CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE TITRE VIRTUEL
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre Transdev CapAtlantique Mobilités et les clients (ci-après individuellement le « Client » et collectivement les « Clients »), dans le cadre de l'achat en ligne de titres de transport dématérialisés (ci-après «Titre Virtuel») à travers le service disponible sur les applications de téléphonie mobile tixiPASS disponibles sur l'App Store (iOS) et le Play Store (Android) (ci-après collectivement les « Applications »).
L'achat de Titres de transport dématérialisés est réservé aux Utilisateurs ayant pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité, ainsi que des Conditions Spécifiques propres à chaque type de Titre de transport.
De façon préalable à chaque commande : tout achat implique l'acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales de Vente, des Conditions Spécifiques propres à chaque type de Titre de transport commandé, ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation du service de paiement de PayZen.
Pour plus d'informations sur les Conditions Générales d'Utilisation de PayZen : https://payzen.eu/
Définitions
Commande : tout acte d'achat validé par l'Utilisateur sur les applications tixiPASS
Conditions Spécifiques : les conditions contractuelles propres à chaque Titre de transport.
Conditions Générales de Vente : les présentes conditions générales d'utilisation et de vente.
le Client ou l'Utilisateur : toute personne utilisant les applications mobiles tixiPASS, afin d'acheter et consommer des titres de transport dématérialisés du réseau de CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo.
Titre Virtuel : nom du titre de transport dématérialisé.
Capacité
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Modalités d'accès au service
L'accès au service est possible 24h/24, 7j/7, sauf cas de force majeure ou événements hors du contrôle de Transdev CapAtlantique Mobilités.
Transdev CapAtlantique Mobilités peut interrompre le service pour maintenance sans indemnité.
L'Utilisateur doit définir un mot de passe sécurisé, garder ses identifiants confidentiels, et disposer d’une connexion internet (Wifi, GPRS, 3G, 4G, etc.).
Champs d’application
Sur l’application tixiPASS sont vendus des titres pleins tarifs ne nécessitant pas de justificatif.
Prix
Les titres de transport sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'achat. La tarification est définie par CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo et est susceptible d'évoluer à tout moment.
Commande
La commande se déroule via l'application tixiPASS :
Identification du Client
Sélection du titre
Récapitulatif dans le panier
Paiement sécurisé
Confirmation
Le contrat de vente est conclu entre Transdev CapAtlantique Mobilités et le Client après validation.
Paiement
Le paiement est effectué via PayZen, agréé par la DGFIP. En cas de défaut de paiement, des frais de gestion peuvent être réclamés par Transdev CapAtlantique Mobilités.
Confirmation de commande
Après paiement, les titres sont crédités dans le portefeuille « Mes tickets » de l'application, et une facture est envoyée.
Transdev CapAtlantique Mobilités peut refuser une commande en cas de litige antérieur.
Utilisation des « tickets virtuels »
Le Client doit être en possession d’un titre valable sur son smartphone avec connexion internet et batterie suffisante. Le téléphone doit être réglé sur le fuseau horaire de Paris.
Il est interdit de dupliquer ou falsifier un titre.
Contrôle des tickets mobiles
Le contrôle peut être visuel ou via QR code. En cas de non-présentation du titre (batterie vide, écran cassé...), le client est verbalisé selon le règlement de police des [à compléter].
Annulation et remboursement
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux titres de transport. Toute demande de remboursement doit être justifiée (hospitalisation, décès, etc.) et adressée par courrier ou email à contact@lilapresquile.fr.
Mode de paiement
Seule la carte bancaire est acceptée. En cas de paiement irrégulier, Transdev CapAtlantique Mobilités peut suspendre ou résilier la vente.
Preuve des transactions
Les données enregistrées par Transdev CapAtlantique Mobilités ou PayZen constituent la preuve des transactions.
Service après-vente
Pour toute réclamation technique, le client peut contacter Transdev CapAtlantique Mobilités à l'adresse : contact@lilapresquile.fr / 2 rue de Kerbiniou 44 350 Guérande.
Réserve de propriété
Les titres demeurent la propriété de Transdev CapAtlantique Mobilités jusqu’au paiement intégral.
Durée
Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du service.
Informations nominatives
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose de droits d’accès, de rectification, et d’opposition concernant ses données personnelles.
Les données sont collectées par Transdev CapAtlantique Mobilités, via le prestataire Airweb, uniquement pour l’exécution du service.
Toute demande doit être accompagnée d'une copie de pièce d’identité et adressée à : contact@lilapresquile.fr ou 2 rue de Kerbiniou 44 350 Guérande.
Collecte et traitement des données liées au paiement
Les données bancaires sont stockées et sécurisées par PayZen.
Cas de force majeure
Transdev CapAtlantique Mobilités ne pourra être tenu responsable en cas d’événements exceptionnels (catastrophes naturelles, attentats, etc.) empêchant l’exécution du contrat.
Limitations de garantie et de responsabilité
L'utilisateur est responsable de son smartphone. Des interruptions de service peuvent survenir. En cas d’erreur de vente imputable à Transdev CapAtlantique Mobilités, les titres seront remplacés si sa responsabilité est prouvée.
Droit applicable - litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux selon les règles de droit commun.
Le client peut recourir au médiateur du groupe Transdev :
Le Médiateur Tourisme et Voyage peut être saisie directement par internet en téléchargeant le formulaire de saisine sur www.mtv.travel et en le retournant complété à l’adresse suivante MTV Médiation Tourisme Voyage – BP80303 – 75823 Paris Cédex 17.