CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE TITRE VIRTUEL
1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre le réseau de transport TBK et les clients (ci-après individuellement le « Client » et collectivement les « Clients »), dans le cadre de l'achat en ligne de titres de transport dématérialisés (ci-après «Titre Virtuel») à travers le service disponible sur les applications de téléphonie mobile TixiPASS disponibles sur l'App Store (iOS) et le Play Store (Android) (ci-après collectivement les « Applications »).
L'achat de Titres de transport dématérialisés est réservé aux Utilisateurs ayant pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité, ainsi que des Conditions Spécifiques propres à chaque type de Titre de transport.
De façon préalable à chaque commande : tout achat implique l'acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales de Vente, des Conditions Spécifiques propres à chaque type de Titre de transport commandé, ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation du service de paiement de PayZen.
Pour plus d'informations sur les Conditions Générales d'Utilisation de PayZen : https://payzen.eu/
2 Définitions
Commande : tout acte d'achat validé par l'Utilisateur sur les applications TixiPASS.
Conditions Spécifiques : les conditions contractuelles propres à chaque Titre de transport.
Conditions Générales de Vente : les présentes conditions générales d'utilisation et de vente.
Le Client ou l'Utilisateur : toute personne utilisant les applications mobiles TixiPASS, afin d'acheter et consommer des titres de transport dématérialisés du réseau de transport TBK.
Titre Virtuel : nom du titre de transport dématérialisé.
3 Capacité
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
4 Modalités d'accès au service
L'accès au service est possible 24h/24, 7j/7, sauf cas de force majeure ou événements hors du contrôle de TBK.
TBK peut interrompre le service pour maintenance sans indemnité.
L'Utilisateur doit définir un mot de passe sécurisé, garder ses identifiants confidentiels, et disposer d’une connexion internet (Wifi, GPRS, 3G, 4G, etc.).
5 Champs d’application
Sur l’application TixiPASS sont vendus les titres TBK ne nécessitant pas de justificatif.
Les durées de validité sont définies par TBK et sont consultables sur le site tbk.bzh, rubriques « Titres et tarifs ».
6 Prix
Les titres de transport sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'achat. La tarification est définie par TBK et est susceptible d'évoluer à tout moment.
7 Commande
La commande se déroule via l'application TixiPASS :
Identification du Client
Sélection du titre
Récapitulatif dans le panier
Paiement sécurisé
Confirmation
Le contrat de vente est conclu entre TBK et le Client après validation.
8 Paiement
Le paiement est effectué via PayZen, agréé par la DGFIP. En cas de défaut de paiement, des frais de gestion peuvent être réclamés par TBK
9 Confirmation de commande
Après paiement, les titres sont crédités dans le portefeuille « Mes tickets » de l'application, et une facture est envoyée.
TBK peut refuser une commande en cas de litige antérieur.
10 Utilisation des « tickets virtuels »
Le Client doit être en possession d’un titre valable sur son smartphone avec connexion internet et batterie suffisante. Le téléphone doit être réglé sur le fuseau horaire de Paris.
Il est interdit de dupliquer ou falsifier un titre.
11 Contrôle des tickets mobiles
Le contrôle peut être visuel ou via QR code. En cas de non-présentation du titre (batterie vide, écran cassé...), le client est verbalisé selon le règlement disponible sur tbk.bzh.
12 Annulation et remboursement
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux titres de transport. Toute demande de remboursement doit être justifiée (hospitalisation, décès, etc.) et adressée via le formulaire de contact du site tbk.bzh ou par courrier à RDQC – 2 rue Jules Verne – 29300 QUIMPERLE.
13 Mode de paiement
Seule la carte bancaire est acceptée. En cas de paiement irrégulier, TBK peut suspendre ou résilier la vente.
14 Preuve des transactions
Les données enregistrées par TBK ou PayZen constituent la preuve des transactions.
15 Service après-vente
Pour toute réclamation technique, le client peut contacter TBK via le formulaire de contact disponible sur le site internet tbk.bzh ou par courrier à RDQC – 2 rue Jules Verne – 29300 QUIMPERLE.
16 Réserve de propriété
Les titres demeurent la propriété de TBK jusqu’au paiement intégral.
17 Durée
Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du service.
18 Informations nominatives
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose de droits d’accès, de rectification, et d’opposition concernant ses données personnelles.
Les données sont collectées par TBK via le prestataire TixiPASS, uniquement pour l’exécution du service.
Toute demande doit être accompagnée d'une copie de pièce d’identité et adressée à : dpo-rdqc@ratpdev.com.
19 Collecte et traitement des données liées au paiement
Les données bancaires sont stockées et sécurisées par PayZen.
20 Cas de force majeure
TBK ne pourra être tenu responsable en cas d’événements exceptionnels (catastrophes naturelles, attentats, etc.) empêchant l’exécution du contrat.
21 Limitations de garantie et de responsabilité
L'utilisateur est responsable de son smartphone. Des interruptions de service peuvent survenir. En cas d’erreur de vente imputable à TBK, les titres seront remplacés si sa responsabilité est prouvée.
22 Droit applicable - litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux selon les règles de droit commun.
Le client peut recourir au médiateur du groupe RATP :
LAC LC12 - 54 quai de la Râpée - 75599 Paris Cedex 12