CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
CGU
Définitions
« Application Tram mobile » et ou l’« Application » : Désigne l’application permettant au Client d’accéder aux fonctionnalités présentée par Société du Tramway de Rabat-Salé conformément aux présentes.
« La Société du Tramway de Rabat-Salé » et/ou « STRS » : société SA de droit marocain, ayant son siège social sis au 1 Rue Ghafsa, Place Al Joulane, Rabat, Maroc, inscrite au registre de commerce de Rabat sous le numéro 75799, est la société éditrice de l’Application et qui met en vente les tickets pour l’utilisation du tramway de Rabat-Salé.
« Client » : désigne toute personne physique résidante ou non au Maroc ayant ouvert un compte dans l’Application Tram mobile, selon les modalités décrites aux présentes.
« Code secret » : désigne le dispositif de sécurité personnalisé se présentant sous la forme d’un code confidentiel, devant être saisi par le Client à chaque fois qu’il en reçoit l’instruction via son terminal mobile associé au Compte Client.
« mot de passe » : désigne le dispositif de sécurité personnalisé se présentant sous la forme d’un code confidentiel, devant être saisi par le Client à chaque fois qu’il en reçoit l’instruction via son terminal mobile dans lequel il a installé l’Application.
« Conditions Tarifaires » : désigne le document établi par la STRS et reprenant les tarifs applicables au Compte Client et aux Services du Compte Client. Les Conditions Tarifaires sont affichées au niveau des points de vente et disponibles sur le Site.
« Contrat » : désigne le contrat de Compte Tram mobile formé des présentes CGU entre la STRS et le Client.
« Titres » et ou « Tickets » : Désigne les tickets de Tramway achetés ou disponibles sur l’Application.
« Parties » : désignent collectivement la STRS et le client utilisateur de l’Application
« QR code » : est un type de code-barres constitué de modules noirs disposés dans un carré à fond blanc, disponible dans le véhicule du Tramway, qui est destiné à être scanné par le terminal mobile de l’utilisateur de l’Application dès son entrée dans le véhicule.
« Service Client » : désigne l'entité en charge de réception et de traitement des réclamations des Clients.
« Compte client » : Désigne le compte que créer le client à travers l’application grâce à un identifiant et un mot de passe afin d’avoir accès aux services de la STRS et notamment les services d’achat des tickets du Tramway Rabat-Salé.
« Réclamation » : Le Client peut formuler toute réclamation à l’adresse e-mail suivante : application.trs@transdev.com.
Article 1: OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir (1) les modalités et conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du compte d’achat des tickets du Tramway Rabat-Salé, ainsi que, (2) les modalités de réalisation des Transactions dans le cadre des services de l’Application, et (3) les droits et responsabilités de chaque Partie dans le cadre des présentes CGU.
Le Client s’engage à se conformer aux dispositions des présentes CGU ainsi qu’à toutes les modifications ultérieures qui pourraient survenir au titre de l’utilisation de l’Application, ainsi que la réalisation des Transactions.
La version en vigueur des CGU peut à tout moment être consultée et téléchargée depuis le Site. En outre, le Client peut demander, à tout moment et gratuitement une copie des CGU en contactant le Service Clients de la STRS.
Article 2: MODIFICATION
Toute mesure législative ou réglementaire qui aurait pour effet de modifier tout ou partie des CGU, sera applicable dès son entrée en vigueur.
En outre, les présentes CGU peuvent faire l’objet de modifications substantielles, notamment pour mieux répondre à la satisfaction de sa clientèle et/ou aux évolutions techniques. Dans ce cas, la STRS en informera le Client par tout moyen ou support d’information.
Le Client dispose d’un délai de 30 jours ouvrable à compter de la date d’information pour la contester. Ce refus devra être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au Service Clients contre récépissé et entrainera la résiliation du Contrat du Compte Client, ainsi que l’application des dispositions de l’article relatif à la sécurité et la confidentialité.
En l’absence de notification de contestation dans le délai susvisé, les modifications sont considérées comme approuvées par le Client à l’issue de ce délai.
Article 3: DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de la date d’ouverture du compte client en ligne et de son acceptation en ligne des présentes CGU.
Elles prennent fin lors de la clôture du Compte client dans les conditions prévues à l’article Clôture du Compte client.
Article 4 : CONDITIONS D'OUVERTURE ET ACTIVATION DU COMPTE CLIENT
L’ouverture du Compte Client est gratuite. Les frais appliqués sont liés aux transactions effectuées.
