CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE TITRES DE
TRANSPORT SUR INTERNET
(en vigueur au 17 mai 2021)
Préambule
Le présent site https://lesurf.monbus.mobi/ est édité par la société TRANSDEV
FOUGÈRES : Société par Actions Simplifiée au capital social de 78 810 euros, dont le siège
social est situé au 11 rue Théodore Levannier, inscrite au registre du commerce et des
sociétés sous le numéro 492 491 261, représenté par Gildas LAGADEC en qualité de
président de TRANSDEV Fougères.
Le Site est conçu et réalisé par : Ubitransport ; 200 Boulevard de la Résistance
71000 MACON. Le Site est hébergé par : Ubitransport
Les présentes conditions générales de vente de titres de transport sur internet sont
valables pour le réseau SURF.
Article 1 – Définitions
La signification des termes utilisés dans le présent document est la suivante :
Client : Le client désigne l’acheteur d’un titre de transport se connectant sur le
site internet https://lesurf.monbus.mobi/.
SURF : Nom du réseau de transport urbain de FOUGÈRES AGGLOMÉRATION dont
le délégataire est la société TRANSDEV FOUGÈRES, ci-après dénommée « SURF ».
Titre de transport : Un Titre de transport constitue un contrat entre le client
utilisateur et le réseau de transport de voyageurs (y compris pour le transport
scolaire) correspondant exploité par la société TRANSDEV FOUGÈRES. Il peut être
constitué d’un ticket ou d’une carte. Le titre de transport est dit « nominatif »
lorsqu’il ne peut être utilisé que par son titulaire désigné sur le titre.
Site : le site marchand « https://lesurf.monbus.mobi/ » est un site de commerce
électronique accessible par le réseau Internet, gratuitement et ouvert à tout
Client utilisateur du réseau SURF.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions
Générales ») définissent les modalités de vente et de renouvellement en ligne des Titres
de transport valables sur tout ou partie du réseau de transport urbain : SURF.
Les Conditions Générales ne s'appliquent qu'aux commandes livrables en France
métropolitaine et en Corse.
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La commande de Titres de transport sur le site internet https://lesurf.monbus.mobi/ est
réservée aux clients ayant pris connaissance des Conditions Générales de vente dans leur
intégralité préalablement à chaque commande : toute commande implique l’acceptation
expresse et sans réserve par le Client des présentes conditions.
Aucune condition particulière autre que celle de TRANSDEV FOUGÈRES ne peut, sauf
acceptation expresse et écrite de ce dernier, prévaloir sur les présentes Conditions
Générales. Toute clause contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation
expresse, inopposable à TRANSDEV FOUGÈRES, quel que soit le moment où elle aura pu
être portée à la connaissance de ce dernier.
TRANSDEV FOUGÈRES se réserve le droit de modifier les termes des Conditions Générales
à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront
inapplicables aux ventes préalablement conclues. Les dispositions applicables seront celles
en vigueur au jour de la commande par le Client.
Article 3 – Capacité
Le Client déclare avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat, dont les
Conditions Générales sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne
pas être ni sous tutelle ni sous curatelle.
Article 4 – Disponibilité
Les périodes de validité des abonnements mensuels et annuels sont glissantes : la date de
début est égale à la date d’achat.
Article 5 - Commande - achat
Pour tout achat de titre de transport, le Client doit se rendre préalablement sur le Site (ou
en agence commerciale) pour créer un compte usager.
Pour ses renouvellements, le Client a la possibilité de passer sa commande sur le Site :
https://lesurf.monbus.mobi/. Le Client sélectionne en premier lieu le ou les différents Titres
de transport qu’il souhaite acheter, après avoir consulté leurs prix ainsi que les conditions
d’utilisation applicables à chaque type transport figurant le site internet https://lesurf.fr/.
Il convient de spécifier que les comptes déclaratifs ont accès à l’ensemble des titres au tarif
plein (c’est-à-dire hors titre soumis à un profil), mais si le Client perd, casse ou si on lui vole
sa carte, les titres seront aussi perdus et ne pourront pas faire l’objet d’une reconstitution
sur une nouvelle carte.
Le Client peut à tout moment afficher le panier afin de vérifier les Titres de transport
sélectionnés, le montant total de sa commande et, le cas échéant, modifier les différentes
composantes de sa commande.
La passation de la commande se déroule selon les modalités suivantes :
1. Navigation à l'intérieur du Site
Le Client peut prendre connaissance des différents Titres de transports proposés à la vente
par SURF sur le Site.
Il peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au
titre d'une commande.
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2. Enregistrement et validation de la commande
Le Client choisit le type et la quantité de Titres pour lesquels il souhaite passer commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la
vente.
