REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES HERIVA
MAISON DU TERRITOIRE 3, rue Martin Niemöller -70400 HERICOURT
℡ 03.84.46.98.70 - 03.84.46.98.71
heriva@payshericourt.fr - www.cc-pays-hericourt.fr
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent règlement a pour objet de préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement du service HERIVA. Ce règlement intérieur s’impose à tout utilisateur des services. Son non-respect peut entrainer la radiation temporaire ou définitive de l’usager.
ARTICLE 2 : SERVICE TRANSPORT A LA DEMANDE
ARTICLE 2.1. DEFINITION
Le TAD (Transport à la Demande) est un service de transport permettant un déplacement occasionnel de l’usager sur le territoire communautaire d’un point d’arrêt identifié « HERIVA » à un autre point identifié « HERIVA ».
ARTICLE 2.2. PERIMETRE GEOGRAPHIQUE
Le TAD concerne les déplacements sur le territoire de la CCPH constitué de ses 24 communes membres. Les déplacements au sein d’une même commune ne sont pas autorisés hormis pour Héricourt.
Une desserte gare TGV/Hôpital médian est mise à disposition des usagers selon l’article 3.
Des connexions avec l’Aire Urbaine sont possibles avec les réseaux de transports OPTYMO, EVOLITY et TER selon l’article 4.
ARTICLE 2.3. ADHESION
Pour bénéficier du service HERIVA, l’adhésion est obligatoire et gratuite et se fait au siège de la CCPH. La personne intéressée doit renseigner un bulletin d’adhésion dûment complété et remis à la CCPH avec une photo d’identité, en présentant un justificatif de domicile. En échange, une carte d’adhérent numérotée lui est remise.
L’adhésion devient effective 72 h après remise de la carte (délai d’enregistrement dans la base de données du prestataire).
Adhésion obligatoire à partir de 4 ans.
ARTICLE 2.4. PUBLICS CONCERNES
Le service est ouvert à tous les habitants de l’Aire Urbaine et à toute tranche d’âge. Toutefois, l’accès autonome est autorisé à partir de 12 ans révolus. Pour un enfant de moins de 12 ans, un accompagnant majeur adhérent est obligatoire. Le service n’est pas ouvert pour des transports liés à la fréquentation des établissements scolaires, tant pour s’y rendre que pour en sortir. En revanche, les scolaires sont autorisés à prendre le TAD en dehors des plages scolaires (mercredi après-midi, samedi, vacances) et le soir après les transports scolaires.
L’utilisation du TAD à des fins scolaires entraînera les sanctions prévues à l’article 1.
Les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) doivent remplir certaines conditions pour accéder à un service particulier conformément à l’article 5.
Le transport est gratuit pour les moins de 4 ans.
ARTICLE 2.5. FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Le Transport à la Demande fonctionne de 8h à 12h et de 14h à 19h du lundi au samedi.
Avant 8h et avant 14h, aucune prise en charge n’est possible. Après 12h et après 19h, la navette doit être vide. Il faut donc penser à prendre vos réservations dans ce sens. Aucune exception n’est possible et le transport peut alors vous être refusé.
Face à l’augmentation du nombre d’adhérents et du nombre de courses, les chauffeurs ne peuvent attendre au point d’arrêt donné plus de 5 minutes après l’heure de prise en charge transmise lors de la réservation. Passé ce délai, les chauffeurs ont la consigne de partir même si l’usager n’est pas présent au point de prise en charge.
ARTICLE 2.6. RESERVATION
Réservation TAD et arrêt aux têtes de réseaux (aire Urbaine) : La réservation de la course peut s’effectuer soit par téléphone au 0810 070 400 (n° azur) ou par mail: hericourt@synergihp.fr:
· La veille avant 17h
· Jusqu’à 2 semaines avant la date de prise en charge souhaitée
· jusqu’à 1h avant l’utilisation du service par téléphone uniquement
Les réservations par mail ne peuvent être effectuées pour la prise en charge en H-1 étant donné le délai de traitement nécessaire aux prises en charge. La prise en charge pour le jour même via une réservation par mail n’est pas garantie aussi il est conseillé de réserver la veille au plus tard. Seul un mail de confirmation peut garantir votre prise en charge.
Au regard de la gestion de l’ensemble des demandes journalières, des aménagements peuvent être proposés à l’usager de manière à optimiser le service. Les demandes sont traitées par ordre d’inscription dans les limites de
la capacité du service.
Lors de la réservation, l’usager doit préciser l’heure de départ et le nom de l’arrêt de prise en charge aussi bien pour l’aller que pour le retour selon ses besoins.
Pour des raisons de sécurité, chaque usager doit réserver sa course. Aucun usager non inscrit sur la feuille de route du chauffeur ne sera pris en charge et aucune exception ne sera faite.
Pour les PMR, la centrale doit être informée de la présence d’un accompagnateur adhérent au service lors de la réservation. La personne PMR qui effectue sa réservation peut aussi réserver pour son accompagnant mais il doit absolument en informer la centrale de réservation afin que la course de l’accompagnant ne soit pas facturée.
Pour les personnes transportant un enfant en bas âge, il n’y a pas de siège enfant mis à disposition dans les véhicules mais les cosys peuvent être fixés sans problème ainsi que les poussettes. Concernant les poussettes, pensez à préciser lors de la réservation que votre enfant est en poussette afin que le véhicule qui assurera votre transport soit le véhicule PMR qui permet la fixation de celle-ci. Pour les enfants plus âgés, des rehausseurs sont mis à disposition dans les véhicules.
La centrale de réservation est ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 12h et de 14h à 17h.
