SECURITE ET CONFIDENTIALITE
Dispositions applicable à l’Application Tram mobile, à ses utilisateurs et à la Société du Tramway de Rabat-Salé :
(A) La STRS s'engage à protéger la vie privée de tous les utilisateurs de l’application mobile Tram mobile. Veuillez lire la politique de confidentialité suivante qui explique comment nous utilisons et protégeons vos informations. Nous serons les "responsables de traitement" des informations que vous nous communiquez.
(B) Cette politique de confidentialité s'applique à tous les utilisateurs de l’application mobile Tram mobile.
(C) Tram mobile s’engage à assurer ses services dans le respect des lois et règlements en vigueur afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données du Client.
(D) Tram mobile se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte de paiement pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Elle s'engage à limiter ce type d’interruption au strict nécessaire. Tram mobile s’engage à informer le Client, sans délai, par SMS en cas de panne ou d’indisponibilité des Services Tram mobile ou d’impossibilité d’accès à l’Application Tram mobile.
(E) La gestion du Code Secret est de la responsabilité du Client. En cas de vol ou de perte ou utilisation frauduleuse de son Tram mobile, le Client est tenu de faire une opposition sur Tram mobile auprès de Tram mobile.
(F) Tram mobile n’est toutefois pas tenue responsable à l’égard du Client des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées résultant d’un accès non autorisé au Compte de paiement et aux services Tram mobile.
(G) Tram mobile n’est pas d’avantage tenue responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Compte de paiement et aux services Tram mobile, sauf opposition formulée par le Client. En outre,
(H) Tram mobile demeure étrangère au lien de droit existant entre le Client et le Bénéficiaire de toute opération de paiement. Tram mobile n’est pas tenue responsable des fautes, manquements ou négligence du Client ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre.
(I) Tram mobile est responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’elle échange avec le Client dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte de paiement, ainsi que des Services Tram mobile associés au Compte de paiement.
(J) Afin d’être toujours à jour, nous pouvons être amenés à modifier notre politique de confidentialité à tout moment.
(K) Nous mettons en place tous les moyens nécessaires pour apporter des informations fiables et actualisées sur le site et les services en ligne. Cependant, malgré le soin apporté à la mise à jour, des erreurs ou omissions peuvent être présentes. Nous ne garantissons pas que les services en ligne seront exemptés d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le site et les services en ligne fonctionneront sans interruption, ni encore qu'ils sont compatibles avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par nos soins.
(L) Nous ne garantissons pas l'exhaustivité des informations, documents fournis, horaires, itinéraires , services et tarifs, étant précisé que nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment et ce sans notification préalable.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Données personnelles des Clients :
(A) Conformément aux dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le Client reconnaît et accepte que ses données à caractère personnel sont destinées à Tram mobile et font l’objet d’opérations de traitement pour les besoins de la gestion de son compte de paiement et de l’exécution du Contrat, tel que :
- la collecte ;
- l’enregistrement ;
- le stockage sous différentes formes et quelle qu’en soit la durée ;
- tout autre traitement en général y compris tous transferts par Tram mobile à la société du Tramway de Rabat Salé, ainsi qu’aux sociétés de son Groupe, ses délégataires, ses partenaires commerciaux, ses conseils, ses sous-traitants, et aux autorités judiciaires.
(B) Le traitement de ces données a pour finalités : des finalités techniques, d’information sur les Services souscrits, d’adaptation des Services souscrits et de gestion, en général, du compte de paiement et du Contrat.
(C) Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées à Tram mobile et la STRS qui, de convention expresse, sont autorisées à procéder à leur traitement automatisé ou non, à les communiquer aux personnes morales de leur Groupe, partenaires, et prestataires de services, Etablissements de paiement, Autorités judiciaires et toutes Autorités compétentes , les partenaires de transfert de fonds nationaux et étrangers ; les prestataires conventionnels en cas de contentieux (avocats, experts) ; les services concernés ou les agents habilités de la Direction Générale des impôts, de l’Administration des douanes et impôts indirects, de Bank Al Maghrib, de l’UTRF, de l’Office des Changes et les divers organismes publics habilités à les recevoir les services chargés du contrôle (commissaires aux comptes, auditeurs, services chargés des procédures internes ou externes de contrôle).
(D) Tram mobile et la STRS s’engagent à ne faire usage des informations recueillies que pour les seuls besoins de la gestion du compte du paiement du Client et de l’exécution du Contrat, ainsi que, pour répondre aux obligations légales et réglementaires. Elles peuvent également être utilisées pour tenir le Client informé des nouvelles offres, manifestations, actions ou publications susceptibles de susciter son intérêt.
(E) Le Client accepte le traitement de ses données personnelles par Tram mobile et la STRS, et ses prestataires pour des objectifs d'archivage, ou d'information commerciale pour l'informer des offres et promotions qui peuvent l'intéresser.
(F) Le Client reconnaît expressément et sans réserve, avoir été amplement informé préalablement :
(G) des finalités pour lesquelles le traitement de ses données à caractère personnel sont destinées ;
(H) de tous les droits que lui confère la loi n°09-08 et de toutes les informations devant être communiquées préalablement, conformément à la loi susvisée, lesquelles sont indiquées sur le Site.
(I) Le Client donne expressément et sans réserve son consentement libre, spécifique et informé aux fins desdits traitements et notamment pour qu’il soit prospecté directement par automate d’appel, télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen employant une technologie de même nature afin de l’informer de ses autres offres de produits et services similaires à ceux souscrits dans le Contrat.