Pour commander le ou les Titre(s) de transport qu'il a ainsi choisis, avant d’avoir cliqué sur
« ajouter au panier », tout Client devra s'identifier en saisissant l’adresse email indiquée
lors de l’inscription et avec son mot de passe.
Dans cette dernière hypothèse, le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à
sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son
identification.
Les civilités, nom et prénom inscrits dans cette rubrique sont ceux du titulaire du Titre de
transport commandé.
Le Client accepte que toute correspondance soit réalisée par courrier électronique adressé
à l'adresse électronique telle qu'indiquée par lui.
Une fois le Client identifié, un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant la
nature et le prix du ou des Titres de transport retenus par le Client, ainsi que le montant
total de la commande et les coordonnées du Client.
3. Validation définitive de la commande
Lorsque son choix est arrêté, le Client sélectionne le bouton « Valider mon panier » et se
trouve redirigé vers une page où il pourra choisir son mode de paiement.
Après avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de vente (en cochant la
case à cet effet dans mode de paiement), le client sélectionne le bouton « Payer ma
commande ».
Sous réserve des prescriptions légales et réglementaires applicables, TRANSDEV FOUGÈRES
se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande.
Article 6 – Prix, modalités de paiement et facturation
1. Les prix des Titres de transport du réseau SURF sont indiqués en euros
La durée de validité des Titres de transport est mentionnée sur les pages descriptives
figurant sur le Site et dont le Client déclare avoir expressément pris connaissance.
Les prix sont fixés par FOUGÈRES AGGLOMÉRATION et sont susceptibles d’être modifiés à
tout moment.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site pour la période d'abonnement considérée
au moment de la commande du Client.
Les prix s’entendent toutes taxes comprises
Les frais de connexion à internet sont à la charge du Client.
2. Les titres de transport sont payables au comptant par carte bancaire
Les cartes bancaires acceptées sont les cartes françaises présentant le sigle CB (cartes
nationales ou internationales VISA ou MASTERCARD) et les cartes étrangères portant la
mention VISA ou MASTERCARD, acceptées en France.
Le paiement par carte bancaire s’effectue par l'intermédiaire d'un système de paiement
sécurisé utilisant le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) permettant de protéger
la transmission des données relatives aux moyens de paiement.
Lors du paiement par carte, l’utilisateur indique son numéro de carte, la date de validité de
la carte et le cryptogramme indiqué au dos.
Les paiements réalisés sur l’e-boutique du réseau SURF sont sécurisés selon le protocole 3D
Secure (reconnaissable avec les logos "Verifed By Visa" ou "MasterCard SecureCode"). Le
débit est effectué lors du paiement en ligne à la condition d'avoir obtenu préalablement
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l'autorisation de débit du compte de l’utilisateur auprès des centres de paiement
compétents. A défaut de cette autorisation, le règlement ne pourra pas être pris en compte
et le processus de commande sera suspendu. Les frais en découlant restent à la charge du
Client, TRANSDEV FOUGÈRES se réservant la possibilité d'engager toute action à l'encontre
de ce dernier.
TRANSDEV FOUGÈRES ne conserve en aucun cas les coordonnées bancaires liées aux
paiements effectués par le Client.
Article 7 - Confirmation de la commande
Les abonnements « Plein Tarif » et « Tarif solidaire » (si validation par le CCAS de la mairie
du client) sont éligibles sur https://lesurf.monbus.mobi/.
Dès lors que le règlement de la commande a été pris en compte par TRANSDEV FOUGÈRES,
le Client ne peut plus procéder à l’annulation de la commande. Les Titres de transports
commandés ne sont ni échangeables ni remboursables. Un récapitulatif de commande
sera établi et transmis à l'adresse électronique du Client.
En conséquence, aucune modification de la commande ne pourra intervenir
postérieurement à l'envoi desdits messages électroniques. Il est recommandé au Client de
conserver et/ou d'imprimer ces messages électroniques car ceux-ci constituent une preuve
de sa commande.
Article 8 – Livraison des Titres de transport
La livraison des titres de transport s’effectue par télédistribution sur le dossier du Client.
Cette dernière est effective de manière instantanée.
Toute télédistribution non effectuée doit être signalée immédiatement et au plus tard dans
les 3 jours suivants la réception de la commande :
par e-mail à l'adresse suivante : maisondesmobilites.fougeres@transdev.com
par téléphone au : 02 99 99 08 77
directement en agence à la Maison des Mobilités / Gare routière de Fougères 6 rue
des Frères Devèria 35300 Fougères
Si aucune réserve ou mention n’est formulée dans les conditions susvisées, sans préjudice
toutefois des garanties légales applicables, la commande sera considérée comme
conforme.
