CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE TITRES DE TRANSPORT SUR INTERNET
(en vigueur au 1 er mars 2024)
Ligne C13 CORTI-FRASSETA
Préambule
L’application mobile M’ticket via Corsica Restonica d’Airweb est disponible sur OS ou Android en téléchargement.
Elle est éditée par la Collectivité de Corse (ci-après dénommée « CDC »), dont le siège est situé à HOTEL DE REGION – 22 cours Grandval – BP 215 AJACCIO CEDEX I, immatriculée sous le numéro 200 076 958 000 12, et assujettie à la TVA intracommunautaire.
Le directeur de la publication est Monsieur Gilles SIMEONI, en qualité de représentant légal de la Collectivité de Corse.
L’application mobile est conçue et réalisée par : Airweb : Bureaux de la Colline de Saint Cloud - Bâtiment A, 1 Rue Royale 166, 92210 Saint-Cloud
Article 1 - Définitions
La signification des termes utilisés dans le présent document est la suivante :
- Client : Le client désigne l'acheteur d'un titre de transport se connectant sur l’application mobile d’Airweb
- C13 : Nom de la ligne faisant partie du réseau de transport interurbain de la Collectivité de Corse.
- Titre de transport : Un Titre de transport constitue un contrat entre le client utilisateur et le réseau de transport de voyageurs correspondant exploité par la Collectivité de Corse. Il peut être constitué d'un ticket unitaire papier. Le titre de transport est dit « nominatif » lorsqu'il ne peut être utilisé que par son titulaire désigné sur le titre.
- Application mobile : est une application en ligne accessible gratuitement par le réseau Internet et ouvert à tout Client.
Article 2 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales ») définissent les modalités de vente des Titres de transport valables sur la ligne C13.
Les Conditions Générales ne s'appliquent qu'aux commandes livrables en France métropolitaine (Corse comprise).
La commande de Titres de transport sur l’application mobile est réservée aux clients ayant pris connaissance des Conditions Générales de vente dans leur intégralité préalablement à chaque commande : toute commande implique l'acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes conditions.
Aucune condition particulière autre que celle décrite dans ce document ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales.
La Collectivité de Corse se réserve le droit de modifier les termes des Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux ventes préalablement conclues. Les dispositions applicables seront celles en vigueur au jour de la commande par le Client.
Article 3 - Capacité
Le Client déclare avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être ni sous tutelle ni sous curatelle
Article 4 – Produits disponibles
Le seul produit commercial disponible à la vente est le suivant :
· Ticket Aller/Retour valable sur la seule journée réservée.
Article 5 – Le support M-Ticket Corsica Restonica d’Airweb
1) L’achat d’un Ticket par internet nécessite
Un téléphone mobile de type Smartphone (Android ou IOS) ou tout autre appareil ou terminal similaire qui serait éligible du fait, notamment, l’évolution des technologies ;
L’application AIRWEB dans laquelle sera disponible les titres de transport ;
Une carte bancaire.
2) Conditions d’utilisation :
Avant tout achat, l’usager devra créer un compte en disposant d’une adresse mail ou s’identifier (si un compte est déjà créé, il conviendra de saisir l’adresse mail du client utilisée lors de la création ainsi que le mot de passe).
Les titres de transport sont à des conditions d’utilisation indiquées par l’Application (condition liée à l’âge ou à la possession d’un document complémentaire) et sont strictement personnels. En cas de contrôle, le Client doit pouvoir justifier de son titre de transport (réservation et paiement)
Les titres de transport sont chargés automatiquement dans l’Application au moment de l’achat. Il est possible de charger plusieurs titres de transport dans l’Application (famille ou groupe).
Les titres de transports devront être acquittés dès la réservation faite. Les titres gratuits pour les enfants de moins de 8 ans devront également être réservés faute d’interdiction de montée en cas de sureffectif.
Les titres de transports devront être présentés impérativement à la montée à bord tant à l’aller qu’au retour faute d’interdiction de montée.
Les titres de transport ne sont ni échangeables ni modifiables ni remboursables.
L’utilisation du compte Client permet de récupérer son portefeuille de titres sur un autre smartphone (notamment en cas de changement de téléphone).
Article 6 - Utilisation des titres de transport
1) Généralités
Ces conditions d'utilisation s'appliquent sur la ligne C13 uniquement. L'acquisition puis l'utilisation d'un Titre de transport implique la connaissance et l'acceptation des stipulations précisées dans le présent article. Les titres ne sont valables que pour la journée pour laquelle ils ont été réservés.
