Conditions générales de vente
Conditions Générales d’achat en ligne de titres de transport dématérialisés
Tixipass – Communauté de Communes du Sud Corse
1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre la Communauté de Communes du Sud Corse, exploitant du réseau A BERLINA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Ajaccio sous le numéro 84440439200020, dont le siège social est situé Immeuble Le Sphinx Rue Maréchal Juin CS90045 20538 Porto-Vecchio cedex qui gère le réseau A BERLINA et les clients (ci-après individuellement le « Client » et collectivement les « Clients »), dans le cadre de l'achat en ligne de titres de transport dématérialisés (ci-après «Ticket Virtuel») à travers le service disponible sur l’application de téléphonie mobile « TixiPass » disponibles sur l'App store (iOS) et le Play Store (Androïd) (ci-après collectivement les « Applications»).
L'achat de Titres de transport dématérialisés est réservé aux Utilisateurs ayant pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité, ainsi que des Conditions Spécifiques propres à chaque type de Titre de transport.
De façon préalable à chaque commande : tout achat implique l'acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales de Vente, des Conditions Spécifiques propres à chaque type de Titre de transport commandé, ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation du service de paiement de PAYZEN.
Pour plus d'informations sur les Conditions Générales d'Utilisation de PayZen : https://payzen.eu/
2 - DÉFINITIONS
« Commande » désigne tout acte de d'achat validé par l'Utilisateur sur l'application “TixiPass”.
« Conditions Spécifiques » désigne les conditions contractuelles propres à chaque Titre de transport.
« Conditions de Générales de Vente » désigne les conditions générales d'utilisation et de vente.
« le Client » ou « l'Utilisateur » désigne toute personne utilisant l'application mobile “TixiPass”, afin d'acheter et consommer des titres de transport dématérialisés du réseau “A BERLINA”
«Ticket Virtuel» désigne le nom du titre de transport dématérialisé
3 - CAPACITÉ
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale (ou son représentant légal pour les mineurs de 11 ans et plus, les enfants de moins de 11 ans non accompagnés par un majeur n’étant pas autorisés à monter à bord du véhicule) et ne pas être sous tutelle ou curatelle, dont les Conditions Générales sont décrites ci-après,
4 - Modalités d'accès au service
L'accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle d’A BERLINA et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.
La Communauté de Communes du Sud Corse peut être amenée à interrompre le service ou une partie du service pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité.
Afin d'accéder au service, l'Utilisateur doit définir un mot de passe selon les préconisations sécuritaires mises en place. Ce mot de passe est strictement confidentiel. L'Utilisateur engage sa responsabilité pour toute utilisation frauduleuse de ses identifiants de connexion par une tierce personne.
L'Utilisateur doit être connecté au réseau data (internet) par le biais d'un réseau wifi, EDGE, 3G ou 4G pour pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités proposées par l'application. Si l'achat ne peut être effectué, ne pas supprimer l'application et vérifier votre connexion internet.
5 - PRIX
Les titres de transport seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'achat. La tarification est définie par la Communauté de Communes du Sud Corse. Elle est également susceptible d'évoluer chaque année et à tout moment suivant les contraintes réglementaires ou fiscales (évolution de TVA par exemple).
6 - COMMANDE
La passation de la commande se déroule selon les étapes suivantes :
La commande est effectuée en temps réel depuis l'application « TixiPass » qui informe le Client sur la disponibilité des titres de transport au moment de l'opération d'achat.
Dans un premier temps, le Client s'identifie par le biais de son adresse e-mail et de son mot de passe défini lors de l'inscription. La création du compte est gratuite et obligatoire pour les fonctionnalités d'achat et de validation des différents titres de transport.
Une fois identifié, le Client sélectionne les différents titres de transport qu'il souhaite acheter sur le réseau A BERLINA, il suit la procédure suivante :
- Le Client sélectionne le titre de transport désiré.
- Le Client indique le nombre de titres qu'il souhaite acheter.
