CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE TITRES DE TRANSPORT
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « Conditions Générales ») sont conclues entre Transdev CAT, exploitant du réseau Distribus et les clients, usagers du réseau.
Les Conditions Générales définissent les modalités de vente en ligne de titres de transport dématérialisés (ci-après «Titre Virtuel») valables sur tout ou partie du réseau de transport Distribus, à travers le service disponible sur l’application de téléphonie mobile Tixipass disponible sur l'App Store (iOS) et le Play Store (Android).
L'achat de Titres de transport dématérialisés est réservé aux Utilisateurs ayant pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité, ainsi que des Conditions Spécifiques propres à chaque type de Titre de transport.
De façon préalable à chaque commande : tout achat implique l'acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales de Vente, des Conditions Spécifiques propres à chaque type de Titre de transport commandé, ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation du service de paiement de PayZen.
Pour plus d'informations sur les Conditions Générales d'Utilisation de PayZen : https://payzen.eu/
Transdev CAT se réserve le droitde modifier les termes des Conditions Générales à tout moment,sans préavis, étant entenduque de telles modifications serontinapplicables aux ventes préalablement conclues.Les dispositions applicables seront celles en vigueur au jour de la commande par le Client.
Article 2 – Définitions
La signification des termes utilisés dans le présent document est la suivante :
- le Client ou l'Utilisateur : toute personne utilisant l’application mobile Tixipass, afin d'acheter et consommer des titres de transport dématérialisés du réseau Distribus
- Distribus : Nom du réseau de transport de Lamballe Terre & Mer Agglomération, dont le délégataire est la société Transdev CAT, ci-après dénommée « Distribus ».
- Titre virtuel: nom du titre de transport dématérialisé. Un Titre de transport constitue un contrat entre le client utilisateur et le réseau de transport de voyageurs correspondant exploité par les sociétés Transdev CAT et LES CARS LE VACON. Le titre de transport est dit « nominatif » lorsqu’il ne peut être utilisé que par son titulaire désigné sur letitre.
- Commande : tout acte d'achat validé par l'Utilisateur sur l’application Tixipass.
- Conditions Spécifiques : les conditions contractuelles propres à chaque Titre de transport.
- Conditions Générales de Vente : les présentes conditions générales d'utilisation et de vente.
Article 3 – Capacité
Le Client déclare avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majoritélégale et ne pas être ni sous tutelle ni sous curatelle.
Article 4 – Disponibilité
Les périodes de validité des abonnements mensuels ne sont pas glissantes : la date de début se fait systématiquement le 1er du mois.
Les abonnements mensuels sont disponibles à compter du 20 du mois précédent jusqu’au 19 du mois en cours.
Article 5 - Modalités d'accès au service
L'accès au service est possible 24h/24, 7j/7, sauf cas de force majeure ou événements hors du contrôle de Transdev CAT. Transdev CAT peut interrompre le service pour maintenance sans indemnité.
L'Utilisateur doit définir un mot de passe sécurisé, garder ses identifiants confidentiels, et disposer d’une connexion internet (Wifi, GPRS, 3G, 4G, etc.).
Article 6 –Champ d’application
Sur l’application Tixipass sont vendus les titres Distribus unitaires, 10 voyages et abonnements mensuels ne nécessitant pas de justificatif.
Les durées de validité sont définies par Lamballe Terre&Mer et sont consultables sur distribus.bzh.
Article 7 – Prix
Les titres de transport sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'achat. La tarification est définie par Lamballe Terre&Mer et est susceptible d'évoluer à tout moment. Les prix des Titres de transport du réseau Distribus sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises
Article 8 – Commande - achat
La commande se déroule via l'application Tixipass :
- Identification du Client
- Sélection du titre
- Récapitulatif dans le panier
- Paiement sécurisé
- Confirmation
Le contrat de vente est conclu entre Transdev CAT et le Client après validation.
Article 9 –Paiement
Le paiement est effectué via PayZen, agréé par la DGFIP. En cas de défaut de paiement, des frais de gestion peuvent être réclamés par Transdev CAT.
