Mentions légales

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre la SARL Compagnie de Transport des Olonnes, qui gère le réseau Oléane, baséé 9 bis Allée Alain Gautier

85425 Olonne sur Mer et les clients.

Elles concernent l’achet en ligne de titres de transports dématérialisés à travers le service « TixiPASS » disponible sur l’App Store (iOS) et le Play Store (Android).
L’achat de Titres de transport dématérialisés est réservé aux Utilisateurs ayant pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
De façon préalable à chaque commande : tout achat implique l'acceptation sans réserve par le client des Conditions Générales de Vente, des Conditions Spécifiques propres à chaque type de titre de transport commandé, ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation du service de paiement de Payzen.

Article 2 : Les titres concernés

Les titres accessibles par l’application tixiPASS sont les suivants :
Ticket unité
Pass 10 voyages
Pass Journée
Pass journée Tribu
Ces titres sont valables une heure à partir de sa mise en route sur le réseau Oléane.

Article 3 : Capacité

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Article 4 : Modalités d’accès au service

L’accès au service est possible 24h/24 et 7j/7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors de contrôle de la SARL Compagnie de Transport des Olonnes et sous réserve des éventuelles pannes et intervention de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.
La SARL Compagnie de Transport des Olonnes peut être amenée à interrompre le service pour raison de maintenance sans droit à l’indemnité.
Afin d’accéder au service, l’utilisateur doit définir un mot de passe selon les préconisations sécuritaires mises en place. Ce mot de passe est strictement confidentiel. L’utilisateur engage sa responsabilité pour toute utilisation frauduleuse de ses identifiants de connexion pour une tierce personne.
L’utilisateur doit être connecté au réseau date (internet)par le biais d’un réseau wifi, EDGE, 3G ou 4G pour pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités proposées par l’application. Si l’achat ne peut être effectué, ne pas supprimer l’application et vérifier la connexion internet.
L’utilisateur doit veiller à ce qu’il est assez de batterie pendant la durée de son voyage et de l’utilisation de son ticket virtuel.

Article 5 : Tarifs

Les titres de transport sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’achat, c’est-à-dire ceux affichés dans les véhicules. La tarification est définie par la SARL Compagnie de Transport des Olonnes. Elle est susceptible d’évoluer chaque année.

Article 7 : Commande

La création d’un compte est obligatoire pour utiliser l’application et acheter ses titres de transport. Cette inscription est gratuite
La passation de la commande s’effectue selon les étapes suivantes :
Le client accède à l’application tixiPASS
Il s’identifie par le biais de son adresse mail et de son mot de passe
Il sélectionne le titre qu’il souhaite acheter
Il choisit le nombre de titres nécessaires à son déplacement
Un récapitulatif de la commande dans le « panier » permet au client de vérifier le détail de la commande.
Le client saisit les informations relatives au paiement
Un message de confirmation apparait pour s’assurer que l’opération d’achat s’est bien déroulée.
Après avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales, le client valide sa commande en procédant à l’achat : le contrat de vente est alors valablement conclu entre la SARL Compagnie de Transport des Olonnes et le client.

Article 8 : Paiement

L’utilisateur procède au paiement sécurisé par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé Payzen.
Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au client, la SARL Compagnie de Transport des Olonnes peut résilier ou suspendre temporairement la vente des titres de transport, les frais en découlant étant à la charge du client et/ou engager une action civile et/ou pénale à l'encontre du client.
L'utilisateur procède au paiement sécurisé par le biais de l'établissement de paiement Payzen agréé par l'ACPR (L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution dépendant de la Banque de France), qui assure la gestion et le contrôle des flux de paiement.
Payzen est enregistré au registre de l'ACPR en qualité d'Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16828. Son numéro SIREN est le 817491236 et son LEI est le 969500NYI7UYV1Y67N13.
A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l'agrément de ladite société sur le site www.regafi.fr, comme Établissement de Paiement. Le site internet de l'établissement de paiement Payzen est le suivant : https://payzen.eu

Article 9 : Confirmation de l’achat

Après le paiement de la commande, les Titres de transports dématérialisés sont automatiquement crédités dans le portefeuille « mes tickets ». L’utilisateur reçoit après paiement une facture contenant le descriptif de sa commande.
La SARL Compagnie de Transport des Olonnes se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 10 : Utilisation des tickets virtuels