Le samedi le personnel d’astreinte peut répondre à vos appels mais il n’est pas possible de réserver excepté pour le H-1 et toujours en fonction des capacités du service.
ARTICLE 2.7. PRISE EN CHARGE
La prise en charge s’effectue de points d’arrêt à points d’arrêt.
ARTICLE 2.8. TITRES DE TRANSPORT
Le titre de transport du service TAD est vendu par les chauffeurs des véhicules « HERIVA » au tarif de 1€ le trajet. Ce titre est également disponible sur l’application TIXIPASS.
ARTICLE 3 : DESSERTE GARE TGV/HOPITAL MEDIAN
ARTICLE 3.1 .DEFINITION
Au départ de la Place Brossolette, une navette, déclenchée à la demande, dessert l’hôpital médian et la gare TGV 4 fois par jour du lundi au samedi et selon des horaires fixes.
ARTICLE 3.2. PERIMETRE GEOGRAPHIQUE
Un circuit fixe dessert la gare TGV et l’hôpital médian au départ de la place Brossolette d’Héricourt.
ARTICLE 3.3. ADHESION
Cf. article 2.3.
ARTICLE 3.4. PUBLICS CONCERNES
Ce service est accessible aux usagers de la CCPH adhérents du service et à toutes tranches d’âge. Selon son évolution, ce service pourra être à terme ouvert aux usagers de l’Aire Urbaine adhérents de HERIVA. Toutefois l’accès autonome est autorisé à partir de 16 ans révolus. Pour un enfant de moins de 16 ans, un accompagnant majeur adhérent est obligatoire.
Les PMR peuvent bénéficier du service sachant qu’elles devront obligatoirement utiliser le TAD en amont pour un rabattement vers la Place Brossolette et être inscrites en tant que PMR auprès de nos services. Concernant les accompagnateurs, se référer à l’article 5.6.
ARTICLE 3.5. FONCTIONNEMENT DU SERVICE
La desserte gare TGV/HÔPITAL MEDIAN fonctionne à horaires fixes entre 8h et 12h et entre 14h et 19h. Avant 8h et avant 14h, aucune prise en charge n’est possible. Après 12h et après 19h, la navette doit être vide.
ARTICLE 3.6. RESERVATION
La réservation peut s’effectuer au plus tard la veille avant 17h les jours ouvrables par téléphone au 0 810 070 400 (n° azur). Il est conseillé de réserver par mail (hericourt@synergihp.fr) au moins 2 jours avant le souhait de transport. Seul le retour d’un mail de confirmation assurera votre prise en charge. La réservation est obligatoire même sur les horaires identifiés. Pas de H-1 possible.
Pour des raisons de sécurité, chaque usager doit réserver sa course. Aucun usager non inscrit sur la feuille de route du chauffeur ne sera pris en charge et aucune exception ne sera faite.
Dès lors qu’il y a un rabattement vers la Place Brossolette à Héricourt, la réservation des 2 services est obligatoire (TAD + navette hôpital) et sont à effectuer en même temps.
ARTICLE 3.7. PRISE EN CHARGE
La prise en charge suit le circuit suivant : place Brossolette/ Roseraie/Parking Croco/Guinnottes/ Hôpital NFC/gare TGV et aux mêmes arrêts sur le retour. Cette navette étant dédiée à la desserte Hôpital/gare TGV, il n’est pas possible de descendre aux arrêts précités, seules des montées sont autorisées.
ARTICLE 3.8. TITRE DE TRANSPORT
Le titre de transport du service gare TGV/Hôpital médian est vendu par les chauffeurs des véhicules « HERIVA» au tarif de 2€ le trajet. Ce titre est également disponible sur l’application TIXIPASS.
Il est également possible d’utiliser le e-ticket métropolitain 1 voyage valable 2h à 2 € qui est disponible sur
l’application TIXIPASS.
ARTICLE 4 : CONNEXION AIRE URBAINE
ARTICLE 4.1. DEFINITION
Le service de Transport à la Demande permet de se connecter à l’Aire Urbaine du lundi au samedi de 8h à 12 h et de 14h à 19h au départ ou à l’arrivée des têtes de réseaux ainsi que par la gare d’Héricourt grâce aux e-tickets métropolitains.
Grâce aux e-tickets métropolitains, il est possible d’accéder aux réseaux TER (sur les parcours internes de l’Aire Urbaine uniquement), OPTYMO, EVOLITY et HERIVA au départ ou à l’arrivée de l’arrêt gare d’Héricourt et des têtes de réseaux.
Les 3 points d’arrêt donnant accès aux têtes de réseaux sont Essert (Rond point) et Bavilliers (Mairie) pour Belfort, le Mittan pour Montbéliard.
ARTICLE 4.2. PERIMETRE GEOGRAPHIQUE
Les e-tickets métropolitains permettent un accès aux réseaux OPTYMO, EVOLITY, HERIVA et TER.
ARTICLE 4.3. ADHESION
Cf. article 2.3.
ARTICLE 4.4. PUBLICS CONCERNES
Ce service est accessible à l’ensemble des habitants de l’Aire Urbaine titulaires des e-tickets métropolitains et adhérents du service HERIVA.
ARTICLE 4.5. FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Cf. article 2.5.
ARTICLE 4.6. RESERVATIONS
Cf. article 2.6.
ARTICLE 4.7. PRISE EN CHARGE
La prise en charge s’effectue d’un point de connexion de l’Aire Urbaine ou de la gare d’Héricourt pour une dépose à un des arrêts de la CCPH ou à une adresse donnée dans le cas d’un transport PMR (cf. Article 5).
