CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGVU)
RÉSEAU VIA CORSICA
Dernière mise à jour le 15 juillet 2026
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») définissent les modalités de souscription, d’achat, de renouvellement et d’utilisation des titres de transport valables sur tout ou partie du réseau de transport interurbain VIA CORSICA.
Elles s’appliquent à tout usager, qu’il soit acheteur ou détenteur d’un titre de transport via un point de vente ou en ligne.
Les CGVU sont consultables sur l’application VIA CORSICA et sur le site internet de la Collectivité de Corse. L’usager est tenu d’en prendre connaissance préalablement à toute utilisation du service ou achat d’un titre de transport.
Toute utilisation du réseau ou commande réalisée implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGVU.
En cas de modification des présentes CGVU par la Collectivité de Corse, les conditions applicables demeurent celles en vigueur à la date de la commande et de l’utilisation du titre de transport.
En cas de non-respect des présentes CGVU ou du règlement d’exploitation du réseau de transport routier interurbain de voyageurs, l’accès au réseau peut être refusé et des sanctions peuvent être appliquées sans préavis et sans préjudice de toute demande éventuelle de dommages et intérêts.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Au sens des présentes CGVU :
- Application VIA CORSICA : application mobile permettant l’achat, la gestion et l’utilisation de titres de transport dématérialisés valables sur le réseau de transport interurbain Via Corsica,
Les liens sont les suivants :
- Boutique en ligne : viacorsica.monbus.mobi. Cette adresse permet de commander vos titres de transport, gérer vos abonnements et vos tickets, ainsi que suivre vos achats ou effectuer une demande de modification ou de renouvellement d’abonnement pour l’ensemble du réseau de transport interurbain Via Corsica
- Réseau VIA CORSICA :
- VIA STRADA : réseau territorial de transport interurbain routier,
- VIA MARE : lignes maritimes pour la desserte du hameau de Ghjirulatu,
- Titre de transport : contrat de transport physique (ticket papier) ou dématérialisé (M-Ticket). Le ticket papier doit vous être remis par le conducteur dans le car ou la navette maritime en cas d’achat à la montée,
- Usager : toute personne utilisant le réseau ou faisant l’acquisition d’un titre de transport via l’application, la boutique en ligne, dans les cars ou la navette maritime,
- Transporteurs attributaires : opérateurs titulaires des marchés publics.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DU SERVICE
La Collectivité de Corse est autorité organisatrice de la mobilité.
Elle définit :
- L’offre de transport,
- Les tarifs,
- Les règles d’exploitation.
Les services sont exécutés par des transporteurs attributaires.
Chaque transporteur, au même titre que la Collectivité de Corse au nom de laquelle il assure le service, est responsable de sa bonne exécution sur les lignes qui lui sont attribuées.
L’ensemble des horaires des transports interurbains et de la navette maritime de Ghjirulatu sont consultables sur le site de la Collectivité à l’adresse suivante : https://www.isula.corsica/Trasporti-di-passageri_a1607.html
Les horaires communiqués sont donnés à titre indicatif. Des perturbations, retard ou modifications peuvent survenir pour des raisons indépendantes de notre volonté.
La Collectivité de Corse ne saurait être tenue pour responsable du non-respect des horaires annoncés si le retard est imputable à des facteurs externes à l’organisation du transport (conditions météorologiques, état du trafic, incendie, etc.). Chaque fois que cela sera possible, la Collectivité fournira un moyen de substitution.
La montée à bord peut être refusée lorsque le véhicule est complet. Cette décision relève du personnel d’exploitation.
Tout trajet est soumis au respect du règlement d’exploitation du réseau de transport routier interurbain de voyageurs et des règles applicables aux voyageurs. Ces dispositions sont nécessaires afin d’assurer la sécurité, le confort et la sérénité des déplacement pour tous.
Le règlement d’exploitation du réseau de transport routier interurbain de voyageurs est consultable en cliquant sur le lien suivant :
https://www.isula.corsica/attachment/2772599/
Nous vous invitons à en prendre connaissance avant tout déplacement. L’utilisation du service implique l’acceptation et le respect de ce règlement.
ARTICLE 4 – TITRES DE TRANSPORT
4.1 Présentation générale
Les titres VIA CORSICA permettent de voyager sur le réseau pour un trajet correspondant à l’origine et à la destination choisies lors de l’achat.
