Conditions d'utilisation

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation (ci-après les « CGVU »), ont pour objectif de définir les modalités de commercialisation des titres de transport et prestations associées vendus par RDB Thonon sur le réseau STAR’T. Les présentes CGVU, ainsi que les Conditions Spécifiques propres à un Titre de transport et prestations associées, s’appliquent à tout client qu’il soit acheteur ou détenteur d’un Titre de transport ou de prestations associées commercialisées par notre Boutique Transport STAR’T, notre réseau de dépositaires, la vente à distance ou via le site Internet (la boutique en ligne), sans restriction ni réserve à toute utilisation et Commandes. Elles forment avec le Règlement Public d’Usage le contrat de transport régissant les obligations entre le Client et RDB Thonon applicable à l’ensemble du réseau STAR’T et matérialisé par le titre de transport. Le client doit prendre connaissance des présentes CGVU, affichées dans notre Boutique Transport STAR’T et accessible sur le site internet : www.star-t.fr

Elles sont valables à compter du 1er Juin 2023 pour une durée indéterminée. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

RDB Thonon, gestionnaire du réseau STAR’T, se réserve le droit de modifier ou faire évoluer sans préavis les informations et/ou conditions d’utilisation qui lui sont applicables. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne. A cet effet, il est conseillé au Client de lire les présentes CGVU à chaque visite du site internet.

Le site www.star-t.fr et la boutique en ligne rattachée ont pour principale finalité l’information et la vente en ligne de Titres de transport du réseau STAR’T.

Le réseau STAR’T est géré par RDB Thonon, société SAS au capital de 100.000 €, représentée par Julien LE GOUSSE, Directeur.

Adresse : 15 Route Impériale – 74200 ANTHY-SUR-LEMAN
N° SIRET : 909 234 882 00019
Code A.P.E : 4931Z
RCS : THONON-LES-BAINS 909 234 882

ARTICLE 1. DÉFINITIONS ET PÉRIMÈTRE D’APPLICATION

Est entendu par les termes :

« Client » toute personne se déplaçant en agence ou chez un de nos dépositaires, ou utilisant la vente à distance STAR’T ou la boutique en ligne ;
« Bénéficiaire » toute personne profitant d’un Titre de transport et qui ne l’a pas achetée (acquisition par un tiers) ;
« Vendeur » désigne RDB Thonon ;
« Support nominatif », support billettique STAR’T nominatif utilisable sur lequel sont chargés les titres de transport (carte sans contact STAR’T), les profils et droits à réduction donnant accès au réseau STAR’T ;
« Titre de transport » le contrat entre le Client et le Vendeur. Dans le présent document, il désigne un Titre de transport à recharger ou à acheter sur le Support nominatif (carte sans contact) ou support non nominatif (ticket sans contact) ;
« Valideur », appareil équipant les bus, du réseau STAR’T devant lesquels le Client présente un support (carte ou ticket) hébergeant un Titre de transport afin de le valider pour voyager en règle ;
« Commande », un achat de Titre de transport effectué et payé par le Client via la vente à distance et sur le site internet www.star-t.fr ;
« Rechargement », la mise à disposition d’un Titre de transport sur le Support nominatif du Client ;
« Site », la vente à distance, la boutique en ligne, www.star-t.fr.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’UTILISATION

Pour voyager sur le réseau STAR’T, le Client doit obligatoirement être en possession d’un Titre de transport STAR’T en cours de validité et validé.

Les Titres de transport STAR’T sont valables sur l’ensemble du réseau STAR’T. Les cartes sans contact sont nominatives et ne peuvent en aucun cas être utilisées pour des abonnements par plusieurs personnes.

Le Client doit obligatoirement valider sa carte sans contact sur un des Valideurs présents à l’intérieur du véhicule dès sa montée, à chaque voyage, y compris en correspondance. Dans le cas contraire, le Client se trouve en situation irrégulière et sera redevable d’une indemnité forfaitaire suivant le montant du tarif en vigueur au moment du contrôle.

Les Titres de transport (ticket 1 heure et ticket 10x1heure) ont une durée de validité qui se limite à une heure y compris en cas de correspondance.

Durées de validité des abonnements :

Les abonnements mensuels sont valables un mois à compter de la date demandée (au-delà de la date de traitement) ou à compter de la date de traitement par défaut ;
Les abonnements annuels sont valables un an à compter de la date demandée (au-delà de la date de traitement) ou à compter de la date de traitement par défaut ;
Les abonnements ne sont pas tacitement renouvelables. A la date de fin d’abonnement, un avertissement de titre non valide sera annoncé par les Valideurs à la montée dans les véhicules.