Pour voyager avec les titres de transports dématérialisés, le client doit utiliser l’application « tixiPASS » pour smartphone. Les titres de transports dématérialisés sont accessibles dans la rubrique « mes tickets ».
Il est nécessaire de disposer d’une connexion date EDGE, 3G ou 4G pour composter et voyager avec les titres de transports dématérialisés. Avant de monter à bord d’un véhicule, le client doit être en possession d’un titre de transport dématérialisé en cours de validité et doit s’assurer que son smartphone disposera de suffisamment de batterie pour couvrir l’intégralité de son voyage. Le compostage d’un titre de transport dématérialisé nécessite une connexion à Internet.
Lors du compostage du titre de transport, le téléphone de l’utilisateur doit être réglé sur le fuseau horaire français (Paris). En aucun cas, l’utilisateur ne doit modifier l’heure de son smartphone suite à la validation d’un ticket, cela entrainerait une invalidation du titre de transport.
Il est conseillé de garder l’application ouverte en tache de fond pendant l’intégralité du voyage. Si l’utilisateur ferme l’application après avoir validé son ticket, celui-ci doit s’assurer d’une connexion réseau à la nouvelle ouverture de celui-ci pour permettre la régénération du titre de transport en cours de validité.
Il est strictement interdit de reproduire dupliquer ou contrefaire un titre de Transport de quelques manières que ce soit. La personne reproduisant un titre de transport est passible

Article 11 : Contrôle des tickets mobiles

Le contrôle des Titres de transport dématérialisés sera effectué par le personnel de contrôle.
En cas d'incapacité du client à présenter son Titre de transport dématérialisé (absence de batterie, écran abîmé…), le client sera verbalisé pour l'absence de titre conformément au règlement intérieur à bord des véhicules du réseau Oléane.

Article 12 : Mode de paiement

Seule la carte bancaire est acceptée pour l'achat de Titres de transport. Le paiement par carte bancaire se fait par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé. Il est précisé que la SARL Compagnie de Transport des Olonnes ne conserve en aucun cas les données bancaires liées au paiement de la commande.
Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Client, la SARL Compagnie de Transport des Olonnes peut résilier la vente des Titres de transport, les frais en découlant étant à la charge du Client et/ou engager une action civile et/ou pénale à l'encontre du Client.

Article 13 : Réserve de propriété

Les titres de transport demeurent la propriété de la SARL Compagnie de Transport des Olonnes jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix par le réseau Oléane.

Article 14 : Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du service par la SARL Compagnie de Transport des Olonnes.

Article 17 : Informations nominatives

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées à l'Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d'erreur ou de modification, être rectifiées.

Les informations recueillies par la SARL Compagnie de Transport des Olonnes sont exclusivement destinées à son seul usage, à seules fins de pouvoir traiter la commande du Client. Les informations à remplir lors de l’achat sont obligatoires. A défaut d'avoir renseigné les champs obligatoires, la demande d'inscription sur l'application mobile ne peut être traitée. Toute personne concernée par le traitement dispose :

o D'un droit d'accès, d'interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données à caractère personnel la concernant et qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication sont interdites.

o D'un droit d'opposition au traitement de ces données pour des motifs légitimes.

o D'un droit d'opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication des données à caractère personnel le concernant et, le cas échéant exercer son droit de rectification. Ce droit d'accès peut s'exercer auprès de la SARL Compagnie de Transport des Olonnes par correspondance à l'adresse suivante :

SARL Compagnie de Transport des Olonnes

9 bis Allée Alain Gautier

85425 Olonne suMer

Toute demande doit être accompagnée d'une copie recto-verso d'une pièce d'identité.

Article 18 : Collecte et traitement des données liées au paiement

Les informations bancaires et de transaction sont, quant à elles, stockées par le prestataire Payzen, qui met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données stockées.
Se référer à l'article 7 - Paiement, pour plus d'informations sur la société Payzen.

Article 19 : Cas de force majeure

La SARL Compagnie de Transport des Olonnes ne sera pas tenue responsable, ou considérée comme ayant failli aux Conditions Générales de Vente, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunication et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du code civil et tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

Article 20 : Limitations et garantie et de responsabilité

L'Utilisateur est responsable de la sécurité de son smartphone et assumera en conséquence tout risque de perte, vol ou détérioration quelle qu'en soit la cause.

Article 21 : Droit applicable - litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
Toute réclamation ou litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.