ARTICLE 4.8. TITRES DE TRANSPORT
Les titres de transport permettant de se connecter et de naviguer sur l’Aire Urbaine sont exclusivement vendus sur l’application TIXIPASS et sont les e-tickets métropolitains :
· Métropolitain 1 voyage valable 2h à 2 €
· Métropolitain 10 voyages valable 10 trajets x 2h à 18 €
· Métropolitain jour valable 24h, à compter de la première validation, en illimité à 4.50 €.
Il est également possible de se connecter à l’Aire Urbaine grâce au ticket vendu par les chauffeurs à 2 € mais il faudra alors que l’usager achète un titre du réseau auquel il est connecté pour pouvoir circuler.
ARTICLE 5 : SERVICE PMR (PERSONNES A MOBILITE REDUITE)
ARTICLE 5.1. DEFINITION
Le service PMR est à destination des personnes rencontrant de façon régulière ou ponctuelle des difficultés de déplacement du fait d’un handicap ou d’un âge avancé.
ARTICLE 5.2. PERIMETRE GEOGRAPHIQUE
Le service PMR concerne les déplacements sur le territoire de la CCPH d’adresse à adresse et les connexions à l’Aire Urbaine (dépôt au point de connexion identifié et non à une adresse de l’Aire Urbaine).
ARTICLE 5.3. ADHESION
Pour bénéficier de ce service, l’adhésion est obligatoire et gratuite et se fait au siège de la CCPH. La personne concernée doit en plus compléter un dossier retiré à la Communauté de Communes. Ce dossier confidentiel doit être rempli par l’adhérent ainsi que par son médecin traitant. Il doit être ensuite remis à la Communauté de Communes qui le transmettra à un médecin référent du centre de réadaptation fonctionnel BRETEGNIER pour validation de principe.
Les personnes utilisatrices du service et âgées de plus de 80 ans sont automatiquement bénéficiaires du service PMR et peuvent ainsi être prises en charge « d’adresse à adresse » sans compléter de dossier supplémentaire.
ARTICLE 5.4. PUBLICS CONCERNES
Le service est ouvert à tous les habitants de l’Aire Urbaine et à toute tranche d’âge (selon les conditions de l’article 2.4), dès lors que l’usager est bien identifié en tant que PMR et qu’il est adhérent du service HERIVA. Le service n’est pas ouvert pour des transports liés à la fréquentation des établissements scolaires, tant pour s’y rendre que pour en sortir. En revanche, les scolaires sont autorisés à utiliser le service en dehors des plages scolaires (mercredi après-midi, samedi, vacances) et le soir après les transports scolaires. L’utilisation du service à des fins scolaires entraînera les sanctions prévues à l’article 1.
ARTICLE 5.5. FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Cf. article 2.5.
ARTICLE 5.6. RESERVATION
La réservation de tout trajet doit faire l’objet d’une réservation conforme à l’article 2.6.
Pour les PMR dont le déplacement nécessite la présence indispensable d’un accompagnateur, âgée de 16 ans minimum, le voyage de l’accompagnateur s’effectue à titre gratuit sur le réseau HERIVA mais doit être obligatoirement signalé comme tel lors de la réservation. L’accompagnateur doit être adhérent au service. Une personne à mobilité réduite ne peut être accompagnatrice d’une autre personne à mobilité réduite.
ARTICLE 5.7. PRISE EN CHARGE
La prise en charge s’effectue d’adresse à adresse. En cas de connexion à l’Aire urbaine, la prise en charge s’effectue d’adresse à point de connexion à l’Aire Urbaine et inversement.
ARTICLE 5.8. TITRES DE TRANSPORT
· Le titre de transport du service TAD est vendu par les chauffeurs des véhicules « HERIVA» au tarif de 1€ le trajet mais également sur l’application TIXIPASS.
· Le titre de transport du service gare TGV/Hôpital médian est vendu par les chauffeurs des véhicules
« HERIVA» au tarif de 2€ le trajet mais également sur l’application TIXIPASS.
· Les titres de transport permettant de se connecter et de naviguer sur l’Aire Urbaine sont exclusivement vendus sur l’application TIXIPASS et sont les e-tickets métropolitains :
o Métropolitain 1 voyage valable 2h à 2 €
o Métropolitain 10 voyages valable 10 trajets x 2h à 18 €
o Métropolitain jour valable 24h, à compter de la première validation, en illimité à 4.50 €.
ARTICLE 6 : LES TITRES DEMATERIALISES
ARTICLE 6.1. ACHAT DE TITRES DEMATERIALISES
Tout ou partie des titres de transports proposés par HERIVA (cf. articles 2.8, 3.8, 4.8 et 5.8) sont disponibles sur l’application Nord Franche-Comté Mobilité éditée par le Syndicat Mixte de Transport Nord Franche-Comté sous la forme de titres dématérialisés.
Chaque titre dématérialisé disponible dans le compte Nord Franche-Comté Mobilité du Client à la suite de son achat contient les informations suivantes :
· Le type de titre,
· La date et l’heure de validation (après validation),
· Le nom et, le cas échéant, la photo de l’usager,
· Divers codes visuels et systèmes anti-fraude,
· Une jauge dynamique indiquant le temps de validité restant.
· Un QR code pour contrôle par le chauffeur ou par un agent assermenté. Ces informations permettent de prouver la validité du Titre-mobile et seront contrôlées par les agents assermentés lors des opérations de contrôle.
ARTICLE 6.2. UTILISATION DES TITRES MOBILES
Les titres dématérialisés proposés par HERIVA dans le cadre de l’application Nord Franche-Comté Mobilité peuvent être utilisés sur le réseau HERIVA et, le cas échéant, sur les réseaux partenaires (EVOLITY et OPTYMO).
Le titre dématérialisé est valable immédiatement à compter de sa validation. Il peut être acheté à l’avance pour une utilisation ultérieure.