ARTICLE 3 – PAIEMENT DES TITRES DE TRANSPORT

Les tarifs des Titres de transport du réseau STAR’T sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et sont révisables chaque année. Les prix des Titres de transport et autres produits sont fixés par Thonon Agglomération, seule habilitée à en définir le montant.

Ils sont exprimés hors frais d’envoi et de gestion. Les points de vente STAR’T sont libres de fixer les moyens de paiement acceptés.

Le règlement des titres de transport STAR’T achetés à la Maison de la Mobilité STAR’T (Place de la gare à Thonon-les-Bains) se fait en Euros par paiement comptant, par tous les moyens acceptés par le réseau STAR’T (chèque, carte bancaire, espèces) ou par prélèvement (sauf pour les abonnements scolaires et sociaux) au tarif en vigueur le jour de l’achat. Seuls les chèques bancaires émis par un établissement bancaire domicilié en France et issus d’un compte courant sont acceptés.

Pour tout règlement d’un Titre de transport par paiement comptant par carte bancaire, le Client garantit qu’il est pleinement habilité à se servir de la carte bancaire utilisée pour le paiement et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de l’utilisation des services.

Le règlement des titres de transport, commandés via l’application mobile ou la vente à distance, et des éventuels frais d’envoi et de gestion est payable au comptant le jour de la validation de la Commande. Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par le Vendeur. Le seul moyen de paiement donnant accès à une transaction sur la boutique en ligne est la carte bancaire (Carte Bleue, Visa ou Mastercard) acceptée en France. Tout autre type de carte n’est pas accepté. Lors du paiement par carte, le Client indique son numéro de carte, la date de validité de la carte et le cryptogramme figurant au dos.

Le prestataire informatique de la banque et la banque elle-même s’assurent de la protection des données renseignées sur le site bancaire. Ces données bancaires ne sont pas conservées sur la boutique en ligne.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LE PAIEMENT DES TITRES ANNUELS

L’abonnement annuel représente un engagement pour une durée de 365 jours.

4.1 Modes de paiement

Le tarif des Titres de transport STAR’T annuels est un forfait payable selon deux formules au choix (sauf les abonnements scolaires et sociaux) :

Soit la formule au comptant ;
Soit la formule par prélèvement mensuel (paiement comptant du premier et, 9 prélèvements pour les mensualités restantes).

4.2 Le prélèvement mensuel

Conformément aux nouvelles dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), le prélèvement SEPA remplace le prélèvement national depuis le 1er février 2014.

Le prélèvement SEPA est un paiement à l’initiative du Vendeur sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur, matérialisée par un mandat.

Ce mandat signé par le Client autorise le Vendeur à émettre des ordres de prélèvements SEPA auprès de sa banque. Il est caractérisé par « une Référence Unique de Mandat » (RUM) qui figure sur le document.

Seuls les paiements de type récurrent peuvent s’effectuer par le moyen d’un prélèvement.

Lors de la souscription d’un abonnement, le Client devra signer le mandat et l’assortir d’un relevé d’identité bancaire faisant figurer ses coordonnées bancaires (IBAN/BIC). Il devra conserver les références RUM et ICS (Identifiant Créancier SEPA), figurant sur le mandat.

En cas de changement de payeur, le nouveau payeur doit remplir un mandat de prélèvement et fournir un RIB ou un RIP de telle sorte qu’il ne puisse y avoir de rupture dans le rythme des prélèvements. Pour se faire il peut se rendre à la Maison de la Mobilité STAR’T ou envoyer par correspondance au service Clients ses coordonnées bancaires accompagnées du formulaire d’abonnement signé.

En cas d’annulation ou d’interruption du prélèvement mensuel, le Client s’engage à régler directement au Vendeur le montant dû ou des mois non-prélevés dont il est redevable.

ARTICLE 5 – NON-PAIEMENT – CLAUSE PÉNALE

En cas d’impayé (chèque, prélèvement mensuel, carte bancaire ou tout autre mode de paiement non honoré), le Client perd le droit à utiliser le service de transport.

Le Client devra s’acquitter sous 8 jours des sommes impayées en se rendant à la Maison de la Mobilité STAR’T.

A défaut la carte et les contrats associés seront suspendus.

Cette suspension ne prolonge pas la durée de validité des contrats associés.

