CGV

1 - Souscription de l’abonnement

Le signataire déclare l’exactitude des renseignements et souscrit entièrement au contenu des présentes conditions générales après en avoir pris connaissance. En cas de pièce manquante ou de rubrique non renseignée, le dossier ne pourra être traité. L’abonnement est souscrit pour une durée d’un (1) mois ou d’un (1) an (selon l’abonnement choisi). Pour l’abonnement annuel, la date de début de validité est au choix du souscripteur.

2 - Paiement de l’abonnement

Quelle que soit la date de souscription, le prix de l’abonnement est dû dans son intégralité.

Le payeur (titulaire du compte) doit obligatoirement être majeur : il peut s’agir d’une personne différente du titulaire du titre. Les conditions générales d’abonnements s’imposent à la fois au payeur et au titulaire du titre, étant entendu que le payeur est seul tenu par les conditions relatives au paiement.

Tout règlement par chèque est à libeller à l’ordre de KHV-Transvilles.

Abonnement payé par prélèvement

Le formulaire de prélèvement SEPA dûment complété, accompagné d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ainsi que le règlement du premier versement devront être joints au dossier. La signature du payeur est obligatoire. Le payeur doit approvisionner son compte à chaque échéance.

Modification du compte

Tout changement concernant le compte du payeur doit être signalé à KHV-Transvilles.

Si le payeur ne change pas, vous devez déposer dans une agence commerciale Transvilles un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) concernant le nouveau compte.

Si le payeur change, vous devez compléter un nouveau mandat de prélèvement SEPA dans l’une de nos agences commerciales Transvilles et fournir un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) concernant le nouveau compte.

Si ces modifications nous parviennent avant le 20 du mois, elles prennent effet à la date du prélèvement suivant.

Vous devez donc prendre vos dispositions pour qu’il n’y ait pas d’interruption dans le règlement des prélèvements.

Changement d’adresse

Lors d’un déménagement, le changement d’adresse doit être signalé à KHV-Transvilles.

Impayé ou suspension de prélèvement

En cas d’impayé ou d’interruption du prélèvement, le payeur s’engage à régler directement à KHV-Transvilles, le montant de la/des mensualité(s) non prélevée(s) dont il est redevable. Si le paiement n’est pas effectué au bout des relances adressées par KHV-Transvilles, le dossier est transmis auprès de l’Huissier de Justice. Dans ce dernier cas, les frais de recouvrement sont à la charge du payeur. En cas d’impayé, KHV-Transvilles se réserve le droit de résilier le contrat, de récupérer le titre de transport et/ou de refuser tout nouveau contrat dès lors que les sommes dûes ne sont pas réglées.

3 - Résiliation

Aucun remboursement ne peut être fait pendant la période du contrat sauf dans certains cas, uniquement et obligatoirement avec présentation d’un justificatif :

-décès

-longue maladie reconnue par la sécurité sociale

-déménagement hors périmètre du territoire Transvilles (PTU)

-perte d’emploi

Dans tous les cas de résiliation retenus, la détermination du remboursement à effectuer se fera sur la base de l’utilisation d’un abonnement mensuel, qui sera décompté de date à date, tout mois commencé étant dû. Le remboursement sera effectué après restitution du titre de transport à KHV-Transvilles.

4 - Utilisation de l’abonnement

L’abonnement, constituée d’une carte sur laquelle figurent les dates de début et fin de validité du titre, est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être prêtée, échangée ou cédée.

La carte est valable pour une durée indéterminée. Il faut en prendre soin et la conserver dans son étui protecteur. La validation du titre de transport est obligatoire à chaque montée, même en correspondance, sur l’ensemble du réseau Transvilles.

En cas de dégradation du titre, le titulaire du titre pourra être contraint de se rendre dans une agence commerciale Transvilles pour l’émission d’une nouvelle carte à 20€ en échange du titre dégradé (prix au 01/04/2014).

En cas de non-respect des règles d’usage stipulées dans le règlement commercial (disponible sur le site internet www.transvilles.com), KHV-Transvilles se réserve le droit de résilier le contrat, de récupérer le titre de transport et/ou de refuser tout nouveau contrat à l’abonné auteur des faits.

5 - En cas de perte ou de vol de votre titre de transport

Un duplicata au prix de 20€ sera délivré sur présentation d’un justificatif d’identité et d’une photo d’identité.

6 - Rétractation

Pour un abonnement annuel, le titulaire du titre dispose d’un droit de rétractation de sept (7) jours, à compter de la signature de l’abonnement (date de souscription). La somme versée à la souscription constitue des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement pendant ce délai, le titulaire du titre en perdant ses arrhes et KHV-Transvilles en restituant au double.

7 - Modification des conditions générales

KHV-Transvilles se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’abonnement.