Le titre dématérialisé doit être conservé par l’usager dans son téléphone portable jusqu’à la fin de son voyage sur les lignes du réseau HERIVA, et le cas échéant, jusqu’à la fin de son voyage. Si le Client désinstalle par erreur l’application Nord Franche-Comté Mobilité de son téléphone portable, il sera redevable d’une amende pour défaut de titre de transport au tarif en vigueur tel qu’affiché dans le véhicule.
ARTICLE 6.3. VALIDATION DU TITRE DEMATERIALISE
Les titres dématérialisés doit être validé à chaque montée dans un véhicule du réseau HERIVA. Pour ce faire, l’usager devra effectuer une lecture optique du QR-code présent dans le véhicule ou sur le quai. Si ni le véhicule ni le quai ne sont pas équipés de QR-code, alors l’usager ne sera pas soumis à cette obligation de validation.
L’application lit automatiquement le QR code si elle est ouverte, l’objectif du smartphone devant être présenté devant le QR code.
ARTICLE 6.4. COMPORTEMENT DE L’USAGER LORS DU CONTROLE DU TITRE DEMATERIALISE
Lors d’un contrôle effectué par le chauffeur HERIVA ou par un agent assermenté, l’usager doit présenter l’écran de son téléphone portable au chauffeur ou à l’agent assermenté afin que celui-ci puisse lire les informations présentes dans le titre dématérialisé à l’écran comme lors d’un contrôle à vue et/ou scanner le QR-code de contrôle à l’aide de son portable de contrôle.
Le téléphone portable doit être tenu par l’usager de manière à ce que le chauffeur ou l’agent assermenté puisse effectuer son contrôle. Le chauffeur et l’agent assermenté n’ont donc pas à prendre en main le téléphone portable du voyageur.
ARTICLE 6.5. VALIDITE DU TITRE MOBILE
Si l’usager ne possède aucun autre type de titre (titre papier, notamment) et qu’il ne peut pas montrer son titre dématérialisé au chauffeur ou à l’agent assermenté, il s’expose à une amende d’un montant au tarif en vigueur
pour défaut de détention de titre de transport sur le réseau contrôlé quelle que soit la raison de non présentation du titre dématérialisé, notamment par exemple, batterie du téléphone déchargée, écran du téléphone cassé, téléphone perdu ou volé au cours de la durée de validité du titre de transport ou toute autre cause de détérioration du titre dématérialisé le rendant illisible.
Si l’état du téléphone portable de l’usager ne permet pas une lecture optimale du titre dématérialisé (écran cassé, défaut manque de luminosité, etc.), le titre dématérialisé peut être considéré comme non valable par le chauffeur ou par l’agent assermenté.
L’usager qui, lors d’un contrôle, n’a pas pu soumettre au contrôle du chauffeur ou de l’agent assermenté son titre dématérialisé alors qu’il l’avait acheté et que de ce fait, un procès-verbal d’infraction a été établi, devra effectuer sa demande de régularisation auprès de la Communauté de communes du Pays d’Héricourt, dans les meilleurs délais. Une recherche pourra être effectuée via l’interface de gestion afin de vérifier si le compte de l’usager figure dans la liste des comptes ayant procédé à un achat pour le trajet et pour la période de validité concernée. Si le compte ne figure pas dans la liste, l’usager devra alors payer la totalité de son amende pour défaut de titre de transport au tarif en vigueur tel qu’affiché dans le véhicule.
En cas de perte ou de vol de son téléphone, l’usager doit télécharger l’application Nord Franche-Comté Mobilités sur son nouveau téléphone et se connecter à son compte pour avoir accès aux titres de transport qu’il avait achetés.
Durant la période transitoire où il ne possède aucun téléphone, l’usager doit s’acquitter de titres de transport via les autres moyens de vente existants pour voyager en règle.
ARTICLE 7.1. TARIFS
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS COMMUNES
Les tarifs sont déterminés par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt.
Les enfants de moins de 4 ans ont accès aux services gratuitement.
ARTICLE 7.2. LIMITATION DES TRANSPORTS
Le nombre de courses est sans limitation mais les demandes sont traitées par ordre d’inscription et dans la limite de la capacité du service.
1 aller-retour est autorisé par jour par usager.
ARTICLE 7.3. RESERVATIONS
Chaque adhérent ayant réservé une course se doit d’avertir la centrale de réservation, en cas d’annulation, dans les meilleurs délais. Si aucune annulation n’a été faite une heure avant l’heure de la prise en charge prévue, la
course sera facturée et le retour automatiquement déprogrammé.
ARTICLE 7.4. COMITE DES USAGERS
Un comité des usagers se réunira à l’initiative de la CCPH.
ARTICLE 7.5. SATISFACTION
Si des dysfonctionnements venaient à être récurrents, une enquête de satisfaction pourra vous être envoyée. Celle-ci sera anonyme et permettra d’apporter des améliorations au service.
ARTICLE 7.6. LITIGES
Toute réclamation sur des problèmes de prise en charge relevant du prestataire doit faire l’objet d’un courrier de réclamation auprès de la Communauté de Communes qui fera suivre au SYNERGIHP. Pour ce faire, la CCPH met à disposition des usagers des formulaires de réclamation. Ceux-ci sont disponibles à la CCPH, auprès des chauffeurs et sur le site de la CCPH.
Tout litige dans la procédure d’adhésion doit faire l’objet d’un courrier au Président de la Communauté de Communes.
ARTICLE 7.7. RADIATION
En cas de non-respect du règlement, l’usager peut être radié temporairement ou définitivement. Cette décision sera notifiée par courrier.