Article 9 – Utilisation des Titres de transport
1. Généralités
Ces conditions d’utilisation s’appliquent sur l’ensemble des Titres de transport du réseau
SURF.
L’acquisition puis l’utilisation d’un Titre de transport implique la connaissance et
l’acceptation des stipulations précisées dans le présent article.
2. Comportement
Pour voyager en règle sur le réseau SURF, le Client doit être muni d’un titre de transport
valable. Les Titres de transport doivent être achetés auprès du conducteur ou validés
(abonnements – y compris dans les véhicules pour le transport scolaire équipés de
valideur) systématiquement à chaque montée dans le véhicule y compris en
correspondance.
Le Titre de transport doit être conservé en état durant tout le trajet, c'est-à-dire jusqu’à la
descente du véhicule.
La cession ou la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de titres de transport
nominatifs en cours de validité est interdite. Il est également interdit à tout voyageur
d’utiliser un Titre de transport dans des conditions irrégulières, de faire usage d’un Titre
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de transport qui aurait fait l’objet d’une modification ou d’une préparation quelconque
susceptible de favoriser la fraude, de revendre des Titres de transport.
3. Contrôle des Titres de transport
Tout personnel habilité à contrôler peut à tout moment du trajet vérifier les Titres de
transport.
Le Client doit, lors de ce contrôle, présenter son Titre de transport en état de validité,
accompagné le cas échéant des justificatifs nécessaires. En cas de titre de transport non
validé, le Client s’expose à une amende.
4. En cas de perte ou de vol
Les cartes retrouvées à bord des bus par le personnel du réseau ou rapportés par un
voyageur seront disponibles à l’agence SURF.
En cas de perte ou de vol d’un abonnement, un courrier stipulant la perte de la carte doit
être adressé à la Maison des Mobilités / Gare Routière 6 rue des Frères Devèria 35300
Fougères.
Le duplicata est délivré à la Maison des Mobilités / Gare routière (Le Client est invité à venir
en agence quand le duplicata est créé) et contre paiement des frais d'un montant de 8 €
TTC et 1€ TTC pour un nouvel étui. Il ne peut être délivré par courrier.
Aucun trajet ne sera offert ou remboursé durant cette période.
5. Remboursement des Titres de transport
Aucun Titre de transport ne peut être remboursé sauf cas de force majeure tel que défini
par les tribunaux français, pour motif légitime. Dans ce cas, la demande sera formulée par
écrit auprès de l’agence SURF - Maison des Mobilités 6 rue des Frères Devèria 35300
Fougères.
Article 10 – Réserve de propriété
Les ventes des Titres de transport par TRANSDEV FOUGÈRES sont conclues avec une
clause de réserve de propriété. En conséquence, le transfert de propriété au Client est
suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.
Article 11 – Droit de rétractation
Le principe du droit de rétractation est fixé par le code de la consommation (article L.121-
20). Toutefois, celui-ci ne s’applique pas aux titres de transport.
En effet, l’article L.121-20-4 prévoit que les dispositions relatives au droit de rétractation
ne s’appliquent pas dès lors qu’il s’agit de « prestation de services de transport qui doivent
être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée » comme les voyages.
Article 12 – Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur les sites et applications mobiles de
la Société, cette dernière peut être conduite à collecter des DONNEES PERSONNELLES
vous concernant et à procéder à un traitement automatisé de ces DONNEES
PERSONNELLES. Ces DONNEES PERSONNELLES seront collectées, traitées, utilisées et
conservées conformément à la réglementation applicable en matière de Protection des
Données, à savoir la « Loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004 et
la Loi du 7 octobre 2016 ci-après la « Loi Informatique et Liberté », ainsi que le règlement
général sur la protection des données (RGPD - Règlement (UE) 2016/679).
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1. Collecte des DONNEES PERSONNELLES
Parmi les données personnelles que nous sommes susceptibles de collecter et de traiter
de manière automatisée figurent NOTAMMENT LES NOM, PRENOMS, DATE DE NAISSANCE,
EMAILS, NUMEROS DE TELEPHONE FIXES OU PORTABLES, NUMEROS DE CARTES
BANCAIRES.
L’approbation des présentes conditions générales de vente emporte approbation de
votre part à la collecte des données personnelles qui vous sont demandées et à leur
traitement automatisé. En cas de collecte et de traitement de DONNEES PERSONNELLES
de mineurs de moins de 15 ans, le consentement doit être recueilli auprès du titulaire de
l’autorité parentale.
