Conditions d'utilisation

Ci-après accès :

- aux conditions générales d'utilisation (CGU)

- aux conditions générales de vente (CGV)

- à la politique de confidentialité

- aux mentions légales

- à la gestion des cookies

I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE OLÉANE MOBILITÉS (CGU)

Éditeur de l’application

Cette application est éditée par COMPAGNIE DE TRANSPORT DES OLONNES, N°Siren 790 064 737 RCS LA ROCHE SUR YON Code APE 4931Z, dont le siège social est situé à 9 BIS ALLEE ALAIN GAUTIER 85340 LES SABLES D’OLONNE.

Adhésion aux conditions générales d’utilisation

Toute consultation des pages de l'application subséquente à la présente page emporte acceptation par l'utilisateur des termes des présentes conditions générales d'utilisation.

Accès à l'application

L’éditeur se réserve le droit de résilier, de modifier, de suspendre, de restreindre ou d'interrompre l'accès à tout ou partie de l'application, et ce compris notamment le contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité, et ce sans préavis.

Responsabilités et garanties pour l'utilisation de l'application

L’éditeur ne garantit pas que l'application sera exempte d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que l'application fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu'elle soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par l’éditeur.

L’éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité des informations de cette application et se réserve le droit de les modifier à tout moment et ce sans notification préalable.

En aucun cas, l’éditeur ou tout tiers mentionné sur cette application, ne pourront être tenus pour responsables des dommages, qu'elle qu'en soit la nature, imputables à l'utilisation, à l'impossibilité d'utiliser ou aux résultats de l'utilisation de ce site ou de sites reliés à ce site, ou imputables à des documents contenus dans ce site.

L’existence d’un lien de cette application vers une autre application ou site internet ne constitue en aucun cas une validation de ce site ou de son contenu et ne pourra pas engager la responsabilité de l’éditeur.

L'internaute reconnaît connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

Propriété intellectuelle

Tous les droits de reproduction sont réservés. Conformément à l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.

Seul est autorisé l'usage d'une partie non substantielle du site à des fins strictement privées et non commerciales.

L'insertion de liens hypertextes vers toute partie de l'application ou de sa version site mobile est interdite sans autorisation préalable et écrite de l’Editeur.

Protection des données personnelles

Assurer la protection, la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel est essentiel pour nous. C’est pourquoi nous exerçons nos activités conformément aux règlementations applicables en matière de protection et de sécurité des données.

Modalités de protection de vos informations personnelles

L’éditeur assure la sécurité des données transmises par vos soins.

L’éditeur vous conseille vivement d'user de toutes les précautions nécessaires à la protection de vos données personnelles lorsque vous êtes sur Internet.

Droit d’accès et de rectification

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, les informations qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande. Toute personne concernée par le traitement de ses données personnelles dispose :

- D’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données à caractère personnel la concernant et qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication sont interdites.

- D’un droit d’opposition au traitement de ces données pour des motifs légitimes.

- D’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection.

Pour toute demande d’accès, modification ou rectification aux informations le concernant, le client devra adresser un courrier à : Oléane Mobilités – 25 rue Nicot – 85100 Les Sables d’Olonne ou contact@oleane-mobilites.fr. Toute demande doit être accompagnée d’une copie recto-verso d’une pièce d’identité.

Les informations recueillies par le responsable du traitement, sont exclusivement destinées à son seul usage, aux seules fins de pouvoir traiter la commande du Client. Le traitement de ces données fait l’objet d’une déclaration auprès du Correspondant Informatique et Libertés de la société.

Les données collectées font l’objet d’un traitement automatisé dont la finalité est l’achat de titres de transport dématérialisés. Les informations sont obligatoires. A défaut d’avoir renseigné les champs obligatoires, la demande d’inscription sur l’application mobile ne peut être traitée.

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française. Toute réclamation ou litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE TITRE VIRTUEL DE L’APPLICATION MOBILE OLÉANE MOBILITÉS (CGV)

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre la « COMPAGNIE DE TRANSPORT DES OLONNES » RCS LA ROCHE SUR YON 790 064 737 – SIRET 790 064 737 00022 – TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 96 790 064 737 Code APE 4931Z, dont le siège social est situé à 9 BIS ALLEE ALAIN GAUTIER 85340 LES SABLES D’OLONNE, et les clients (ci-après individuellement le « Client » et collectivement les « Clients »), dans le cadre de l'achat en ligne de titres de transport dématérialisés (ci-après «Titre Virtuel») à travers le service disponible sur les applications de téléphonie mobile « tixiPASS » et « Oléane Mobilités » disponibles sur l'App store (iOS) et le Play Store (androïd) (ci-après collectivement les « Applications»).

