Conditions d'utilisation

REGLEMENT D'EXPLOITATION

DU RESEAU DE TRANSPORT ROUTIER INTERURBAIN DE VOYAGEURS

Article 1 — OBJET

Le présent règlement définit les conditions dans lesquelles les voyageurs peuvent utiliser le service de transport routier interurbain de voyageurs mis à leur disposition par la Collectivité de Corse, ainsi que leurs droits et leurs obligations.

II complète les textes Iégaux en vigueur.

Ses dispositions sont applicables à l'ensemble des lignes du réseau organisé sur le territoire de la Corse.

Article 2 — CONDITIONS DE TRANSPORT

1. - Accès aux véhicules

Toute personne âgée de 5 ans et plus utilisant les lignes régulières de transport collectif organisées par la Collectivité de Corse doit être munie d'un titre de transport gratuit ou payant.

L'accès aux véhicules est interdit aux enfants âgés de moins de 8 ans révolus, non accompagnés d'une personne capable de les surveiller.

Les enfants de moins de 10 ans ne peuvent être transportés à l'avant du véhicule.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire. Les seules exceptions applicables concernent :

les personnes dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de la ceinture, par exemple les enfants de moins de trois ans pour les ceintures de sécurité ou de moins de dix ans pour les ceintures à trois points, sauf sila taille de l'enfant le permet ; dans ce dernier cas, la ceinture doit être bouclée de telle façon que seule la partie ventrale de celle-ci assure le maintien sur le siège,
les personnes munies d'un certificat médical d'exemption délivré par la commission médicale départementale chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs,
les passagers couchés : la ceinture de sécurité incorporée au siège n'est homologuée que pour une utilisation en position assise. Lorsque le siège est converti en couchette, son utilisateur n'est pas tenu d'utiliser la ceinture de sécurité.

1. - Arrêts

II est recommandé aux clients du Réseau d'être présents à l'arrêt quelques minutes avant le passage du véhicule à l'horaire prévu et précisé au Guide des Transports. Un passage retardé du véhicule au point d'arrêt dédié, en raison d'aléas liés à la circulation routière (congestion, accident, travaux, engins agricoles, manifestations, intempéries, etc.) susceptibles d'être rencontrés au cours du trajet ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ou remboursement ; les voyageurs sont tenus de prendre leurs dispositions selon leurs impératifs d'ordre professionnel ou privé. Les renseignements présents dans les fiches horaires en circulation sont donnés sous réserve de modifications qui pourraient avoir été apportées depuis leur édition.

Les voyageurs qui désirent monter en autocar sont tenus de demander l'arrêt du véhicule dans lequel ils désirent prendre place, en tendant le bras franchement et assez tôt, pour être vus en temps utile par le conducteur.

De même, l'arrêt de descente devra être demandé au conducteur suffisamment à temps pour que le conducteur soit en mesure d'arrêter sans danger son véhicule.

A l'arrivée aux arrêts « terminus » tous les voyageurs doivent descendre du véhicule.

1. - Transport des bagages - animaux - objets encombrants

2.4.1 — les bagages

Les valises et sacs de petite taille, serviettes, cartables, paquets de Iivres ou ordinateurs portables doivent être placés dans les porte-bagages situés au-dessus des places assises ou à défaut sous les sièges, de telle sorte qu'à tout moment, le couloir de circulation ainsi que l'accès aux portes et issues de secours restent libres de ces objetset que ceux-ci ne risquent pas de tomber des porte-bagages.

Les conducteurs-receveurs et les contrôleurs habilités sont en droit de refuser l'admission de certains objets, si ceux-ci sont susceptibles de constituer un risque d'accident ou une gêne pour les autres voyageurs ou de détériorer le matériel.

Le propriétaire de tout objet ou bagage est responsable des dégâts occasionnés par l'embarquement, le transport et le débarquement de ce qu'il véhicule. De même, ni le transporteur exploitant la Iigne, ni la Collectivité de Corse ne peuvent être tenus responsables en cas de vol ou de dégradation des effets personnels des voyageurs.

Dans la limite des possibilités d'embarquement du véhicule et dans le respect des conditions sus énoncées, les bagages sont admis GRATUITEMENT.

