CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR MOBILE RESEAU UGGO –
Mobilités et Déplacements de l’Agglomération du Gard Rhodanien.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
L’agglomération du Gard Rhodanien dont le siège social, dont le siège social 1717 route d’Avignon 30200 Bagnols sur Cèze sous le numéro : 200 034 692 00125,
et
Le client,
Dans le cadre de la vente du ticket 1 voyage sur téléphone mobile par l’application TixiPASS.
ARTICLE 2 – CONNEXION AU SERVICE
Pour acheter un ticket 1 voyage le client doit avoir un téléphone mobile avec accès internet.
· Le client doit télécharger l’application gratuite TixiPASS sous Android ou IOS lors de la 1ère connexion.
· La connexion à l’application TixiPASS nécessite la création simplifiée d’un compte, soit par son compte Facebook Connect ou Apple Connect, soit par la saisie de ses identifiants : nom/prénom/email et mot de passe.
En cas d’oubli du mot de passe, le client est invité à suivre la procédure définie dans la rubrique « mot de passe oublié ».
La connexion à l’application TixiPASS propose une géolocalisation ou la recherche manuelle du réseau de transport sur lequel le client souhaite acheter son titre de transport.
ARTICLE 3 – ACHAT EN LIGNE
Pour acheter un ticket 1 voyage, le client doit se connecter à l’application TixiPASS sur un mobile. Il est nécessaire de renseigner ses coordonnées bancaires via un formulaire sécurisé, ainsi que vos nom, prénom et adresse email. Il est possible d’acheter en ligne plusieurs tickets pour voyager à plusieurs.
Votre ticket 1 voyage acheté en ligne se présente sous la forme d’un QRCode valable pour 1 heure30 de voyage correspondances comprises sur l’ensemble des lignes du réseau UGGO.
L’achat peut se faire de manière anticipée. Vous avez la possibilité d’acheter plusieurs tickets 1 voyage sur un même compte et d’en faire bénéficier vos proches qui voyagent en même temps que vous.
ARTICLE 4 – UTILISATION DU TICKET 1 VOYAGE POUR VOYAGER DANS LES BUS DES RESEAUX UGGO
Le ticket 1 voyage acheté en ligne est valable sur le réseau UGGO, pour une durée d’1 heure30 de voyage correspondances comprises.
Juste avant la montée dans le bus, vous devez activer votre ticket 1 voyage sur votre mobile.
Validation : A chaque montée dans un bus, vous devez obligatoirement valider votre ticket sur le valideur à l’emplacement du QR Code.
Les éléments de validation seront récupérés par UGGO via un logiciel de statistiques.
Contrôle : En cas de contrôle, le voyageur doit présenter son titre 1 voyage QR Code au contrôleur qui effectuera un contrôle à vue ou un contrôle avec son portable de contrôle. Afin de présenter son titre en cas de contrôle, il est recommandé de disposer d’un niveau de batterie suffisant pour couvrir l’intégralité du trajet.
Panne de batterie / Panne de connexion : Si le téléphone n’a plus de batterie ou que l’écran du téléphone ne permet pas l’accès au ticket 1 voyage, le voyageur ne pourra pas voyager car il ne sera pas en règle. Il devra s’acquitter d’un autre titre de transport, à défaut, il sera passible d’un procès-verbal.
Le ticket 1 voyage BAGRO acheté en ligne est valable sur les réseaux du Grand AVIGNON (ORIZO), de la Région Occitanie (liO) et du Gard Rhodanien (UGGO).
Le client pourra effectuer une réclamation sur le site www.uggomobilite.com / réclamation.
ARTICLE 5 – EN CAS DE PERTE OU DE VOL DU TELEPHONE
En cas de perte ou de vol du téléphone sur lequel le ticket 1 voyage est chargé, et après vérification, l’Agglomération du Gard Rhodanien se réserve le droit de procéder à un échange.
Le service Transport de l’Agglomération du Gard Rhodanien disposera des accès ou d’une liste de vente par jour permettant de pouvoir vérifier la vente par téléphone et répondre aux incidents que peut rencontrer la clientèle.
ARTICLE 6 – FRAUDE, RESPONSABILITE DU CLIENT
Le client s’interdit toute revente partielle ou totale du ticket 1 voyage.
Le client s’engage également à respecter le règlement intérieur défini dans les bus du réseau UGGO
ARTICLE 7 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Pour préserver votre vie privée, l’Agglomération du Gard Rhodanien met tout en œuvre pour protéger la confidentialité de vos informations personnelles. Les présentes dispositions vous informent sur la manière dont l’Agglomération du Gard Rhodanien traite vos informations personnelles. La collectivité s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement et stockage des données personnelles et confidentielles.
COLLECTE ET CONSERVATION DES DONNÉES
La collecte des données peut se faire via le formulaire de contact sur www.uggomobilite.com.
Vos données ne seront pas communiquées à des tiers. Nous indiquons à l’aide d’un astérisque les données obligatoires. Celles-ci seront conservées 3 ans maximum après la fin de la relation commerciale puis effacées. Elles pourront être utilisées pour des actions marketing 2 à 3 fois par an durant cette période.
PROTECTION DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES
Nos bases de données sont sécurisées et protègent vos informations personnelles afin d’éviter tout piratage. En complément, nous vous conseillons vivement d’utiliser un navigateur sécurisé lorsque vous vous rendez sur Internet et de changer régulièrement de mot de passe en utilisant une combinaison complexe (combinaison alphanumérique).
VOS DROITS
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Merci d'adresser votre demande via le formulaire de contact sur uggomobilite.com ou à Service Transport Agglomération du Gard Rhodanien, 7 Esplanade André MOURGUE 30200 Bagnols Sur Cèze.
Si vous n’êtes pas satisfait des réponses que nous vous avons apportées, vous pouvez adresser votre réclamation auprès de la CNIL Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Dans le cas de l’utilisation APPLICATION MOBILE UGGO lors de l’installation de l’application sur votre smartphone sous format Android ou iOS, l’Agglomération du Gard Rhodanien nécessite votre consentement préalable pour que vous soyez géo localisé.
ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tout litige relatif aux conditions générales, et de manière générale, relève du droit applicable en matière de vente à distance est de la compétence du Tribunal d’instance de Nîmes
Fait à Bagnols Sur Cèze le 04 février 2021.