L'achat de Titres de transport dématérialisés est réservé aux Utilisateurs ayant pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité, ainsi que des Conditions Spécifiques propres à chaque type de Titre de transport.

De façon préalable à chaque commande : tout achat implique l'acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales de Vente, des Conditions Spécifiques propres à chaque type de Titre de transport commandé, ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation du service de paiement de Payzen.

Pour plus d'informations sur les Conditions Générales d'Utilisation de Payzen : https://payzen.eu/ 

Définitions

« Commande » désigne tout acte de d'achat validé par l'Utilisateur sur les applications « tixiPASS » et « Oléane Mobilités ».

« Conditions Spécifiques » désigne les conditions contractuelles propres à chaque Titre de transport.

« Conditions de Générales de Vente » désigne les conditions générales d'utilisation et de vente.

« le Client » ou « l'Utilisateur » désigne toute personne utilisant les applications mobiles «  tixiPASS » et « Oléane Mobilités », afin d'acheter et consommer des titres de transport dématérialisés du réseau « Oléane Mobilités ».

«Titre Virtuel» désigne le nom du titre de transport dématérialisé

Capacité

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Modalités d'accès au service

L'accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de « COMPAGNIE DE TRANSPORT DES OLONNES » et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.

La « COMPAGNIE DE TRANSPORT DES OLONNES » peut être amenée à interrompre le service ou une partie du service pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité.

Afin d'accéder au service, l'Utilisateur doit définir un mot de passe selon les préconisations sécuritaires mises en place. Ce mot de passe est strictement confidentiel. L'Utilisateur engage sa responsabilité pour toute utilisation frauduleuse de ses identifiants de connexion par une tierce personne.

L'Utilisateur doit être connecté au réseau data (internet) par le biais d'un réseau wifi, GPRS, EDGE, 3G, 4G ou 5G pour pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités proposées par l'application. Si l'achat ne peut être effectué, l'utilisateur ne doit pas supprimer l'application et doit vérifier sa connexion internet.

Champs d'application

Sur les applications « tixiPASS » et « OIéane Mobilités » sont vendus les titres « Oléane Mobilités » sauf titres de transport nécessitant un justificatif permettant d’accéder à des tarifs réduits.

La validité des titres est définie par la « COMPAGNIE DE TRANSPORT DES OLONNES ».

Les durées de validité des titres de transport sont mentionnées sur les pages descriptives figurant sur le site internet www.oleane-mobilites.fr et l’application mobile « Oléane Mobilités » et dont le client déclare avoir expressément pris connaissance.

Prix

Les titres de transport sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'achat. La tarification est définie par « Les Sables d’Olonne Agglomération ». Elle est susceptible d'évoluer chaque année et à tout moment suivant les contraintes réglementaires ou fiscales (hausse de TVA par exemple).

Commande

La passation de la commande se déroule selon les étapes suivantes :

- La commande est effectuée en temps réel depuis les applications « tixiPASS » et « Oléane Mobilités » qui informent le Client sur la disponibilité des titres de transport au moment de l'opération d'achat.

- Dans un premier temps, le Client s'identifie par le biais de son adresse e-mail et de son mot de passe défini lors de l'inscription. La création du compte est gratuite et obligatoire pour les fonctionnalités d'achat et de validation des différents titres de transport.

Une fois identifié, le Client suit la procédure suivante :

- Sélectionne le titre de transport désiré,

- Indique le nombre de titres qu'il souhaite acheter,

- Joint les pièces demandées (carte d’identité, photo et autre selon le titre souhaité)

- Un récapitulatif de la commande dans le "Panier" permet au Client de vérifier le détail de la commande,

- Saisit les informations relatives au paiement,

- Procède au paiement en ligne en mode sécurisé tel que défini,

- Un message de confirmation apparaît pour s'assurer que l'opération d'achat s'est bien déroulée.

Après avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales lors de la création du compte ainsi que les conditions spécifiques applicables aux titres de transport sélectionnés, le client « valide sa commande » en procédant à l'achat : le contrat de vente est alors valablement conclu entre la « COMPAGNIE DE TRANSPORT DES OLONNES » et le Client.

Paiement

L'Utilisateur procède au paiement sécurisé par le biais de la solution PayZen agréé par la DGFIP (Direction générale des Finances publiques).

Pour plus d'informations sur les Conditions Générales d'Utilisation de PayZen : https://payzen.eu/

En cas de défaut de paiement, la « COMPAGNIE DE TRANSPORT DES OLONNES » peut réclamer au client, en plus du montant de la transaction, des frais de gestion.