ARTICLE 6 – TITRES DE TRANSPORT

6.1 Validité

Un Titre de transport n’est pas valable dans les situations suivantes :

Il ne contient pas les indications, inscriptions et signatures éventuelles nécessaires ;
Il est endommagé, a été rendu illisible, est méconnaissable ou est modifié ;
La pièce d’identité et/ou le document justifiant les droits, le cas échéant avec photo, ne peuvent pas être présentés ou sont périmés ;
La durée de validité n’a pas encore commencé ou est expirée.

Le premier jour de validité du Titre de transport est déterminant pour l’établissement de l'âge d’un Client. Les tarifs réduits sont accordés y compris le jour qui précède le jour d'anniversaire.

6.2 Contrôle des voyageurs en infraction

Tout voyageur est tenu de :

Valider obligatoirement son Titre de transport à chaque montée dans un véhicule ;
Présenter un Titre de transport valable à toute réquisition des personnels habilités à contrôler les Titres de transports.

Est considéré en situation irrégulière tout voyageur qui n’a pas de Titre de transport, qui présente un Titre de transport non valable ou qui ne se conforme pas aux dispositions réglementant l’utilisation de son Titre de transport.

Est considéré en situation de fraude manifeste tout voyageur qui présente un Titre de transport falsifié.

Conformément au décret n°2016-541 du 03 mai 2016, le montant des amendes est le suivant :

Titre de transport non validé à la montée : 50€ en cas de paiement différé. Si le procès-verbal est payé immédiatement auprès de l’agent de contrôle le montant est ramené à 5€ ;
Absence de Titre de transport : 50 €TTC ;

En cas d’absence de Titre de transport et si un abonnement est en cours de validité, la contravention sera ramenée à 20 € TTC uniquement sur présentation à la Maison de la Mobilité STAR’T sous 5 jours ;

Titre de transport non valide : 33 €TTC ;
Falsification de Titre de transport : 120 €TTC ;
Non port du masque (si il redevient obligatoire) : 135 €TTC ;
Incivilité (contravention de catégorie 4 telle que cracher, poser les pieds sur les sièges, écouter la musique sans écouteur, déranger ou empêcher le fonctionnement normal du matériel, …) : 150€ TTC.

Les montants peuvent être actualisés chaque année.

Des frais de dossier de 50 €TTC seront appliqués en cas de non-paiement de l’infraction au moment de la constatation de l’infraction. Dans le cas d’un paiement immédiat, le voyageur reçoit en retour une quittance de paiement.

Le constat de l’infraction est considéré comme un Titre de transport et ouvre le droit au transport dans la limite de validité définie par le constat.

ARTICLE 7 – SERVICE APRÈS-VENTE DES PRODUITS

7.1 Le vol ou la perte d’une carte sans contact STAR’T

En cas de perte ou de vol d’une carte sans contact STAR’T, le Client doit se rendre à la Maison de la Mobilité STAR’T. Toute déclaration de perte ou de vol concernant la carte sans contact STAR’T entrainera le blocage de la carte automatiquement mise en liste d’opposition de manière irréversible, pour éviter qu’un tiers n’utilise le(s) Titre(s) de transports chargés sur ce dernier.

Une fois la perte ou le vol signalé, le Client doit acquérir à ses frais un nouveau Support nominatif sur présentation d’une pièce d’identité suivant les tarifs en vigueur à la date de la nouvelle acquisition (frais de duplicata). L’ensemble des Titres de transport STAR’T présents sur l’ancienne carte sera transféré sur la nouvelle carte sans contact.

Le Client est donc tenu de se procurer, à sa charge, un Titre de transport STAR’T provisoire s’il ne fait pas établir immédiatement après la perte ou le vol, une nouvelle carte sans contact STAR’T.

7.2 Dysfonctionnement

En cas de dysfonctionnement d’un Support nominatif (le Valideur émet un bip sonore et refuse le Support), le Client devra alors se rendre dans les meilleurs délais à la Maison de la Mobilité STAR’T afin de bénéficier du service après-vente.

7.2.1 Carte à puce sans contact

Si la carte sans contact STAR’T est défectueuse dès sa première utilisation, elle sera échangée contre une carte identique à la Maison de la Mobilité STAR’T.

Si la carte sans contact STAR’T a été abimée, le Client devra faire établir une nouvelle carte à puce sans contact au tarif en vigueur du duplicata.

Dans les deux cas les Titres de transport présents sur l’ancienne carte seront transférés sur la nouvelle carte sans contact STAR’T.

