CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
DE L’APPLICATION m2A MOBILITÉS
Version 1.0 (17/08/2026)
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DE L’EXPLOITANT
L’application mobile « m2A Mobilités » est exploitée par :
Soléa, Société Anonyme d’Économie Mixte Locale, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 945 551 018, dont le siège social est situé 97 rue de la Mertzau, 68100 Mulhouse.
Soléa exploite le réseau de transport public de Mulhouse Alsace Agglomération, ci-après dénommée « m2A ».
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont conclues entre Soléa et toute personne utilisant l’application m2A Mobilités ou achetant un titre de transport Soléa au moyen de celle-ci.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après dénommées « CGVU », définissent :
– les conditions d’accès et d’utilisation de l’application m2A Mobilités ;
– les modalités de création et d’utilisation d’un compte client ;
– les conditions d’achat, de délivrance, de validation et d’utilisation des titres de transport dématérialisés vendus dans l’application ;
– les modalités de paiement, de contrôle, de réclamation et, le cas échéant, de remboursement.
Les présentes CGVU s’appliquent exclusivement aux services et aux titres de transport proposés dans l’application m2A Mobilités.
Les services proposés par d’autres canaux de vente du réseau Soléa peuvent être soumis à des conditions générales ou particulières distinctes.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
L’utilisation de l’application est soumise aux présentes CGVU.
Préalablement à la création de son compte et à la validation de sa commande, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des présentes CGVU ainsi que des conditions particulières applicables au titre de transport sélectionné.
La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve :
– des présentes CGVU ;
– des conditions particulières du titre de transport acheté ;
– des conditions d’utilisation du prestataire de paiement lorsque leur acceptation est requise.
Les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Elles peuvent être consultées et téléchargées depuis l’application m2A Mobilités et le site internet de Soléa.
ARTICLE 4 – DÉFINITIONS
Pour l’application des présentes CGVU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous.
Application : l’application mobile « m2A Mobilités », disponible sur l’App Store pour les équipements utilisant le système iOS et sur le Play Store pour les équipements utilisant le système Android.
Client : toute personne qui crée un compte ou achète un titre de transport dans l’application.
Utilisateur : toute personne utilisant l’application ou un titre de transport dématérialisé délivré dans l’application.
Abonné ou bénéficiaire : personne au bénéfice de laquelle un titre de transport est acheté lorsqu’elle est différente du payeur.
Compte : espace personnel créé par le Client dans l’application.
Commande : opération par laquelle le Client sélectionne un ou plusieurs titres de transport et en confirme l’achat.
Titre dématérialisé : titre de transport acheté, délivré, conservé et présenté au moyen de l’application sur son smartphone.
Mes titres : rubrique de l’application dans laquelle sont enregistrés les titres de transport achetés.
Validation : opération permettant d’activer un titre de transport avant la montée à bord, selon les conditions propres au titre concerné.
Payeur : personne procédant au paiement de la commande.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ACCÈS À L’APPLICATION
L’application peut être téléchargée gratuitement depuis les plateformes officielles de téléchargement compatibles.
Les éventuels frais liés :
– à l’équipement utilisé ;
– à l’abonnement téléphonique ;
– à la connexion internet ;
– à l’utilisation de données mobiles ;
restent à la charge de l’Utilisateur.
L’utilisation de certaines fonctionnalités nécessite :
– un smartphone compatible ;
– une version compatible du système d’exploitation ;
– une connexion internet ou mobile suffisante ;
– l’activation des autorisations techniques nécessaires au fonctionnement de l’application.
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier la compatibilité de son équipement et de maintenir son système d’exploitation et l’application à jour.
Soléa ne garantit pas le fonctionnement de l’application sur un équipement obsolète, modifié, débridé ou ne répondant pas aux prérequis techniques communiqués.
ARTICLE 6 – CAPACITÉ ET UTILISATION PAR UN MINEUR
Le Client doit disposer de la capacité juridique lui permettant de conclure un contrat.
Lorsqu’il est mineur non émancipé, il doit disposer de l’autorisation préalable de son représentant légal pour créer un compte, utiliser un moyen de paiement ou acheter un titre de transport.
L’utilisation d’un compte, d’un moyen de paiement ou d’un smartphone par un mineur relève de la responsabilité de son représentant légal.