Confirmation de commande

Après paiement de la commande, les Titres de transports dématérialisés sont automatiquement crédités dans le portefeuille « Mes tickets ». L'Utilisateur reçoit après paiement une facture contenant le descriptif de sa commande.

La « COMPAGNIE DE TRANSPORT DES OLONNES » se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Utilisation des tickets virtuels

Pour voyager avec les titres de transports dématérialisés, le Client doit utiliser les applications « tixiPASS » et « Oléane Mobilités » pour smartphone. Les Titres de transport dématérialisés sont accessibles dans la rubrique « Mes titres ».

A - Connexion Internet et batterie

Il est nécessaire de disposer d'une connexion data GPRS, EDGE, 3G ou 4G pour composter et voyager avec les Titres de transport dématérialisés. Avant de monter à bord d'un véhicule, le Client doit être en possession d'un Titre de transport dématérialisé en cours de validité et doit s'assurer que son smartphone disposera de suffisamment de batterie pour couvrir l'intégralité de son voyage. Le compostage d'un Titre de transport dématérialisé nécessite une connexion à Internet.

B - Fuseaux Horaires

Lors du compostage du titre de transport, le téléphone de l'utilisateur doit être réglé sur le fuseau horaire Français (Paris). En aucun cas, l'utilisateur ne doit modifier l'heure de son smartphone suite à la validation d'un ticket, cela entraînerait une invalidation du titre de transport.

C - Tâche de fond

Nous conseillons à l'utilisateur de garder l'application ouverte en tâche de fond du smartphone lorsqu'un titre a été validé sur l'ensemble de son trajet. Si l'utilisateur ferme l'application en tâche de fond, celui-ci doit s'assurer d'une connexion réseau à la nouvelle ouverture de celle-ci pour permettre la régénération du titre de transport en cours de validité.

D - Reproduction

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Titre de transport de quelque manière que ce soit. La personne reproduisant un Titre de transport et l'Utilisateur de la copie du Titre de transport sont passibles de poursuites pénales.

Contrôle des tickets mobiles

A la montée dans le véhicule, le client doit montrer au conducteur son smartphone en étant positionné sur l’écran où les ronds tournent afin que cela soit facilement contrôlable par le conducteur à la montée dans le véhicule.

Si tel n’était pas le cas, le conducteur peut demander au client d’accéder à cet écran.

Le contrôle des Titres de transport dématérialisés pourra également être effectué par le personnel de contrôle de plusieurs façons :

- Un premier contrôle visuel du titre de transport. Le contrôleur peut être amené à demander au client de se positionner sur l’écran où les ronds tournent.

- Un contrôle par le QRcode.

En cas d'incapacité du client à présenter son Titre de transport dématérialisé (absence de batterie, écran abîmé, perte de téléphone…), le client sera verbalisé pour l'absence de titre conformément au règlement intérieur du réseau « Oléane Mobilités ».

Annulation et remboursement

Le principe du droit de rétractation est fixé par le code de la consommation (article L.121-20). Toutefois, celui-ci ne s’applique pas aux titres de transport, en effet l’article L.121-20-4 prévoit que les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas dès lors qu’il s’agit de « prestations de services de transport qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité » déterminée comme les voyages. »

Toute demande de remboursement ou d'annulation du ou des titres de transport par le client doit être justifiée (hospitalisation, décès…) et doit se faire directement auprès de « COMPAGNIE DE TRANSPORT DES OLONNES » par courrier ou par mail :

Par courrier : COMPAGNIE DE TRANSPORT DES OLONNES - 9 BIS ALLEE ALAIN GAUTIER 85340 LES SABLES D’OLONNE.

Par mail : contact@oleane-mobilites.fr

Mode de paiement

Seule la carte bancaire est acceptée pour l'achat de Titres de transport.

Le paiement par carte bancaire se fait par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé. Il est précisé que « COMPAGNIE DE TRANSPORT DES OLONNES » ne conserve en aucun cas les données bancaires liées au paiement de la commande.

Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Client, « COMPAGNIE DE TRANSPORT DES OLONNES » peut résilier ou suspendre temporairement la vente des Titres de transport, les frais en découlant étant à la charge du Client et/ou engager une action civile et/ou pénale à l'encontre du Client.

Preuve des transactions

Les données enregistrées par « COMPAGNIE DE TRANSPORT DES OLONNES » dans son système d'information constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le réseau « Oléane Mobilités » et ses clients.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par « Oléane Mobilités », ses clients et l'établissement bancaire.

