selon les modalités visées à l’article 21 des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.