La demande d’ouverture d’un Compte Client, peut être formulée par toute personne physique disposant d’un téléphone mobile actif disposant de iTunes Store ou Google Play, d’une connexion internet, et détenteur d'un document officiel d'identité en cours de validité.
À tout moment, la STRS peut suspendre l’accès du Client à son Compte Client à ses services ou cas où il existerait des frais laissant présumer l’utilisation frauduleuse ou la tentative d’utilisation frauduleuse du Compte Client, ou suite à la demande des autorités nationales. Le Client en est informé par tout moyen jugé approprié.
A l’ouverture du Compte Client, le Client bénéficie automatiquement des Services de la STRS de base, à savoir :
- L’achat des titres de transport du tramway pour la personne ayant créé le Compte Client ;
- L’achat des titres de transport pour des personnes de la famille (enfant….)en rajoutant leur profil dans le Compte Client
- L’accès à la gamme des titres proposés à la vente
- Gestion du compte client et des justificatifs
Le Client est tenu lors de l’ouverture du Compte Client de fournir l’ensemble des informations et documents nécessaires et exigés par l’Application : Nom, prénom, CIN, photo d’identité, adresse à jour, numéro de téléphone….
Article 5 : FONTIONNEMENT DU COMPTE CLIENT :
Le Compte Client permet à son utilisateur d’acheter des titres de transport pour son usage propre et pour sa famille contre un moyen de paiement.
1-Achat de titre de transport pour usage personnel :
Sur son terminal mobile, le client :
1- Télécharge l’Application,
2- Créer un Compte Client,
3- Procède à la sélection du titre qu’il souhaite acheter
4- Sélectionne le nombre de titre qu’il souhaite acheter
5- Accepte les conditions générales de vente
6- Saisi les coordonnées de son moyen de paiement
7- Valide l’achat
Ensuite, le montant de l’achat est débité du moyen de paiement saisi par le Client,
La STRS n’est en aucun cas responsable d’un usage frauduleux du moyen de paiement saisi pour l’achat des titres. Toute personne ayant utilisé un moyen de paiement ne lui appartenant pas ; ou utilisé de toute autre manière frauduleuse, en est pleinement responsable et dégage la responsabilité totale de la STRS.
Suite à la validation du Client, le moyen de paiement est débité du montant total du ou des titres choisis par le Client, ainsi que des frais et taxes y afférents tels que prévus par les Conditions Tarifaires.
Le Client autorise d'ores et déjà la STRS à débiter son moyen de paiement des frais et tarifs relatifs à l’achat initié et validé par ses soins.
La STRS peut être amené à effectuer des modifications des conditions générales d’utilisation selon les nécessités économiques ou légales.
Le Client peut utiliser le ticket acheté sur l’Application en scannant le QR code qui se trouve à l’entrée de chaque Tramway de la ligne Rabat-Salé. Cette validation est obligatoire dès la montée du Client. Le contrôle de la validation du ticket Tram mobile se fait à bord du Tramway par le personnel en charge de cette opération.
Article 6: CODE SECRET
Afin d’assurer la confidentialité de l’accès au Compte Client et aux services qu’il propose, la procédure d'authentification repose sur la composition d’un mot de passe secret à 4 chiffres (Code secret) unique et spécifique, choisi par le Client lors de la procédure d’activation de son Compte Client.
Le Client doit prendre toutes les mesures propres pour assurer la sécurité de son Compte Client, ainsi que de son mot de passe. Il doit donc tenir absolument confidentiel son mot de passe et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il doit veiller à le composer à l’abri des regards indiscrets. La STRS est irrévocablement exonérée de toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce mot de passe
Le nombre d’essais successifs de composition du Code secret est limité à trois (3). Au troisième essai infructueux, l’accès au Compte Client est bloqué. Le Client doit alors prendre contact avec le Service Clients pour procéder à la réinitialisation du nouveau Code secret ou saisir le code de réinitialisation choisi au préalable, afin de débloquer l’accès à son Compte Client.
Il est possible à tout moment de changer le mot de passe en contactant le Service clients.
Le Client est entièrement responsable de l’usage de l’application ainsi que des conséquences d’une divulgation de son mot de passe. La responsabilité de la STRS ne peut être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif de l’application. Par conséquent, le Client renonce, par les présentes, à toute action en justice à l’encontre de la STRS.
Article 7: CLÔTURE DU COMPTE CLIENT
Le Compte Client peut être clôturé et automatiquement le contrat cessera :
7.1 De plein droit en cas de décès du Client :
En cas de décès du Client titulaire du Compte de paiement, la STRS doit être informée par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un certificat de décès.
Ainsi, le Compte Client sera clôturé selon la procédure en vigueur.