Lorsque le payeur et le bénéficiaire du titre sont deux personnes différentes, le payeur garantit qu’il est autorisé à effectuer l’achat pour le compte du bénéficiaire.
ARTICLE 7 – CRÉATION ET GESTION DU COMPTE
La création d’un compte est gratuite.
Elle est obligatoire pour accéder aux fonctions d’achat, de conservation, de récupération ou de validation des titres de transport.
Lors de la création du compte, le Client doit communiquer des informations exactes, complètes et à jour.
Il s’engage à actualiser ces informations lorsqu’elles évoluent.
Le Client choisit un identifiant et un mot de passe conformément aux règles de sécurité précisées dans l’application.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client ne doit pas les communiquer à un tiers.
Toute opération réalisée au moyen des identifiants du Client est présumée avoir été effectuée par celui-ci, sauf preuve contraire.
En cas de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse ou de suspicion de compromission de ses identifiants, le Client doit modifier immédiatement son mot de passe et en informer Soléa.
Soléa peut suspendre temporairement un compte lorsqu’une utilisation frauduleuse, anormale ou contraire aux présentes CGVU est suspectée.
ARTICLE 8 – TITRES DE TRANSPORT PROPOSÉS
Les titres disponibles à l’achat sont présentés dans la boutique de l’application.
Tous les titres de la gamme tarifaire Soléa ne sont pas nécessairement commercialisés dans l’application.
Pour chaque titre proposé, l’application précise notamment :
– sa désignation ;
– son prix ;
– sa durée et son périmètre de validité ;
– ses principales conditions d’utilisation ;
– les éventuelles conditions d’éligibilité ;
– sa date limite d’activation ou d’utilisation, lorsqu’elle existe.
Avant toute commande, le Client doit vérifier que le titre sélectionné correspond à sa situation et à son besoin de déplacement.
Les conditions particulières du titre complètent les présentes CGVU. En cas de contradiction concernant les caractéristiques ou les conditions d’utilisation d’un titre, les conditions particulières de ce titre prévalent.
ARTICLE 9 – PASSATION DE LA COMMANDE
Pour effectuer une commande, le Client suit les étapes affichées dans l’application.
Il doit notamment :
- se connecter à son compte ;
- sélectionner le titre de transport souhaité ;
- selon le titre sélectionné, une vérification du profil peut être nécessaire. Dans ce cas, l'application invitera le Client à renseigner les informations demandées et à transmettre les pièces justificatives requises. Une demande de validation de profil sera examinée par un agent dans un délai maximal de 72 heures hors dimanche et jour férié ;
- si la demande est validée, le Client pourra poursuivre sa commande. Si la demande est refusée (par exemple si les pièces justificatives ne correspondent pas au profil sélectionné), il devra choisir un titre de transport correspondant à sa situation ou soumettre une nouvelle demande avec des justificatifs conformes ;
- indiquer, lorsque cette fonctionnalité est proposée, la quantité souhaitée ;
- vérifier le contenu de son panier et le montant total de la commande ;
- prendre connaissance des présentes CGVU et des conditions particulières applicables ;
- saisir ou sélectionner son moyen de paiement ;
- valider le paiement
Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande et corriger les éventuelles erreurs.
Le contrat de vente est conclu lorsque le paiement a été accepté. Une confirmation de commande est alors transmise au Client par courriel. Dans l’application, le Client est automatiquement redirigé vers la rubrique « Mes titres », où il retrouve les titres achetés dans son portefeuille de titres.
La validation d’une commande non suivie d’une confirmation de paiement ne constitue pas un titre de transport.
ARTICLE 10 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Le prix applicable est celui affiché dans l’application au moment de la validation de la commande.
Les tarifs sont établis conformément à la gamme tarifaire en vigueur sur le réseau Soléa.
Ils peuvent être modifiés. Les modifications tarifaires ne s’appliquent pas aux commandes déjà définitivement conclues, sous réserve des conditions particulières du titre acheté.
Les éventuels frais de connexion ou frais facturés par l’opérateur téléphonique ou le fournisseur d’accès à internet ne sont pas compris dans le prix du titre.
ARTICLE 11 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés dans l’application au moment de la commande.