Article 10 - Confirmation de la commande
Après paiement, les titres sont crédités dans le portefeuille « Mes tickets » de l'application, et une facture est envoyée.
Transdev CAT peut refuser une commande en cas de litige antérieur.
Les Titres de transports commandés ne sont ni échangeables ni remboursables.
Article 11 – Utilisation des Titres virtuels
Le Client doit être en possession d’un titre valable sur son smartphone avec connexion internet et batterie suffisante. Le téléphone doit être réglé sur le fuseau horaire de Paris.
Il est interdit de dupliquer ou falsifier un titre.
Article 12 – Contrôle des Titres de transport
Tout personnel habilité à contrôler peut à tout moment du trajet vérifier les Titres de transport. Le contrôle peut être visuel ou via QR code. En cas de non-présentation du titre (batterie vide, écran cassé...), le Client s’expose à une amende de 68€.
Article 13 – Annulation et remboursement
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux titres de transport. En effet, l’article L.121-20-4 prévoit que les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas dès lors qu’il s’agit de « prestation de services de transportqui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée » comme les voyages. Aucun Titre de transport ne peut être remboursé sauf cas de force majeure tel que défini par les tribunaux français, pour motif légitime. Dans ce cas, la demande sera formulée par écrit auprès de Distribus - 7 rue Max Le Bail 22000 ou email à contact.distribus@transdev.com.
Article 14 – Mode de paiement
Seule la carte bancaire est acceptée. En cas de paiement irrégulier, Transdev CAT peut suspendre ou résilier la vente.
Article 15 – Preuve des transactions
Les données enregistrées par Transdev CAT ou PayZen constituent la preuve des transactions.
Article 16 – Service après-vente
Pour toute réclamation technique, le client peut contacter le réseau Distribus
- Par e-mail : contact.distribus@transdev.com.
- Par courrier : Distribus - 7 rue Max Le Bail 22000.
- Par la rubrique « Contactez-nous » du site www.distribus.bzh.
Article 17 – Réserve de propriété
Les titres demeurent la propriété de Transdev CAT jusqu’au paiement intégral.
Article 18- Durée
Les présentesconditions générales s’appliquent pendant la durée de mise en ligne du servicede vente, et ce jusqu’àédition d’une nouvelleversion des conditions générales.
Article 19- Informations nominatives
Les données sont collectées par Transdev CAT, via le prestataire Omea-Id (Tixipass), uniquement pour l’exécution du service. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose de droits d’accès, de rectification, et d’opposition concernant ses données personnelles. Toute demande doit être accompagnée d'une copie de pièce d’identité et adressée :
- Par e-mail : contact.distribus@transdev.com.
- Par courrier : Distribus - 7 rue Max Le Bail 22000
Article 20 – Collecte et traitement des données
Dans le cadre de l’utilisation de l’application Tixipass, cette dernière peut être conduite à collecter des données personnelles vous concernant et à procéder à un traitement automatisé de ces données. Elles seront collectées, traitées, utilisées et conservées conformément à la réglementation applicable en matière de Protection des Données, à savoir la « Loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004 et la Loi du 7 octobre 2016 ci-après la « Loi Informatique et Liberté » ainsi que le règlement général sur la protection des données (RGPD - Règlement (UE) 2016/679).
L’approbation des présentes conditions générales de vente emporte approbation de votre part à la collecte des donnéespersonnelles qui vous sont demandées et à leur traitement automatise.
Les données bancaires sont stockées et sécurisées par PayZen.
Article 14 – Limitations de garantie et de responsabilité
L'utilisateur est responsable de son smartphone. Des interruptions de service peuvent survenir. En cas d’erreur de vente imputable à Transdev CAT, les titres seront remplacés si sa responsabilité est prouvée.
Article 18 - Différends et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales de vente sont régies par le droit français.
Tout litige né de l’application des Conditions Générales de Vente relève de la compétence des juridictions françaises.
Date de prise d’effet des présentes conditions générales de vente :
1er septembre 2026