Service après-vente

Pour toute question relative à un dysfonctionnement de ce service, le client peut contacter « COMPAGNIE DE TRANSPORT DES OLONNES » aux coordonnées suivantes : 9 BIS ALLEE ALAIN GAUTIER 85340 LES SABLES D’OLONNE – contact@oleane-mobilites.fr.

Réserve de propriété

Les titres de transport demeurent la propriété de « COMPAGNIE DE TRANSPORT DES OLONNES » jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix par le réseau « Oléane Mobilités ».

Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du service offert par « Oléane Mobilités ».

Informations nominatives

1. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées à l'Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d'erreur ou de modification, être rectifiées.

2. Les informations recueillies par « COMPAGNIE DE TRANSPORT DES OLONNES » via son prestataire « AIRWEB » sont exclusivement destinées à son seul usage, à seules fins de pouvoir traiter la commande du Client.

Les données collectées via les applications « tixiPASS » et « Oléane Mobilités », font l'objet d'un traitement automatisé dont la finalité est l'achat de titres de transport dématérialisés. Elles sont destinées à « COMPAGNIE DE TRANSPORT DES OLONNES », responsable du traitement. Les informations sont obligatoires. A défaut d'avoir renseigné les champs obligatoires, la demande d'inscription sur l'application mobile ne peut être traitée.

Toute personne concernée par le traitement dispose :

- D'un droit d'accès, d'interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données à caractère personnel la concernant et qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication sont interdites.

- D'un droit d'opposition au traitement de ces données pour des motifs légitimes.

- D'un droit d'opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication des données à caractère personnel le concernant et, le cas échéant exercer son droit de rectification. Ce droit d'accès peut s'exercer auprès de « COMPAGNIE DE TRANSPORT DES OLONNES » par correspondance à l'adresse suivante : COMPAGNIE DE TRANSPORT DES OLONNES - 9 BIS ALLEE ALAIN GAUTIER 85340 LES SABLES D’OLONNE. Toute demande doit être accompagnée d'une copie recto-verso d'une pièce d'identité.

Collecte et traitement des données liées au paiement

Les informations bancaires et de transaction sont, quant à elles, stockées par le prestataire Payzen, qui met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données stockées.

Se référer à l'article 7 - Paiement, pour plus d'informations sur la société Payzen.

Cas de force majeure

« COMPAGNIE DE TRANSPORT DES OLONNES » ne sera pas tenue responsable, ou considérée comme ayant failli aux Conditions Générales de Vente, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunication et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du code civil et tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

Limitations de garantie et de responsabilité

L'Utilisateur est responsable de la sécurité de son smartphone et assume en conséquence tout risque de perte, vol ou détérioration quelle qu'en soit la cause.

« COMPAGNIE DE TRANSPORT DES OLONNES » fera tout son possible pour s’assurer que les Applications fonctionnent correctement à tout moment. Toutefois, des interruptions peuvent avoir lieu pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, en cas de réparations d'urgence ou en cas de défaillance des systèmes de télécommunication échappant au contrôle de « COMPAGNIE DE TRANSPORT DES OLONNES ».

En cas d'erreur de « COMPAGNIE DE TRANSPORT DES OLONNES » dans l'opération de vente, c'est-à-dire, des Titres de transport non conformes à la demande du client, le réseau « Oléane Mobilités » remplacera les titres sous réserve que sa responsabilité soit établie.

Conformément à l'article L121-20-3 du code de la consommation, la responsabilité de « COMPAGNIE DE TRANSPORT DES OLONNES » ne sera pas engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la prestation imputable au Client ou au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à l'opération d'achat de titres de transport.

Droit applicable - Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

Toute réclamation ou litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

III. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE L’APPLICATION MOBILE OLÉANE MOBILITÉS

La Compagnie de Transport des Olonnes (C.T.O.), éditrice du site www.oleane-mobilites.fr et de l’application mobile Oléane Mobilités, s’engage à protéger la vie privée et les données personnelles de ses utilisateurs. Cette politique explique comment nous collectons, utilisons, partageons et protégeons vos données. Responsable du traitement C.T.O. – Compagnie de Transport des Olonnes 9 bis Allée Alain Gautier, 85340 Les Sables d’Olonne Tél. : 02 51 32 95 95 Email : contact@oleane-mobilites.fr Données collectées Nous collectons les données suivantes : - Données d’identification (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, numéro client) - Données de connexion (adresse IP, logs, type de navigateur) - Données de navigation (pages consultées, durée de visite) - Données de transaction sur l’application mobile Oléane Mobilités (historique d’achat de titres de transport, moyens de paiement).

Vos données sont utilisées pour : - Gérer votre compte utilisateur et vos commandes - Améliorer nos services et l’expérience utilisateur - Vous envoyer des informations sur nos services (avec votre consentement) - Répondre à vos demandes et réclamations - Respecter nos obligations légales.