Le Président
Fernand BURKHALTER
REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES HERIVA
MAISON DU TERRITOIRE 3, rue Martin Niemöller -70400 HERICOURT
℡ 03.84.46.98.70 - 03.84.46.98.71
heriva@payshericourt.fr - www.cc-pays-hericourt.fr
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent règlement a pour objet de préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement du service HERIVA. Ce règlement intérieur s’impose à tout utilisateur des services. Son non-respect peut entrainer la radiation temporaire ou définitive de l’usager.
ARTICLE 2 : SERVICE TRANSPORT A LA DEMANDE
ARTICLE 2.1. DEFINITION
Le TAD (Transport à la Demande) est un service de transport permettant un déplacement occasionnel de l’usager sur le territoire communautaire d’un point d’arrêt identifié « HERIVA » à un autre point identifié « HERIVA ».
ARTICLE 2.2. PERIMETRE GEOGRAPHIQUE
Le TAD concerne les déplacements sur le territoire de la CCPH constitué de ses 24 communes membres. Les déplacements au sein d’une même commune ne sont pas autorisés hormis pour Héricourt.
Une desserte gare TGV/Hôpital médian est mise à disposition des usagers selon l’article 3.
Des connexions avec l’Aire Urbaine sont possibles avec les réseaux de transports OPTYMO, EVOLITY et TER selon l’article 4.
ARTICLE 2.3. ADHESION
Pour bénéficier du service HERIVA, l’adhésion est obligatoire et gratuite et se fait au siège de la CCPH. La personne intéressée doit renseigner un bulletin d’adhésion dûment complété et remis à la CCPH avec une photo d’identité, en présentant un justificatif de domicile. En échange, une carte d’adhérent numérotée lui est remise.
L’adhésion devient effective 72 h après remise de la carte (délai d’enregistrement dans la base de données du prestataire).
Adhésion obligatoire à partir de 4 ans.
ARTICLE 2.4. PUBLICS CONCERNES
Le service est ouvert à tous les habitants de l’Aire Urbaine et à toute tranche d’âge. Toutefois, l’accès autonome est autorisé à partir de 12 ans révolus. Pour un enfant de moins de 12 ans, un accompagnant majeur adhérent est obligatoire. Le service n’est pas ouvert pour des transports liés à la fréquentation des établissements scolaires, tant pour s’y rendre que pour en sortir. En revanche, les scolaires sont autorisés à prendre le TAD en dehors des plages scolaires (mercredi après-midi, samedi, vacances) et le soir après les transports scolaires.
L’utilisation du TAD à des fins scolaires entraînera les sanctions prévues à l’article 1.
Les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) doivent remplir certaines conditions pour accéder à un service particulier conformément à l’article 5.
Le transport est gratuit pour les moins de 4 ans.
ARTICLE 2.5. FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Le Transport à la Demande fonctionne de 8h à 12h et de 14h à 19h du lundi au samedi.
Avant 8h et avant 14h, aucune prise en charge n’est possible. Après 12h et après 19h, la navette doit être vide. Il faut donc penser à prendre vos réservations dans ce sens. Aucune exception n’est possible et le transport peut alors vous être refusé.
Face à l’augmentation du nombre d’adhérents et du nombre de courses, les chauffeurs ne peuvent attendre au point d’arrêt donné plus de 5 minutes après l’heure de prise en charge transmise lors de la réservation. Passé ce délai, les chauffeurs ont la consigne de partir même si l’usager n’est pas présent au point de prise en charge.
ARTICLE 2.6. RESERVATION
Réservation TAD et arrêt aux têtes de réseaux (aire Urbaine) : La réservation de la course peut s’effectuer soit par téléphone au 0810 070 400 (n° azur) ou par mail: hericourt@synergihp.fr:
· La veille avant 17h
· Jusqu’à 2 semaines avant la date de prise en charge souhaitée
· jusqu’à 1h avant l’utilisation du service par téléphone uniquement
Les réservations par mail ne peuvent être effectuées pour la prise en charge en H-1 étant donné le délai de traitement nécessaire aux prises en charge. La prise en charge pour le jour même via une réservation par mail n’est pas garantie aussi il est conseillé de réserver la veille au plus tard. Seul un mail de confirmation peut garantir votre prise en charge.
Au regard de la gestion de l’ensemble des demandes journalières, des aménagements peuvent être proposés à l’usager de manière à optimiser le service. Les demandes sont traitées par ordre d’inscription dans les limites de
la capacité du service.
Lors de la réservation, l’usager doit préciser l’heure de départ et le nom de l’arrêt de prise en charge aussi bien pour l’aller que pour le retour selon ses besoins.
Pour des raisons de sécurité, chaque usager doit réserver sa course. Aucun usager non inscrit sur la feuille de route du chauffeur ne sera pris en charge et aucune exception ne sera faite.
Pour les PMR, la centrale doit être informée de la présence d’un accompagnateur adhérent au service lors de la réservation. La personne PMR qui effectue sa réservation peut aussi réserver pour son accompagnant mais il doit absolument en informer la centrale de réservation afin que la course de l’accompagnant ne soit pas facturée.
Pour les personnes transportant un enfant en bas âge, il n’y a pas de siège enfant mis à disposition dans les véhicules mais les cosys peuvent être fixés sans problème ainsi que les poussettes. Concernant les poussettes, pensez à préciser lors de la réservation que votre enfant est en poussette afin que le véhicule qui assurera votre transport soit le véhicule PMR qui permet la fixation de celle-ci. Pour les enfants plus âgés, des rehausseurs sont mis à disposition dans les véhicules.
La centrale de réservation est ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 12h et de 14h à 17h.