Le solde des tickets disponibles sur le Compte Client du défunt sera remis aux ayant-droits.
Le décès du Client met fin automatiquement au présent contrat, dès que celui-ci est porté à la connaissance de la STRS.
7.2 Par la volonté du Client
Le Compte pourra être clôturé par le Client, à tout moment, sans frais pour le Client,
Toute demande ne respectant pas le processus en vigueur ne pourra être traitée.
Les titres déjà payés par le Client et non utilisés, seront remplacé sur la demande du Client par des Tickets en papier. Aucun remboursement ne peut être effectué.
7.3 A l’initiative de la STRS :
7.3.1. La STRS pourra, procéder à la clôture du Compte Client sans préavis et sans mise en demeure préalable dans tous les cas où elle en est dispensée par la Loi et la réglementation en vigueur, notamment :
- En cas de fausse déclaration ou de communication des informations inexactes
- En cas d’utilisation du Compte Client à des fins frauduleuses ou illégales
- En cas de demande émanant des autorités compétentes ;
- En cas d'absence de mouvement sur le compte pour une durée de 12 mois
7.3.2. La STRS peut résilier de plein droit et sans délai le Contrat et procéder à la clôture du Compte Client, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit dans les cas suivants :
· Manquement du Client aux présentes ;
· Cessation de l’activité de la STRS ;
· Comportement menaçant ou abusif avec le personnel de la STRS ou de toute autre personne ou entité agissant pour le compte de la STRS ;
· Décès du Client.
Dans ce cas, la STRS en informera le Client de cette cessation par tout moyen qu’elle jugera approprié.
Article 8 : TARIFICATION
Tout achat d’un titre par le Client donnera lieu à la perception de divers frais, commissions ou marges conformément aux Conditions Tarifaires en vigueur. Celles-ci sont réputées applicables entre les parties sauf conventions contraires.
Le barème tarifaire est porté à la connaissance du Client par voie d'affichage (PDV, Site…) ainsi que, par tout autre moyen que la STRS jugera approprié. En tout état de cause, le Client doit veiller à en prendre connaissance au moment de l’achat du titre et de son paiement.
En cas de changement des Conditions Tarifaires, l'acceptation du Client résultera de sa décision d'initier des achats de titres assujetties à la nouvelle tarification.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée et les droits de timbre générés, le cas échéant, s’ajouteront de pleins droits aux tarifs des tickets.
Article 9 : SECURITE ET CONFIDENTIALITE
La STRS s’engage à assurer ses services dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. La STRS met tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client, conformément à la réglementation en vigueur.
La STRS se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte de paiement pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Elle s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire. La STRS s’engage à informer le Client, sans délai, par tout moyen, en cas de panne ou d’indisponibilité des Services de l’Application.
La gestion du mot de passe est de la responsabilité du Client. En cas de vol ou de perte ou utilisation frauduleuse de son terminal mobile, le Client est tenu de faire de son mieux pour informer la STRS.
La STRS n’est toutefois pas tenue responsable à l’égard du Client des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées résultant d’un accès non autorisé au Compte Client et aux services de la STRS
La STRS n’est pas d’avantage tenue responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Compte Client et aux services de la STRS, sauf opposition formulée par le Client En outre, la STRS demeure étrangère au lien de droit existant entre le Client et le Bénéficiaire de toute opération d’achat de titre. La STRS n’est pas tenue responsable des fautes, manquements ou négligence du Client ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre.
La STRS est responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’elle échange avec le Client dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte Client, ainsi que des Services de la STRS associés au Compte Client.
Article 10 : ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Pendant toute la durée du Contrat, le Client garantit que son utilisation du Compte Client et des services de la STRS sera conforme aux présentes, et plus généralement prend l’engagement envers la STRS de n’effectuer sur son Compte Client que des opérations autorisées par, l’Application, les présente CGU , la loi et les règlements en vigueur.
Le Client atteste que toutes les informations fournies au moment de l’ouverture de son Compte Client et de la réalisation des Services de la STRS sont valides, exactes, sincères et à jour, et s’engage également à informer sans délai la STRS de toute modification de sa situation en cours de fonctionnement du Compte Client (changement de domicile, de numéro de téléphone, d’adresse électronique…). A défaut, le Client répondra de tout préjudice causé par le retard ou le défaut de mise à jour de ses données ou de production des documents justificatifs y relatifs.
En cas d’une usurpation d’identité ou de l’utilisation frauduleuse de sa pièce d’identité, le Client est tenu de formuler immédiatement une opposition auprès de la STRS selon la procédure d’opposition en vigueur.
