Conditions générales de vente
1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre "MAURY Transports -
Réseau RED" (ci-après désignée « MAURY Transports - Réseau RED »), Siret N°
877 180 224 00041, Code APE 4939A, dont le siège social est situé 18 Rue Saint-Roch 56220
ROCHEFORT EN TERRE, et les clients (ci-après individuellement le « Client » et
collectivement les « Clients »), dans le cadre de l'achat en ligne de titres de transport
dématérialisés (ci-après «Ticket Virtuel») à travers le service disponible sur les applications
de téléphonie mobile « RED » disponibles sur l'App store (iOS) et le Play Store (androïd) (ci-
après collectivement les « Applications»).
L'achat de Titres de transport dématérialisés est réservé aux Utilisateurs ayant pris
connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité, ainsi que des
Conditions Spécifiques propres à chaque type de Titre de transport.
De façon préalable à chaque commande : tout achat implique l'acceptation sans réserve par le
Client des Conditions Générales de Vente, des Conditions Spécifiques propres à chaque type
de Titre de transport commandé, ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation du service de
paiement de PayZen.
2 - Définitions
« Commande » désigne tout acte de d'achat validé par l'Utilisateur sur l'application « RED ».
« Conditions Spécifiques » désigne les conditions contractuelles propres à chaque Titre de
transport.
« Conditions de Générales de Vente » désigne les conditions générales d'utilisation et de
vente.
« le Client » ou « l'Utilisateur » désigne toute personne utilisant l'application mobile « RED »,
afin d'acheter et consommer des titres de transport dématérialisés du réseau " RED"
«Ticket Virtuel» désigne le nom du titre de transport dématérialisé
3 - Capacité
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité
légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle, dont les Conditions Générales sont décrites ci-
après.
4 - Modalités d'accès au service
L'accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou
d'un événement hors du contrôle de "MAURY Transports - Réseau RED" et sous réserve des
éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du
service et des matériels.
"MAURY Transports - Réseau RED" peut être amenée à interrompre le service ou une partie
du service pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité.
Afin d'accéder au service, l'Utilisateur doit définir un mot de passe selon les préconisations
sécuritaires mises en place.
Ce mot de passe est strictement confidentiel. L'Utilisateur engage sa responsabilité pour toute
utilisation frauduleuse de ses identifiants de connexion par une tierce personne.
L'Utilisateur doit être connecté au réseau data (internet) par le biais d'un réseau wifi, GPRS,
EDGE, 3G ou 4G pour pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités proposées par l'application.
Si l'achat ne peut être effectué, l'utilisateur ne doit pas supprimer l'application et doit vérifier
sa connexion internet.
5 - Prix
Les titres de transport sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'achat.
La tarification est définie par "REDON AGGLOMERATION". Elle est susceptible d'évoluer
chaque année et à tout moment suivant les contraintes réglementaires ou fiscales (hausse de
TVA par exemple).
6 - Commande
La passation de la commande se déroule selon les étapes suivantes :
La commande est effectuée en temps réel depuis l'application « RED » qui informe le Client
sur la disponibilité des titres de transport au moment de l'opération d'achat.
Dans un premier temps, le Client s'identifie par le biais de son adresse e-mail et de son mot de
passe défini lors de l'inscription.
La création du compte est gratuite et obligatoire pour les fonctionnalités d'achat et de
validation des différents titres de transport.
Une fois identifié, suit la procédure suivante :
• Sélectionne le titre de transport désiré,
• Indique le nombre de titres qu'il souhaite acheter,
• Un récapitulatif de la commande dans le "Panier" permet au Client de vérifier le détail
de la commande,
• Saisit les informations relatives au paiement,
• Procède au paiement en ligne en mode sécurisé tel que défini,
• Un message de confirmation apparaît pour s'assurer que l'opération d'achat s'est bien
déroulée.
Après avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales lors de la création
du compte ainsi que les conditions spécifiques applicables aux Titres de transport
sélectionnés, le client « valide sa commande » en procédant à l'achat : le contrat de
vente est alors valablement conclu entre "MAURY Transports - Réseau RED" et le
Client.
