CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE TITRE VIRTUEL
1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre Transports Publics du Choletais (ci-après désignée « TPC »), Siret N° 444 306 484 000 23, Code APE 4931Z, dont le siège social est situé 24 rue de la Jominière CS21974 49319 CHOLET cedex, et les clients (ci-après individuellement le « Client » et collectivement les « Clients »), dans le cadre de l'achat en ligne de titres de transport dématérialisés (ci-après «Titre Virtuel») à travers le service disponible sur les applications de téléphonie mobile « Choletbus » et « Choletbus Campus » disponibles sur l'App store (iOS) et le Play Store (androïd) (ci-après collectivement les « Applications»).
L'achat de Titres de transport dématérialisés est réservé aux Utilisateurs ayant pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité, ainsi que des Conditions Spécifiques propres à chaque type de Titre de transport.
De façon préalable à chaque commande : tout achat implique l'acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales de Vente, des Conditions Spécifiques propres à chaque type de Titre de transport commandé, ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation du service de paiement de Payzen.
Pour plus d'informations sur les Conditions Générales d'Utilisation de Payzen : https://payzen.eu/
2 – Définitions
« Commande » désigne tout acte d'achat validé par l'Utilisateur sur les applications "Choletbus" et « Choletbus Campus ».
« Conditions Spécifiques » désigne les conditions contractuelles propres à chaque Titre de transport.
« Conditions de Générales de Vente » désigne les conditions générales d'utilisation et de vente.
« Le Client » ou « l'Utilisateur » désigne toute personne utilisant les applications mobiles « Choletbus » et « Choletbus Campus », afin d'acheter et consommer des titres de transport dématérialisés du réseau « Choletbus »
«Titre Virtuel» désigne le nom du titre de transport dématérialisé
3 – Capacité
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
4 - Modalités d'accès au service
L'accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de TPC et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.
"TPC" peut être amené à interrompre le service ou une partie du service pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité.
Afin d'accéder au service, l'Utilisateur doit définir un mot de passe selon les préconisations sécuritaires mises en place. Ce mot de passe est strictement confidentiel. L'Utilisateur engage sa responsabilité pour toute utilisation frauduleuse de ses identifiants de connexion par une tierce personne.
L'Utilisateur doit être connecté au réseau data (internet) par le biais d'un réseau wifi, GPRS, EDGE, 3G ou 4G pour pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités proposées par l'application. Si l'achat ne peut être effectué, l'utilisateur ne doit pas supprimer l'application et doit vérifier sa connexion internet.
5 – Champs d’application
Sur l’application « Choletbus Campus » sont vendus l’ensemble des titres Scolaires (Primaire, Collégien et Jeune) au mois ou à l’année, hors titre bénéficiant d’une réduction (offre passeport Office Tourisme…) ou prise en charge par un organisme.
La validité des titres est définie par « TPC ». Un abonnement annuel est valable du 1er septembre N au 31 août N+1.
Les abonnements mensuels sont valables du 1er au dernier jour de chaque mois.
Avant le 20 du mois, vous achetez pour le mois en cours ; et à partir du 20, vous achetez pour le mois suivant.
Sur l’application « Choletbus » sont vendus les autres titres Choletbus ne nécessitant pas de justificatif.
Les durées de validité des titres de transport sont mentionnées sur les pages descriptives figurant sur le site internet www.choletbus.fr et dont le client déclare avoir expressément pris connaissance.
6 – Prix
Les titres de transport sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'achat. La tarification est définie par "TPC". Elle est susceptible d'évoluer chaque année et à tout moment suivant les contraintes réglementaires ou fiscales (hausse de TVA par exemple).
7 – Commande
Il est nécessaire d’avoir un compte différencié pour les 2 applications.
La passation de la commande se déroule selon les étapes suivantes :
- Pour l’application « Choletbus »
La commande est effectuée en temps réel depuis l'application « Choletbus » qui informe le Client sur la disponibilité des titres de transport au moment de l'opération d'achat.
Dans un premier temps, le Client s'identifie par le biais de son adresse e-mail et de son mot de passe défini lors de l'inscription. La création du compte est gratuite et obligatoire pour les fonctionnalités d'achat et de validation des différents titres de transport.
Une fois identifié, le Client suit la procédure suivante :
- Sélectionne le titre de transport désiré,
- Indique le nombre de titres qu'il souhaite acheter,
- Un récapitulatif de la commande dans le "Panier" permet au Client de vérifier le détail de la commande,
- Saisit les informations relatives au paiement,
- Procède au paiement en ligne en mode sécurisé tel que défini,
- Un message de confirmation apparaît pour s'assurer que l'opération d'achat s'est bien déroulée.
Après avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales lors de la création du compte ainsi que les conditions spécifiques applicables aux Titres de transport sélectionnés, le client « valide sa commande » en procédant à l'achat : le contrat de vente est alors valablement conclu entre "TPC" et le Client.