(J) Les données à caractère personnel concernant le Client peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi 09-08, et ce, en envoyant un courrier écrit avec accusé de réception au Service Clients, à l’adresse indiquée ci-après, en mentionnant en objet du courrier « DCP Tram mobile» :
Tram mobile
TRANSDEV RABAT SALE
Avenue BOUABID BP 8025
Hay Karima SALE MAROC
Service Clients « Allo tram »
0537863232
(K) Certaines des données à caractère personnel sont obligatoires pour le traitement des demandes du Client relatives à l'ouverture et au fonctionnement du Compte de paiement. Le Client peut s'opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant, sous réserve d'être en mesure de le justifier avec un motif légitime. Toutefois, ce refus ou le défaut de communication de ces données est susceptible d’empêcher Tram mobile d'effectuer le traitement des demandes et l'exécution des ordres.
(L) Pour ce faire, le Client devra fournir à Tram mobile ses nom, prénom, numéro d’appel ainsi qu’une copie de sa carte d’identité. Il recevra la réponse de Tram mobile à l’adresse qu’il a communiquée.
(M) Le Client est informé que sa conversation avec le Service Clients de Tram mobile est susceptible d’être enregistrée par ce dernier et d’être étudiée afin d’améliorer la qualité du service rendu et/ou à des fins de preuve du recueil de l’accord du Client sur une offre ou un service. Il consent expressément et sans réserve que sa voix et ses réponses soient enregistrées dans le cadre de la conversation.
Données personnelles des Clients
(A) " Tram mobile " collecte, dans le cadre des opérations initiées par ses propres Clients, les données personnelles des clients de passage (bénéficiaires de transfert,...) en vue d'assurer les Services Tram mobile.
(B) Les données personnelles collectées peuvent être transmises aux autorités administratives et judiciaires compétentes ; les partenaires de transfert de fonds nationaux et étrangers ; les prestataires conventionnels en cas de contentieux (avocats, experts) ; les services concernés ou les agents habilités de la direction générale des impôts, de l’Administration des douanes et impôts indirects, de Bank Al Maghrib, de l’UTRF, de l’Office des Changes et les divers organismes publics habilités à les recevoir ; les services chargés du contrôle (commissaires aux comptes, auditeurs, services chargés des procédures internes ou externes de contrôle).
(C) Le Client sera responsable vis-à-vis de Tram mobile, de tous les traitements des données personnelles du client de passage bénéficiaire des opérations initiés par le Client dans le cadre des Services Tram mobile. A ce titre, la responsabilité de Tram mobile ne sera recherchée et Tram mobile ne sera inquiété quant à toute réclamation du client de passage.
(D) Pour les données personnelles des clients de passage, au même titre que ces données personnelles, Le Client pour exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi 09-08 peut adresser un courrier écrit avec accusé de réception au Service Clients à l’adresse indiquée ci-après, en mentionnant en objet du courrier « Traitement des données personnels » :
Tram mobile
TRANSDEV RABAT SALE
Avenue BOUABID BP 8025
Hay Karima SALE MAROC
Service Clients « Allo tram » : 0537863232
(E) Pour ce faire, le Client devra fournir au Fournisseur ses nom, prénom, numéro d’appel ainsi qu’une copie de sa carte d’identité. Il recevra la réponse de Tram mobile à l’adresse qu’il a communiqué.
(F) Tram mobile s’engage à :
· Traiter les réclamations des Clients
· Informer le Client en cas de panne ou d’indisponibilité des Services Tram mobile
CONSERVATION DES DOCUMENST ET PREUVES ENTRE LES PARTIES
Dans le cadre du traitement automatique des opérations entre le Client et Tram mobile et de convention expresse entre les parties, les écritures et les enregistrements sur supports informatiques de Tram mobile, font preuve vis-à-vis du Client, et notamment à l’égard de la position du compte et des opérations qui y sont passées.
Le Client est informé que sa conversation avec le Service Clients de Tram mobile est susceptible d’être enregistrée par ce dernier et d’être étudiée afin d’améliorer la qualité du service rendu et/ou à des fins de preuve du recueil de l’accord du Client sur un service. Il consent expressément et sans réserve que sa voix et ses réponses soient enregistrées dans le cadre de la conversation.
RESOLUTION DES DIFFERENTS ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
(A) La loi applicable au Contrat est exclusivement la loi marocaine.
(B) Si une ou plusieurs conditions sont considérées comme nulles par une décision juridique finale, les autres clauses seront maintenues. Dans le cas contraire, la susnommée clause sera remplacée par une nouvelle qui sera juridiquement approuvée.
(C) Tout litige ou différend né ou à naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat, devra passer par une procédure à l’amiable, sauf tout différend de nature pénale.
(D) Tout Client ayant un différend avec la STRS, se doit de l’en informer à l’adresse suivante, contre accusé de réception :
Transdev Rabat-Salé
(Exploitant du Tramway Rabat-Salé)
BP: 8025, Hay Karima, 11020 Salé- Maroc
(E) A défaut de réponse par la STRS 15 jours après le dépôt de la réclamation contre accusé de réception, le Client peut entamer toute procédure visant à régler le différend.
(F) A défaut d’accord des parties sur la résolution du litige par voie amiable, les parties déclarent attribuer compétence aux tribunaux du ressors du de la Cour d’appel de Rabat.