Ils peuvent notamment comprendre :
– les cartes bancaires CB, Visa ou Mastercard ;
– Apple Pay ;
– tout autre moyen de paiement ultérieurement proposé dans l’application.
Le paiement est réalisé comptant au moment de la commande, sauf lorsqu’une modalité de paiement particulière est expressément proposée.
Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement désigné par Soléa.
À la date d’entrée en vigueur des présentes CGVU, le prestataire utilisé est PayZen.
Les données bancaires nécessaires à la réalisation du paiement sont traitées par le prestataire de paiement. Soléa ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire ni son cryptogramme.
Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné et que celui-ci permet le règlement de la commande.
ARTICLE 12 – REFUS OU INCIDENT DE PAIEMENT
La commande n’est pas finalisée lorsque le paiement est refusé, interrompu, incomplet ou non autorisé.
En cas d’incident de paiement constaté après la délivrance d’un titre, Soléa peut :
– suspendre l’utilisation du titre concerné lorsqu’une telle suspension est techniquement possible ;
– suspendre temporairement les fonctions d’achat du compte ;
– solliciter la régularisation des sommes dues ;
– refuser une nouvelle commande jusqu’à régularisation.
Soléa peut également annuler ou refuser une commande en cas :
– de fraude ou de tentative de fraude ;
– d’utilisation abusive du service ;
– d’impayé antérieur ;
– d’erreur manifeste affectant le prix ou les caractéristiques du produit ;
– d’anomalie technique empêchant la délivrance correcte du titre.
ARTICLE 13 – CONFIRMATION ET DÉLIVRANCE DE LA COMMANDE
Après acceptation du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers la rubrique « Mes titres » de l’application, où il retrouve le ou les titres dématérialisés achetés. Une confirmation de commande lui est également adressée par courriel.
Après validation du paiement, le Client reçoit un courrier électronique émis par PayZen confirmant son paiement. Un second courrier électronique, envoyé par l'application, récapitule la commande et comporte en pièce jointe le reçu correspondant. Ce reçu reste accessible à tout moment dans l'application, via l'historique des achats.
Les titres achetés sont crédités dans le menu « Mes titres » sous l’onglet “Titres restants” ou dans toute rubrique équivalente du portefeuille de l’application.
Le Client doit vérifier, immédiatement après l’achat, que :
– la commande est confirmée ;
– le titre apparaît dans son portefeuille ;
– ses caractéristiques correspondent à la commande réalisée.
En cas d’anomalie, il doit contacter le Service Clients Soléa dans les meilleurs délais et ne pas utiliser le titre concerné avant instruction de sa demande.
ARTICLE 14 – PREUVE DE LA COMMANDE ET DES OPÉRATIONS
Les données enregistrées dans les systèmes d’information de Soléa et de ses prestataires constituent des éléments de preuve des opérations réalisées, jusqu’à preuve contraire.
Sont notamment concernés :
– la création et l’utilisation du compte ;
– l’acceptation des CGVU ;
– le contenu et la date de la commande ;
– le paiement ;
– la délivrance du titre ;
– son activation et sa validation ;
– sa période de validité ;
– sa présentation lors d’un contrôle.
Les courriers électroniques, confirmations et justificatifs électroniques peuvent être conservés par le Client sur un support durable.
ARTICLE 15 – VALIDATION ET UTILISATION DES TITRES
Le Client doit prendre connaissance des conditions particulières du titre acheté avant son utilisation.
Lorsque le titre nécessite une activation ou une validation manuelle, l’Utilisateur doit réaliser cette opération conformément aux instructions affichées dans l’application.
Sauf indication contraire propre au titre concerné, le titre doit être activé ou validé avant la montée à bord du véhicule.
L’Utilisateur ne peut pas attendre la présence ou l’approche des agents de contrôle pour procéder à la validation.
Le titre ne peut être utilisé qu’après confirmation effective de son activation ou de sa validation par l’application.
Un écran de chargement, une commande en cours, un justificatif de paiement ou une capture d’écran ne constituent pas un titre de transport valide.
ARTICLE 16 – SMARTPHONE, CONNEXION ET BATTERIE
L’Utilisateur doit disposer, pendant toute la durée de son voyage :
– du smartphone sur lequel le titre est installé ou accessible ;
– d’une batterie suffisante ;
– d’un écran en état de fonctionnement et suffisamment lisible ;
– des moyens techniques nécessaires à l’affichage du titre et à son contrôle.