La STRS ne peut être tenue responsable d’une usurpation d’identité ou de l’utilisation frauduleuse d’une pièce d’identité qu’après l’opposition formulée par le Client auprès de la STRS. Le Client reste l'unique responsable de l'authenticité des documents produits.
La gestion du Code mot de passe est de la responsabilité du Client. En cas de vol ou de perte ou utilisation frauduleuse de son terminal mobile, le Client est tenu de faire une opposition auprès de la STRS.
Le Client autorise la STRS à prélever les frais conformément aux Conditions Tarifaires affichées au Client sur l’Application.
Le Client s’engage à informer la STRS sans délai en cas de perte, vol du téléphone portable dans lequel son Compte Client est ouvert et/ou qui contient son mot de passe, en appelant le Service Clients de la STRS. L’accès au Compte Client est immédiatement bloqué. Le Compte Client sera réactivé par la STRS sur demande justifiée du Client après son identification par le Service Clients.
Le Client s’engage à :
· Ne pas faire usage de logiciels ou systèmes qui visent à exploiter le contenu de l’application sans autorisation formelle de l’éditeur de l’application
· Ne pas faire usage de logiciels ou systèmes qui pourraient nuire à l’activité de l’application
· Ne pas faire usage de logiciels malveillants susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’application
· Ne pas faire usage de l’application pour des raisons illégales
· Ne pas faire usage de l’application à des fins commerciales : l’utilisateur est responsable de toute exploitation des coordonnées des tiers et de leur mise à disposition à d’autres parties à des fins marchandes
Article 11 : RESPONSABILITES DE LA STRS
La STRS s’engage à ce que les conditions de la tenue du Compte Client soit conforme aux lois et règlements applicables à son activité. A ce titre, la STRS se réserve le droit de faire évoluer les modalités de fonctionnement du Compte Client et les présentes CGU à tout moment pour répondre aux exigences réglementaires et légales, en vigueur.
Tous les achats effectués par le Client donnent lieu à la production d’un reçu électronique précisant les détails de la Transaction, conformément aux dispositions fixées par la loi.
Afin d’optimiser son service, la STRS s’engage notamment à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de ses prestations ainsi que l’exécution diligente et sans délai des achats effectués par ses Clients.
La STRS n’est, en aucun cas, ni d’aucune façon, tenue responsable des pertes consécutives à la mauvaise manipulation du téléphone portable par le Client, au dysfonctionnement de l’appareil mobile, au mauvais fonctionnement du Compte Client ou à un retard du réseau mobile par suite d’événement dont la STRS n’a pas la maîtrise, tels que le transport des données, la défaillance dans le fonctionnement des matériels ou des réseaux de télécommunication, les interruptions de service par suite de cas fortuits ou de force majeure (guerre, incendie, dégâts des eaux, ...). Cette liste est simplement indicative et non limitative.
De même, ne lui sont pas imputés les dommages directs ou indirects, survenus en conséquence d’un acte frauduleux ou sortant du code de conduite défini par la STRS , d’un Agent de la STRS , ou d’un tiers partenaire de la STRS causant un dommage au Client.
Pour respecter les contraintes juridiques, d’audit et la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les informations reçues sur les Clients peuvent être transmises sur demande aux autorités compétentes.
Article 12 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
12.1. Données personnelles des Clients :
Conformément aux dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le Client reconnaît et accepte que ses données à caractère personnel sont destinées à la STRS et font l’objet d’opérations de traitement pour les besoins de la gestion des Comptes Client et de l’exécution du Contrat, tel que :
- la collecte ;
- l’enregistrement ;
- le stockage sous différentes formes et quelle qu’en soit la durée ;
- tout autre traitement en général y compris tous transferts par la STRS aux sociétés qui lui sont affiliées, ainsi qu’aux sociétés de son groupe, ses partenaires commerciaux, ses conseils, ses sous-traitants, et aux autorités judiciaires.
Le traitement de ces données a pour finalités : des finalités techniques, d’information sur les Services souscrits, d’adaptation des Services souscrits et de gestion, en général, du compte de paiement et du Contrat.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées à la STRS qui, de convention expresse, est autorisée à procéder au traitement automatisé ou non des informations recueillies, à les communiquer aux personnes morales du groupe de la STRS, à ses partenaires, et ses prestataires de services, aux autorités judiciaires et toutes autorités compétentes , aux prestataires conventionnels de la STRS en cas de contentieux (avocats, experts) ; au services concernés ou les agents habilités de la Direction Générale des impôts, de l’Administration des douanes et impôts indirects, de Bank Al Maghrib, de l’UTRF, de l’Office des Changes et les divers organismes publics habilités à les recevoir ; les services chargés du contrôle (commissaires aux comptes, auditeurs, services chargés des procédures internes ou externes de contrôle).