Le samedi le personnel d’astreinte peut répondre à vos appels mais il n’est pas possible de réserver excepté pour le H-1 et toujours en fonction des capacités du service.
ARTICLE 2.7. PRISE EN CHARGE
La prise en charge s’effectue de points d’arrêt à points d’arrêt.
ARTICLE 2.8. TITRES DE TRANSPORT
Le titre de transport du service TAD est vendu par les chauffeurs des véhicules « HERIVA » au tarif de 1€ le trajet. Ce titre est également disponible sur l’application TIXIPASS.
ARTICLE 3 : DESSERTE GARE TGV/HOPITAL MEDIAN
ARTICLE 3.1 .DEFINITION
Au départ de la Place Brossolette, une navette, déclenchée à la demande, dessert l’hôpital médian et la gare TGV 4 fois par jour du lundi au samedi et selon des horaires fixes.
ARTICLE 3.2. PERIMETRE GEOGRAPHIQUE
Un circuit fixe dessert la gare TGV et l’hôpital médian au départ de la place Brossolette d’Héricourt.
ARTICLE 3.3. ADHESION
Cf. article 2.3.
ARTICLE 3.4. PUBLICS CONCERNES
Ce service est accessible aux usagers de la CCPH adhérents du service et à toutes tranches d’âge. Selon son évolution, ce service pourra être à terme ouvert aux usagers de l’Aire Urbaine adhérents de HERIVA. Toutefois l’accès autonome est autorisé à partir de 16 ans révolus. Pour un enfant de moins de 16 ans, un accompagnant majeur adhérent est obligatoire.
Les PMR peuvent bénéficier du service sachant qu’elles devront obligatoirement utiliser le TAD en amont pour un rabattement vers la Place Brossolette et être inscrites en tant que PMR auprès de nos services. Concernant les accompagnateurs, se référer à l’article 5.6.
ARTICLE 3.5. FONCTIONNEMENT DU SERVICE
La desserte gare TGV/HÔPITAL MEDIAN fonctionne à horaires fixes entre 8h et 12h et entre 14h et 19h. Avant 8h et avant 14h, aucune prise en charge n’est possible. Après 12h et après 19h, la navette doit être vide.
ARTICLE 3.6. RESERVATION
La réservation peut s’effectuer au plus tard la veille avant 17h les jours ouvrables par téléphone au 0 810 070 400 (n° azur). Il est conseillé de réserver par mail (hericourt@synergihp.fr) au moins 2 jours avant le souhait de transport. Seul le retour d’un mail de confirmation assurera votre prise en charge. La réservation est obligatoire même sur les horaires identifiés. Pas de H-1 possible.
Pour des raisons de sécurité, chaque usager doit réserver sa course. Aucun usager non inscrit sur la feuille de route du chauffeur ne sera pris en charge et aucune exception ne sera faite.
Dès lors qu’il y a un rabattement vers la Place Brossolette à Héricourt, la réservation des 2 services est obligatoire (TAD + navette hôpital) et sont à effectuer en même temps.
ARTICLE 3.7. PRISE EN CHARGE
La prise en charge suit le circuit suivant : place Brossolette/ Roseraie/Parking Croco/Guinnottes/ Hôpital NFC/gare TGV et aux mêmes arrêts sur le retour. Cette navette étant dédiée à la desserte Hôpital/gare TGV, il n’est pas possible de descendre aux arrêts précités, seules des montées sont autorisées.
ARTICLE 3.8. TITRE DE TRANSPORT
Le titre de transport du service gare TGV/Hôpital médian est vendu par les chauffeurs des véhicules « HERIVA» au tarif de 2€ le trajet. Ce titre est également disponible sur l’application TIXIPASS.
Il est également possible d’utiliser le e-ticket métropolitain 1 voyage valable 2h à 2 € qui est disponible sur
l’application TIXIPASS.
ARTICLE 4 : CONNEXION AIRE URBAINE
ARTICLE 4.1. DEFINITION
Le service de Transport à la Demande permet de se connecter à l’Aire Urbaine du lundi au samedi de 8h à 12 h et de 14h à 19h au départ ou à l’arrivée des têtes de réseaux ainsi que par la gare d’Héricourt grâce aux e-tickets métropolitains.
Grâce aux e-tickets métropolitains, il est possible d’accéder aux réseaux TER (sur les parcours internes de l’Aire Urbaine uniquement), OPTYMO, EVOLITY et HERIVA au départ ou à l’arrivée de l’arrêt gare d’Héricourt et des têtes de réseaux.
Les 3 points d’arrêt donnant accès aux têtes de réseaux sont Essert (Rond point) et Bavilliers (Mairie) pour Belfort, le Mittan pour Montbéliard.
ARTICLE 4.2. PERIMETRE GEOGRAPHIQUE
Les e-tickets métropolitains permettent un accès aux réseaux OPTYMO, EVOLITY, HERIVA et TER.
ARTICLE 4.3. ADHESION
Cf. article 2.3.
ARTICLE 4.4. PUBLICS CONCERNES
Ce service est accessible à l’ensemble des habitants de l’Aire Urbaine titulaires des e-tickets métropolitains et adhérents du service HERIVA.
ARTICLE 4.5. FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Cf. article 2.5.
ARTICLE 4.6. RESERVATIONS
Cf. article 2.6.
ARTICLE 4.7. PRISE EN CHARGE
La prise en charge s’effectue d’un point de connexion de l’Aire Urbaine ou de la gare d’Héricourt pour une dépose à un des arrêts de la CCPH ou à une adresse donnée dans le cas d’un transport PMR (cf. Article 5).