Les titres sont personnels et doivent être validés à chaque montée à bord.
Les correspondances entre les lignes du réseau Via Corsica sont autorisées, elles ne peuvent pas être effectuées avec un même ticket. Chaque correspondance est considérée comme un nouveau trajet et nécessite l’achat d’un second titre de transport, en raison d’une tarification distincte.
4.2 Profils tarifaires
Outre les titres de transport « standards », des tarifications spécifiques sont accordées sur les abonnements, en fonction des profils d’usagers :
- Tarif « jeune »,
- Tarif « senior »,
- Tarif « social »,
- Tarif « PMR ».
4.3 Produits disponibles
4.3.1 Réseau routier
- Ticket unitaire,
- Carnet 10 tickets,
- Abonnement mensuel,
- Abonnement annuel.
4.3.2 Réseau maritime
- Ticket unitaire aller simple,
- Ticket unitaire aller/retour,
- Carnet 10 tickets,
- Abonnement annuel.
4.3.3 Ligne touristique C13 de la Restonica
- Ticket aller/retour.
4.4 Conditions spécifiques
4.4.1 Le réseau routier
Hormis pour la ligne touristique C13 de la Restonica, l’achat d’un titre de transport ou d’un abonnement ne garantit pas une place dans le car.
Ticket unitaire
Permet un trajet unique entre une origine et une destination sur le réseau routier.
Le titre est valable pour une seule montée à bord, sans correspondance entre lignes routières. Toute correspondance nécessite un nouveau titre de transport.
Carnet de 10 tickets
Le Carnet de 10 tickets comprend dix trajets unitaires utilisables séparément sur le réseau VIA CORSICA, avec origine/destination sur une seule ligne.
Chaque validation correspond à un trajet distinct et ne permet pas de correspondance entre lignes.
Abonnement 1 mois
L’Abonnement 1 mois permet des déplacements illimités pendant une durée d’un mois sur le périmètre défini lors de la souscription.
Il est nominatif et strictement personnel, il doit obligatoirement être validé à chaque montée à bord.
Abonnement annuel
L’Abonnement annuel permet des déplacements illimités pendant une durée de douze mois sur le périmètre défini lors de la souscription.
L’abonnement est nominatif et strictement personnel, il doit obligatoirement être validé à chaque montée à bord.
4.4.2 La desserte du hameau de Ghjirulatu
Ticket aller/retour
Valable uniquement les lignes maritimes desservant le hameau de Ghjirulatu.
Le Ticket Aller/Retour permet d’effectuer un trajet aller puis un trajet retour entre les mêmes points d’origine et de destination.
Abonnement annuel
L’Abonnement annuel, concerne les résidents permanents et permet des déplacements illimités pendant une durée de douze mois sur le périmètre défini lors de la souscription.
L’abonnement est nominatif et strictement personnel, il doit obligatoirement être validé à chaque montée à bord.
Abonnement supplémentaire
Un abonnement supplémentaire peut être accordé au sein d’un même foyer à un tarif préférentiel. Cet abonnement est réservé aux membres d’un même foyer déjà titulaire d’un abonnement principal.
Son attribution est soumise est à la production d’un justificatif de domicile et de la facture d’abonnement principal du foyer.
ARTICLE 5 – TARIFICATION ET MODALITÉS D’ACHAT
5.1 Conditions d’accès au service en ligne, justificatifs et création de compte
L’accès aux titres de transport nécessite de télécharger l’application Via Corsica, afin de procéder à la création d’un compte utilisateur.
L’usager doit renseigner une adresse e-mail et un mot de passe.
En cas de compte existant, l’identification s’effectue avec ces mêmes identifiants.
Cette étape est indispensable pour acheter, gérer ou recharger un titre de transport.
Les éléments à fournir pour la création d’un compte sur l’application sont :
- Prénom/nom,
- Adresse mail valide,
- Numéro de téléphone.
Les justificatifs à fournir concernant les réductions tarifaires sont :
- Tarif « jeune » : une pièce d’identité,
- Tarif « senior » : carte « Ritratta »,
- Tarif « sociaux » : attestation CMU, ou justificatif de demande d’emploi,
- Tarif « PMR » : carte mobilité inclusive,
- Abonnements « résident » et abonnement supplémentaire navette maritime hameau d’U Ghjirulatu : carte d’identité et justificatif de domicile.