- Un récapitulatif de la commande dans le “Panier” permet au Client de vérifier le détail de la commande.
- Le Client saisit les informations relatives au paiement.
- Le Client procède au paiement en ligne en mode sécurisé tel que défini.
- Un message de confirmation apparaît pour s'assurer que l'opération d'achat s'est bien déroulée.
Après avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales lors de la création du compte ainsi que les conditions spécifiques applicables aux Titres de transport sélectionnés, le client « valide sa commande » en procédant à l'achat : le contrat de vente est alors valablement conclu entre la Communauté de Communes du Sud Corse et le Client.
7 - PAIEMENT
L'Utilisateur procède au paiement sécurisé par le biais de la solution PayZen agréé par la DGFIP (Direction générale des Finances publiques).
Pour plus d'informations sur les Conditions Générales d'Utilisation de PayZen : https://payzen.eu/
8 - CONFIRMATION DE COMMANDE
Après paiement de la commande, les Titres de transports dématérialisés sont automatiquement crédités dans le portefeuille « Mes tickets ». L'Utilisateur reçoit après paiement une facture contenant le descriptif de sa commande.
La Communauté de Communes du Sud Corse se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
9 - Utilisation des « tickets virtuels »
Pour voyager avec les Titres de transports dématérialisés, le Client doit utiliser l'application «TixiPass» pour smartphone. Les Titres de transport dématérialisés sont accessibles dans la rubrique « Mes tickets ». L’achat à l’avance d’un titre de transport dématérialisé ne garantit pas la disponibilité de place dans le véhicule.
A - Connexion Internet et batterie
Il est nécessaire de disposer d'une connexion data EDGE, 3G ou 4G pour composter et voyager avec les Titres de transport dématérialisés. Avant de monter à bord d'un véhicule, le Client doit être en possession d'un Titre de transport dématérialisé en cours de validité et doit s'assurer que son smartphone disposera de suffisamment de batterie pour couvrir l'intégralité de son voyage. Le compostage d'un Titre de transport dématérialisé nécessite une connexion à Internet.
B - Fuseaux Horaires
Lors du compostage du titre de transport, le téléphone de l'utilisateur doit être réglé sur le fuseau horaire Français (Paris). En aucun cas, l'utilisateur ne doit modifier l'heure de son smartphone suite à la validation d'un ticket, cela entraînerait une invalidation du titre de transport.
C - Tâche de fond
Nous conseillons à l'utilisateur de garder l'application ouverte en tâche de fond du smartphone lorsqu'un ticket a été validé sur l'ensemble de son trajet. Si l'utilisateur ferme l'application en tâche de fond, celui-ci doit s'assurer d'une connexion réseau à la nouvelle ouverture de celle-ci pour permettre la régénération du titre de transport en cours de validité.
Pour les smartphones Android, la suppression de l'application « TixiPass » entraînera la perte des tickets en cours de validité.
D - Reproduction
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Titre de transport de quelque manière que ce soit. La personne reproduisant un Titre de transport et l'Utilisateur de la copie du Titre de transport sont passibles de poursuites pénales.
E - La validation doit avoir lieu à la montée dans le bus en flashant le QR Code présent à l’entrée du véhicule puis les clients doivent présenter le titre validé au conducteur. Toute validation à vue à l’approche d’un contrôleur est interdite et pourra entrainer verbalisation.
10 - CONTRÔLE DES TICKETS MOBILES
Le contrôle des Titres de transport dématérialisés sera effectué par un contrôle visuel.
En cas d'incapacité du client à présenter son Titre de transport dématérialisé (absence de batterie, écran abîmé…), le client sera verbalisé pour l'absence de titre conformément au règlement intérieur à bord des véhicules du réseau A BERLINA.
11 - ANNULATION ET REMBOURSEMENT
Le remboursement ou l'annulation de vos titres de transport se fera selon des conditions spécifiques. Toute demande devra se faire auprès de la Communauté de Communes du Sud Corse.