7.2.2 Ticket QR code

Si le ticket QR est défectueux dès sa première utilisation, il sera échangé contre un ticket identique à la Maison de la Mobilité STAR’T.

ARTICLE 8 - DESCRIPTION ET DISPONIBILITÉ DU SERVICE DE LA VENTE À DISTANCE

Le Vendeur met à disposition des Clients, sur son Site, un système de vente par correspondance valable sur l’ensemble du réseau STAR’T 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sous réserve d’interruption de service volontaire ou non.

Le Site propose l’achat et le rechargement d’abonnements.

A condition que le paiement soit accepté, les Titres de transports sont rechargés sur le Support nominatif du Client dans un délai de 3 jours ouvrables.

S’il s’agit d’une création de Support nominatif, le Client devra se rendre à la Maison de la Mobilité STAR’T pour une remise en main propre une fois celui-ci créé, ou il lui sera envoyé par voie postale une fois celui-ci créé.

ARTICLE 9 – UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE ET DE L’APPLICATION.

La Commande de Prestations est réservée aux Clients ayant pris connaissance et accepté par validation de la case à cocher les présentes CGVU dans leur intégralité et sans réserve, ainsi que les Conditions Spécifiques propres à un produit ou un Titre de transport, préalablement à la réalisation d’une Commande.

9.1 La boutique en ligne

La boutique en ligne permet de commander en ligne différents Titres de transport valables sur le réseau STAR’T (différentes formules sur carte sans contact STAR’T dont les principaux abonnements commercialisés par le réseau STAR’T). Certains Titres de transport ne sont toutefois pas commercialisés par correspondance. Les commandes ne sont livrables qu’en France Métropolitaine.

Le Client peut acquérir des Titres de transports pour son usage propre, ou pour un Bénéficiaire. Les CGVU s’imposent également au Bénéficiaire même lorsque le Bénéficiaire n’a pas personnellement procédé à l’achat du Titre de transport. Tout Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions lors de la souscription. Le Client s’interdit toute revente partielle ou totale des Titres de transport achetés auprès du réseau STAR’T.

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit. Avant d’acheter un Titre de transport en ligne, le Client doit s’assurer que le Bénéficiaire peut bénéficier du tarif choisi. Le descriptif détaillé des Titres de transports et de leurs conditions d’utilisation est consultable sur le Site du réseau à l’adresse suivante : STAR-T.FR/TITRES ET ABONNEMENTS (informations non contractuelles).

La commande de Titres de transport sur carte sans contact STAR’T requiert que le formulaire de souscription intégrant différents champs obligatoires soit rempli. La photo et la pièce justificative spécifiée par le formulaire de souscription font partie des champs obligatoires pour l’établissement de la carte sans contact STAR’T. Ils doivent correspondre au Bénéficiaire du Titre de transport. Ils doivent en outre être récents et suffisamment lisibles pour permettre l’identification du titulaire.

Lors de sa première Commande, le Client doit, pour des questions de sécurité, créer un compte personnel spécifique à la boutique en ligne STAR’T. Afin de protéger l’accès à ses données, il doit choisir un mot de passe qui lui sera demandé chaque fois qu’il voudra commander. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse du compte par un tiers.

La vente ne sera conclue qu’à compter de la validation du paiement et de la confirmation de la Commande envoyée par Le Vendeur au Client. Le Vendeur se réserve toutefois le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ou d’un Client ayant passé une commande d’un Titre de transport soumis à des conditions d’accès auxquelles le Bénéficiaire ne répond pas au vu du formulaire rempli (critère d’âge en particulier).

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de Commande, engagent celui-ci : en particulier en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

9.2 L’application de m-ticketing

L’application de m-ticketing permet l’acquisition de différentes Titre de transport valables sur le réseau STAR’T.

Le Client peut acquérir des Titres de transports pour son usage propre, ou pour l’usage d’un Bénéficiaire). Les CGVU s’imposent également au Bénéficiaire même lorsque le Bénéficiaire n’a pas personnellement procédé à l’achat du Titre de transport. Tout Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions lors de la souscription. Le Client s’interdit toute revente partielle ou totale des Titres de transport achetés auprès du réseau STAR’T.

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit. Avant d’acheter un Titre de transport en ligne, le Client doit s’assurer que le Bénéficiaire peut bénéficier du tarif choisi. Le descriptif détaillé des Titres de transports et de leurs conditions d’utilisation est consultable sur le Site du réseau à l’adresse suivante STAR-T.FR/TITRES ET ABONNEMENTS (informations non contractuelles).