5.2 Modalités d’achats
Les titres sont achetés via :
- L’application,
- La boutique en ligne,
- Directement dans les cars (hors ligne C13 Restonica) ou dans la navette maritime auprès des conducteurs,
Concernant les achats en ligne, une fois connecté, l’usager peut sélectionner et acheter les titres disponibles dans la gamme tarifaire Via Corsica.
Les achat sont réalisés via un paiement sécurisé.
5.3 Les supports de titres de transport
Les titres peuvent être utilisés via trois supports :
- La carte de transport « étudiants » : c’est une carte billettique pour les abonnements étudiants uniquement, disponible sur la boutique en ligne Matawan
- Les M-Ticket (smartphone) sont les titres dématérialisés accessibles via l’application sur smartphone (Android ou iOS).
Leur acquisition nécessite :
- Un smartphone compatible,
- L’application Via Corsica,
- Une carte bancaire.
- Un ticket papier remis directement dans le car par le conducteur contre paiement.
5.4 Paiement
Les prix des titres sont fixés par la Collectivité de Corse et exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils peuvent être modifiés à tout moment, la tarification applicable étant celle en vigueur au moment de l’achat.
Moyens acceptés :
- Carte bancaire (Visa Mastercard, CB),
- Possibilité supplémentaire de paiement en espèces dans le car ou la navette maritime.
5.5 Caractère définitif
Toute commande validée est définitive : elle ne peut pas être annulée, modifiée, échangée ou remboursée (exceptés cas particuliers, voir ci-après).
5.6 Absence de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas.
5.7 Preuve
Les données enregistrées dans les systèmes informatiques du prestataire ou le ticket papier remis par le conducteur dans le car ou la navette maritime constituent une preuve valable des transactions entre les parties.
Elles font foi des commandes, des paiements et des validations.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’UTILISATION DES TITRES DE TRANSPORTS
6.1 Utilisation des titres de transport
Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’ensemble des titres de transport du réseau VIA CORSICA.
L’usager utilisant un titre de transport dématérialisé reconnaît que :
- Le bon fonctionnement de son équipement est de sa responsabilité,
- Concernant la ligne C13 Restonica, l’achat du titre de transport doit impérativement être effectué via l’application avant la montée.
Sont considérés comme situations irrégulières :
- Un téléphone déchargé,
- Un écran illisible,
- Une application inaccessible,
Dans ces cas, l’usager est réputé dépourvu de titre valide.
L’usager a la responsabilité de vérifier, préalablement à son achat et à son utilisation, que le titre de transport choisi correspond à ses besoins. L’acquisition et l’utilisation d’un titre de transport impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU ainsi que du règlement régional des transports interurbains, consultable en ligne sur le site VIA CORSICA.
Pour voyager en règle sur le réseau VIA CORSICA, tout usager doit être muni d’un titre de transport valide, physique ou dématérialisé.
Les titres de transport doivent être validés à chaque montée dans le véhicule, y compris en correspondance.
Les titres de transport doivent être conservés en bon état et pouvoir être présentés pendant toute la durée du trajet, jusqu’à la descente du véhicule ou la fin du parcours.
Les abonnements sont nominatifs et à usage strictement personnel. Leur cession, revente ou mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, est interdite. Il est également interdit d’utiliser un titre de transport dans des conditions irrégulières, falsifiées ou modifiées de manière à favoriser la fraude.
6.2 Contrôle des titres de transport
Des contrôles peuvent être effectués à tout moment par les agents habilités de la Collectivité de Corse.
Lors du contrôle, l’usager doit présenter un titre de transport valide ainsi que, le cas échéant, tout justificatif permettant de bénéficier d’un tarif ou d’un droit particulier.
En l’absence de titre de transport valide, l’usager pourra être tenu de régulariser immédiatement sa situation conformément à la réglementation en vigueur.
6.3 Modification ou suspension du service de transport
La Collectivité de Corse se réserve le droit de modifier à tout moment l’organisation des services de transport afin d’adapter les moyens mis en œuvre aux besoins des usagers ainsi qu’aux contraintes économiques, sociales, techniques ou environnementales. Elle se réserve en outre le droit de modifier l’offre numérique, d’ajouter ou supprimer des fonctionnalités ; cela sans compensation pour l’usager.