ARTICLE 4.8. TITRES DE TRANSPORT
Les titres de transport permettant de se connecter et de naviguer sur l’Aire Urbaine sont exclusivement vendus sur l’application TIXIPASS et sont les e-tickets métropolitains :
· Métropolitain 1 voyage valable 2h à 2 €
· Métropolitain 10 voyages valable 10 trajets x 2h à 18 €
· Métropolitain jour valable 24h, à compter de la première validation, en illimité à 4.50 €.
Il est également possible de se connecter à l’Aire Urbaine grâce au ticket vendu par les chauffeurs à 2 € mais il faudra alors que l’usager achète un titre du réseau auquel il est connecté pour pouvoir circuler.
ARTICLE 5 : SERVICE PMR (PERSONNES A MOBILITE REDUITE)
ARTICLE 5.1. DEFINITION
Le service PMR est à destination des personnes rencontrant de façon régulière ou ponctuelle des difficultés de déplacement du fait d’un handicap ou d’un âge avancé.
ARTICLE 5.2. PERIMETRE GEOGRAPHIQUE
Le service PMR concerne les déplacements sur le territoire de la CCPH d’adresse à adresse et les connexions à l’Aire Urbaine (dépôt au point de connexion identifié et non à une adresse de l’Aire Urbaine).
ARTICLE 5.3. ADHESION
Pour bénéficier de ce service, l’adhésion est obligatoire et gratuite et se fait au siège de la CCPH. La personne concernée doit en plus compléter un dossier retiré à la Communauté de Communes. Ce dossier confidentiel doit être rempli par l’adhérent ainsi que par son médecin traitant. Il doit être ensuite remis à la Communauté de Communes qui le transmettra à un médecin référent du centre de réadaptation fonctionnel BRETEGNIER pour validation de principe.
Les personnes utilisatrices du service et âgées de plus de 80 ans sont automatiquement bénéficiaires du service PMR et peuvent ainsi être prises en charge « d’adresse à adresse » sans compléter de dossier supplémentaire.
ARTICLE 5.4. PUBLICS CONCERNES
Le service est ouvert à tous les habitants de l’Aire Urbaine et à toute tranche d’âge (selon les conditions de l’article 2.4), dès lors que l’usager est bien identifié en tant que PMR et qu’il est adhérent du service HERIVA. Le service n’est pas ouvert pour des transports liés à la fréquentation des établissements scolaires, tant pour s’y rendre que pour en sortir. En revanche, les scolaires sont autorisés à utiliser le service en dehors des plages scolaires (mercredi après-midi, samedi, vacances) et le soir après les transports scolaires. L’utilisation du service à des fins scolaires entraînera les sanctions prévues à l’article 1.
ARTICLE 5.5. FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Cf. article 2.5.
ARTICLE 5.6. RESERVATION
La réservation de tout trajet doit faire l’objet d’une réservation conforme à l’article 2.6.
Pour les PMR dont le déplacement nécessite la présence indispensable d’un accompagnateur, âgée de 16 ans minimum, le voyage de l’accompagnateur s’effectue à titre gratuit sur le réseau HERIVA mais doit être obligatoirement signalé comme tel lors de la réservation. L’accompagnateur doit être adhérent au service. Une personne à mobilité réduite ne peut être accompagnatrice d’une autre personne à mobilité réduite.
ARTICLE 5.7. PRISE EN CHARGE
La prise en charge s’effectue d’adresse à adresse. En cas de connexion à l’Aire urbaine, la prise en charge s’effectue d’adresse à point de connexion à l’Aire Urbaine et inversement.
ARTICLE 5.8. TITRES DE TRANSPORT
· Le titre de transport du service TAD est vendu par les chauffeurs des véhicules « HERIVA» au tarif de 1€ le trajet mais également sur l’application TIXIPASS.
· Le titre de transport du service gare TGV/Hôpital médian est vendu par les chauffeurs des véhicules
« HERIVA» au tarif de 2€ le trajet mais également sur l’application TIXIPASS.
· Les titres de transport permettant de se connecter et de naviguer sur l’Aire Urbaine sont exclusivement vendus sur l’application TIXIPASS et sont les e-tickets métropolitains :
o Métropolitain 1 voyage valable 2h à 2 €
o Métropolitain 10 voyages valable 10 trajets x 2h à 18 €
o Métropolitain jour valable 24h, à compter de la première validation, en illimité à 4.50 €.
ARTICLE 6 : LES TITRES DEMATERIALISES
ARTICLE 6.1. ACHAT DE TITRES DEMATERIALISES
Tout ou partie des titres de transports proposés par HERIVA (cf. articles 2.8, 3.8, 4.8 et 5.8) sont disponibles sur l’application Nord Franche-Comté Mobilité éditée par le Syndicat Mixte de Transport Nord Franche-Comté sous la forme de titres dématérialisés.
Chaque titre dématérialisé disponible dans le compte Nord Franche-Comté Mobilité du Client à la suite de son achat contient les informations suivantes :
· Le type de titre,
· La date et l’heure de validation (après validation),
· Le nom et, le cas échéant, la photo de l’usager,
· Divers codes visuels et systèmes anti-fraude,
· Une jauge dynamique indiquant le temps de validité restant.
· Un QR code pour contrôle par le chauffeur ou par un agent assermenté. Ces informations permettent de prouver la validité du Titre-mobile et seront contrôlées par les agents assermentés lors des opérations de contrôle.
ARTICLE 6.2. UTILISATION DES TITRES MOBILES
Les titres dématérialisés proposés par HERIVA dans le cadre de l’application Nord Franche-Comté Mobilité peuvent être utilisés sur le réseau HERIVA et, le cas échéant, sur les réseaux partenaires (EVOLITY et OPTYMO).
Le titre dématérialisé est valable immédiatement à compter de sa validation. Il peut être acheté à l’avance pour une utilisation ultérieure.