La vente ne sera conclue qu’à compter de la validation du paiement et de la confirmation de la Commande envoyée par le Vendeur au Client. Le Vendeur se réserve toutefois le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ou d’un Client ayant passé une Commande d’un Titre de transport soumis à des conditions d’accès auxquelles le Bénéficiaire ne répond pas au vu du formulaire rempli (critère d’âge en particulier).

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de Commande, engagent celui-ci : en particulier en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Les Titres achetés sur l’application smartphone ne sont pas validés à l’heure d’achat. Ils doivent être impérativement validés à la montée dans le véhicule.

ARTICLE 10 – RÉSILIATION

10.1 Résiliations à l’initiative du Client

L’abonnement annuel ne peut pas faire l’objet d’une résiliation anticipée en cours d’abonnement à l’initiative du Client sauf dans les cas énumérés ci-dessous sous réserve de présenter tout justificatif officiel.

Cas concernant le Client :

Décès du titulaire de la carte à puce sans contact (sur présentation d’un certificat de décès) ;
Arrêt longue maladie reconnu par la sécurité sociale d’une durée supérieure à 6 mois (sur présentation d’une attestation) ;
Départ à la retraite ;
Déménagement (sur justificatif) ;
Changement de lieu d’emploi ou d’établissement dans une zone non desservie par le réseau STAR’T (sur justificatif de l’employeur) ;
Perte d’emploi (sur justificatif) ;
Changement d’établissement scolaire, (sur présentation du certificat de scolarité du nouvel établissement).

Le justificatif doit parvenir au Vendeur par courrier et/ou directement à la Maison de la Mobilité STAR’T (Place de la gare à Thonon les Bains) avant la date à laquelle vous souhaitez que la demande soit effective. Toute résiliation entrainera de plein droit la suppression du contrat sur la carte sans contact STAR’T à la date d’effet.

La résiliation de son abonnement annuel réglé comptant donnera droit au remboursement du trop-perçu selon les modalités détaillées à l’article 11.

10.2 Résiliation à l’initiative du Vendeur

L’abonnement peut être résilié de plein droit avec effet immédiat, pour les motifs suivants :

Utilisation frauduleuse de la carte sans contact STAR’T ;
Fraude établie dans la constitution du dossier d’adhésion ;
Fausse déclaration ;
Falsification des pièces jointes ;
Prêt de la carte sans contact STAR’T à un tiers ;
Falsification d’un Titre de transport et/ou d’une carte sans contact STAR’T ;
Vandalisme du matériel ;
Règlement impayé.

La résiliation dans ces cas n’exclut pas l’engagement de poursuites judiciaires, notamment pénales.

La résiliation à l’initiative du Vendeur n’ouvre pas droit au remboursement de l’abonnement.

La résiliation de l’abonnement sera notifiée par simple lettre adressée au dernier domicile connu du payeur pour l’ensemble des motifs détaillés ci-dessus.

ARTICLE 11– REMBOURSEMENT

Les abonnements réglés comptant sont éligibles à une demande de remboursement. Le remboursement s’effectuera suivant le tableau suivant

Utilisation Nombre de jours Remboursement Quotepart

1 à 30 88%

31 à 60 77%

61 à 90 66%

91 à 120 55%

121 à 150 44%

151 à 180 33%

181 à 210 22%

211 à 240 11%

241 à 365 0%

Les demandes de remboursement doivent être effectuées auprès de la Maison de la Mobilité STAR’T située Place de la gare– 74 200 THONON-LES-BAINS ou par courrier auprès de RDB - 15 Route impériale – 74 200 ANTHY-SUR-LEMAN.

Toute demande de remboursement doit être accompagnée du justificatif associé à la résiliation du Titre de transport (article 9.1).

Après étude de la demande de remboursement, le Service Clients notifie par courrier ou courriel le refus ou l’acceptation du remboursement. Celui-ci est effectué par chèque bancaire adressé par voie postale au domicile du Client demandeur du remboursement.

ARTICLE 12 – SERVICE APRÈS-VENTE DES SERVICES

12.1 Délai de rétractation

Le Client est informé que, en application de l’article L. 221-2 du Code de la consommation, les produits commercialisés sur la boutique en ligne ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. Toute validation du paiement par l’utilisateur est irréversible.

12.2 Réclamations

Pour toute réclamation le Client doit déposer sa demande sur le site internet www.star-t.fr Rubrique « STAR’T & vous » ;

Il devra le cas échéant avoir la capacité de produire les documents justificatifs et/ou la preuve d’achat s’il y a lieu.