2.4.2- Animaux

Les animaux sont interdits, à l'exception :

des chiens reconnus aptes à Ieurs fonctions de guide de personne non-voyante ou de personne handicapée titulaire d'une carte spécifique ou d'invalidité qui sont admis ; ces chiens doivent être muselés et tenus en Iaisse.

des animaux domestiques de petite taille (chiens, chats, oiseaux, rongeurs, etc. ) qui peuvent être admis, lorsqu'ils sont transportés dans des paniers, sacs ou cages convenablement fermés et installés sur les genoux de Ieur propriétaire. Ces animaux ne doivent en aucun cas salir les lieux ou incommoder les voyageurs ou constituer une gêne à Ieur égard.

En aucun cas, l'exploitant ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des accidents dont les animaux auraient été l'objet, ni des dommages qui Ieur auraient été causés. Leur propriétaire sera rendu responsable des dégâts qu'ils auraient pu occasionner.

2.4.3 - Objets encombrants

Les petits bagages à main ou colis pouvant être transportés par une seule personne sont admis et transportés gratuitement.

Il est toutefois interdit de pénétrer dans les véhicules avec des colis encombrants. Sont considérés comme encombrants tous les colis dont la plus grande dimension excède 0,75 mètre. Ces paquets, valises et bagages de dimensions importantes peuvent éventuellement être transportés dans les soutes du véhicule, s'il en est pourvu, et sous réserve de capacité disponible.

Les poussettes et trottinettes même pliables, sont interdites à bord mais sont acceptées dans les soutes des véhicules dans la limite des places disponibles à condition qu'elles soient à usage exclusif des enfants.

Les vélos sont interdits à bord ainsi que dans les soutes des véhicules. Toutefois, si le véhicule possède l'équipement nécessaire, le transport gratuit de vélo pourra être proposé dans la limite des places disponibles prévues à cet effet. La clientèle est invitée à se rapprocher du transporteur exploitant la Iigne pour connaitre les possibilités de transport offertes par le véhicule titulaire.

Le transport en soute se fait aux risques et périls du dépositaire de l'objet transporté. En aucun cas, ni la Collectivité de Corse, ni le transporteur ne peuvent être tenus responsables des dégâts ou dommages subis par les objets encombrants ci-dessus définis (vol, dégradation des effets personnels des voyageurs). Leur propriétaire sera par ailleurs rendu responsable des dommages que ces objets auraient pu occasionner aux autres voyageurs et / ou aux matériels, aux équipements et aux installations du service.

2.4.4 — les produits dangereux

Il est interdit d'embarquer des matières ou produits dangereux (armes, explosifs, bouteille ou cartouche de gaz, jerricane d'essence, produits toxique ou chimique, produit ou objet inflammable, etc.) ou produits nauséabonds.

1. — Interdictions
  1. - Il est interdit aux voyageurs, sous peine de contravention :

de monter ou de descendre des véhicules autrement que par les issues réglementaires ou celles de ces issues désignées par l'exploitant;
d'obstruer la fermeture ou l'ouverture des portes ;

-de monter ou de descendre des véhicules ailleurs qu'aux stations ou arrêts lorsque le véhicule n'est pas complètement arrêté, sauf requête du personnel de l'exploitant ;

de se pencher au-dehors des fenêtres coulissantes des véhicules ;
d'occuper abusivement les sièges avec des effets, colis, bagages ou autres objets.
de monter dans les véhicules en violation de l'indication "complet " donnée par le personnel de l'exploitant ;
de fumer ou de cracher dans les véhicules et plus généralement, dans tous les lieux du réseau accessibles au public ;
d'enlever, de souiller, de dégrader, de détériorer ou de mettre obstacle au bon fonctionnement des matériels, équipements et installations de toute nature soit à bord des véhicules soit dans tout espace réservé à l'exploitation, ainsi que les pancartes, inscriptions ou affiches qu'ils comportent ;
de se servir sans motif plausible des dispositifs d'alarme ou de sécurité ;
de déplacer ou de modifier la signalétique ou les moyens de protection temporaire installés par l'exploitant ;
de prendre toute position susceptible de gêner la conduite des véhicules, le service du personnel d'exploitation ou la circulation des autres voyageurs;
de faire usage dans les abribus, dans les agences commerciales de l'exploitant ou dans les véhicules,de tout appareil bruyant ou sonore ou d'animer un spectacle de quelque nature que ce soit