La STRS et tout autre société affiliée à celle-ci, s’engagent à ne faire usage des informations recueillies que pour les seuls besoins de la gestion du Compte Client et de l’exécution du Contrat, ainsi que, pour répondre aux obligations légales et réglementaires. Elles peuvent également être utilisées pour tenir le Client informé des nouvelles offres, manifestations, actions ou publications susceptibles de susciter son intérêt.
Le Client accepte le traitement de ses données personnelles par la STRS ses filiales et ses prestataires pour des objectifs d'archivage, ou d'information commerciale pour l'informer des offres et promotions qui peuvent l'intéresser.
Le Client reconnaît expressément et sans réserve, avoir été amplement informé préalablement :
- des finalités pour lesquelles le traitement de ses données à caractère personnel sont destinées ;
- de tous les droits que lui confère la loi n°09-08 et de toutes les informations devant être communiquées préalablement, conformément à la loi susvisée, lesquelles sont indiquées sur le Site.
Le Client donne expressément et sans réserve son consentement libre, spécifique et informé aux fins desdits traitements et notamment pour qu’il soit prospecté directement par automate d’appel, télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen employant une technologie de même nature afin de l’informer de ses autres offres de produits et services similaires à ceux souscrits dans le Contrat.
Les données à caractère personnel concernant le Client peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi 09-08, et ce, en envoyant un courrier écrit avec accusé de réception au Service Clients, à l’adresse indiquée ci-après, en mentionnant en objet du courrier « Traitement des données à caractère personnel » :
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De son côté, le Client se doit de respecter les droits de propriété intellectuelle de la STRS. Cette dernière est détentrice des droits intellectuels sur tout le contenu de l’application. Le non-respect de cet engagement peut être considéré comme un acte de plagiat ou de sabotage et engage la responsabilité légale du Client qui fera l’objet d’une poursuite judiciaire par la STRS.
Article 13 : TRAITEMENT DES RECLAMATIONS DU CLIENT
La STRS met en place un dispositif d'écoute, de réception et de traitement des réclamations des Clients, et s’engage à traiter les réclamations du Client selon la nature de la réclamation présentée et ce, dans le respect des dispositions légales en vigueur en matière de traitement des réclamations.
La STRS met en place un dispositif permettant de garantir la traçabilité des réclamations reçues et traitées.
Toute réclamation doit être formulée auprès du Service Clients :
Ø par téléphone au : 0537863232
Ø par email à l’adresse suivante : application.trs@transdev.com.
Ø par courrier à l’adresse postale suivante :
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Article 14 : CONSERVATION DES DOCUMENST ET PREUVES ENTRE LES PARTIES
Dans le cadre du traitement automatique des opérations entre le Client et la STRS et de convention expresse entre les parties, les écritures et les enregistrements sur supports informatiques de la STRS, font preuve vis-à-vis du Client, et notamment à l’égard de la position du compte et des opérations qui y sont passées.
Le Client est informé que sa conversation avec le Service Clients de la STRS est susceptible d’être enregistrée par ce dernier et d’être étudiée afin d’améliorer la qualité du service rendu et/ou à des fins de preuve du recueil de l’accord du Client sur un service. Il consent expressément et sans réserve que sa voix et ses réponses soient enregistrées dans le cadre de la conversation.
Article 15 : INTEGRALITE
Les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente de l’Application sont complémentaires.
Article 16 : RESOLUTION DES DIFFERENTS ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
La loi applicable au Contrat est exclusivement la loi marocaine.
Si une ou plusieurs conditions sont considérées comme nulles par une décision juridique finale, les autres clauses seront maintenues. Dans le cas contraire, la susnommée clause sera remplacée par une nouvelle qui sera juridiquement approuvée.
Tout litige ou différend né ou à naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat, devra passer par une procédure à l’amiable, sauf tout différend de nature pénale.
Tout Client ayant un différend avec la STRS, se doit de l’en informer à l’adresse suivante, contre accusé de réception :
TRANSDEV RABAT SALE
Avenue BOUABID BP 8025
Hay Karima SALE MAROC
A défaut de réponse par la STRS 15 jours après le dépôt de la réclamation contre accusé de réception, le Client peut entamer toute procédure visant à régler le différend.
A défaut d’accord des parties sur la résolution du litige par voie amiable, les parties déclarent attribuer compétence aux tribunaux du ressors du de la Cour d’appel de Rabat.