Le titre dématérialisé doit être conservé par l’usager dans son téléphone portable jusqu’à la fin de son voyage sur les lignes du réseau HERIVA, et le cas échéant, jusqu’à la fin de son voyage. Si le Client désinstalle par erreur l’application Nord Franche-Comté Mobilité de son téléphone portable, il sera redevable d’une amende pour défaut de titre de transport au tarif en vigueur tel qu’affiché dans le véhicule.
ARTICLE 6.3. VALIDATION DU TITRE DEMATERIALISE
Les titres dématérialisés doit être validé à chaque montée dans un véhicule du réseau HERIVA. Pour ce faire, l’usager devra effectuer une lecture optique du QR-code présent dans le véhicule ou sur le quai. Si ni le véhicule ni le quai ne sont pas équipés de QR-code, alors l’usager ne sera pas soumis à cette obligation de validation.
L’application lit automatiquement le QR code si elle est ouverte, l’objectif du smartphone devant être présenté devant le QR code.
ARTICLE 6.4. COMPORTEMENT DE L’USAGER LORS DU CONTROLE DU TITRE DEMATERIALISE
Lors d’un contrôle effectué par le chauffeur HERIVA ou par un agent assermenté, l’usager doit présenter l’écran de son téléphone portable au chauffeur ou à l’agent assermenté afin que celui-ci puisse lire les informations présentes dans le titre dématérialisé à l’écran comme lors d’un contrôle à vue et/ou scanner le QR-code de contrôle à l’aide de son portable de contrôle.
Le téléphone portable doit être tenu par l’usager de manière à ce que le chauffeur ou l’agent assermenté puisse effectuer son contrôle. Le chauffeur et l’agent assermenté n’ont donc pas à prendre en main le téléphone portable du voyageur.
ARTICLE 6.5. VALIDITE DU TITRE MOBILE
Si l’usager ne possède aucun autre type de titre (titre papier, notamment) et qu’il ne peut pas montrer son titre dématérialisé au chauffeur ou à l’agent assermenté, il s’expose à une amende d’un montant au tarif en vigueur
pour défaut de détention de titre de transport sur le réseau contrôlé quelle que soit la raison de non présentation du titre dématérialisé, notamment par exemple, batterie du téléphone déchargée, écran du téléphone cassé, téléphone perdu ou volé au cours de la durée de validité du titre de transport ou toute autre cause de détérioration du titre dématérialisé le rendant illisible.
Si l’état du téléphone portable de l’usager ne permet pas une lecture optimale du titre dématérialisé (écran cassé, défaut manque de luminosité, etc.), le titre dématérialisé peut être considéré comme non valable par le chauffeur ou par l’agent assermenté.
L’usager qui, lors d’un contrôle, n’a pas pu soumettre au contrôle du chauffeur ou de l’agent assermenté son titre dématérialisé alors qu’il l’avait acheté et que de ce fait, un procès-verbal d’infraction a été établi, devra effectuer sa demande de régularisation auprès de la Communauté de communes du Pays d’Héricourt, dans les meilleurs délais. Une recherche pourra être effectuée via l’interface de gestion afin de vérifier si le compte de l’usager figure dans la liste des comptes ayant procédé à un achat pour le trajet et pour la période de validité concernée. Si le compte ne figure pas dans la liste, l’usager devra alors payer la totalité de son amende pour défaut de titre de transport au tarif en vigueur tel qu’affiché dans le véhicule.
En cas de perte ou de vol de son téléphone, l’usager doit télécharger l’application Nord Franche-Comté Mobilités sur son nouveau téléphone et se connecter à son compte pour avoir accès aux titres de transport qu’il avait achetés.
Durant la période transitoire où il ne possède aucun téléphone, l’usager doit s’acquitter de titres de transport via les autres moyens de vente existants pour voyager en règle.
ARTICLE 7.1. TARIFS
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS COMMUNES
Les tarifs sont déterminés par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt.
Les enfants de moins de 4 ans ont accès aux services gratuitement.
ARTICLE 7.2. LIMITATION DES TRANSPORTS
Le nombre de courses est sans limitation mais les demandes sont traitées par ordre d’inscription et dans la limite de la capacité du service.
1 aller-retour est autorisé par jour par usager.
ARTICLE 7.3. RESERVATIONS
Chaque adhérent ayant réservé une course se doit d’avertir la centrale de réservation, en cas d’annulation, dans les meilleurs délais. Si aucune annulation n’a été faite une heure avant l’heure de la prise en charge prévue, la
course sera facturée et le retour automatiquement déprogrammé.
ARTICLE 7.4. COMITE DES USAGERS
Un comité des usagers se réunira à l’initiative de la CCPH.
ARTICLE 7.5. SATISFACTION
Si des dysfonctionnements venaient à être récurrents, une enquête de satisfaction pourra vous être envoyée. Celle-ci sera anonyme et permettra d’apporter des améliorations au service.
ARTICLE 7.6. LITIGES
Toute réclamation sur des problèmes de prise en charge relevant du prestataire doit faire l’objet d’un courrier de réclamation auprès de la Communauté de Communes qui fera suivre au SYNERGIHP. Pour ce faire, la CCPH met à disposition des usagers des formulaires de réclamation. Ceux-ci sont disponibles à la CCPH, auprès des chauffeurs et sur le site de la CCPH.
Tout litige dans la procédure d’adhésion doit faire l’objet d’un courrier au Président de la Communauté de Communes.
ARTICLE 7.7. RADIATION
En cas de non-respect du règlement, l’usager peut être radié temporairement ou définitivement. Cette décision sera notifiée par courrier.
Le Président
Fernand BURKHALTER