- Pour l’application « Choletbus Campus »
Sur cette application ne sont vendus que les abonnements Scolaire, mensuels ou annuels.
La commande est effectuée en temps réel depuis l'application « Choletbus » qui informe le Client sur la disponibilité des titres de transport au moment de l'opération d'achat.
Dans un premier temps, le Client s'identifie par le biais de son adresse e-mail et de son mot de passe défini lors de l'inscription. La création du compte est gratuite et obligatoire pour les fonctionnalités d'achat et de validation des différents titres de transport.
Une fois identifié, le Client suit la procédure suivante :
- Création d’un profil « Adulte »
- Ajout d’un profil « Enfant/Jeune »
Sur cette application, un seul titre est vendu par profil Enfant/Jeune
- Ajout d’une photo obligatoire respectant les bonnes recommandations pour être conforme au contrôle du titre de transport.
- A partir de 3 abonnements Scolaire annuels achetés, vous devez joindre un justificatif (livret de famille ou attestation CAF) pour bénéficier de la réduction.
- Sélectionne le titre de transport désiré,
- Clique sur le Panier
- Un récapitulatif de la commande dans le "Panier" permet au Client de vérifier le détail de la commande,
- Après avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales lors de la création du compte ainsi que les conditions spécifiques applicables aux Titres de transport sélectionnés, le client procède à l’achat en cliquant sur « J’achète ».
- le client vérifie si la photo transmise dans le profil est valable sous réserve d’infraction
- il renseigne l’établissement scolaire et la classe
- sélectionne son mode de paiement ; pour les abonnements annuels Scolaires, un paiement en 3 fois est proposé. Dans ce cas, le paiement est divisé en 3 versements : 50% à la date d’achat, 25% à J+30 et 25% à J+60
- Saisit les informations relatives au paiement,
- Procède au paiement en ligne en mode sécurisé tel que défini,
- Un message de confirmation apparaît pour s'assurer que l'opération d'achat s'est bien déroulée.
8 – Paiement
L'Utilisateur procède au paiement sécurisé par le biais de l'établissement de paiement Payzen agréé par l'ACPR (L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution dépendant de la Banque de France), qui assure la gestion et le contrôle des flux de paiement.
Payzen est enregistré au registre de l'ACPR en qualité d'Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16828. Son numéro SIREN est le 817491236 et son LEI est le 969500NYI7UYV1Y67N13.
A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l'agrément de ladite société sur le site www.regafi.fr, comme Établissement de Paiement. Le site internet de l'établissement de paiement Payzen est le suivant : https://payzen.eu
En cas de défaut de paiement, "TPC" peut réclamer au client, en plus du montant de la transaction, des frais de gestion.
9 - Confirmation de commande
Après paiement de la commande, les Titres de transports dématérialisés sont automatiquement crédités dans le portefeuille « Mes tickets ». L'Utilisateur reçoit après paiement une facture contenant le descriptif de sa commande.
"TPC" se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
10 - Utilisation des « tickets virtuels »
Pour voyager avec les Titres de transports dématérialisés, le Client doit utiliser les applications « Choletbus » et « Choletbus Campus » pour smartphone. Les Titres de transport dématérialisés sont accessibles dans la rubrique « Mes titres ».
A - Connexion Internet et batterie
Il est nécessaire de disposer d'une connexion data GPRS, EDGE, 3G ou 4G pour composter et voyager avec les Titres de transport dématérialisés. Avant de monter à bord d'un véhicule, le Client doit être en possession d'un Titre de transport dématérialisé en cours de validité et doit s'assurer que son smartphone disposera de suffisamment de batterie pour couvrir l'intégralité de son voyage. Le compostage d'un Titre de transport dématérialisé nécessite une connexion à Internet.
B - Fuseaux Horaires
Lors du compostage du titre de transport, le téléphone de l'utilisateur doit être réglé sur le fuseau horaire Français (Paris). En aucun cas, l'utilisateur ne doit modifier l'heure de son smartphone suite à la validation d'un ticket, cela entraînerait une invalidation du titre de transport.
C - Tâche de fond
Nous conseillons à l'utilisateur de garder l'application ouverte en tâche de fond du smartphone lorsqu'un titre a été validé sur l'ensemble de son trajet. Si l'utilisateur ferme l'application en tâche de fond, celui-ci doit s'assurer d'une connexion réseau à la nouvelle ouverture de celle-ci pour permettre la régénération du titre de transport en cours de validité.
D - Reproduction
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Titre de transport de quelque manière que ce soit. La personne reproduisant un Titre de transport et l'Utilisateur de la copie du Titre de transport sont passibles de poursuites pénales.
11 - Contrôle des tickets mobiles
A la montée dans le véhicule, le client doit montrer au conducteur son smartphone en étant positionné sur l’écran où les ronds tournent afin que cela soit facilement contrôlable par le conducteur à la montée dans le véhicule.
Si tel n’était pas le cas, le conducteur peut demander au client d’accéder à cet écran.