Une connexion internet peut être nécessaire lors de l’achat, de l’activation, de la validation, de la synchronisation du compte ou de la régénération du titre.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement de son équipement avant de voyager.
La perte, le vol, la panne, le déchargement de la batterie, le défaut de connexion, la désinstallation de l’application ou l’endommagement de l’écran ne dispensent pas l’Utilisateur de l’obligation de présenter un titre de transport valide.
ARTICLE 17 – RÉGLAGE DU SMARTPHONE
La date, l’heure et le fuseau horaire du smartphone doivent être réglés automatiquement ou correspondre à l’heure légale française.
L’Utilisateur ne doit pas modifier la date, l’heure, le fuseau horaire ou les paramètres de son smartphone dans le but d’altérer le fonctionnement ou la durée de validité du titre.
Une modification incompatible avec le fonctionnement du service peut entraîner l’invalidation ou l’impossibilité d’afficher le titre.
ARTICLE 18 – CARACTÈRE PERSONNEL ET INTERDICTION DE REPRODUCTION
Sauf disposition particulière expressément prévue pour un titre, un titre dématérialisé ne peut être cédé, transféré, revendu, reproduit ou dupliqué.
Il est notamment interdit :
– d’utiliser une capture d’écran comme titre de transport ;
– de transmettre l’affichage ou les données du titre à un tiers ;
– de copier, modifier ou contrefaire un titre ;
– d’utiliser simultanément un même titre sur plusieurs équipements ou pour plusieurs personnes ;
– de contourner les mesures de protection de l’application.
Toute reproduction, contrefaçon ou utilisation frauduleuse expose son auteur et son utilisateur aux mesures prévues par la réglementation applicable, sans préjudice d’éventuelles poursuites.
ARTICLE 19 – VOYAGE A PLUSIEURS
La possibilité d’acheter ou de valider plusieurs titres depuis un même compte ou un même smartphone dépend des fonctionnalités de l’application et du titre sélectionné.
Lorsque plusieurs titres sont utilisés depuis un même smartphone :
– chaque voyageur doit disposer d’un titre valide ;
– tous les titres doivent être activés ou validés selon les règles applicables ;
– les voyageurs doivent rester avec le détenteur du smartphone pendant toute la durée du voyage ;
– le détenteur du smartphone doit être présent lors du contrôle.
A défaut, les voyageurs qui ne peuvent pas justifier de la validité de leur titre peuvent être considérés comme voyageant sans titre valable.
ARTICLE 20 – CONTRÔLE
L’Utilisateur doit pouvoir présenter immédiatement son titre de transport à tout agent habilité du réseau Soléa.
Le titre doit être présenté dans l’application, sur le smartphone utilisé pour son activation ou son utilisation.
Le contrôle peut notamment comprendre :
– la vérification visuelle des éléments dynamiques du titre ;
– la lecture ou le scan d’un QR code ou de tout autre élément de contrôle ;
– la vérification des données techniques associées au titre ;
– la vérification d’un justificatif d’éligibilité pour les titres soumis à des conditions particulières.
L’Utilisateur conserve son smartphone en main et le présente de manière à permettre la lecture des informations nécessaires au contrôle.
Les agents habilités peuvent demander à l’Utilisateur d’effectuer les manipulations nécessaires dans l’application afin de vérifier l’authenticité et la validité du titre.
Une capture d’écran, une photographie, une copie ou un justificatif de paiement ne permet pas de justifier de la validité du titre.
En cas d’impossibilité de présenter un titre valide et contrôlable, l’Utilisateur peut être verbalisé conformément aux dispositions applicables sur le réseau Soléa.
ARTICLE 21 – DURÉE D’UTILISATION ET EXPIRATION DES TITRES
La durée de validité et les conditions d’utilisation des titres de transport dépendent de la nature du titre acheté. Les modalités applicables sont précisées dans l’application lors de l’achat et/ou dans la fiche descriptive du titre.
21.1 – Titres avec une date de début et une date de fin de validité
Les titres comportant une période de validité déterminée sont utilisables entre les dates de début et de fin indiquées dans l’application.