2) Comportement
Pour voyager en règle sur la ligne C13, le Client doit être muni d'un titre de transport valable.
Les Titres de transport doivent être achetés sur l’application mobile. En cas de réservation non acquittées, les Titres de transport pourront exceptionnellement être payés auprès du conducteur exclusivement via un terminal carte bleue pour la période du 02 mai au 30 juin 2024 uniquement. Aucun paiement par chèque ou espèces n’est admis.
Le Titre de transport doit être conservé en état durant tout le trajet et toute la journée jusqu’au retour, c'est-à-dire jusqu'à la descente finale du véhicule.
La cession ou la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de titres de transport nominatifs en cours de validité est interdite. Il est également interdit à tout voyageur d'utiliser un Titre de transport dans des conditions irrégulières, de faire usage d'un Titre de transport qui aurait fait l'objet d'une modification ou d'une préparation quelconque susceptible de favoriser la fraude, de revendre des Titres de transport.
3) Contrôle des Titres de transport
Tout personnel habilité à contrôler peut à tout moment du trajet vérifier les Titres de transport. Le Client doit, lors de ce contrôle, présenter son titre de transport en état de validité, accompagné le cas échéant des justificatifs nécessaires.
En cas d’oubli de son smartphone, d’impossibilité d’accéder à l’Application M-Ticket (pas de connexion internet, plus de batterie sur le téléphone), d’absence du justificatif nécessaire à l’utilisation d’un titre de transport soumis à des conditions particulières (âge ou de non-correspondance à l’horaire réservé du titre M-Ticket, l’usager est considéré en situation irrégulière et ne pourra monter à bord du car. Seul le chauffeur sera habilité à autoriser des montées en dehors des horaires réservés qu’en cas de disponibilité de places non-réservées sur le service en question sur la totalité du trajet par horaires croissants.
Article 7 – La tarification – Modalités de paiement et facturation.
1) Les prix des Titres de transport de la ligne C13 sont indiqués en euros
La durée de validité des Titres de transport est mentionnée sur les pages descriptives figurant sur le Site de la Collectivité de Corse et dont le Client déclare avoir expressément pris connaissance.
Les prix sont fixés par la collectivité de Corse et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.
Les prix applicables sont ceux affichés sur l’application mobile M-Ticket Corsica Restonica d’Airweb. Les prix s'entendent toutes taxes comprises.
2) Les titres de transport sont payables au comptant par :
Carte bancaire :
Les cartes bancaires acceptées sont les cartes françaises présentant le sigle CB (cartes nationales ou internationales VISA ou MASTERCARD) et les cartes étrangères portant la mention VISA ou MASTERCARD, acceptées en France.
Le paiement par carte bancaire s'effectue par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé utilisant le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) permettant de protéger la transmission des données relatives aux moyens de paiement.
Lors du paiement par carte, l'utilisateur indique son numéro de carte, la date de validité de la carte et le cryptogramme indiqué au dos.
Les paiements réalisés sur l’application Airweb sont sécurisés selon le protocole 3D Secure (reconnaissable avec les logos "Verifed By Visa" ou "MasterCard SecureCode"). Le débit est effectué lors du paiement en ligne à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit du compte de l'utilisateur auprès des centres de paiement compétents. A défaut de cette autorisation, le règlement ne pourra pas être pris en compte et le processus de commande sera suspendu.
Airweb ne conserve en aucun cas les coordonnées bancaires liées aux paiements effectués par le Client.
Chèque ou espèce :
Le paiement par chèque ou en espèce n’est pas accepté à bord des cars et pas possible par l’application mobile Airweb.
Article 8 – Remboursement.
Tout titre de transport acheté ou non utilisé (pas d’utilisation ou non-autorisation de montée en cas de non-respect des horaires mentionnés sur celui-ci) ne pourra faire l’objet d’un quelconque remboursement hormis les cas de force majeure dument étayés (retard du train pour l’enchainement avec la navette, suppression du service décidé par l’autorité tel que précisés à l’article 10, …)
Article 9 – Droit de rétractation
Le principe du droit de rétractation est fixé par le code de la consommation (article L. 121 -20). Toutefois, celui-ci ne s'applique pas aux titres de transport. En effet, l'article L.121-20-4 prévoit que les dispositions relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas dès lors qu'il s'agit de « prestation de services de transport qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée » comme les voyages.