Le contrôle des Titres de transport dématérialisés pourra également être effectué par le personnel de contrôle de plusieurs façons :
- Un premier contrôle visuel du titre de transport. Le contrôleur peut être amené à demander au client de se positionner sur l’écran où les ronds tournent.
- Un contrôle par le QRcode.
En cas d'incapacité du client à présenter son Titre de transport dématérialisé (absence de batterie, écran abîmé, perte de téléphone…), le client sera verbalisé pour l'absence de titre conformément au règlement intérieur du réseau "Choletbus".
12 - Annulation et remboursement
Le principe du droit de rétractation est fixé par le code de la consommation (article L.121-20). Toutefois, celui-ci ne s’applique pas aux titres de transport, en effet l’article L.121-20-4 prévoit que les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas dès lors qu’il s’agit de « prestations de services de transport qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée comme les voyages. »
Toute demande de remboursement ou d'annulation du ou des titres de transport par le client doit être justifiée (hospitalisation, décès…) et doit se faire directement auprès de TPC par courrier ou par mail :
Par courrier : TPC – 24 Rue de la Jominière CS21974 49319 CHOLET cedex
Par mail : accueil.tpc@choletbus.fr
13 - Mode de paiement
Seule la carte bancaire est acceptée pour l'achat de Titres de transport.
Le paiement par carte bancaire se fait par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé. Il est précisé que "TPC" ne conserve en aucun cas les données bancaires liées au paiement de la commande.
Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Client, "TPC" peut résilier ou suspendre temporairement la vente des Titres de transport, les frais en découlant étant à la charge du Client et/ou engager une action civile et/ou pénale à l'encontre du Client.
14 - Preuve des transactions
Les données enregistrées par "TPC" dans son système d'information constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le réseau "Choletbus" et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par "Choletbus", ses clients et l'établissement bancaire.
15 - Service après-vente
Pour toute question relative à un dysfonctionnement de ce service, le client peut contacter "TPC" selon les informations de contact précisées dans la rubrique "Contact" de l'application.
16 - Réserve de propriété
Les titres de transport demeurent la propriété de "TPC" jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix par le réseau " Choletbus ".
17 - Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du service offert par "Choletbus".
18 - Informations nominatives
A. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées à l'Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d'erreur ou de modification, être rectifiées.
B. Les informations recueillies par "Choletbus" sont exclusivement destinées à son seul usage, à seules fins de pouvoir traiter la commande du Client.
Les données collectées via les applications "Choletbus" et « Choletbus Campus », font l'objet d'un traitement automatisé dont la finalité est l'achat de titres de transport dématérialisés. Elles sont destinées à "TPC", responsable du traitement. Les informations sont obligatoires. A défaut d'avoir renseigné les champs obligatoires, la demande d'inscription sur l'application mobile ne peut être traitée.
Toute personne concernée par le traitement dispose :
- D'un droit d'accès, d'interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données à caractère personnel la concernant et qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication sont interdites.
- D'un droit d'opposition au traitement de ces données pour des motifs légitimes.
- D'un droit d'opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication des données à caractère personnel le concernant et, le cas échéant exercer son droit de rectification. Ce droit d'accès peut s'exercer auprès de "TPC" par correspondance à l'adresse suivante : TPC – 24 Rue de la Jominière CS21974 49319 CHOLET cedex. Toute demande doit être accompagnée d'une copie recto-verso d'une pièce d'identité.
19 - Collecte et traitement des données liées au paiement
Les informations bancaires et de transaction sont, quant à elles, stockées par le prestataire Payzen, qui met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données stockées.
Se référer à l'article 7 - Paiement, pour plus d'informations sur la société Payzen.
20 - Cas de force majeure
"TPC" ne sera pas tenue responsable, ou considérée comme ayant failli aux Conditions Générales de Vente, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunication et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du code civil et tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
21 - Limitations de garantie et de responsabilité
L'Utilisateur est responsable de la sécurité de son smartphone et assume en conséquence tout risque de perte, vol ou détérioration quelle qu'en soit la cause.
"TPC" fera tout son possible pour s’assurer que les Applications fonctionnent correctement à tout moment. Toutefois, des interruptions peuvent avoir lieu pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, en cas de réparations d'urgence ou en cas de défaillance des systèmes de télécommunication échappant au contrôle de "TPC".
En cas d'erreur de "TPC" dans l'opération de vente, c'est-à-dire, des Titres de transport non conformes à la demande du client, le réseau "Choletbus" remplacera les titres sous réserve que sa responsabilité soit établie.
Conformément à l'article L 121-20-3 du code de la consommation, la responsabilité de "TPC" ne sera pas engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la prestation imputable au Client ou au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à l'opération d'achat de titres de transport.
22 - Droit applicable - litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
Toute réclamation ou litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à l’organisme de médiation de la consommation suivante, proposée par TPC et référencée par la CECMC :
Association des médiateurs indépendants d'Île de France
Siège social : 1 place des Fleurus - 77100 Meaux
Site internet : http://www.amidif.com/
Courriel : contact@amidif.com