Par courrier : Communauté de Communes du Sud Corse, Immeuble Le Sphinx Rue Maréchal Juin CS90045 20538 Porto-Vecchio Cedex
12 - MODE DE PAIEMENT
Seule la carte bancaire est acceptée pour l'achat de Titres de transport. Le paiement par carte bancaire se fait par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé. Il est précisé que la Communauté de Communes du Sud Corse ne conserve en aucun cas les données bancaires liées au paiement de la commande.
Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Client, la Communauté de Communes du Sud Corse peut résilier la vente des Titres de transport, les frais en découlant étant à la charge du Client et/ou engager une action civile et/ou pénale à l'encontre du Client.
13 - PREUVE DES TRANSACTIONS
Les données enregistrées par la Communauté de Communes du Sud Corse dans son système d'information constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le réseau A BERLINA et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la Communauté de Communes du Sud Corse, ses clients et l'établissement bancaire.
14 - SERVICE APRÈS-VENTE
Pour toute question relative à un dysfonctionnement de ce service vous pouvez contacter la Communauté de Communes du Sud Corse selon les informations de contact précisées dans la rubrique “Contact” de l'application.
15 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les titres de transport demeurent la propriété de la Communauté de Communes du Sud Corse jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix par le réseau A BERLINA.
16 - DURÉE
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du service offert par la Communauté de Communes du Sud Corse.
17 - INFORMATIONS NOMINATIVES
1. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées à l'Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d'erreur ou de modification, être rectifiées.
2. Les informations recueillies par la Communauté de Communes du Sud Corse sont exclusivement destinées à son seul usage, à seules fins de pouvoir traiter la commande du Client. Les données collectées via l'application font l'objet d'un traitement automatisé dont la finalité est l'achat de titres de transport dématérialisés. Elles sont destinées à la Communauté de Communes du Sud Corse, responsable du traitement. Les informations sont obligatoires. A défaut d'avoir renseigné les champs obligatoires, la demande d'inscription sur l'application mobile ne peut être traitée. Toute personne concernée par le traitement dispose :
- D'un droit d'accès, d'interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données à caractère personnel la concernant et qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication sont interdites.
- D'un droit d'opposition au traitement de ces données pour des motifs légitimes.
- D'un droit d'opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication des données à caractère personnel le concernant et, le cas échéant exercer son droit de rectification. Ce droit d'accès peut s'exercer auprès de la Communauté de Communes du Sud Corse par correspondance à l'adresse suivante : Communauté de Communes du Sud Corse, Immeuble Le Sphinx Rue Maréchal Juin CS90045 20538 Porto-Vecchio cedex.
Toute demande doit être accompagnée d'une copie recto-verso d'une pièce d'identité.
18 - COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES LIÉES AU PAIEMENT
Les informations bancaires et de transaction sont, quant à elles, stockées par le système PayZen, qui met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données stockées.
Se référer à l'article 7 - Paiement, pour plus d'informations sur la solution PayZen.
19 - CAS DE FORCE MAJEURE
La Communauté de Communes du Sud Corse ne sera pas tenu responsable, ou considéré comme ayant failli aux Conditions Générales de Vente, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunication et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du code civil et tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
20 - LIMITATIONS DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ
L'Utilisateur est responsable de la sécurité de son smartphone et assumera en conséquence tout risque de perte, vol ou détérioration quelle qu'en soit la cause.
La Communauté de Communes du Sud Corse fera tout son possible pour assurer que les Applications fonctionnent correctement à tout moment. Toutefois, des interruptions peuvent avoir lieu pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, en cas de réparations d'urgence ou en cas de défaillance des systèmes de télécommunication échappant au contrôle de la Communauté de Communes du Sud Corse.
Conformément à l'article L 121-20-3 du code de la consommation, la responsabilité de la Communauté de Communes du Sud Corse ne sera pas engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la prestation imputable au Client ou au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à l'opération d'achat de titres de transport.
21 - DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
Toute réclamation ou litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.