CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION de l'abonnement PASS ABONNE 20 ou 30 VOYAGES achetés sur l’application TICKET MODALIS pour des trajets à bord des Trains et Cars TER opérés par SNCF TER Nouvelle-Aquitaine.
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Les présentes Conditions Générales d’utilisation du Pass Abonné 20 ou 30 Voyages ont pour objet de présenter les conditions d’utilisation du tarif Pass Abonné 20 Voyages ou Pass Abonné 30 Voyages acheté sur l’application TICKET MODALIS pour des voyages réalisés à bord des trains et cars TER opérés par SNCF TER Nouvelle-Aquitaine.
1. DESCRIPTION DE L’ABONNEMENT
Le PASS ABONNÉ 20 ou 30 Voyages est un Abonnement mensuel (calendaire ou glissant) tout public sans attestation patronale, adressé à toute personne effectuant des déplacements fréquents sur un même parcours en Nouvelle-Aquitaine en seconde classe. Cet abonnement est éligible à la prime transport.
L’abonnement est utilisable uniquement sur le parcours choisi dans la limite du nombre de trajets achetés (20 ou 30 Voyages) sur une période d’un mois.
L’abonnement est rigoureusement personnel. Un abonné ne peut être titulaire que d’un seul abonnement à la fois. Acheté et chargé depuis l’application TICKET MODALIS, il prend effet à partir du moment où l’abonné valide son 1er trajet. Il est valable un mois à compter de cette date. Cette 1ère validation doit intervenir obligatoirement dans les 30 jours qui suivent l’achat de l’abonnement, à défaut, le contrat expire et les trajets ne sont plus proposés à la validation.
2. OBLIGATIONS DE L’ABONNÉ
L’abonné est responsable de la qualité et de l’exhaustivité des informations qu’il mentionne dans le contrat d’abonnement sur l’application TICKET MODALIS.
Lors de la souscription via l’application mobile, après avoir renseigné ses données personnelles, le chargement d’une photo récente (de face, tête nue, fond neutre) est obligatoire.
L'abonné s’engage à respecter les conditions d’emprunt des TER ainsi que les conditions d’utilisation de l’abonnement précisées ci-après.
3. CONDITIONS D’UTILISATION / CONTROLE
L’abonné doit valider chaque titre avant sa montée à bord du train et présenter son titre validé lors des opérations de contrôle.
A défaut de procéder à la validation de son trajet avant sa montée à bord, l’abonné se trouve en situation irrégulière. Il sera considéré comme voyageant « sans titre de transport ». A ce titre, il encourt le paiement d’une indemnité forfaitaire conformément à la réglementation en vigueur.
Il appartient à l’abonné de disposer d’un téléphone chargé pour permettre le contrôle du billet chargé sur l’application TICKET MODALIS. A défaut de présentation du titre en bonne et due forme, l’abonné sera considéré comme voyageant « sans titre de transport ». A ce titre, il encourt le paiement d’une indemnité forfaitaire conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de doute sur l’identité de l’Abonné, lors d’un contrôle, il peut être demandé un justificatif d’identité. L’absence d’une photo chargée sur l’application TICKET MODALIS constitue une non-conformité du titre et entraîne le paiement d’une indemnité forfaitaire conformément à la règlementation en vigueur.
Lors du contrôle, il pourra être demandé au client d’interagir avec l’application TICKET MODALIS pour s’assurer de la validité du titre. L’abonné s’engage à faciliter l’opération de contrôle par l’agent SNCF.
Toute utilisation frauduleuse par l’Abonné du Titre de transport (falsification, contrefaçon…), toutes non-présentations ou utilisation irrégulière du Titre de transport constatée lors d’un contrôle entraîne le paiement d’une indemnité forfaitaire conformément à la réglementation en vigueur.
4. RENOUVELLEMENT ET MODIFICATIONS DE TRAJET EN COURS D’ABONNEMENT
Lorsque l’abonnement arrive à échéance, il appartient à l’abonné de procéder à son renouvellement pour prolonger son droit à voyager dans les conditions tarifaires du Pass Abonné 20 Voyages ou Pass Abonné 30 Voyages.
La modification de parcours de l’Abonnement en cours de mois n’est pas possible. Il appartient à l’abonné de procéder à l’achat d’un nouvel abonnement sur le nouveau parcours.
Si des trajets étaient encore disponibles sur la formule initialement choisie par l’abonné, il peut continuer à les utiliser pendant la période de validité de l’abonnement. Une fois la période de validité échue, les trajets restants se grisent et ne sont plus disponibles à la validation.
5. MODIFICATIONS TARIFAIRES
Les prix sont fixés sur décision de l’Autorité Organisatrice des transports et sont susceptibles de faire l’objet de modification.
Les conditions générales de vente de l’abonnement sont disponibles sur les CGU de l’application Ticket Modalis.
6. ÉCHANGE / REMBOURSEMENT
Se référer aux CGU de l’appli ticket Modalis
7. SERVICE APRES-VENTE
En cas de difficulté rencontrée sur l’application TICKET MODALIS : problème de chargement de la photo, du chargement d’un abonnement, d’un double débit, de problème de validation des titres, d’édition d’un justificatif d’abonnement, et tout autre problème lié à la distribution du Pass Abonné 20 ou 30 Voyages sur la plateforme de distribution TICKET MODALIS, se référer aux CGU de l’appli Modalis.
SNCF Voyageurs met à disposition l’ensemble des horaires des circulations sur l’assistant SNCF ainsi que sur le site internet TER, et prendra en charge toutes les réclamations liées au contrat de transport.
8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la réglementation application relative au transfert, à la collecte, la conservation et la sécurité des données personnelles, et en particulier, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi Informatique et Libertés et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018, toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel, peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou d’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité, [lorsque le traitement est fondé sur le consentement, du droit de retirer son consentement à tout moment], du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, du droit de définir les conditions d’utilisation, de conservation et de communication de ses données personnelles en cas de décès.
Les informations ne seront pas utilisées à des fins commerciales (sauf accord du client) et ne seront communiquées qu’aux autorités compétentes qui en formuleraient la demande. En tout état de cause, les données conservent un caractère strictement confidentiel et ne feront l’objet d’aucun transfert de données hors Union Européenne.
À ce titre, toute personne justifiant de son identité pourra exercer ses droits en adressant sa demande à : SNCF Voyageurs SA Délégué à la Protection des Données (dpo-sncf-voyageurs@sncf.fr).