Conditions Générales de Vente des titres achetés sur l’application TixiPASS
Article 1 : Objet
- Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo, Autorité Organisatrice des Transports, qui gère le réseau LILA Presqu’ile, basé 1 Place Dolgellau à GUERANDE et les clients.
- Elles concernent l’achet en ligne de titres de transports dématérialisés à travers le service « TixiPASS » disponible sur l’App Store (iOS) et le Play Store (Android).
- L’achat de Titres de transport dématérialisés est réservé aux Utilisateurs ayant pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
- De façon préalable à chaque commande, tout achat implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de ventes ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation du service de paiement de LemonWay. Pour plus d’informations sur les Conditions Générales d’Utilisation de LemonWay : https://lemonway.com/fr/conditions-generales-d-utilisation
Article 2 : Les titres concernés
- Les titres accessibles par l’application tixiPASS sont les suivants :
- Ticket unité Lila Presqu’ile
- Carnet de 10 tickets Lila Presqu’ile
- Abonnement mensuel Lila Presqu’ile
- Les tickets unité et les tickets carnets sont valables deux heures à partir de leur mise en route sur le réseau LILA PRESQU’ILE et sur les lignes urbaines du réseau STRAN.
- Les abonnements mensuels ont une validité calendaire (du 1er jour du mois au dernier jour du mois).
Article 3 : Capacité
§ Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Article 4 : Modalités d’accès au service
§ L’accès au service est possible 24h/24 et 7j/7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors de contrôle de CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo et sous réserve des éventuelles pannes et intervention de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.
§ CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo, peut être amené à interrompre le service pour raison de maintenance sans droit à l’indemnité.
§ Afin d’accéder au service, l’utilisateur doit définir un mot de passe selon les préconisations sécuritaires mises en place. Ce mot de passe est strictement confidentiel. L’utilisateur engage sa responsabilité pour toute utilisation frauduleuse de ses identifiants de connexion pour une tierce personne.
§ L’utilisateur doit être connecté au réseau date (internet) par le biais d’un réseau wifi, EDGE, 3G ou 4G pour pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités proposées par l’application. Si l’achat ne peut être effectué, ne pas supprimer l’application et vérifier la connexion internet.
§ L’utilisateur doit veiller à ce qu’il est assez de batterie pendant la durée de son voyage et de l’utilisation de son ticket virtuel.
Article 5 : Tarifs
§ Les titres de transport sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’achat, c’est-à-dire ceux affichés dans les véhicules. La tarification est définie par CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo par le biais d’une délibération. Elle est susceptible d’évoluer chaque année.
Article 7 : Commande
§ La création d’un compte est obligatoire pour utiliser l’application et acheter ses titres de transport. Cette inscription est gratuite
§ La passation de la commande s’effectue selon les étapes suivantes :
- Le client accède à l’application tixiPASS
- Il s’identifie par le biais de son adresse mail et de son mot de passe
- Il sélectionne le titre qu’il souhaite acheter
- Il choisit le nombre de titres nécessaires à son déplacement
- Un récapitulatif de la commande dans le « panier » permet au client de vérifier le détail de la commande.
- Le client saisit les informations relatives au paiement
- Un message de confirmation apparait pour s’assurer que l’opération d’achat s’est bien déroulée.
- Après avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales, le client valide sa commande en procédant à l’achat : le contrat de vente est alors valablement conclu entre CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo et le client.
Article 8 : Paiement
§ L’utilisateur procède au paiement sécurisé par le biais de l’établissement de paiement LemonWay agrée par l’APCR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dépendant de la Banque de France) qui assure la gestion et le contrôle des flux de paiement.
§ LemonWay est enregistré au registre de l’APCR en qualité d’établissement de paiement hybride sous le numéro 16568. Le code SWIFT de LemonWay est le suivant : LEWARF21. A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de ladite société sur le site www.regafi.fr, comme établissement de paiement. Le site internet de l’établissement de paiement LemonWay est le suivant www.lemonway.fr
§ En cas de défaut de paiement, la personne sera susceptible de recevoir une amende telle que prévue au règlement intérieur LILA PRESQU’ILE ou L13.
Article 9 : Confirmation de l’achat
· Après le paiement de la commande, les Titres de transports dématérialisés sont automatiquement crédités dans le portefeuille « mes tickets ». L’utilisateur reçoit après paiement une facture contenant le descriptif de sa commande.
· CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 10 : Utilisation des tickets virtuels
· Pour voyager avec les titres de transports dématérialisés, le client doit utiliser l’application « tixiPASS » pour smartphone. Les titres de transports dématérialisés sont accessibles dans la rubrique « mes tickets ».
· Il est nécessaire de disposer d’une connexion date EDGE, 3G ou 4G pour composter et voyager avec les titres de transports dématérialisés. Avant de monter à bord d’un véhicule, le client doit être en possession d’un titre de transport dématérialisé en cours de validité et doit s’assurer que son smartphone disposera de suffisamment de batterie pour couvrir l’intégralité de son voyage. Le compostage d’un titre de transport dématérialisé nécessite une connexion à Internet.
· Lors du compostage du titre de transport, le téléphone de l’utilisateur doit être réglé sur le fuseau horaire français (Paris). En aucun cas, l’utilisateur ne doit modifier l’heure de son smartphone suite à la validation d’un ticket, cela entrainerait une invalidation du titre de transport.
· Il est conseillé de garder l’application ouverte en tache de fond pendant l’intégralité du voyage. Si l’utilisateur ferme l’application après avoir validé son ticket, celui-ci doit s’assurer d’une connexion réseau à la nouvelle ouverture de celui-ci pour permettre la régénération du titre de transport en cours de validité.
· Il est strictement interdit de reproduire dupliquer ou contrefaire un titre de Transport de quelques manières que ce soit. La personne reproduisant un titre de transport est passible d’une amende pour titre de transport non valide selon le tarif en vigueur.
Article 11 : Contrôle des tickets mobiles
· Le contrôle des Titres de transport dématérialisés sera effectué par le personnel de contrôle.
· En cas d'incapacité du client à présenter son Titre de transport dématérialisé (absence de batterie, écran abîmé…), le client sera verbalisé pour l'absence de titre conformément au règlement intérieur à bord des véhicules du réseau “LILA PRESQU’ILE ou L13”.
Article 12 : Mode de paiement
· Seule la carte bancaire est acceptée pour l'achat de Titres de transport. Le paiement par carte bancaire se fait par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé. Il est précisé que CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo ne conserve en aucun cas les données bancaires liées au paiement de la commande.
· Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Client, CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo peut résilier la vente des Titres de transport, les frais en découlant étant à la charge du Client et/ou engager une action civile et/ou pénale à l'encontre du Client.
· Aucun titre acheté via l’application TixiPass ne pourra faire l’objet d’un remboursement
Article 13 : Réserve de propriété
· Les titres de transport demeurent la propriété de CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix par le réseau LILA PRESQU’ILE.
Article 14 : Durée
· Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du service par CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo.
Article 17 : Informations nominatives
· En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées à l'Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d'erreur ou de modification, être rectifiées.
· Les informations recueillies par CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo sont exclusivement destinées à son seul usage, à seules fins de pouvoir traiter la commande du Client. Les informations à remplir lors de l’achat sont obligatoires. A défaut d'avoir renseigné les champs obligatoires, la demande d'inscription sur l'application mobile ne peut être traitée. Toute personne concernée par le traitement dispose :
o D'un droit d'accès, d'interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données à caractère personnel la concernant et qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication sont interdites.
o D'un droit d'opposition au traitement de ces données pour des motifs légitimes.
o D'un droit d'opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection.
· Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication des données à caractère personnel le concernant et, le cas échéant exercer son droit de rectification. Ce droit d'accès peut s'exercer auprès du Syndicat des Transports par correspondance à l'adresse suivante :
CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo
1 Place Dolgellau – 44 350 GUERANDE
Toute demande doit être accompagnée d'une copie recto-verso d'une pièce d'identité.
Article 18 : Collecte et traitement des données liées au paiement
· Les informations bancaires et de transaction sont, quant à elles, stockées par le prestataire Lemon Way, qui met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données stockées.
· Se référer à l'article 7 - Paiement, pour plus d'informations sur la société Lemon Way.
Article 19 : Cas de force majeure
· CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo ne sera pas tenu responsable, ou considérée comme ayant failli aux Conditions Générales de Vente, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure.
· Sont considérés comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunication et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du code civil et tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
Article 20 : Limitations et garantie et de responsabilité
· L'Utilisateur est responsable de la sécurité de son smartphone et assumera en conséquence tout risque de perte, vol ou détérioration quelle qu'en soit la cause.
Article 21 : Droit applicable - litiges
· Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
· Toute réclamation ou litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
· Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.