, toutefois de telles activités peuvent être autorisées par l'exploitant, notamment aux conditions d'heures et d'emplacement qu'il fixera ;

de pénétrer dans les véhicules ou de stationner dans les agences commerciales de l'exploitant dans un état notoire de maladie dont la contagion serait à redouter pour les autres voyageurs, ou en état d'ivresse.
1. 1. - Il est en outre formellement interdit aux voyageurs:
de parler sans nécessité au conducteur pendant la marche du véhicule ;
de s'installer au poste de conduite du véhicule ;

de rester à bord des véhicules après le dernier arrêt commercial ou les terminus provisoirement établis par l'exploitant ;
de porter atteinte, à la sécurité publique ;
de distribuer des tracts sans une autorisation spéciale ;
d'offrir, de louer, de vendre quoi que ce soit, de se livrer à une quelconque publicité ailleurs que dans les espaces affectés à cet usage et sans l'autorisation correspondante ;
d'abandonner ou de jeter dans les abribus, les agences commerciales de l'exploitant ou dans les véhicules tous papiers (journaux, emballages, titres de transports...) résidus ou détritus de toute nature pouvant nuire à l'hygiène et à la propreté des lieux et / ou gêner d'autres voyageurs et / ou susceptibles de provoquer des troubles de fonctionnement aux équipements et installations ;
de troubler de quelque manière que ce soit la tranquillité des voyageurs dans les agences commerciales de l'exploitant ou les véhicules ;
de pratiquer toute forme de mendicité ;
d'apposer dans les abribus, sur les poteaux d'arrêt, sur les équipements, dans les locaux commerciaux ou dans les véhicules, des inscriptions de toute nature manuscrites ou imprimées : tracts ou affiches;
de pratiquer toute activité sportive ou jeu susceptible de gêner l'exploitation.

1. 1. - Les voyageurs qui, par leur tenue ou leur comportement, notamment au titre de l'article

2.5.2 ci-dessus, risquent d'incommoder ou d'apporter un trouble à l'ordre public et / ou à la sécurité à l'intérieur d'un véhicule, à un arrêt ou dans un espace commercial du réseau, devront quitter les lieux si la demande Ieur en est faite par le personnel habilité de l'exploitant ou par tout agent mandaté par la Collectivité de Corse. Si elles ont payé le prix de Ieur déplacement, elles ne peuvent prétendre en pareil cas à un quelconque dédommagement.

En cas de non-respect des dispositions prévues au présent article 2.5, l'Autorité organisatrice et l'exploitant décline par avance toute responsabilité pour les accidents ou dommages qui pourraient en résulter.

En tout état de cause, les voyageurs doivent se conformer aux injonctions qui leur sont données directement par les personnels habilités par l'exploitant ou indirectement par l'intermédiaire d'une annonce sonore ou d'une signalisation.

Article 3 - VENTE ET CONTRÔLE DES TITRES DE TRANSPORT

1. — Tarifs

Les conditions d'utilisation des titres de transport ainsi que la tarification applicable, qui devra faire l'objet d'un affichage à l'intérieur du véhicule, sont définies par la Collectivité de Corse.

1. - Achats de titres de transport

L'acquisition des titres peut être effectuée, selon la nature du titre, en se rendant auprès des bureaux de l'exploitant ou auprès des conducteurs Iors de la montée dans les véhicules ; dans ce dernier cas les voyageurs sont tenus de faire l'appoint.

Dès la mise en place de la billettique numérique, les abonnements, recharges ou autres titres de transports pourront être délivrés également par les gares principales des Chemins de Fer de Corse. Les tickets de transport unique pourront êtreacquis également sur smartphone.

Tout titre de transport acheté et non utilisé ne pourra faire l'objet d'un remboursement.

1. -Limitation d'utilisation

Il est interdit à tout voyageur:

d'utiliser un titre de transport dans des conditions irrégulières ;

de faire usage d'un titre de transport ou d'une carte d'abonnement ou de circulation qui aurait fait l'objet d'une modification ou d'une préparation quelconque susceptible de favoriser la fraude ;

de céder à titre onéreux ou gratuit un titre de transport déjà utilisé ;

de revendre des titres de transport non déjà utilisés au-dessus de Ieur prix.