Des événements extérieurs, notamment d’ordre naturel, technologique, sanitaire ou liés à des travaux sur les infrastructures routières, peuvent entraîner des perturbations, modifications ou suspensions temporaires du service.
La Collectivité de Corse demeure seule décisionnaire des adaptations apportées à l’organisation des transports et peut, à ce titre, demander aux exploitants de modifier ou suspendre tout ou partie des services.
En cas de modification ou d’annulation de lignes, une communication sera portée à la connaissance des usagers avant entrée en vigueur dans un délai raisonnable par tout moyen approprié.
Les nouvelles dispositions seront applicables dès leur mise en ligne sur les supports de communication VIA CORSICA. Les utilisateurs sont donc invités à consulter régulièrement la version en vigueur des CGVU.
Toutefois, les modifications apportées ne s’appliqueront pas aux ventes conclues antérieurement à leur date d’entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne les modalités d’utilisation des titres de transport ou les dispositions imposées par la réglementation.
Tout nouveau service ou toute nouvelle fonctionnalité intégrée aux services existants sera soumis aux présentes CGVU, sauf dispositions particulières contraires.
Les présentes CGVU demeurent applicables pendant toute la durée de mise à disposition des services de vente, de renouvellement et d’utilisation des titres de transport VIA CORSICA, jusqu’à leur remplacement par une nouvelle version.
ARTICLE 7 – JUSTIFICATIFS D’ACHAT ET REMBOURSEMENTS
7.1 Justificatifs d’achats
Sur la boutique en ligne ou sur l’application, il est possible de télécharger une facture.
Un ticket papier est délivré pour les titres unitaires, lors de l’achat à bord d’un car ou de la navette maritime.
7.2 Conditions générales de remboursement
Hormis pour la ligne touristique C13 de la Restonica, l’achat d’un titre de transport ou d’un abonnement ne garantit pas une place assise dans le car.
Les titres de transport, hors dispositions particulières prévues ci-dessous, ne sont ni échangeables ni remboursables.
Toute demande de remboursement fait l’objet d’une étude par les services de la Collectivité de Corse, sans que cela n’ouvre automatiquement droit à indemnisation.
7.3 Motifs ne donnant pas lieu à remboursements
- Retards liés aux conditions de circulation,
- Erreur dans l’achat de titre de transport imputable à l’usager,
- Erreur dans les dates ou horaires de trajets imputable à l’usager,
- Hospitalisation de l’usager,
- Annulations de séjour ou de voyage.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du service due à un cas de force majeure.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
- Événements climatiques exceptionnels (tempêtes, neige, inondations, etc.),
- Catastrophes naturelles,
- Incendies,
- Grèves externes ou mouvements sociaux,
- Interruptions des réseaux de communication,
- Décisions administratives ou réglementaires,
- Pandémies ou crises sanitaires.
Dans ces cas, le service peut être suspendu ou modifié et aucune indemnisation ne pourra être exigée.
ARTICLE 8 – SERVICE CLIENTÈLE ET MÉDIATION
Pour toute demande d’information, réclamation ou assistance, l’usager peut contacter les services de la Collectivité de Corse :
- Par e-mail : regie.transports@isula.corsica
- Par voie postale :
COLLECTIVITÉ DE CORSE – RÉGIE DES TRANSPORTS
Hôtel de Région
22 cours Grandval – BP 215
20187 AJACCIO CEDEX 1
En cas de réclamation non résolue après saisine du service clientèle et en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de trois mois, l’usager peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage :
- E-mail : info@mtv.travel
- Téléphone : 01 42 67 96 68
- Site internet : www.mtv.travel
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions prévues à l’article L221-2 du Code de la consommation, les contrats portant sur des services de transport de passagers sont exclus du champ d’application des dispositions relatives au droit de rétractation prévues pour les contrats conclus à distance.