La validation ou l’activation du titre ne permet pas de modifier ou de prolonger cette période de validité. À la date de fin de validité indiquée, le titre expire automatiquement, qu’il ait été activé ou non, et est supprimé du portefeuille de titres.
Ainsi, la simple présence d’un titre dans le portefeuille ne garantit pas qu’il puisse encore être utilisé.
21.2 – Titres unitaires
Les titres unitaires ne sont pas soumis à une période de validité déterminée à l’avance. Ils doivent être validés dans un délai maximal de 365 jours à compter de leur date d’achat.
À défaut de validation dans ce délai, le titre arrive à expiration et ne peut plus être utilisé. Il peut alors être supprimé du portefeuille de titres conformément aux conditions applicables.
La validation d’un titre unitaire déclenche sa période d’utilisation conformément aux conditions tarifaires et aux règles applicables au titre concerné.
ARTICLE 22 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION ET DEMANDES DE REMBOURSEMENT
Les contrats portant sur des services de transport de passagers ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable à certains contrats conclus à distance.
En conséquence, une commande définitivement validée et payée n’est pas librement annulable au titre d’un délai de rétractation de quatorze jours.
Toutefois, une demande d’annulation, d’échange ou de remboursement peut être examinée par Soléa dans les cas prévus :
– par les conditions particulières du titre ;
– par la réglementation applicable ;
– par les engagements commerciaux de Soléa ;
– en cas d’erreur ou de dysfonctionnement imputable à Soléa ou à l’un de ses prestataires.
Sauf dysfonctionnement établi ou disposition particulière contraire, ne peuvent notamment donner lieu à remboursement :
– les titres activés ou validés ;
– les titres dont la période de validité a commencé ;
– les titres expirés ;
– les titres achetés par erreur par le Client ;
– les titres non utilisés en raison de la perte, du vol, de la panne ou du déchargement du smartphone ;
– les titres qui n’ont pas été utilisés avant leur date limite d’activation.
Chaque demande est examinée au regard des informations enregistrées dans les systèmes concernés.
ARTICLE 23 – DYSFONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION
Soléa met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au bon fonctionnement de l’application.
L’application peut toutefois être temporairement indisponible ou perturbée, notamment en raison :
– d’une opération de maintenance ;
– d’une mise à jour ;
– d’une panne informatique ou de télécommunication ;
– d’une défaillance d’un prestataire ;
– d’un incident de cybersécurité ;
– d’une saturation ou d’une indisponibilité des réseaux de communication ;
– d’un événement échappant au contrôle raisonnable de Soléa.
Lorsqu’un titre ne peut pas être acheté, activé, validé ou affiché, l’Utilisateur doit se procurer un autre titre de transport valide par l’un des canaux de vente disponibles avant de voyager.
L’utilisation de l’application ne garantit pas la disponibilité permanente de l’ensemble des titres ou fonctionnalités.
ARTICLE 24 – RESPONSABILITÉ
Soléa est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
La responsabilité de Soléa ne peut être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte :
– d’une action ou d’une erreur du Client ;
– du non-respect des présentes CGVU ou des instructions affichées ;
– de l’utilisation d’un équipement incompatible ou défaillant ;
– d’une indisponibilité du réseau téléphonique ou internet ;
– d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
– d’un cas de force majeure.
L’Utilisateur est responsable de la conservation et de la sécurité de son smartphone, de son compte et de ses identifiants.
Aucune disposition des présentes CGVU n’a pour objet ou pour effet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue.
ARTICLE 25 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure tel que défini par le Code civil et la jurisprudence française.
La partie invoquant un événement de force majeure doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais lorsque cela est possible.
Les obligations empêchées par l’événement sont suspendues pendant la durée de celui-ci.
ARTICLE 26 – SERVICE CLIENTS ET RÉCLAMATIONS
Toute demande relative à une commande, un paiement, un titre ou un dysfonctionnement peut être adressée au Service Clients Soléa :
– au moyen du formulaire disponible sur le site www.solea.info ;
– depuis la rubrique d’aide ou de contact de l’application m2A Mobilités ;
– par téléphone au 03 89 66 77 77 ;
– par courrier à l’adresse suivante :
Soléa – Relations Clients
BP 3148
68063 Mulhouse Cedex
La demande doit comporter les éléments nécessaires à l’identification de l’opération, notamment :
– l’adresse électronique associée au compte ;
– la date et l’heure approximative de l’achat ou de l’incident ;
– le titre concerné ;
– le montant de l’opération ;
– toute référence de commande disponible ;
– une description précise de la difficulté rencontrée.