1. -Validation des titres

L'absence de validation d'un ticket, y compris en correspondance, est passible d'une amende.

Hormis abonnement, le trajet retour nécessite un deuxième titre. Le titre de transport doit être conservé jusqu'à la fin du voyage, pour une présentation éventuelle au personnel de contrôle.

1. Contrôle des titres

Le personnel de contrôle de l'exploitant peut à tout moment du trajet dans les véhicules et dans les zones sous contrôle, vérifier les titres de transports.

Les voyageurs sont responsables du bon état de conservation de Ieur titre de transport et doivent, pendant toute la durée de Ieur déplacement c'est à dire jusqu'à Ieur descente du véhicule pouvoir le présenter sur demande à tout personnel affecté par l'exploitant habilité à cet effet.

Tout voyageur n'étant pas en possession de son titre de transport sera considéré en infraction et exposé comme tel aux sanctions pénales ou réglementaires.

Article 4 — CONSTATATION DES INFRACTIONS

Les voyageurs qui auront enfreint les dispositions des articles 2.4, 2.5.1 et 3 seront en situation d'infraction.

Ces infractions peuvent, à tout moment du trajet, être constatées par le personnel de contrôle habilité de l'exploitant.

1. Peines encourues

Les infractions sont punies de peines prévues par les différents textes légaux ou réglementaires en vigueur, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être réclamées par l'exploitant.

Tout client en situation tarifaire irrégulière s'expose à une contravention qui donne lieu à un procès-verbal. Une transaction immédiate d'un montant de 26€ peut, selon la nature de l'infraction être proposée immédiatement sur place par l'agent de contrôle et de vérification des titres.En cas de non-paiement immédiat, le montant du procès-verbal peut varier de 28€ à 41€ en fonction de l'infraction majorée après 30 jours des frais de dossier d'un montant de 38€. Le montant de l'amende pour non-validation systématique en trajet simple ou en correspondance d'un ticket ou d'un abonnement est de 5€.

Tout voyageur en situation d'infraction qui refusera le paiement de l'indemnité forfaitaire transactionnelle ou qui acceptant de régulariser sa situation au moyen du paiement de ladite indemnité n'en effectuera pas le règlement, sera passible des poursuites devant les juridictions compétentes.

Article 5 - OBJETS TROUVES

1. — Responsabilité

L'exploitant n'est nullement responsable des objets perdus ou volés dans les véhicules, dans ses bureaux et /ou agences commerciales.

Il peut procéder ou faire procéderà la destruction immédiate des objets abandonnés ou laissés sans surveillance pouvant représenter un éventuel danger pour le public.

1. — Garde

Les objets trouvés sont centralisés à l'agence commerciale de l'exploitant ou à son dépôt si celui-ci ne dispose pas d'agence.

Après une semaine de garde, les objets, s'ils n'ont pas été rendus à leur propriétaire, sont remis au service des objets trouvés.

Article6- RECLAMATIONS

1. — Qualité

Toute personne qui manifestera l'intention d'obtenir un éventuel dédommagement à l'occasion d'un parcours effectué sur le réseau, quelles que soient les circonstances invoquées, sera tenue de faire la preuve de sa qualité de voyageur, soit en présentant le ticket utilisé réglementairement, soit par tout moyen de nature à établir la conclusion du contrat de transport et le paiement du prix du parcours.

1. — Réclamations verbales

Les réclamations verbales des voyageurs ne peuvent être reçues que par le personnel de contrôle de l'exploitant.

1. - Réclamations écrites

Les réclamations écrites dûment motivées doivent être adressées au Siège de l'exploitant dans les 48 heures suivant l'incident avec copie à

Monsieur le Président de l'Exécutif de la Collectivité de Corse

Direction des transports et de la mobilité Hotel de la collectivité

22 cours Granval

20000 AJACCIO.

Article7 — AFFICHAGE

Le présent règlement peut être consulté par toute personne qui le souhaite, à l'agence commerciale de l'exploitant ou être expédié sur demande à l'adresse mentionnée à l'article 6.3.