Le traitement de vos données repose sur : - L’exécution d’un contrat (création de compte, achat de titres de transport) - Votre consentement (newsletter, cookies) - Nos obligations légales (facturation, sécurité). - Durée de conservation - Vos données sont conservées 13 mois pour les cookies (sauf consentement renouvelé). Droits des utilisateurs Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants : - Droit d’accès : demander une copie de vos données - Droit de rectification : corriger ou mettre à jour vos données - Droit à l’effacement : supprimer vos données (sous réserve des obligations légales) - Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré - Droit d’opposition : refuser le traitement de vos données pour des motifs légitimes - Droit de limitation : suspendre temporairement le traitement de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@oleane-mobilites.fr ou par courrier à l’adresse C.T.O. – Compagnie de Transport des Olonnes 9 bis Allée Alain Gautier, 85340 Les Sables d’Olonne, en joignant une copie de votre pièce d’identité. Sécurité des données Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données contre toute perte, altération ou accès non autorisé (chiffrement, accès restreint, sauvegardes sécurisées). Partage des données Vos données ne sont partagées qu’avec : - Nos prestataires techniques (hébergeur, solution de paiement) sous contrat de confidentialité - Les autorités légales (sur demande et dans le cadre de la loi).

Modifications de la politique Cette politique peut être mise à jour. Nous vous informerons des changements significatifs via une actualité sur le site.

IV. MENTIONS LÉGALES DE L’APPLICATION MOBILE OLÉANE MOBILITÉS

Éditeur de l’application COMPAGNIE DE TRANSPORT DES OLONNES (C.T.O.) SAS au capital de 133 400 € Siège social : 9 bis Allée Alain Gautier, 85340 Les Sables d’Olonne Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 790 064 737 Numéro SIRET : 790 064 737 00022 Tél. : 02 51 32 95 95 Email : contact@oleane-mobilites.fr Directeur de la publication Alexandre GALVEZ – Directeur Hébergeur de l’application Airweb SAS au capital de 427 794 € Siège social : 1 rue Royale, bâtiment A, 92210 Saint-Cloud Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 428 152 607 00035 Tél. : 01 76 61 65 10 Conditions générales d’utilisation L’utilisation de l’application Oléane Mobilités implique l’acceptation pleine et entière des présentes mentions légales et conditions d’utilisation. L’application peut contenir des liens vers d’autres sites web ou services externes. C.T.O. Compagnie de Transport des Olonnes décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites ou services. Propriété intellectuelle et droit d’auteur L’ensemble des contenus de l’application (textes, images, photographies, logos, bases de données, documents téléchargeables, etc.) est protégé par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle, conformément à la législation française et internationale. Toute reproduction, représentation, adaptation ou modification, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l’éditeur. Les marques citées sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. Nom et logo La reproduction, la réédition ou la redistribution du nom C.T.O. Compagnie de Transport des Olonnes, Oléane Mobilités ou de leurs logos, seuls ou associés, est interdite sans accord écrit préalable. Liens hypertextes Tout site internet ou application peut établir un lien vers Oléane Mobilités, sous réserve que : - Les pages de l’application ne soient pas imbriquées dans un autre site ou application. - Le site ou l’application source ne diffuse pas d’informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou contraire à l’ordre public. C.T.O. Compagnie de Transport des Olonnes ne saurait être tenue responsable du contenu des sites ou applications liés par hypertexte depuis Oléane Mobilités. Respect de la vie privée et protection des données Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition concernant vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@oleane-mobilites.fr (en précisant vos coordonnées et, le cas échéant, votre numéro client).  Qualité et utilisation des informations C.T.O. Compagnie de Transport des Olonnes s’efforce de diffuser des informations fiables et actualisées dans l’application. Cependant, des erreurs ou omissions peuvent subsister. L’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations disponibles dans l’application. Les informations sont fournies sans garantie d’aucune sorte, autre que celles prévues par la loi. Garanties et responsabilités C.T.O. Compagnie de Transport des Olonnes ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de l’application ou de services liés, y compris les pertes financières ou préjudices commerciaux. Loi applicable et litiges Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Crédits photos et illustrations Compagnie de Transport des Olonnes, opérateur de réseau Oléane Mobilités

 V. GESTION DES COOKIES DE L’APPLICATION MOBILE OLÉANE MOBILITÉS

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre smartphone ou tablette lorsque vous utilisez notre application. Il permet de reconnaître votre appareil et de mémoriser certaines informations pour améliorer votre expérience utilisateur.

Cookies utilisés dans l’application

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