Il est recommandé de ne pas transmettre le numéro complet d’une carte bancaire ni son cryptogramme.
ARTICLE 27 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Soléa traite les données personnelles nécessaires au fonctionnement de l’application et à la fourniture des services proposés.
Les traitements peuvent notamment avoir pour finalités :
– la création et la gestion du compte ;
– la gestion des commandes et des paiements ;
– la délivrance, l’activation et le contrôle des titres ;
– la gestion de la relation client et des réclamations ;
– la prévention et la détection de la fraude ;
– la sécurité de l’application et des systèmes d’information ;
– le respect des obligations légales et réglementaires ;
– l’envoi d’informations commerciales lorsque le Client y a consenti ou lorsque la réglementation le permet.
Selon les traitements concernés, les bases légales peuvent être :
– l’exécution du contrat ;
– le respect d’une obligation légale ;
– l’intérêt légitime de Soléa ;
– le consentement de la personne concernée.
Les données sont destinées aux services habilités de Soléa ainsi qu’aux prestataires intervenant pour le fonctionnement de l’application, la billettique, l’hébergement, le paiement, la maintenance, la sécurité ou la gestion de la relation client.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, puis, lorsque cela est nécessaire, pendant les durées légales de conservation ou de prescription.
La personne concernée dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit :
– d’accès ;
– de rectification ;
– d’effacement ;
– de limitation du traitement ;
– d’opposition ;
– de portabilité lorsque ce droit est applicable ;
– de retrait de son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Elle peut également définir des directives relatives au sort de ses données après son décès et introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.
Les demandes peuvent être adressées :
– au moyen du formulaire disponible sur le site www.solea.info ;
– par courrier à Soléa, à l’attention du délégué à la protection des données, BP 3148, 68063 Mulhouse Cedex ;
– à l’adresse électronique suivante : dataprivacy@solea.info. Le Client dispose de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Des informations complémentaires sont disponibles dans la politique de confidentialité de l’application et sur le site internet de Soléa.
ARTICLE 28 – PRESTATAIRE DE PAIEMENT
Les opérations de paiement sont traitées par PayZen ou par tout prestataire de paiement ultérieurement désigné par Soléa.
Les données nécessaires au paiement sont transmises directement au prestataire concerné.
Le prestataire applique ses propres mesures de sécurité et durées de conservation conformément à la réglementation qui lui est applicable.
Les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité du prestataire de paiement peuvent être consultées dson site internet.
ARTICLE 29 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le Client doit préalablement adresser une réclamation écrite au Service Clients Soléa.
Lorsque cette démarche n’a pas permis de résoudre le litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Soléa.
Médiateur compétent :
MTV – Médiation Tourisme et Voyage
Service dépôt des saisines
CS 30958
75383 PARIS CEDEX 08
La saisine du médiateur est réalisée dans les conditions prévues par la réglementation et par le règlement du médiateur.
ARTICLE 30 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes CGVU sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.
A défaut de solution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
ARTICLE 31 – MODIFICATION DES CGVU
Soléa peut modifier les présentes CGVU afin de tenir compte notamment :
– d’une évolution réglementaire ;
– d’une évolution tarifaire ;
– d’une modification technique de l’application ;
– de l’ajout, de la suppression ou de l’évolution d’un service ;
– d’une modification des prestataires intervenant dans le service.
Les nouvelles CGVU sont publiées dans l’application ou sur le site internet de Soléa.
Elles s’appliquent aux commandes conclues après leur entrée en vigueur.
Lorsque la modification concerne l’utilisation d’un service en cours ou nécessite une nouvelle acceptation, l’Utilisateur en est informé par tout moyen approprié.
ARTICLE 32 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entrent en vigueur le 17 août 2026.
Elles demeurent applicables jusqu’à leur remplacement par une nouvelle version.
Édition : août 2026