En conséquence, l’achat d’un titre de transport effectué sur l’application Via Corsica ou le site internet est ferme et définitif dès sa confirmation et ne peut donner lieu à l’exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 10 – RGPD
Les informations recueillies par Airweb font l’objet d’un traitement sous la responsabilité de la Direction des Transports et Interconnexions de la Collectivité de Corse pour la vente et la délivrance de titres de transports. La base légale de ce traitement est l’exécution d’un contrat lors de l’achat de titres de transport.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : les services habilités de la Direction des Transports et Interconnexions, ainsi qu’aux prestataires techniques intervenant dans la gestion de l’application et des paiements sécurisés.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion du compte utilisateur et des transactions, puis purgées conformément aux obligations légales en vigueur.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous avez également la possibilité de demander à tout moment la suppression de vos données.
Vous pouvez consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter la déléguée à la protection des données à l’adresse électronique suivante : donneespersonnelles@isula.corsica .
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site internet https://viacorsica.monbus.mobi/ est édité par la Collectivité de Corse, exploitant du réseau VIA CORSICA, dont le siège est situé :
COLLECTIVITÉ DE CORSE
Hôtel de Région
22 cours Grandval – BP 215
20187 AJACCIO CEDEX 1
La Collectivité de Corse est immatriculée sous le numéro SIRET 200 076 958 00012 et assujettie à la TVA intracommunautaire.
Le site a été conçu et réalisé par la société Matawan, dont le siège est situé 200 boulevard de la Résistance – 71000 Mâcon. L’hébergement du site est également assuré par Matawan.
11.1 Responsabilité relative à l’utilisation du site
La Collectivité de Corse met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du site. Toutefois, elle ne garantit pas que le site soit exempt d’anomalies, d’erreurs, de dysfonctionnements ou d’interruptions temporaires.
La Collectivité de Corse ne saurait être tenue responsable :
- Des interruptions ou indisponibilités du service ;
- D’éventuels dommages directs ou indirects liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le site ;
- D’incompatibilités techniques entre le site et le matériel ou les logiciels utilisés par l’usager ;
- Des conséquences liées aux caractéristiques et limites du réseau internet, notamment en matière de sécurité des échanges et de transmission des données.
L’usager reconnaît connaître les caractéristiques et limites d’internet et s’engage à utiliser un équipement informatique sécurisé, exempt de virus et maintenu en bon état de fonctionnement.
11.2 Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site Via Corsica, l’application ou la boutique en ligne, notamment les textes, marques, logos, interfaces, photographies, images, cartes, vidéos, sons, graphismes et bases de données, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de la Collectivité de Corse ou des titulaires des droits concernés, est strictement interdite.
ARTICLE 12 – LITIGES
Les présentes CGVU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou l’application des présentes CGVU relève de la compétence des juridictions françaises.
Pour les litiges opposant la Collectivité de Corse à un usager ayant contracté en qualité de commerçant au sens de l’article 48 du Code de procédure civile, les juridictions territorialement compétentes seront exclusivement celles situées en Corse.
À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant les juridictions territorialement compétentes dans les conditions de droit commun. Toutefois, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile, pour tout usager agissant en qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée aux juridictions situées en Corse.
ARTICLE 13 – DURÉE
Les présentes CGVU entrent en vigueur à compter de la date de version indiquée au début du document.
En cas de modification des présentes CGVU par la CDC, notamment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou des évolutions des services proposés, les conditions applicables demeurent celles en vigueur à la date de la commande et de l’utilisation du titre de transport.
ARTICLE 14– FRAUDE ET SANCTIONS
Tout comportement frauduleux pourra entraîner :
- Une exclusion temporaire ou définitive,
- Une suspension du compte utilisateur.
Sont notamment considérés comme fraude :
- Une utilisation d’un titre falsifié,
- Une utilisation du titre d’un tiers,
- Une non-validation volontaire,
- Un détournement des règles tarifaires.
ARTICLE 15 – CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ SITE / APPLICATION
La Collectivité ne peut être tenue responsable :
- Des interruptions de service numérique,
- Des bugs de l’application,
- Des incompatibilités techniques,
- Des risques liés à Internet.
Les titres de transports restent accessibles à bord des véhicules.
ARTICLE 16 - Sécurité
La Collectivité met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données.
ARTICLE 17 – DISPOSITIONS FINALES
Les présentes CGVU constituent l’intégralité du contrat entre les parties, remplacent toute version antérieure et sont applicables pendant toute la durée du service.