Article 10 – Suspension ou modification de l’organisation des transports
La Collectivité de Corse se réserve le droit d'apporter toutes modifications à l'organisation des transports pour l’optimisation et l’adéquation des moyens mis en œuvre en fonction des besoins de déplacement des usagers et des conditions économiques, sociales et environnementales les plus avantageuses.
Les événements naturels, technologiques, de santé publique ou les travaux de réfection des infrastructures routières sont susceptibles d’engendrer une modification ou une suspension de l’organisation des transports.
La Collectivité de Corse a seule l’initiative des modifications des services. Elle peut ordonner aux sociétés de transport de changer ou de suspendre l’organisation des services.
Article 11 - Réserve de propriété
Les ventes des Titres de transport sont conclues avec une clause de réserve de propriété. En conséquence, le transfert de propriété au Client est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix.
Article 12 - Informations nominatives
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au Client et qui revêtent un caractère obligatoire sont nécessaires au traitement de sa commande.
D'autres informations peuvent être demandées par ailleurs, les réponses à ces questions étant facultatives. Ces données supplémentaires pourront être utilisées dans le but d'améliorer la connaissance de la clientèle empruntant le réseau.
Conformément aux dispositions des articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée dispose d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification et de suppression aux informations la concernant ainsi que d'opposition pour motifs légitimes.
Les personnes concernées disposent d'un droit d'opposition à l'utilisation de leurs données à des fins de prospection.
- Pour exercer ces droits, veuillez-vous adresser par courrier à : REGIE DES TRANSPORTS – Route du Ricanto – 20700 AJACCIO
- ou par e-mail à regie.transports@isula.corsica
Article 13 - Service Clientèle
Pour toute information ou réclamation, vous pouvez contacter directement:
- Par e-mail : regie.transports@isula.corsica
Article 14 - Responsabilité et garanties liées à l'utilisation de l’application
Il n'est pas garanti que le Site soit exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés. De même, il n'est pas garanti que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu'il soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière.
En aucun cas, le système n'est responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser l‘application.
Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’application, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
Le Client déclare avoir vérifié que la configuration informatique qu'il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
Article 15- Durée
Les présentes conditions générales s’appliquent pendant la durée de mise en ligne du service de vente et de renouvellement en ligne des Titres de transport, et ce jusqu'à édition d'une nouvelle version des conditions générales.
Article 16 - Preuve
Il est expressément reconnu que la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d'une manière générale la confirmation finale de la commande par le Client vaut preuve de l'intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 ainsi que de l'exigibilité du règlement. Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site de vente en ligne.
Article 17 - Propriété intellectuelle
Les éléments accessibles sur le Site, notamment son interface, les marques, textes, images, photographies, cartes, sons, et vidéographies sont protégées par des droits de propriété intellectuelle.
La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un de ces éléments est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable du titulaire du droit.
Article 18 - Différends et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales de vente sont régies par le droit français.
Tout litige né de l'application des Conditions Générales de Vente relève de la compétence des juridictions françaises. Pour tous litiges avec les clients ayant contracté en qualité de commerçant au sens de l'article 48 du Code de procédure Civile, seuls les Tribunaux de Corse seront territorialement compétents.
Article 19 - RGPD
Le traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du service régional de transport est établi en conformité avec les dispositions du Règlement général pour la protection des données à caractère personnel (RGPD) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » dans sa dernière version.
Article 20 – Transport d’animaux
Les animaux sont interdits, à l’exception :
- Des chiens reconnus aptes à leurs fonctions de guide de personne non-voyante ou de personne handicapée titulaire d’une carte spécifique ou d’invalidité qui sont admis ; ces chiens doivent être muselés et tenus en laisse ;
- Des animaux domestiques de petite taille (chiens, chats, oiseaux, rongeurs, etc. ) qui peuvent être admis, lorsqu’ils sont transportés dans des paniers, sacs ou cages convenablement fermés et installés sur les genoux de leur propriétaire. Ces animaux ne doivent en aucun cas salir les lieux ou incommoder les voyageurs ou constituer une gêne à leur égard.
En aucun cas, l’exploitant ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des accidents dont les animaux auraient été l'objet, ni des dommages qui leur auraient été causés. Leur propriétaire sera rendu responsable des dégâts qu'ils auraient pu occasionner.