12.3 La médiation

La Médiation est un service de recours. Il s’adresse aux Clients qui ne sont pas satisfaits de la réponse reçue après une réclamation. Pour permettre son intervention, toute réclamation doit être précédée de démarches préalables auprès du Service Client du réseau STAR’T.

Grâce à la Médiation, les Clients peuvent obtenir un second avis. Indépendant et impartial, le Médiateur de la RATP est chargé de rapprocher les points de vue. L’avis est cependant consultatif et pourra être refusé par l’une ou l’autre des parties.

Le médiateur peut être saisi par les moyens suivants :

Le site Internet www.ratp.fr/mediateur/ ;
Par courrier : Médiateur de la RATP • LAC LC12 • 54 quai de la Rapée • 75599 Paris Cedex 12.

Pour plus d’informations sur les activités du Médiateur de la RATP, vous pouvez également consulter le site Internet www.ratp.fr/mediateur/

N’oubliez pas de joindre à votre saisie, une copie de tous les documents retraçant votre démarche. Vous recevrez une réponse dans un délai de 2 mois (ou de 4 mois pour les cas les plus complexes).

Le traitement des dossiers est confidentiel, et la saisie du Médiateur est gratuite.

ARTICLE 13 – CONTACT

Le Client peut contacter le Service Client :

Par courriel : contact@star-t.fr ;
Sur le site internet www.star-t.fr Rubrique « STAR’T & vous » ;
Par téléphone : 04 50 26 35 35 ;
A la Maison de la Mobilité STAR’T, Place de la gare 74200 Thonon-les-Bains

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le Vendeur s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel à l’issue d’une période de 1 an suivant la fin du contrat.

Vous êtes informé que la durée maximale de conservation des données est de 2 ans, période maximale au-delà de laquelle les Données seront détruites. Si nécessaire aux fins de suivi administratif, en raison d’exigences légales ou réglementaires, ou à des fins d’archivage, ces données seront conservées au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités sus décrites.

Une partie du traitement des données est réalisée par des tiers en qualité de sous-traitants. La Société s’assure que ces personnes s’engagent à respecter les exigences de sécurité, d’intégrité et de confidentialité des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et liberté modifiée de 1978 et Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant notre Délégué à la protection des données par mail à l’adresse suivante : dpo.rdb-thonon@ratpdev.com ou par courrier à l’adresse postale suivante : 40 rue de Courcelles, 75008 PARIS. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne bénéficie d’un droit d’accès aux informations nominatives la concernant et, le cas échéant, du droit de rectification :

Sur le site internet www.star-t.fr Rubrique « STAR’T & vous » ;
A la Maison de la Mobilité STAR’T, Place de la gare 74200 Thonon-les-Bains

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ

En utilisant le site, le Client déclare bien connaitre Internet, ses caractéristiques et ses limites et en particulier reconnait :

Que l’Internet est un réseau ouvert non maîtrisable par le Vendeur et que les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité partielle et ne peuvent être garantis notamment contre les risques de détournements ou de piratages éventuels ;
Que la communication par le Client d’information à caractère sensible est donc effectuée à ses risques et périls ;
Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations. Malgré toutes les précautions prises, le Vendeur ne peut garantir que les informations échangées ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera garantie.

En conséquence, le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect subi par le Client résultant notamment :

De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
Du dysfonctionnement de tout logiciel ;
Des conséquences de tout virus, anomalie, défaillance technique ;
De tout dysfonctionnement du réseau Internet, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché le bon déroulement de la commande.

Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le Client et notamment des pertes de données collectées sur le Site pour le compte personnel ou de données de l’ordinateur ou d’enregistrements, à charge pour celui-ci d’effectuer des copies de sauvegarde.

Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers des données personnelles ou des données liées au paiement par carte bancaire, nécessaires à l’achat des Titres de transport.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1 218 nouveau du Code civil et tels que, notamment, les interdictions d’exporter résultant d’une décision gouvernementale, les mouvements sociaux sectoriels ou nationaux, les blocages des transports de toute nature, les pannes électriques et téléphoniques.

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous éléments, marques ou autre propriété intellectuelle sur le site de La boutique en ligne sont la propriété du Vendeur et sont sujets au droit d’auteur. La reproduction des pages de ce site est strictement interdite.

L’insertion de liens hypertextes vers une quelconque page est interdite, sauf autorisation préalable et écrite du Vendeur.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Ces CGVU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.