2. Utilisation des DONNEES PERSONNELLES
Nous nous engageons à ne collecter que les DONNEES PERSONNELLES nécessaires aux
prestations mentionnées ci-après et à ne pas les utiliser à des fins autres qu’à l’effet de
TRAITER ET EXECUTER les prestations sur notre application mobile, procéder au paiement
des commandes, communiquer avec vous par mail ou téléphone pour vous envoyer,
notamment, des informations relatives aux prestations commandées (billets, factures,
profils de voyages), gérer le fonctionnement de votre compte client (messages système,
e-mails de confirmation d’enregistrement ou d’inscription, transmission d’informations
figurant dans votre compte client, accès aux informations figurant sur votre compte client,
notes de voyages, programme de fidélisation).
3. Communication des DONNEES PERSONNELLES
Vos DONNEES PERSONNELLES ne seront communiquées qu’au PERSONNEL DE LA SOCIETE
aux fins mentionnées à l’article 2 ci-avant afin de nous permettre soit d’exécuter les
prestations ci-avant, soit de vous adresser des offres personnalisées, dans le cadre de
partenariats commerciaux et A TOUTES AUTORITES JUDICIAIRES OU ADMINISTRATIVES,
dans les limites de ce qui est strictement requis et nécessaire.
Nos partenaires ont eux-mêmes des obligations qui leur incombent au titre du RGPD. Les
contrats de sous-traitance de DONNEES PERSONNELLES peuvent vous être communiqués
sur demande aux coordonnées figurant à l’article 5 ci-après.
4. Conservation des DONNEES PERSONNELLES
Vos DONNEES PERSONNELLES seront conservées dans une base active sécurisée pendant
la durée des prestations souscrites, puis archivées de manière sécurisée à des fins
probatoires, si nécessaire conformément aux dispositions légales en vigueur, et/ou
détruites.
5. Vos Droits sur vos DONNEES PERSONNELLES
Vous disposez de DROITS D’INFORMATION, D’ACCES, DE RECTIFICATION, D’OPPOSITION, A
LA PORTABILITE, DE LIMITATION ET D’EFFACEMENT, ET LE DROIT DE DEFINIR DES DIRECTIVES
SUR LE SORT DES DONNEES PERSONNELLES APRES VOTRE MORT conformément à la Loi
Informatique et Libertés et au RGPD.
SURF est responsable du traitement de vos DONNEES PERSONNELLES. Vous pouvez exercer
les droits susvisés par courrier accompagné de la copie d’une pièce d’identité à l’adresse
suivante : Maison des Mobilités / Gare routière Fougères 6 rue des Frères Devèria
35300 Fougères ou à l’adresse email suivante :
maisondesmobilites.fougeres@transdev.com
Lorsque la collecte de certaines DONNEES PERSONNELLES est nécessaire à l’exécution de
certaines prestations, l’exercice de votre droit d'opposition à la collecte et au traitement
de ces DONNEES PERSONNELLES peut modifier ou empêcher la fourniture de la prestation
considérée.
Toute réclamation sur la législation applicable en matière de protection des données peut
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être portée devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :
www.cnil.fr
Article 13 – Service Clientèle
Pour toute information ou réclamation, vous pouvez contacter
directement SURF : Par e-mail :
maisondesmobilites.fougeres@transdev.com
Par courrier : Maison des Mobilités / Gare routière Fougères 6 rue des
Frères Devèria 35300 Fougères
Par téléphone au : 02 99 99 08 77
Article 14 – Responsabilité et garanties liées à l’utilisation du site
Il n’est pas garanti que le Site soit exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-
ci pourront être corrigés. De même, il n’est pas garanti que le Site fonctionnera sans
interruption ou pannes, ni encore qu’il soit compatible avec un matériel ou une
configuration particulière autre que celle expressément validé par TRANSDEV FOUGÈRES.
En aucun cas, le système n’est responsable de tout type de dommage prévisible ou
imprévisible découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le
Site.
Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier
ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
Le Client déclare avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient
aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Article 15- Durée
Les présentes conditions générales d’appliquent pendant la durée de mise en ligne du
service de vente et de renouvellement en ligne des Titres de transport, et ce jusqu’à
édition d’une nouvelle version des conditions générales.
Article 16 – Preuve
Il est expressément reconnu que la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et
d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le Client vaut preuve
de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du
13 mars 2000 ainsi que de l’exigibilité du règlement. Cette confirmation vaut signature et
acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site de vente en ligne.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Les éléments accessibles sur le Site, notamment son interface, les marques, textes,
images, photographies, cartes, sons, et vidéographies sont protégées par des droits de
propriété intellectuelle. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un de ces
éléments est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable du titulaire du droit.
Article 18 - Différends et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales de vente sont régies par le droit français.
Tout litige né de l’application des Conditions Générales de Vente relève de la compétence
des juridictions françaises.
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Date de prise d’effet des présentes conditions générales de vente :
17 mai 2021