7 - Paiement
L'Utilisateur procède au paiement sécurisé par le biais de la plateforme de paiement PayZen,
qui assure la gestion et le contrôle des flux de paiement.
PayZen est conforme au protocole CB2A et certifié PCI-DSS depuis 2009.
Le site internet de la plateforme de paiement PayZen est le suivant : www.payzen.eu
8 - Confirmation de commande
Après paiement de la commande, les Titres de transports dématérialisés sont automatiquement
crédités dans le portefeuille « Mes tickets ».
L'Utilisateur reçoit après paiement une facture contenant le descriptif de sa commande.
"MAURY Transports - Réseau RED" se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute
commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande
antérieure.
9 - Utilisation des « tickets virtuels »
Pour voyager avec les Titres de transports dématérialisés, le Client doit utiliser l'application «
RED » pour smartphone.
Les Titres de transport dématérialisés sont accessibles dans la rubrique « Mes tickets ».
A - Connexion Internet et batterie
Il est nécessaire de disposer d'une connexion data GPRS, EDGE, 3G ou 4G pour composter et
voyager avec les Titres de transport dématérialisés.
Avant de monter à bord d'un véhicule, le Client doit être en possession d'un Titre de transport
dématérialisé en cours de validité et doit s'assurer que son smartphone disposera de
suffisamment de batterie pour couvrir l'intégralité de son voyage.
Le compostage d'un Titre de transport dématérialisé nécessite une connexion à Internet.
B - Fuseaux Horaires
Lors du compostage du titre de transport, le téléphone de l'utilisateur doit être réglé sur le
fuseau horaire Français (Paris).
En aucun cas, l'utilisateur ne doit modifier l'heure de son smartphone suite à la validation d'un
ticket, cela entraînerait une invalidation du titre de transport.
C - Tâche de fond
Nous conseillons à l'utilisateur de garder l'application ouverte en tâche de fond du smartphone
lorsqu'un ticket a été validé sur l'ensemble de son trajet.
Si l'utilisateur ferme l'application en tâche de fond, celui-ci doit s'assurer d'une connexion
réseau à la nouvelle ouverture de celle-ci pour permettre la régénération du titre de transport
en cours de validité.
D - Reproduction
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Titre de transport de
quelque manière que ce soit.
La personne reproduisant un Titre de transport et l'Utilisateur de la copie du Titre de transport
sont passibles de poursuites pénales.
10 - Contrôle des tickets mobiles
Le contrôle des Titres de transport dématérialisés sera effectué de plusieurs façons.
- Visuel par le conducteur
- Par le personnel de contrôle
La constatation d’infraction sera réalisée lors de contrôles effectués par un agent assermenté,
étant en capacité de dresser un procès-verbal sous format électronique ou manuscrit.
Le contrevenant peut :
• Payer immédiatement l’indemnité forfaitaire de base auprès de l’agent assermenté
• Recevoir un avis de paiement différé, auquel s’ajouteront des frais de dossier si le règlement
intervient au-delà de 8 jours.
Le contrevenant pourra régler l’indemnité forfaitaire directement auprès de l’agent. Une
quittance est remise sur place, et aucun frais de dossier ne s’applique.
Le contrevenant dispose de 8 jours pour régler l’amende auprès du mandataire.
Passé ce délai :
• L’amende est majorée des frais de dossier
• L’exploitant peut envoyer une relance par courrier recommandé.
Si l’amende n’est pas réglée dans un délai de 60 jours, le procès-verbal sera transmis au
Procureur de la République. Le contrevenant devient alors redevable d’une amende forfaitaire
majorée comprise entre 180 € et 375 €, recouvrée par le Trésor Public.
11 - Annulation et remboursement
Toute demande de remboursement ou d'annulation du ou des titres de transport par le client
doit se faire directement auprès du réseau "MAURY Transports - Réseau RED".
Par mail : contact.red@maury-transports.com
12 - Mode de paiement
Seule la carte bancaire est acceptée pour l'achat de Titres de transport.
Le paiement par carte bancaire se fait par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé.
Il est précisé que "MAURY Transports - Réseau RED" ne conserve en aucun cas les données
bancaires liées au paiement de la commande.
Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une
raison imputable au Client, "MAURY Transports - Réseau RED" peut résilier la vente des
Titres de transport, bloquer le compte utilisateur, facturer les frais qui en découlent et engager
une action civile et/ou pénale à l'encontre du Client.
13 - Preuve des transactions
Les données enregistrées par "MAURY Transports - Réseau RED" dans son système
d'information constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le réseau
"MAURY Transports - Réseau RED" et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve de l'ensemble des
transactions passées par "MAURY Transports - Réseau RED", ses clients et l'établissement
bancaire.
14 - Service après-vente
Pour toute question relative à un dysfonctionnement de ce service, le client peut contacter
"MAURY Transports - Réseau RED" selon les informations de contact précisées dans la
rubrique "Contact" de l'application.
15 - Réserve de propriété
Les titres de transport demeurent la propriété de "MAURY Transports - Réseau RED" jusqu'à
l'encaissement complet et définitif du prix par le réseau "MAURY Transports - Réseau RED".
16 - Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en
ligne du service offert par "MAURY Transports - Réseau RED".
17 - Informations nominatives
1. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées à l'Utilisateur sont
nécessaires au traitement de sa commande.
Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant.
Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d'erreur ou de
modification, être rectifiées.
2. Les informations recueillies par "MAURY Transports - Réseau RED" sont
exclusivement destinées à son seul usage, à seules fins de pouvoir traiter la commande
du Client.
Les données collectées via l'application " RED", font l'objet d'un traitement automatisé
dont la finalité est l'achat de titres de transport dématérialisés.
Elles sont destinées à "MAURY Transports - Réseau RED", responsable du
traitement. Les informations sont obligatoires.
A défaut d'avoir renseigné les champs obligatoires, la demande d'inscription sur
l'application mobile ne peut être traitée.
Toute personne concernée par le traitement dispose :
• D'un droit d'accès, d'interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de
faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données à caractère
personnel la concernant et qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ou
dont la collecte, l'utilisation, la communication sont interdites.
• D'un droit d'opposition au traitement de ces données pour des motifs légitimes.
• D'un droit d'opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication des données à caractère
personnel le concernant et, le cas échéant exercer son droit de rectification.
Ce droit d'accès peut s'exercer auprès de "MAURY Transports - Réseau RED" par
correspondance à l'adresse mail suivante : contact.red@maury-transports.com
Toute demande doit être accompagnée d'une copie recto-verso d'une pièce d'identité.
18 - Collecte et traitement des données liées au paiement
Les informations bancaires et de transaction sont, quant à elles, stockées par le prestataire
PayZen, qui met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin
de garantir la sécurité des données stockées.
19 - Cas de force majeure
"MAURY Transports - Réseau RED" ne sera pas tenue responsable, ou considéré comme
ayant failli aux Conditions Générales de Vente, pour tout retard ou inexécution, lorsque la
cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes
naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats,
les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunication et
tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du code civil et
tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
20 - LIMITATIONS DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ
L'Utilisateur est responsable de la sécurité de son smartphone et assume en conséquence tout
risque de perte, vol ou détérioration quelle qu'en soit la cause.
"MAURY Transports - Réseau RED" fera tout son possible pour assurer que les Applications
fonctionnent correctement à tout moment.
Toutefois, des interruptions peuvent avoir lieu pour des raisons de maintenance ou de mise à
jour, en cas de réparations d'urgence ou en cas de défaillance des systèmes de
télécommunication échappant au contrôle de "MAURY Transports - Réseau RED".
En cas d'erreur de "MAURY Transports - Réseau RED" dans l'opération de vente, c'est-à-dire,
des Titres de transport non conformes à la demande du client, le réseau "MAURY Transports
- Réseau RED" remplacera les titres sous réserve que sa responsabilité soit établie.
Conformément à l'article L 121-20-3 du code de la consommation, la responsabilité de
"MAURY Transports - Réseau RED" ne sera pas engagée en cas d'inexécution ou de
mauvaise exécution de la prestation imputable au Client ou au fait, imprévisible et
insurmontable, d'un tiers étranger à l'opération d'achat de titres de transport.
21 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
Toute réclamation ou litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes
Conditions Générales de Vente sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de
droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle,
notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des
instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.